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La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ainsi que le Code de procédure pénale suisse prévoient un appui personnel, pratique et, si les circonstances le justifient, financier, aux personnes atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle par une agression (par exemple : lésion corporelle, viol, inceste, brigandage, etc). L'atteinte doit être d'une certaine gravité, par exemple, des simples égratignures ne donnent pas droit à un soutien selon la LAVI. De même, d'autres atteintes, comme par exemple des injures, qui sont des atteintes à l'honneur ou un vol, qui atteint le patrimoine, ne donnent pas non plus droit aux prestations décrites dans la LAVI. Par contre, un brigandage (vol avec violences) ou une tentative de meurtre ou de viol permet de solliciter l'appui d'un centre LAVI lorsqu'il y a eu atteinte directe à l'intégrité. Le dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation pénale n'est pas requis pour être considéré-e comme victime au sens de la LAVI.
L'aide aux victimes comprend trois volets :
Un centre de consultation est chargé d'apporter aux victimes, 24 heures sur 24, lui-même ou en faisant appel à des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Tant la victime que ses proches ont doit à l'aide aux victimes. Les prestations du centre sont, en principe, gratuites ; il prend à sa charge d'autres frais dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.
L'assistance aux victimes comprend deux phases :
Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation sont tenues de garder le secret, qui peut être levé si l'intéressé-e y consent. Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.
La victime jouit de droits particuliers, notamment :
La victime est dispensée de fournir des sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (art.125 al. 1 CPP).
Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui :
Lorsque les proches de la victime (son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues) se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.
Depuis le 1er janvier 2016, les victimes et les proches de la victime peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe notamment :
L'autorité d'exécution statue après avoir entendu le condamné. Elle informe la victime ou ses proches du caractère confidentiel des informations communiquées. Elle peut refuser d'informer uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.
Le troisième volet de l'aide est une indemnisation des victimes par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou une assurance sociale ou privée, ou ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante.
L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime. Elle est plafonnée à CHF 120'000.-.
La victime a droit à une indemnité si son revenu ne dépasse pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans la loi sur les prestations complémentaires fédérales (voir la fiche Les prestations complémentaires AVS/AI fédérales PC). A noter que le montant de l'indemnité peut être réduit lorsque, par un comportement fautif, la victime a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage.
Une provision (calculée sur le dommage matériel et non pas sur le dommage moral) est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière et lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.
Une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. L'indemnité pour réparation morale versée à la victime est plafonnée à CHF 70'000.-. L'indemnité à ce titre versée aux proches de la victime est plafonnée à CHF 35'000.-.
Une provision est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière ou lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.
En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide :
L'aide n'est accordée que lorsque l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'office fédéral de la justice, chapitre "aide aux victimes" (dans les sites utiles).
Les demandes d'indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès de l'autorité compétente définie par le droit cantonal dans un délai en principe de cinq ans à compter de la date de l'infraction. Passé ce délai, il n'est plus possible d'agir. Il faut donc le faire même à titre conservatoire (soit même si les démarches en vue d'obtenir des indemnités de l'auteur ou des assurances ne sont pas terminées).
Pour les infractions commises en Suisse, la victime suisse ou étrangère doit demander l'indemnisation dans le canton où l'agression a eu lieu. Si l'agression a été commise à l'étranger, une aide est accordée aux personnes domiciliées en Suisse (au moment des faits et du dépôt de la demande) qui n'obtiennent pas de prestations suffisantes de l'Etat étranger, mais elle est limitée aux prestations d'appui et conseils prodigués dans les Centres de consultation.
La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 entre en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi prévoit le versement d’une contribution de solidarité aux victimes. Toutes les victimes encore en vie dont la demande est acceptée obtiennent le même montant. À cet effet, le Parlement a autorisé un crédit-cadre de 300 millions de francs.
Les victimes sont les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux ordonnés avant 1981 qui ont subi une atteinte directe et grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu’elles ont été soumises :
1. à des violences physiques ou psychiques ;
2. à des abus sexuels ;
3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption ;
4.à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance ;
5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance ;
6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée ;
7. à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel ;
8. à la stigmatisation sociale.
Les victimes ont pu faire valoir leur droit à une contribution de solidarité en remplissant une demande et en la déposant auprès de l'Office fédéral de la justice d'ici au 31 mars 2018 dernier délai. Les demandeurs ont dû rendre vraisemblable qu'ils ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Un guide explicatif et le formulaire se trouvent en lien sur le site de l’Office fédéral de la justice. Les points de contact cantonaux sont là pour fournir leur aide en cas de difficultés.
Se référer aux procédures fédérale et cantonales (voir les fiches cantonales correspondantes) ainsi que la fiche fédérale Procédure pénale suisse.
Deux instances sont responsables de l'aide aux victimes d'infractions, le Centre LAVI et la direction des affaires juridiques (DAJ).
Le Centre LAVI s'occupe de l'aide aux personnes victimes d'infraction et à leurs proches. Il offre :
La DAJ soutient les victimes ou leurs proches dans leur requête d'indemnisation ou de réparation de tort moral.
Peut être reconnue victime LAVI une personne qui a subi, du fait d'une infraction pénale, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une certaine gravité. Il s'agit en particulier des infractions suivantes : (liste non exhaustive - extrait articles code pénal CP) :
a) Homicide (aussi en cas d'accident de la circulation)
b) Lésions corporelles (aussi en cas d'accident de la circulation)
c) Maltraitance infantile
d) Brigandage
e) Extorsion et chantage
f) Menace
g) Contrainte
h) Traite d'êtres humains
i) Séquestration et enlèvement
j) Prise d'otage
k) Actes d'ordre sexuel avec des enfants
l) Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
m) Contrainte sexuelle
n) Viol
o) Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
p) Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées détenues ou prévenues
q) Abus de la détresse
r) Exhibitionnisme
s) Encouragement à la prostitution
t) Pornographie
u) Harcèlement sexuel
v) Enlèvement de mineur
Le statut de victime est posé indépendamment du dépôt ou non d'une plainte pénale et il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction soit découvert ou que son comportement soit fautif.
La loi fédérale du 23 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La modification de la loi vaudoise est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle régit l'application de la loi fédérale et règle les modalités d'application de la LAVI en matière de Centre de consultation (art. 2 à 13 LVLAVI), de procédure d'indemnisation (articles 14 à 16 LVLAVI) et fonde la prévention et la lutte contre la violence domestique (art. 18 LVLAVI).
Le canton de Vaud s'aligne sur les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI pour l'application de la loi fédérale. Ces recommandations ont été adaptées à la nouvelle législation fédérale.
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) est chargé de la mise en place du Centre de consultation et de son fonctionnement. En l'occurence, délégation a été faite à la Fondation Profa pour le secteur d'activité "Centre LAVI".
Le domaine de l'indemnisation et de la réparation morale des victimes d'infraction est placé sous la compétence du Département des institutions et du territoire (DIT), Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction des affaires juridiques (DAJ).
Une commission cantonale de lutte contre la violence domestique a été instaurée par le Conseil d'Etat début 2006, avec charge d'assurer une véritable politique publique en la matière; elle est présidée par la cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Centre LAVI
Le centre LAVI offre également les prestations suivantes :
Toute demande d'information au Centre LAVI est gratuite et la confidentialité est garantie (art. 11 LAVI).
Concernant les requêtes pour indemnisation et réparation pour tort morale, la victime d'une infraction ou ses proches s'adressent à la Direction des affaires juridiques (DAJ) dans les délais fixés par la loi fédérale, soit 5 ans à compter de la date de la dernière infraction, sous peine de péremption (article 25 LAVI).
La requête doit contenir un exposé succinct des faits et mentionner les montants que la victime entend percevoir suite à cette infraction en distinguant ce qui ressort de l'indemnisation et de la réparation morale.
Doit être joint à la requête :
Une fois en possession despièces et renseignements nécessaires, l'autorité statue dans un délai de six mois sur la requête.
La procédure est gratuite.
Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du lieu où a été commise l'infraction qui s'applique.
Normes LAVI :
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) édicte chaque année des Normes LAVI
Les décisions prises par le centre de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Centre LAVI.
Les décisions sur réclamation prises par le centre de consultation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public).
Les décisions de la DAJ peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Le délai pour la réclamation et les recours est de 30 jours dès la notification de la décision.
La loi sur la procédure administrative vaudoise est applicable à toute la procédure LAVI.
La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. A ce sujet, consulter la fiche fédérale correspondante.
Elle a subi plusieurs modifications, sa dernière révision remontant à 2009, et ensuite certains aspects ont été repris dans le nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP).
Les Centres de consultation LAVI (Valaisans) sont rattachés au Service de l'action sociale qui dépend du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSAC) de l'État du Valais. Les aspects liés à l'indemnisation et à la réparation morale des victimes d'infractions pénales sont placés sous la compétence du Service juridique de la sécurité et de la justice du Département de la formation et de la sécurité.
Le centre de consultation LAVI Valaisan est également un point de contact pour les personnes ayant été victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance.
Dans son premier article, la LAVI définit clairement ses principes:
"Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par la LAVI. Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été découvert ou non, qu'il ait eu un comportement fautif ou non et qu'il ait agi intentionnellement ou par négligence".
La notion de victime s'entend aussi indépendamment du dépôt de plainte pénale.
La LAVI vise 3 objectifs:
Concrètement, les Centres LAVI assurent aux victimes:
Les prestations fournies directement par les Centres LAVI sont gratuites. La prise en charge à plus long terme des mesures réalisées par des tiers dépend des moyens financiers dont dispose la victime.
Depuis 2017, la loi sur les mesures de coercition à des fins d’assistance a été prononcée. Le centre de consultation LAVI Valaisan a reçu le mandat de soutenir les victimes de ces mesures, en offrant un accompagnement dans la recherche d'archives et un soutien psychosocial.
Lorsque la justice a connaissance d'une infraction et qu'une procédure pénale est engagée, à tous les stades de la procédure (enquête de police, instruction et débats judiciaires), la LAVI accorde une protection et des droits particuliers à la victime:
La victime peut, notamment:
La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, peut, notamment, exiger:
En qualité de victime, les enfants de moins de 18 ans bénéficient de droits spécifiques, notamment dans le cadre de l'audition de police et tout au long de la procédure pénale.
La LAVI prévoit que les victimes aient droit à une indemnisation et/ou à une réparation morale, pour autant qu'elles ne puissent pas en obtenir, ou seulement partiellement, de l'auteur de l'infraction et/ou d'un tiers. Pour les infractions commises entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006, le délai pour introduire une demande d'indemnisation et/ou réparation morale était soumis à l'ancien droit LAVI et était généralement de deux ans. La LAVI actuelle prévoit que, pour les infractions commises en Suisse dès le 1er janvier 2007, la victime doit agir dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'infraction. Pour les victimes de moins de 16 ans, le délai court jusqu'au jour de leurs 25 ans. La requête doit être introduite dans le canton où l'infraction a été commise.
Les décisions prises par les Centres de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation, dans les 30 jours, auprès de la coordination des centres LAVI (art. 34 ss LPJA).
Les décisions sur réclamation prises par la coordination des Centres LAVI peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat (art. 41 ss LPJA), dans les 30 jours dès sa notification.
Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont sujettes à un recours direct au Tribunal administratif.
De fait, le droit cantonal ne règle que quelques détails. L'essentiel se trouve dans la législation fédérale, d'où la nécessité de se référer à la fiche fédérale y relative.
Voir aussi les fiches jurassiennes suivantes:
Est victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert, que le comportement de celui-ci soit ou non fautif, qu'il ait agi de manière intentionnelle ou par négligence. Dans certaines circonstances, le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues peuvent être assimilées à cette dernière.
Par infraction on entend en particulier les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou les infractions contre l'intégrité sexuelle. En fonction des circonstances, un grave accident de la circulation ou un acte terroriste peut également entrer en considération.
Il est utile de préciser d'emblée qu'en la matière, le droit cantonal ne règle que des questions de compétence ou de procédure, et que les fondements ainsi que les conditions de l'aide aux victimes d'infractions doivent être recherchées dans la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (par le lien ci-dessus). Il est donc important de se référer en priorité à la fiche fédérale. Vous y trouverez des commentaires de cette loi en ce qui connerne notamment :
Les victimes peuvent s'adresser en tout temps à un centre de consultation pour y obtenir conseils et assistance. Les personnes qui travaillent dans un centre de consultation sont tenues de garder le secret sur leurs constations à l'égard des autorités et des particuliers, une obligation qui subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de garder le secret ne peut être levée que si la personne concernée y consent. Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une victime mineure ou d'un autre mineur est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité tutélaire et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale. Une violation de cette obligation est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (voir article 11 LAVI).
Les centres offrent aux victimes une aide juridique, médicale, psychologique, sociale et matérielle et apportent un soutien aux victimes dans les situations de détresse. Ils leur permettent de s'exprimer en toute confiance. Ils dispensent une information, des conseils et proposent un accompagnement lors des différentes démarches à effectuer : consultation médicale, audition par la police et par l'autorité d'instruction, comparution devant un tribunal. Ces prestations sont gratuites et ne sont pas limitées dans le temps.
Ces centres fournissent eux-mêmes ou avec l'aide de tiers :
Dans le canton du Jura, l'aide aux victimes est assumée par le Centre de consultation LAVI.
En cas d'urgence: permanence 24h sur 24 de la police cantonale (Tél. 117) et de la Main Tendue (Tél. 143).
Les mesures de protection sont présentées de façon détaillée dans la fiche fédérale. Relevons notamment la limitation des rencontres avec l'auteur de l'infraction et le droit d'être entendu, dans le cadre de l'enquête de police, par des personnes du même sexe. Il appartient également à la police d'informer la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation et de transmettre à un centre son nom et son adresse, après lui avoir indiqué qu'elle peut refuser cette communication.
Il est utile d'ajouter que le droit pénal fait une distinction entre les infractions qui sont poursuivies d'office et celles qui le sont sur la base d'une plainte (voir la fiche cantonale Plainte pénale) :
Pour faire valoir ses prétentions civiles à l'occasion du jugement pénal, la victime doit se porter partie plaignante, selon les modalités prévues par la procédure pénale.
Le troisième volet de l'aide prévoit une indemnisation des victimes par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou par une assurance sociale ou privée, ou lorsqu'elles ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante. L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime.
Une somme peut en outre être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. Voir le détail des conditions relatives à ces deux prestations sur la fiche fédérale. La procédure est simple, rapide et gratuite, sauf réserve quant à des frais mis à la charge de la partie téméraire (voir l'article 30, alinéa 2, LAVI).
Une provision sur l'indemnisation est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière et lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.
La victime doit demander l'indemnisation dans le canton où l'agression a eu lieu. Pour le canton du Jura, les demandes d'indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès du Service juridique cantonal (voir l'adresse ci-dessous), ceci dans un délai impératif de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime a eu connaissance de l'infraction, faute de quoi les prétentions de la victime sont périmées.
Est victime, au sens de la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, que l'auteur-e ait été ou non découvert-e, que le comportement de celui ou celle-ci soit ou non fautif, qu'il ou elle ait agi intentionnellement ou par négligence. Les conjoint-e-s, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues ont également droit à l'aide aux victimes (art. 1 LAVI).
La notion de victime s'entend indépendamment du dépôt d'une plainte pénale.
En dehors des heures d'ouverture du Service d'aides aux victimes (SAVI), d'autres services peuvent être atteints jour et nuit :
Le droit pénal distingue deux catégories d'infractions :
La victime peut déposer plainte en s'adressant à la police ou en écrivant au Ministère public.
Le Code de procédure pénale suisse donne à la victime des droits spécifiques (cf. fiche fédérale).
La LAVI prévoit, lorsque des circonstances particulières le justifient, le versement par l'Etat d'une somme à titre de réparation du tort moral (art. 22 ss LAVI) et/ou d'indemnisation (art. 19 ss LAVI) de certains frais directement liés à l'infraction.
Dans le canton de Neuchâtel, le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) connaît en première instance les demandes d'indemnisation et/ou de réparation morale ; il est également compétent pour accorder une provision à la victime. Les demandes doivent être déposées dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction (art. 25 LAVI).
Département de l'emploi et de la cohésion sociale
Château
Rue de la Collégiale 12
2000 Neuchâtel
032 889 68 00
Les décisions du Département de de l'emploi et de la cohésion sociale en matière d'indemnisation et de réparation morale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 8 LILAVI).
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantit des droits aux victimes d'infractions et à leurs proches (conjoint, enfants, père et mère ou d'autres personnes assimilées). Elle a en outre institué des centres de consultations où toute victime, au sens de la LAVI , peut s'adresser en tout temps pour obtenir conseils et assistance (voir ci-après).
Dans le canton de Fribourg, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aide aux victimes d'infractions.
La Direction de la Santé et des affaires sociales (DSAS) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de la législation en matière d'aide aux victimes d'infractions.
Au sein de cette Direction, le Service de l'action sociale (SASoc) est chargé notamment :
Les centres de consultation assurent aux victimes, en tout temps et au besoin à l'aide de tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. La victime peut s’adresser au centre de son choix.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'aide aux victimes sont :
Dans le canton de Fribourg, les victimes peuvent s'adresser:
Les centres de consultation LAVI proposent:
Pour plus d'informations, consultez:
La LAVI renforce la position de la victime dans la procédure pénale, où la personnalité de la victime doit être respectée de l’ouverture de la procédure au jugement pénal définitif.
Ainsi, la victime :
Pour plus d'informations concernant les droits de la victime lors de la procédure pénale, consultez la page relative sur le site du SASoc.
La victime ayant subi un dommage et/ou un tort moral à cause de l’infraction peut demander la réparation de son préjudice auprès du canton où l’infraction a été commise lorsqu’elle ne peut pas obtenir suffisamment réparation auprès de l’auteur-e de l’infraction ou des assurances.
La victime doit déposer sa demande d'indemnisation et/ou de réparation morale auprès du Service de l'action sociale (SASoc).
Cette demande doit être motivée et contenir: (LALAVI art.7)
La victime joint à sa demande les éléments nécessaires au calcul du revenu conformément à l'article 20 al. 2 LAVI.
Le formulaire de demande d'indemnisation et/ou réparation morale est disponible sur le site du SASoc.
Les décisions prises en application de la Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI) sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions suivantes.
Les décisions en matière d'indemnisation et/ou de réparation morale sont sujettes à un recours direct au Tribunal cantonal.
Les décisions concernant l'aide immédiate et la contribution aux frais de l'aide fournie par des tiers et les décisions relatives à la répartition des frais sont sujettes à réclamation préalable, dans les trente jours, auprès du Service de l'action sociale (SASoc). (LALAVI art.10)
Se référer à la fiche fédérale qui expose les principes du droit fédéral sur l'aide aux victimes d'infractions.
L'aide aux victimes d'infractions a plusieurs aspects: l'appui et les conseils dans un centre de consultation; la protection dans la procédure pénale et les rapports avec la police (définis par le Code de procédure pénale suisse); les renseignements quant à ses droits; ainsi que l'octroi d'indemnités en réparation du dommage et du tort moral.
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrcations (LaLAVI - J 4 10) règle en particulier les modalités d'application de la loi fédérale en ce qui concerne le centre de consultation et la procédure d'indemnisation.
A Genève, le Centre de consultation LAVI est chargé d'apporter aux victimes, lui-même ou en faisant appel à des tiers, une aide immédiate ou à plus long terme. Il s'agit d'aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Concrètement, l'aide immédiate couvre des prestations telles que l'hébergement d'urgence, le dépannage financier, le règlement des frais de consultation auprès d'un avocat ou d'une avocate (au tarif de l'assistance juridique), le règlement des frais de psychothérapie (limités à un certain nombre d'heures), le règlement des frais médicaux liés aux premiers soins etc. Les prestations du Centre sont, en principe, gratuites.
Le Centre prend à sa charge d'autres frais dans le cadre de l'aide à plus long terme, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.
Les prestations du Centre sont subsidiaires à la réparation due par l'auteur de l'infraction ou aux prestations provenant d'autres tiers tels que les assurances sociales ou privées.
S'agissant des frais d'avocat, les personnes qui sont dénuées de moyens financiers demandent l'octroi de l'assistance juridique : les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge, sur demande préalable, par l'assistance juridique si les conditions sont réalisées.
L'indemnisation de la victime et la réparation du tort moral sont subsidiaires à toute autre indemnisation: réparation par l'auteur de l'agression, par une assurance privée ou sociale.
L'Instance d'indemnisation LAVI est chargée du traitement de ces demandes.
En cas d'agression corporelle, sexuelle ou psychique, le Centre de consultation LAVI apportera le soutien nécessaire. La police informera la victime de ses droits et de l'existence du Centre de consultation LAVI.
Attention au délai pour demander une indemnisation! Il faut la demander dans le délai de 5 ans depuis la date de l'infraction. Faute d'action dans ce délai, le droit d'agir est périmé. Ainsi, même si le dommage ne peut pas encore être chiffré dans ce délai, il faut tout de même déposer la demande en indemnisation auprès de l'Instance d'indemnisation, en explicitant clairement les faits qui se sont produits.
En cas de certaines infractions dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la victime peut introduire sa demande jusqu'au jour de ses 25 ans (art. 25 al. 2 LAVI).
La procédure est simple, rapide et gratuite.
Les demandes doivent être adressées à l'Instance d'indemnisation du lieu où l'infraction a été commise.
La requête d'indemnisation doit être brièvement motivée et contenir les informations suivantes, conformément à l'article 16 LaLAVI - J 4 10 :
Il faut également joindre à la requête les pièces utiles, fournir les renseignements concernant sa situation personnelle et ses moyens financiers.
Les décisions prises par l'Instance d'indemnisation LAVI ainsi que celles prises par le Centre de consultation LAVI peuvent être contestées auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours.
Responsable rédaction: ARTIAS
Base législative vaudoise
Recueil systématique de la législation fédérale
Responsable rédaction: HESTS Valais
Site internet du Centre de consultation LAVI (VS)
Loi fédérale sur l'Aide aux Victimes (LAVI)
Service de l'action sociale
Service d'aide aux victimes
Législation citée et sites internet indiqués
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