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La Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom - K 1 04) est entrée en vigueur le 28 janvier 2021 et a remplacé la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom - K 1 06). Elle est complétée par un règlement d'application (RORSDom - K 1 04.01).
La LORSDom a pour but d’organiser le réseau de soins en vue de favoriser le maintien à domicile et vise à préserver l'autonomie des personnes. Elle entend mettre en place un réseau de soins qui favorise le maintien à domicile, encourage la participation des familles et des proches et leur apporte le soutien nécessaire (art. 1).
Le réseau de soins genevois regroupe les partenaires, publics et privés, du dispositif sanitaire cantonal, tels que l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (art. 8 LORSDom). Il comprend les professionnels de la santé et les institutions de santé au sens de la Loi sur la santé (LS - K 1 03).
Pour plus de détails sur les différentes organisations et leurs prestations, consulter les pages internet portail du réseau de soins genevois pour le maintien à domicile.
Consulter également les fiches cantonales suivantes :
L'aide familiale inclut les tâches d'économie domestique, la suppléance parentale, l'alimentation, la sécurité à domicile et le maintien du lien social (cf. art. 23 al. 1 let. g LORSDom). Elle peut aussi impliquer un accompagnement social et un appui administratif.
L'aide familiale intervient au domicile des familles qui sont dans l'impossibilité de remplir momentanément leur rôle. Elle a les compétences voulues pour assumer la responsabilité des enfants. Elle contribue ainsi à prévenir un déséquilibre, à y remédier et à éviter la dispersion des familles.
La suppléance parentale vise à maintenir le fonctionnement de la famille dans une situation difficile, et en l'absence d'un réseau naturel pouvant lui apporter une aide suffisante.
Les prestations sont les suivantes :
Les barèmes des prestations tarifaires appliqués par l'IMAD se réfèrent au revenu déterminant unifié (RDU). Les tarifs sont publiés sur le site Internet de l'IMAD.
Un pourcentage de 10 % à 50 % est accordé en fonction du RDU de la famille concernée.
Les demandes sont à adresser notamment à l'IMAD (www.imad-ge.ch) .
Les unités d'aide et de soins sont constituées des professionnels suivants:
Avant de mettre sur pied une prise en charge particulière, une évaluation des besoins est effectuée à domicile ou à l'hôpital. L'évaluation tient compte des besoins, des ressources et des attentes des personnes concernées et de leur entourage. Elle permet de déterminer la nature, l'ampleur, la fréquence et la durée des prestations nécessaires. Un référent de situation, chargé de la coordination des services entre les différents prestataires du réseau médico-social, vérifie périodiquement avec les personnes concernées l'adéquation des prestations avec les besoins.
Pour d'autres organisations, consulter les pages internet portail réseau de soins genevois pour le maintien à domicile.
Les décisions relatives aux prestations sociales sont prises par l'Hospice général ou, pour les bénéficiaires AI ou en âge AVS, par le service des prestations complémentaires (SPC). Elles peuvent faire l'objet d'une opposition dans les trente jours, auprès du SPC respectivement auprès de la Direction de l'Hospice général.
Les décisions sur opposition sont motivées et indiquent les voies de recours et les délais à respecter (Chambre administrative ou Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans les 30 jours).
Chaque canton dispose de sa propre réglementation dans ce domaine.
Le terme d'aide pratique remplace l'ancien terme d'aide familiale.
En Valais, ce sont les Centres médico-sociaux (CMS) qui fournissent les services d'aide pratique nécessaires.
En cas de question, il convient donc de contacter le CMS de sa région.
Voir aussi les fiches cantonales:
L'aide pratique correspond à des prestations dans l'entretien courant du ménage/du domicile principal. Le but est de préserver l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne. S'agissant d'une prestation d'accompagnement, la participation de la personne et/ou de son entourage est requise.
Ces prestations peuvent inclure des présences de jour ou de nuit, la mobilisation physique et psychique, la suppléance ou le soutien des familles et de l'entourage dans l'accompagnement de personnes en perte d'autonomie.
Elles sont accordées après une évaluation qui tient compte des besoins et des ressources de la personne, de sa famille et de son entourage.
Montants facturés
Les prestations d'aide et d'accompagnement sont à la charge du bénéficiaire. Elles peuvent être remboursées, le cas échéant, selon les contrats des assurances maladies complémentaires. Les personnes au bénéfice des prestations complémentaires (PC) de l'AVS ou de l'AI peuvent en demander le remboursement.
L'accord de prise en charge par une assurance sociale, pas plus qu'une prescription par un médecin ne constituent un droit à bénéficier automatiquement de la prestation. Une évaluation est faite par les professionnels du CMS dans tous les cas.
Le tarif horaire est de Fr. 30.-. Une réduction peut être accordée en fonction du revenu grâce au soutien de la Loterie Romande.
La demande peut être effectuée auprès du CMS par le bénéficiaire, sa famille, son médecin ou toute autre personne travaillant dans le réseau.
Une évaluation des besoins est effectuée au préalable.
Se référer à la législation en vigueur.
L'aide et les soins à domicile reposent sur deux axes essentiels: la promotion de la santé, par l'éducation et la prévention, et le développement du maintien à domicile. Les buts visés consistent à maintenir les personnes le plus longtemps possible en bonne santé et, ensuite, à favoriser leur prise en charge à domicile. L'objectif de cette politique est à la fois social et économique.
La Fondation d'aide et de soins à domicile regroupe les prestations de l'aide à domicile et les soins infirmiers (voir la fiche cantonale Soins à domicile) dans sept services régionaux d'aide et de soins à domicile afin d'assurer la couverture de l'ensemble des communes jurassiennes.
Les services régionaux collaborent avec l'entourage, les médecins, les hôpitaux, le service de repas à domicile fourni par Pro Senectute (voir l'adresse ci-dessous) et les services sociaux. Les aides à domicile et le personnel infirmier collaborent étroitement dans toutes les situations qui nécessitent l'intervention des deux secteurs. Ces professionel-le-s, outre les prestations ci-dessous, sont prioritairement à l'écoute de leurs patients ainsi que de leurs familles et ont ainsi un rôle essentiel de soutien.
L'aide à domicile est une prestation sociale dispensée par les assistant-e-s et les auxiliaires (ci-après : aides à domicile). Elle doit contribuer au maintien à domicile de la personne par une aide ou un soutien pour:
Les aides à domicile interviennent auprès des familles, des personnes handicapées, malades, accidentées, convalescentes ou âgées pour qu'elles conservent leur indépendance avec l'objectif du mieux-être et de l'autonomie.
Toute personne qui, pour des raisons de santé, est dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie de ses tâches ménagères, peut solliciter des prestations d’aide à domicile. Les difficultés doivent être attestées par un certificat médical.
Les critères et limites d'intervention pour les prestations d'aide à domicile ne sont pas toujours faciles à définir car chaque personne, usager ou intervenant à domicile, a sa propre manière de vivre dans son intérieur, liée à ses habitudes, son éducation, sa culture, ses ressources ou ses difficultés. Dès lors, il s'agit de trouver des valeurs communes et des standards acceptables par tous, sachant qu'il n'est pas toujours possible de répondre à toutes les attentes et demandes.
La Fondation est financée en partie par les pouvoirs publics. A ce titre, elle veut satisfaire les exigences de qualité de prise en charge des usagers en répondant adéquatement aux besoins requis dans la mesure des moyens impartis.
Les aides à domicile ne sont pas des femmes de ménage: elles interviennent dans un cadre défini entre l'usager et le service régional. L'intervention est adaptée à chaque situation. Elle se fait toujours en présence de l'usager.
Chaque demande fait l'objet d'une évaluation et des objectifs sont fixés. Une référente est désignée. Les interventions sont réévaluées régulièrement. Les aides à domicile ne se substituent pas à l'entourage. Dès lors, il sera demandé à l'usager de participer à certaines tâches dans le but de maintenir son autonomie voire de l'augmenter. L'aide de proches ou de voisins pourra également être sollicitée.
Les aide à domicile interviennent dans le cadre de l'entretien courant du ménage (sols, évier, cuisinière, sanitaires, contrôle du frigo, linge, etc.). Le nombre de pièces pris en considération est celui des pièces effectivement utilisées par l'usager. La lessive, le repassage et les courses ne se font que pour l'usager et les membres de sa famille ne pouvant assumer eux-mêmes ces tâches (enfants en bas âge par exemple).
Lors d'une prise en charge à plus long terme, un entretien plus complet est possible mais uniquement chez les usagers n'ayant aucun entourage à même d'effectuer ces tâches.
Les aides à domicile n'interviennent pas pour les grands nettoyages. Pour ces travaux, il faut mobiliser les proches, les partenaires du réseau ou des entreprises spécialisées.
Les prestations d'aide sont assurées en principe les jours ouvrables de 7h30 à 20.00 heures. Elles sont planifiées selon les disponibilités du service et sont limitées durant le week-end et les périodes de vacances. Les horaires d'intervention sont indicatifs et se situent dans une fourchette horaire. Le tournus du personnel auprès des usagers est limité dans la mesure du possible.
Il faut relever qu'un certain tournus du personnel auprès de l'usager est inévitable, mais il peut être bénéfique autant pour la personne à domicile que pour les employées elles-mêmes. Il permet d'échanger dans le cadre du service les différentes observations et de rectifier la prise en charge de l'usager selon le besoin constaté. Le tournus du personnel assure également la bonne marche du service, il permet aux intervenants à domicile de prendre leurs vacances et de pallier les congés maladie ou accident.
Pour les demandes de transport, d'autres partenaires doivent être sollicités, notamment la Croix-Rouge. Pour les demandes de courses, la livraison pourra aussi se faire par un commerce à domicile. Les déplacements en voiture pour conduire un usager aux commissions ou en d'autres lieux justifiés sont directement payés par l'usager à l'aide à domicile.
La livraison de repas à domicile par Pro Senectute ou autres fournisseurs est proposée. La prise de repas dans un restaurant est également une possibilité.
Les prestations d'aide à domicile se terminent lorsque l'usager a recouvré ses capacités ou lorsque d'autres ressources ont pu être mobilisées.
Les prestations d'aide à domicile sont facturées sur une base horaire et les factures sont adressées aux usagers. Une contribution de six minutes supplémentaires est comptée pour les déplacements.
Une procuration relative à la transmission des informations fiscales et d'assurances sociales est nécessaire au calcul des tarifs, lesquels sont établis en référence à la couverture d'assurance ou à la situation financière des usagers.
En cas d'absence, il est nécessaire d'informer 24 heures à l'avance si un rendez-vous doit être annulé. Toute absence injustifiée est facturée.
Les usagers au bénéfice d'une assurance complémentaire peuvent obtenir le remboursement de leurs factures de travaux ménagers selon contrat personnel et moyennant souvent un certificat médical.
Remarque: le fait qu'une éventuelle assurance complémentaire rembourse un certain nombre d'heures par mois ne donne pas forcément droit à ce temps. Seule l'évaluation des besoins requis par les usagers est prise en considération.
Les rentiers AVS et AI de condition modeste peuvent demander un remboursement des frais d'aide à domicile à la Caisse de compensation, dans le cadre des prestations complémentaires.
Pour les autres usagers, les tarifs sont calculés en tenant compte de leur situation financière.
Les tarifs approuvés par les autorités cantonales dès l'année 2016 sont publiés sur le site de la Fondation.
Dès 2016, les tarifs sont les suivants (sans garantie de mise à jour):
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Abattement |
Montant net |
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1. TARIF HORAIRE ORDINAIRE |
(AA, RC ou personne non domiciliée dans le Jura) |
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55.00 |
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2. TARIF ASSURANCE COMPLEMENTAIRE |
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35.00 |
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3. TARIF PC AVS-AI |
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25.00 |
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4. TARIF HORAIRE SOCIAL (selon le revenu)* |
jusqu'à 60'000 de 60'001 à 65'000 de 65'001 à 70'000 de 70'001 à 75'000 de 75'001 à 80'000 plus de 80'000 |
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32.00 34.00 36.00 38.00 40.00 42.00 |
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5. BAREME DES ABATTEMENTS SOCIAUX (en complément au tarif 4 pour des situations de revenu inférieur à Fr 55'000) |
jusqu'à 25'000 de 25'001 à 30'000 de 30'001 à 35'000 de 35'001 à 40'000 de 40'001 à 45'000 de 45'001 à 50'000 de 50'001 à 55'000 |
12.00 10.00 8.00 6.00 4.00 2.00 0.00 |
18.00 20.00 22.00 24.00 26.00 28.00 30.00 |
Conditions d'application:
Le site de la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile offre un tableau avec les adresses des services régionaux à partir des communes jurassiennes. Voir le lien ci-contre : «Le service régional de la FAS compétent pour ma commune».
Plus simplement, il suffit de composer le numéro de téléphone 0842 80 40 20 suivi du numéro postal de la commune ou du village pour atteindre le service desservant le lieu de domicile de l'usager.
L'aide familiale à domicile, aussi nommée aide pratique, comprend:
Dans le canton de Fribourg, les prestations d'aide familiale à domicile sont assurées par l’une des sept organisations de proximité, membre de l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées et de l'aide et des soins à domicile (AFISA).
Voir aussi les fiches cantonales:
Pour maintenir l’autonomie et la qualité de vie, les prestations d’économie domestique mettent à disposition un éventail de prestations d’appoint, soit:
Il peut être fait appel à ces services sans prescription médicale.
Pour plus d'informations, consultez la page "Prestations des services" du site de l'AFISA.
Les prestations d'aide à domicile sont facturées aux client-e-s selon sa taxation fiscale et varient entre Fr. 5.- et Fr. 32.-/h. Le détail se trouve dans l’Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile.
Les travaux d'économie familiale sont fournis du lundi au samedi inclus, de 7 à 20 heures
L'indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile. (art.1 al.1 LIF)
Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixée par le Conseil d'Etat. Les critères d'attribution sont définis par une réglementation spécifique à chaque région. Les demandes doivent être adressées aux commissions de district concernées.
Peuvent être consultées à ce sujet, l'Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile et la fiche cantonale "Proche-s aidant-e-s".
La demande d’une prestation d'aide familiale se fait directement auprès du service d’aide et soins à domicile du district de la personne concernée. Il peut être joint aussi par le numéro national 0842 80 40 20 suivi du code postal du domicile du bénéficiaire.
Le service d'aide à domicile du district concerné, tenu par des bases légales à apporter ses prestations à tout un chacun mais à titre subsidiaire, va clarifier les besoins de la personne en aide et accompagnement en tenant compte de son réseau social. Le coût de ces prestations est fixé par le canton, sur la base de l’avis de taxation. Il peut être pris en charge par une assurance complémentaire ou les prestations complémentaires à l’AVS-AI.
Pour plus d'informations, consultez la page "Prestations des services" du site de l'AFISA.
Les décisions des associations de communes sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal. (LPMS art.24 al.3)
Les décisions prises par les autres autorités d'application peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative (LPMS art.24 al.4)
NOMAD (Neuchâtel organise le maintien à domicile) a été créé en 2006 suite à l'adoption par le Grand Conseil (le 6 septembre) d'une loi portant constitution d'un établissement de droit public cantonal pour le maintien à domicile.
Objectif : développer et favoriser le maintien à domicile sur tout le territoire neuchâtelois et garantir la délivrance de prestations de proximité, uniformément.
L'Etat de Neuchâtel a confié à NOMAD deux missions :
L'aide aux activités de la vie quotidienne (appelée "aide et soutien à domicile") qu'apporte NOMAD concerne l'entretien courant du ménage, du linge, le repasssage, les courses, etc.
De plus, NOMAD dispense des soins de différents types : infirmiers, de base (ex. hygiène), spécialisés (ex. stomies, plaies, troubles de la continence) ou psychiatriques.
Toute nouvelle demande doit être adressée à ALO NOMAD (pour "Accueil, liaison, orientation") par téléphone au
+41 (0)32 886 88 88
Ce service fait aussi le lien avec l'équipe ou les partenaires institutionnels, en particulier les hôpitaux lors d'un retour à domicile.
Heures d'ouverture :
Chaque demande d'aide et soutien fait l'objet d'une évaluation avec le ou la client-e-, en présence d'un-e proche si cela est souhaité. Comme ces prestations visent à maintenir au maximum son autonomie, la participation du ou de la client-e est fortement encouragée, dans la mesure du possible. Sa présence est en tous les cas requise.
Les plaintes et réclamations sont à adresser par écrit à la Direction générale de NOMAD (rue du Pont 25, 2300 La Chaux-de-Fonds) ou par téléphone à la personne responsable du centre prenant en charge le ou la client-e.
Se référer à la fiche cantonale sur l'aide et soins à domicile et à celle sur les repas à domicile.
L'aide à la famille est une des prestations de l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD). Cette prestation peut être fournie par l'ensemble des centres médico-sociaux (CMS) du canton.
Les conditions-cadres de la prestation précisent que l’Aide à la famille comporte deux volets :
Les demandes ainsi que tous les renseignements complémentaires sont à adresser au CMS de sa région de domicile.
Sur la base d'une évaluation de la situation du·de la bénéficiaire réalisée avec des professionnel·les de la santé et de l'action sociale, les modalités de prise en charge sont élaborées et mises en place. La philosophie d'intervention des CMS vise à permettre à la personne de demeurer dans son environnement naturel en s'appuyant avant tout sur l'apport volontaire et bénévole de la famille et de l'entourage, les stimulant, les soutenant et, si nécessaire, les relayant transitoirement.
Le tarif de l'aide à la famille est de CHF 26.- l'heure. Des tarifs dégressifs sont prévus sous condition de revenu et de fortune.
Des décisions en matière d'aide individuelle fondées sur l’article 4a LAPRAMS sont rendues, après évaluation du CMS et sur proposition de I'AVASAD, par les Directions des Associations/Fondations membres de l'AVASAD.
Le site de l'AVASAD donne accès à l'ensemble des informations concernant l'organisation et les prestations d'aide et soins à domicile de chaque CMS du canton. www.avasad.ch
Les décisions rendues par l'AVASAD et ses membres concernant l’octroi d’aide financière au sens de l’article 4a LAPRAMS peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
La DGCS rend une décision sur recours.
Les décisions sur recours peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Les décisions du Tribunal cantonal peuvent être portées devant le Tribunal fédéral.
La charte des CMS, dont la base légale figure à l’article 2 al. 5 LAVASAD, prévoit par ailleurs que lors d’un désaccord sur les prestations ou sur les modalités de leur organisation, le·la responsable du CMS communique au·à la client·e par écrit les motifs de sa position. En cas de litige non résolu auprès des directions des Associations ou Fondations régionales et de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), le·la client·e peut :
Législation citée et pages internet indiquées
Responsable rédaction: HESTS Valais
Fondation pour l'aide et les soins à domicile, M. André Altermatt
Site de l'AFISA
Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS)
Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS)
Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile
Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF)
Service communication NOMAD
(plus d'infos sur www.nomad-ne.ch)
Base législative vaudoise. Le site de l'AVASAD donne accès à l'ensemble des informations concernant l'organisation et les prestations d'aide et soins à domicile de chaque CMS du canton. www.avasad.ch
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