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Sur la base de la loi sur les aides à la formation (LAF) du 19 février 2013 et de son règlement (RLAF), le canton de Neuchâtel a la possibilité d’octroyer des bourses et prêts d’études à l’étudiant-e qui répond cumulativement aux critères suivants :
Art. 7 Peuvent bénéficier d’une aide à la formation pour autant que leur domicile déterminant au sens de l'article 8 soit dans le canton de Neuchâtel :
Domicile déterminant
Art. 8 1 Vaut domicile déterminant le droit à une aide :
2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une aide à la formation, on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.
3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent.
4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.
Art. 12 1 Une bourse d'études est refusée si la personne qui la sollicite est âgée de plus de 35 ans au début de sa formation.
2 Un prêt d'études peut être accordé si la personne qui le sollicite est âgée de plus de 35 ans.
Selon, le Code Civil (art. 276 et 277) les père et mère doivent subvenir à l'entretien de leur enfant au-delà de sa majorité, jusqu'à la fin de sa formation professionnelle, pour autant que celle-ci soit achevée dans les délais normaux. Le soutien de l'Etat est destiné à compléter l'aide de la famille, au besoin à y suppléer.
Les bourses sont octroyées après un examen des ressources financières disponibles de la personne en formation et de ses parents. Une participation des parents - basée sur leur situation financière effective ou une convention d’entretien - est prise en compte dans le calcul indépendamment de l’âge, de l’état civil ou du domicile de l’étudiant-e. Elle est toutefois réduite lorsque ce dernier a plus de 25 ans.
L’office des bourses du canton de Neuchâtel peut entrer en matière pour l’octroi d’aide à la formation sous condition que la formation choisie aboutisse à un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération. Sont exclus de facto les formations dispensées par des établissements privés, hormis les brevets fédéraux et certaines passerelles.
Aucune bourse d’études ne peut être octroyée si la formation :
Est considérée comme première formation un cursus évolutif tel que :
Un diplôme HEP dans l’enseignement au secondaire I et II, consécutif à un Bachelor + Master, est considéré également comme première formation.
Une aide financière peut être octroyée à l’étudiant-e qui reprend sa formation après plusieurs années d’interruption. Les conditions sont à vérifier auprès de l’office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d’études du canton de Neuchâtel.
Art. 9 1 L'aide à la formation est accordée et renouvelée pour la durée d’une année; si la filière de formation dure plusieurs années, l'aide peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation.
2 En cas de changement de filière, le droit à une aide est maintenu en principe une fois. La durée de ce droit s'établit en règle générale sur la base de la nouvelle formation.
Aucun prêt n’est octroyé à une personne en formation déjà bénéficiaire d’une bourse d’études.
Un prêt d’étude peut être accordé pour (art. 48 RLAF):
Le prêt est en principe accordé pour une année et peut être renouvelé. Le montant maximal annuel est de Frs 10'000.-. La totalité du prêt sur la durée de la formation ne peut pas dépasser Frs 40'000.- (art. 49 RLAF).
Toute demande de prêt doit être accompagnée d'un budget annuel détaillé (indiquant les revenus et charges) et fait l’objet d’une analyse de la situation financière de l’étudiant-e. Le formulaire est disponible sur le site internet de l’office des bourse.
Le remboursement du prêt est exigible dès la fin ou l’interruption de la formation (art. 24 LAF). Un remboursement échelonné peut se faire sur une durée maximale de 10 ans (art. 51 RLAF).
Les demandes de bourses d’études doivent être effectuées auprès du Guichet Social Régional de la commune de domicile dans le cadre du dépôt d’une demande de prestations sociales pour les étudiant-e-s domicilié-e-s dans le canton de Neuchâtel (art. 54 RLAF). Pour les étudiant-e-s domicilié-e-s hors du canton de Neuchâtel, et qui peuvent prétendre à une bourse d’études, un formulaire est disponible sur demande auprès de l’office des bourses.
Pour bénéficier d’une bourse durant toute l'année d'études ou de formation, la demande doit être déposée durant le 1er semestre de l'année scolaire/universitaire en cours, au plus tard le 31 décembre. Passé ce délai, l’office des bourses procédera à un calcul qui ne sera valable que pour le 2ème semestre à condition que la demande soit déposée avant le 30 avril (art. 55 RLAF).
Les décisions prises par l'Office de l'assurance-maladie et des bourses peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Département de l'emploi et de la cohésion sociale. Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives (art. 30 LAF).
Le canton de Fribourg alloue des subsides de formation sous la forme de bourses (non remboursables) et de prêts remboursables après l'achèvement de la formation.
Les subsides sont accordés lorsque les possibilités financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d’autres personnes légalement tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les frais de formation.
Pour la formation ou la part de formation qui se déroule après l’âge de 40 ans et pour toute formation entreprise ou suivie après une durée totale de onze ans de formation post-obligatoire, le subside prend la forme du prêt. (LBPE art.9 al.5)
Il existe 2 types de subsides de formation:
Peuvent faire l’objet d’un subside de formation :
Les établissements de formation suivants sont reconnus :
Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant se trouve dans le canton:
La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l’aide du formulaire officiel (téléchargeable sur le site du SSF), durant le premier semestre de l’année de formation. Si une demande est présentée au cours du second semestre, la bourse n’est due que pour cette période de formation. Aucune bourse n’est accordée lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l’année de formation ou de la formation elle-même.
La demande doit être accompagnée :
La demande de prêt doit être présentée annuellement, à l’aide du formulaire officiel (téléchargeable sur le site du SSF). Aucun prêt n’est accordé lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l’année de formation ou de la formation elle-même.
La demande doit être accompagnée:
En principe, le remboursement commence un an après la fin de la formation et doit être achevé en dix ans au plus tard. Le remboursement se fait par mensualités. Lors d’un retard dans le plan de remboursement, l’intégralité du solde du prêt est réclamée immédiatement. En cas d’abandon prématuré de la formation, le prêt doit être remboursé immédiatement. (RBPE art.37)
Les décisions du Service des subsides de formation (SSF) peuvent, dans les trente jours dès leur communication, faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée à la Commission des subsides de formation. (LBPE art.22)
Les décisions sur réclamation de la Commission des subsides de formation sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative. (LBPE art.23)
L'Etat encourage la formation des jeunes et des adultes dans les établissements de l'instruction publique post obligatoires ou dans d'autres établissements subventionnés, par une aide qui prend diverses formes, à savoir la gratuité des études ou le remboursement partiel des taxes, les bourses ou les prêts d'études sans intérêts.
La Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE - C 1 20) est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Elle répond aux exigences du Concordat intercantonal sur les bourses et prêts d'études, ratifié par le canton de Genève.
Cette loi règle l'octroi des aides financières destinées aux personnes en études ou en formation (voir la fiche sur la formation professionnelle).
L'aide financière est subsidiaire au financement à charge des parents et des personnes concernées par la formation. Elle n'est ainsi accordée que si le revenu de la personne en formation, de ses parents ou des autres personnes tenues légalement au financement de la formation ne permet pas de couvrir les frais de formation. Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU - J 4 06).
L'aide financière vise à encourager et à faciliter l'accès à la formation, à permettre le libre choix de la formation, à encourager la mobilité et favoriser l'égalité des chances de formation, en soutenant financièrement les personnes en formation.
Les aides financières sont définies aux articles 4 et 5 de la LBPE - C 1 20. Elles sont les suivantes:
1. Peuvent donner droit à une bourse (art. 11 al. 1 LBPE - C 1 20) :
2. Peuvent donner lieu à des prêts (art. 11 al. 2 LBPE - C 1 20) :
Ne donnent en revanche pas droit à des bourses ou des prêts (art. 11 al. 3 LBPE - C 1 20) :
3. Des remboursements de taxes peuvent être accordés (art. 11 al. 4 LBPE - C 1 20) :
à la personne qui suit une formation professionnelle initiale pour des cours en relation directe avec sa formation et pour autant que les écoles professionnelles n'organisent pas de cours d'appui ou facultatifs similaires.
La formation ou les études post obligatoires doivent être suivies dans un établissement reconnu au sens de l'art. 12 loi C 1 20.
Quant au lieu de formation, l'étudiant peut être formé en Suisse ou à l'étranger, même s'il opte pour une filière déjà enseignée à Genève. Dans l'hypothèse d'études hors de Genève, la durée de formation prise en compte est celle correspondant à une formation similaire à Genève (art. 4, al. 2 RBPE - C 1 20.01).
L'établissement de formation doit être situé en Suisse, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association de libre-échange ou au Royaume-Uni. Aucune limitation géographique ne s'applique cependant dans le cadre d'échanges scolaires ou académiques au sens de l'art. 4, al. 3 loi C 1 20, ainsi qu'aux établissements de formation reconnues par la Confédération (cf. art. 4, al. 4 loi C 1 20).
Il faut remplir les conditions des articles 15, 16, 17 de la loi C 1 20, en particulier être suisse, réfugié, apatride ou ressortissant de l'UE. Pour les étrangers hors UE, être en possession d'un permis C, ou avoir son domicile en Suisse depuis 5 ans et être titulaire d'un permis B. Il n'y a pas d'aide possible pour les personnes séjournant en Suisse aux fins de formation, sauf à remplir les conditions du droit à une bourse fédérale (Bourse : octroi de bourse à des étudiants-e-s d'origine étrangère en Suisse).
Pour avoir droit à une aide financière, il faut être domicilié ou contribuable dans le canton de Genève (art. 15 loi C 1 20).
Si les parents n'ont pas le même domicile, on considère le domicile du détenteur de l'autorité parentale, ou en cas d'autorité conjointe ou lorsque les parents sont séparés sur décision judiciaire, du parent détenteur de la garde, ou encore, si aucun parent n'a la garde, de celui qui pourvoit à l'entretien de l'intéressé de manière prépondérante et durable (art. 16 loi C 1 20).
Les personnes de nationalité suisse dont les parents vivent à l'étranger ont leur domicile légal en matière d'aides à la formation dans le canton de Genève si leur lieu d'origine se trouve dans le canton et qu'elles suivent une formation en Suisse (art. 16 al. 2 loi C 1 20).
Les personnes majeures qui ont terminé une première formation puis, pendant 2 ans, ont habité et travaillé ou pris en charge des proches vivant dans leur ménage à Genève, remplissent la condition du domicile légal en matière d'aide à la formation (art. 16 al. 5 loi C 1 20).
Limite d'âge
Depuis juillet 2020, la limite d'âge pour demander une d'aide à la formation est supprimée. La LBPE - C 1 20 prévoit dorénavant à l'article 17 une seule exception à cette règle pour des personnes de moins de 25 ans qui demandent une bourse ou un prêt en vue d’une reconversion professionnelle, sauf s’il s’agit d’une première formation.
Le montant maximal de la bourse et du prêt d'études pour les formations du post obligatoire (type collège) est de CHF 12'550.-, celui de la bourse pour les études tertiaires de CHF 16'740.-, et en cas de reconversion professionnelle de CHF 41'830.- (art. 22 loi C 1 20 et art. 17, al. 3 RBPE - C 1 20.01).
Ces plafonds sont augmentés de CHF 4'000.- par enfant à charge de la personne en formation.
La somme totale des prêts ne peut pas dépasser CHF 50'000 par personne en formation, sauf en cas de reconversion professionnelle (art. 22 al. 4 loi C 1 20).
Pour le détail, consulter les pages internet de l'Etat de Genève : Obtenir une bourse, un prêt d'études ou d'apprentissage, ou le site internet de la cité des métiers, rubrique financement.
La demande de financement doit être adressée au Service des bourses et prêts d'études (SBPE).
La demande doit être complète, avec les pièces jointes exigées, et déposée chaque année, au plus tard six mois après le début de l'année scolaire. Pour les formalités exactes, consulter les pages internet précitées : Obtenir une bourse, un prêt d'études ou d'apprentissage (procédure de demande de bourse ou de prêt).
L'intéressé est tenu d'informer le Service des bourses et prêts d'études de toutes les modifications relatives aux données personnelles servant de base de calcul, à savoir en particulier (art. 14 règlement C 1 20.01) :
Une diminution des revenus ou une augementation des charges de plus de 20% permet de demander la révision de l'aide financière (art. 21 C 1 20 et 14 C 1 20.01).
Le versement de l'aide a lieu en principe pour moitié en décembre et pour moitié en mai. Les montants des aides, franchise et frais sont indexés tous les 2 ans au coût de la vi, pour autant que l'indice genevois des prix à la consommation ait augmenté d'au moins 1,5 points depuis la précédente indexation (art. 17, al. 1, règlement C 1 20.01).
Les prêts doivent être remboursés sur une période de 8 ans après la fin des études aux conditions des art. 25 loi C 1 20 et 18 règlement C 1 20.01.
L'aide indûment perçue doit être restituée dans les 30 jours après l'entrée en force de la décision de restitution rendue par le Service des bourses et prêts d'études. Le montant à restituer peut être compensé par les aides éventuellement dues par le Service (art. 27 loi C 1 20).
Il est possible de demander un arrangement de paiement en cas de difficultés financières.
L'obligation de restitution s'éteint après 1 an à compter du jour où le Service a eu connaissance des faits justifiant la restitution, si aucune décision n'est prise ou exécutée. Dans tous les cas, elle s'éteint 5 ans après l'octroi de l'aide.
Les décisions prises par le Service des bourses et prêts d'études peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès dudit Service dans le délai de 30 jours dès leur notification. La réclamation doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles. Le Service dispose de 30 jours pour statuer. Sa décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours.
Des sanctions pénales sont par ailleurs encourues en cas d'agissements ayant conduit à l'obtention de prestations indues au sens de l'art. 29 de la loi C 1 20.
C'est sur la base de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) et de son règlement d'application du 11 novembre 2015 (RLAEF) que les aides financières individuelles aux étudiants et aux apprentis sont attribuées. Le but de la loi est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) est rattaché administrativement à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), laquelle dépend du Département de la santé et de l'action sociale.
Sont bénéficiaires (ayants droit) des aides financières prévues par la LAEF et le RLAEF (art. 8 LAEF) :
En application des art. 23 24 et 34 à 41 RLAEF, le Conseil d’Etat a adopté un nouveau barème qui figure en annexe au RLAEF. Il contient les indications relatives aux montants admis concernant les charges, les frais de formation et la fortune. Ces éléments sont pris en compte dans le calcul de la détermination de l’aide à laquelle celle ou celui qui en fait la demande a droit. Ces éléments ont été déterminés en fonction des régions du canton et du coût de la vie y relatif.
Le domicile des parents n'est notamment pas pris en considération :
Selon l'art. 28 LAEF est réputée indépendante la personne qui a exercé une activité lucrative régulière lui rapportant un revenu annuel d'au moins CHF 21'120.- avant le début de la formation pour laquelle la demande de bourse est déposée :
L'octroi ou le refus d'une allocation dépend de la comparaison entre les ressources et les dépenses de la famille :
L'OCBE calcule la participation de l'Etat (art. 21 LAEF) :
FONPRO est une fondation de droit public (art. 124 ss de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle) gérée conjointement par le patronat, les syndicats et l'Etat de Vaud et a pour but d'encourager et de participer à la prise en charge :
Le soutien financier de l'Etat est accordé aux élèves réguliers, aux étudiants immatriculés, aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel (art. 8 LAEF).
Le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire :
a) au baccalauréat, certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme d'études commerciales;
b) aux Bachelors et Masters
Selon l'art. 16 LAEF, un prêt est une allocation en espèce, unique ou périodique, qui doit être remboursée
Une aide peut être accordée sous forme de prêt pour la préparation d'un troisième cycle ou d'un diplôme post-grade.
Une aide, sous forme de prêt, peut être également accordée pour l'élaboration d'une thèse universitaire. En règle générale, cette aide se fera pour une période de un à trois ans :
L'allocation est octroyée pour une année. Elle est renouvelable année après année, dans la limite de la durée normale des études ou de la formation et plus particulièrement de trois ans en ce qui concerne les diplômes postgrades et les thèses
Une demande doit donc être déposée chaque année avant l'échéance du précédent avis d'octroi (renouvellement) ou au début de la formation.
Le prêt est remboursable, sans intérêt, dans un délai de 5 ans dès la fin des études ou dès leur interruption. Au-delà des 5 ans, un intérêt de 5 % est perçu sur le solde encore dû.
Les demandes se font sur des formulaires type et sont à adresser à l'Office cantonal des bourses d'études (OCBE). Si la personne est mineure, son(sa) représentant(e) légal(e) doit signer le formulaire.
Les formulaires sont disponibles auprès de l'OCBE sur simple demande téléphonique, ou par écrit.
L'OCBE reçoit les demandes et dresse le dossier des requérant(e)s. Il calcule le montant de l'aide à allouer et en informe par écrit la personne concernée. L'allocation est accordée pour une année. Elle est en principe renouvelable année après année pour la durée normale de la formation. Pour de justes motifs, le soutien de l'Etat peut être prolongé.
Les demandes se font selon les mêmes modalités que les demandes de bourses.
Les décisions de l'office sont communiquées aux requérants ou à leurs représentants légaux. Elles indiquent les voies et délai de recours. Il est possible de recourir auprès du Tribunal cantonal contre les décisions prises par l'OCBE. Avant de déposer un recours il est recommandé de consulter son dossier auprès de l'office concerné. L'allocation touchée indûment sur la foi d'indications inexactes, doit être restituée. Des poursuites pénales et civiles contre les personnes responsables peuvent être intentées.
Le financement d'une formation incombe en premier lieu aux parents, subsidiairement aux autres responsables légaux et au/ à la requérant.e. Toutefois, afin d'assurer un accès à la formation à tous, les élèves, étudiant.e.s ou apprenti.e.s peuvent solliciter une allocation de formation, sous forme de bourse d'étude ou de prêt, si leurs moyens personnels et ceux de leurs représentants légaux sont insuffisants.
Les allocations peuvent être accordées sous forme de bourse ou sous forme de prêt.
Les informations spécifiques, selon les situations des personnes requérant.e.s, peuvent être consultées sur le site internet du canton du Valais en cliquant ici.
Le Département établit la liste des écoles et établissements valaisans reconnus pour l'octroi d'allocations de formation. Hors du canton, sont reconnus les écoles et établissements qui préparent ou délivrent un titre officiel reconnu par la Confédération et/ou un canton.
La liste des formations reconnues qui permettent l'octroi des bourses et des prêts d'études peut être consultée en cliquant ici.
Pour la détermination du droit à l'allocation et du montant de cette dernière, les éléments suivants sont pris en considération :
Un calculateur de bourses et prêts d'études est à disposition sur le site internet des bourses et prêts du canton du Valais. Cet outil peut donner une évaluation approximative du montant qui pourrait être perçu (attention, cela n'équivaut pas à une décision de l'administration cantonale).
La demande d'allocation doit être adressée annuellement au Département de la formation, Section des allocations de formation, sur le formulaire officiel, dans les délais suivants:
Le formulaire officiel de demande peut être obtenu:
Le formulaire dûment rempli doit être signé par le ou la requérant.e et par le ou la détenteur.trice de l'autorité parentale et accompagné des pièces justificatives demandées.
Les demandes de renouvellement de l'aide se font au moyen d'un formulaire de renouvellement qui est envoyé automatiquement à tous les étudiant.e.s, élèves et apprenti.e.s qui ont bénéficié d'une aide l'année précédente et qui n'étaient pas en dernière année de formation.
La Section des bourses et prêts d'études de l'État du Valais est à disposition pour informer le public sur les conditions d'octroi ou sur toute autre information en lien avec le sujet : 027/606.40.85 ; bourses-formations@admin.vs.ch
Une brochure explicative éditée par la section des bourses et prêts d'études peut être consultée en cliquant ici. Elle contient les éléments utiles à connaître pour le dépôt d'une demande.
Les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'une allocation peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée auprès de la commission des bourses et des prêts.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, auprès du Conseil d’État.
La législation en matière de subsides de formation a pour but de promouvoir l’égalité des chances, de faciliter l’accès à la formation et de garantir des conditions de vie minimales durant la formation.
La Section des bourses et prêts d’études (SBP), rattachée au Service de la formation postobligatoire (SFP), est l’autorité compétente en matière d’octroi de subsides de formation. Elle attribue des bourses, des prêts de formation et des contributions cantonales aux frais de formation.
Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne en formation et à ses parents. Les aides à la formation sont octroyées à titre subsidiaire.
Bourse
La bourse est un subside versé par l’État à la personne en formation en complément à son propre financement et à celui de ses parents. Elle couvre uniquement un éventuel découvert. Il s’agit en principe d’un subside non remboursable. Toutefois, en cas d'interruption de la formation sans juste motif, les montants versés doivent être remboursés en intégralité. Sont considérés comme des justes motifs : la maladie, l’accident, la non-promotion ou l’échec à un examen ou une session d’examens.
Prêt
Le prêt de formation remboursable est un subside que le-la bénéficiaire doit restituer une fois la formation terminée. Il est accordé :
• en complément à une bourse ;
• dans les situations financières limites ne donnant pas droit à une bourse ;
• pour les formations tertiaires de troisième cycle (doctorat, stage d’avocat, stage de notaire, MAS, DAS).
Contribution cantonale aux frais de formation
La contribution cantonale aux frais de formation est une aide destinée à participer à la prise en charge de certaines formations lorsque le financement (frais généraux, infrastructures, etc.) n'est pas pris en charge par le canton par le biais d’une convention intercantonale. Elle se monte en principe à 75 % des frais facturés directement à la personne en formation par l'établissement de formation, jusqu'à concurrence de 10'000 francs par année de formation. Les conditions liées à la personne, au domicile, à la reconnaissance et à la durée de la formation sont les mêmes que celles applicables pour les bourses et prêts. La différence réside dans le fait que la contribution cantonale aux frais de formation est due sans aucune condition financière.
Durée du droit aux subsides
L’aide financière est octroyée pour une année et payée en principe en deux tranches (une par semestre). Pour pouvoir bénéficier des subsides durant toute la durée réglementaire de la formation, il convient de déposer une demande pour chaque année de formation.
La durée maximale de subventionnement est fixée à 11 ans (ou 22 semestres) de formation après la scolarité obligatoire, que ces années aient ou non fait l’objet d’une demande de subside.
Conditions liées à la personne
Pour obtenir un subside de formation, il convient de réunir à la fois des conditions de nationalité et de domicile. Par ailleurs, la législation prévoit une limite d’âge à 35 ans.
CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE DOMICILE
Peuvent en principe prétendre à des aides à la formation (sous réserve des autres conditions d’entrée en matière) :
• les citoyen-ne-s suisses et les ressortissant-e-s de l'UE/AELE ;
• les titulaires d’un permis C et les titulaires d’un permis B depuis plus de trois ans ;
• les réfugié-e-s attribué-e-s au canton du Jura.
Le domicile à prendre en considération est le domicile civil des parents.
Exception : Pour les étudiant-e-s majeur-e-s ayant achevé une première formation et ayant acquis une indépendance financière de plus de deux ans, leur propre domicile fait foi.
LIMITE D’AGE DE 35 ANS
Principe : Aucun subside ne peut être octroyé si la personne en formation à 35 ans ou plus au moment du début des études menées pour obtenir une formation initiale (= première formation + perfectionnement jusqu’au niveau master). Si le cours des études a été interrompu durant plus de 12 mois, l'âge pris en compte est celui du moment de la reprise de la formation.
Exception : L'âge limite pour obtenir un subside est fixé à 39 ans au début de la formation dans les deux cas suivants :
a) en cas de reconversion professionnelle, lorsque la profession exercée n’offre plus de débouchées ou pour des raisons médicales ;
b) la personne a été au foyer avec des enfants, sans indépendance financière, durant au moins quatre ans avant le début de la formation.
Formations reconnues
Toutes les formations ne donnent pas droit à des subsides de formation. Il convient de distinguer les formations en Suisse et les formations à l’étranger. De plus, la durée minimale de la formation doit correspondre à une année à plein temps ou équivalent.
FORMATIONS EN SUISSE
Des subsides sont octroyés aux personnes qui suivent auprès d’un établissement de formation reconnu l’une des formations suivantes :
• les filières de transition dans le Jura ;
• les formations préparatoires obligatoires pour accéder aux études du degré secondaire II ou tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;
• les formations du degré secondaire II reconnues par la Confédération (AFP, CFC, certificat ECG, maturité professionnelle, maturité gymnasiale et maturités spécialisées) ;
• au degré tertiaire B, les cours préparatoires pour l'examen professionnel fédéral (brevets fédéral) et l'examen professionnel fédéral supérieur (diplôme fédéral), ainsi que les formations en écoles supérieures (diplômes ES) ;
• les formations bachelor et master du degré tertiaire A proposées par les hautes écoles accréditées (UNI, EPF, HES, HEP).
Tant les formations à plein temps, qu’en dual, en emploi ou à temps partiel donnent droit à des subsides de formation (sous réserve de la durée minimum).
FORMATIONS A L’ETRANGER
Un subside peut être octroyé pour une formation à l'étranger si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
• la formation se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ;
• la personne en formation remplit les conditions d'admission exigées en Suisse pour une formation équivalente ;
• l’établissement de formation est officiellement reconnu par l’État étranger ;
Par ailleurs, les stages linguistiques peuvent donner droit à des aides sous certaines conditions.
DUREE MINIMUM
Principe : une formation ne peut donner droit à un subside que si elle correspond au minimum à une année à plein temps ou équivalent, soit 750 périodes de cours ou 60 crédits ECTS.
Exception : les formations préparatoires obligatoires et les programmes passerelles de moins de 750 périodes peuvent donner lieu à un subside.
Reconversion professionnelle et deuxième formation
Une reconversion professionnelle ou une deuxième formation ne donne droit à un subside de formation qu’à certaines conditions strictes.
RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Un subside de formation peut être octroyé pour une reconversion professionnelle :
• si celle-ci est imposée par le marché du travail : lorsqu'il est avéré que la profession exercée n'offre plus de débouchés y compris moyennant la mise à jour des connaissances ;
• si celle-ci est imposée par d'autres raisons impérieuses : notamment lorsque la profession ne peut plus être exercée pour des raisons médicales (avérées par un certificat médical).
DEUXIEME FORMATION
Une deuxième formation donnant accès à une nouvelle profession ne peut donner droit à un subside de formation qu’aux conditions cumulatives suivantes :
• la première formation n'est pas de niveau tertiaire A ou B (aucun subventionnement pour un deuxième bachelor ou deuxième master, p.ex.) ;
• la personne est au chômage depuis six mois au moins et son indépendance financière ne paraît de ce fait pas assurée ;
• la nouvelle formation n'est pas menacée sur le marché du travail (selon les statistiques du Service de l’économie).
Une deuxième formation professionnelle initiale (secondaire II) effectuée dans un domaine connexe à la première est assimilée à un perfectionnement et peut donner droit à un subside de formation sans que les conditions ci-dessus soient réunies.
Pour obtenir un subside de formation, il convient, dans les délais prescrits, de déposer sur le guichet virtuel du canton du Jura une demande accompagnée des justificatifs requis, puis de transmettre une page de signatures par courrier.
QUESTIONNAIRE D’ELIGIBILITE
Afin d'aider les personnes en formation à déterminer rapidement si elles réunissent les conditions d'entrée en matière, le guichet virtuel du canton du Jura propose un Questionnaire d'éligibilité pour demande de bourse (lien ci-contre).
BOURSE ET CONTRIBUTION CANTONALE
Les demandes de bourses et les demandes de contributions cantonales doivent être déposées via les formulaires en ligne sur le guichet virtuel du canton du Jura, onglet Formation – Enseignement (lien ci-contre).
Les formulaires sont accessibles pour tous les apprenti-e-s et étudiant-e-s, sous réserve de créer un compte personnel sur le guichet virtuel. Les signatures manuscrites de la personne en formation et de ses parents, ainsi que de leurs éventuel-le-s conjoint-e-s, sont requises pour valider la demande. Celles-ci se font sur un document spécifique à imprimer depuis le guichet virtuel et à envoyer à la Section des bourses.
PRETS REMBOURSABLES
Pour les demandes de prêts remboursables, il est nécessaire de se renseigner au préalable auprès de la Section des bourses.
DELAI DE DEPOT
Les demandes doivent être déposées au plus tard :
• le 31 janvier suivant pour les formations débutant entre août et novembre (p.ex. 31 janvier 2024 pour une formation débutée en septembre 2023);
• le 30 avril suivant pour les formations débutant en janvier ou février ;
• le dernier jour du stage pour les stages linguistiques.
Le délai de dépôt de la demande doit être respecté même si les taxations fiscales déterminantes ne sont pas encore disponibles.
REDUCTION/SUPPRESSION DU SUBSIDE
En cas de dépôt tardif, une réduction du subside est appliquée : le subside est dû uniquement pour la durée de formation restante jusqu’à la fin de l’année de formation. Il n’est par ailleurs plus possible de déposer des demandes pour l’année en cours après le 31 mai.
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
La demande doit être renouvelée chaque année de formation. Elle est en principe traitée seulement lorsque les taxations de référence sont disponibles et les délais de réclamation échus. Il est ainsi extrêmement important que les déclarations fiscales soient déposées dans les délais fixés par l'autorité fiscale afin d'augmenter les chances d'obtenir rapidement la décision de taxation et, par conséquent, la décision de bourse.
Pour chaque année scolaire, les demandes de bourse sont traitées en principe dans leur ordre d’arrivée.
Chaque demande fait l’objet d’une décision écrite communiquée à la personne en formation par voie postale.
Il peut être formé opposition par écrit auprès de la Section des bourses contre toute décision d’octroi, de refus ou de restitution dans les 30 jours dès la notification. L’opposition doit être motivée et présenter d’éventuelles offres de preuves.
Elle est une condition préalable à une procédure de recours auprès du Tribunal cantonal.
Service des subsides de formation (SSF)
Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF)
Législation citée et pages internet indiquées
Base législative vaudoise Site internet de l'OCBE Site internet de la FONPRO
Responsable rédaction: HESTS Valais
Section des bourses et prêts d'études
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