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Depuis le 23 janvier 2023, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le casier judiciaire (LCJ) et de son ordonnance (OCJ), le nouveau casier judicaire informatisé VOSTRA (vollautomatischer Strafregister) est entré en service. Ce système permet aux tribunaux, aux ministères publics ainsi qu’aux autorités d’exécution des peines de saisir directement les données du casier judiciaire depuis leur propre système informatique. En outre, l’émolument forfaitaire d’une demande d’extrait de casier judiciaire passe de CHF 20.- à CHF 17.-.
L’Office fédéral de la justice est l’organe fédéral responsable de VOSTRA. Chaque canton est tenu de désigner un service de coordination (SERCO) chargé de traiter les données du casier judiciaire.
Le casier judiciaire contient plusieurs niveaux d’informations : il sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement de certaines tâches (on pense aux autorités judiciaires, aux services de migrations…). Un extrait du casier judiciaire permet également d’attester de la non-condamnation d’une personne dans les rapports privés (par exemple lors de postulation à certaines fonctions). Les informations auxquelles les autorités ont accès sont plus étendues que celles inscrites dans l’extrait à destination des particuliers.
Les jugements suisses des autorités pénales civiles ou militaires, entrés en force, qui portent sur une infraction doivent être saisis, s’ils remplissent une des conditions suivantes (art. 18 al. 1 let. c LCJ) :
Les jugements étrangers qui portent sur une infraction commise par un ressortissant suisse doivent également être saisis lorsqu’une des sanctions suivantes a été prononcée (art. 19 let. d ch. 1 LCJ) :
La personne adulte est également inscrite dans VOSTRA si une procédure pénale engagée contre elle pour un crime ou un délit est en cours en Suisse ; cette disposition s’applique aussi aux procédures pénales relevant du droit des mineurs après que la personne concernée a atteint l’âge de 18 ans.
Les jugements suisses, entrés en force, qui portent sur un crime ou un délit commis par un mineur doivent être saisis si l’une des sanctions suivantes a été prononcée (art. 18 al. 2 et 3 LCJ) :
- privation de liberté ;
- placement ;
- traitement ambulatoire ;
- interdiction d’exercer une activité ou
- interdiction de contact ou interdiction géographique.
En cas de contravention, les jugements doivent être saisis si la sanction prononcée est une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique.
Les jugements étrangers qui portent sur une infraction commise par un ressortissant suisse mineur doivent également être saisis lorsqu’une des sanctions suivantes a été prononcée (art. 19 let. d ch. 2 LCJ) :
La personne mineure est également inscrite dans VOSTRA si une procédure pénale engagée contre elle pour un crime ou un délit est en cours en Suisse et qu’elle n’a pas sa résidence habituelle en Suisse.
Le casier judiciaire contient, notamment, les informations suivantes :
La loi permet à différentes autorités de consulter en ligne les données enregistrées sur VOSTRA. Cependant, pas toutes les autorités ont accès à toutes les données
Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes :
Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté ferme sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement :
Les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté à vie ou dans lesquels la culpabilité de l’auteur a été reconnue pour une infraction grave (par ex. meurtre, lésions corporelles graves, vol à main armée, actes d’ordre sexuel avec enfants, viol, etc.) sont éliminés au décès de l’auteur.
Les jugements dans lesquels est ordonnée une mesure institutionnelle sont éliminés d’office après 10 à 20 ans, selon le type de mesure. Ceux qui prononcent une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont éliminés au minimum après 15 ans à compter de la fin de l’interdiction.
Le jugement dans lequel une expulsion est prononcée reste inscrit au casier judiciaire jusqu’au décès de la personne concernée.
Il existe deux types d’extraits du casier judiciaires depuis le 1er janvier 2015 : l’extrait « classique » et l’extrait « spécial » du casier judiciaire, délivré pour les activités impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
L’extrait classique du casier judiciaire contient les jugements pour crimes et pour délits entrés en force ainsi que les jugements pour contravention dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique. Les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l’extrait du casier judiciaire uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d’autres infractions qui doivent y figurer. Toute personne peut demander un extrait classique du casier.
L’extrait spécial du casier judiciaire indique les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique pour la protection de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, aussi longtemps qu’une telle interdiction est en vigueur. Ne figure dans l’extrait spécial que de telles indications et non tous les antécédents pénaux n’ayant aucun lien avec cette activité (par exemple, des infractions au code de la route).
Tant les informations contenues dans l’extrait que les délais pendant lesquels l’information reste inscrite sont plus restreintes dans l’extrait du casier judiciaire que dans le casier lui-même. L’art. 40 al. 3 LCJ règle les délais à partir desquels les jugements ne figurent plus sur l’extrait du casier judiciaire.
Toute personne peut demander au Service du casier judiciaire un extrait « classique » de son propre casier judiciaire. Si un particulier souhaite obtenir l’extrait du casier judiciaire d’un tiers, cet extrait ne peut lui être communiqué qu’avec le consentement écrit de la personne concernée (art. 54 LCJ).
L’extrait « spécial » du casier judiciaire peut être exigé, notamment par l’employeur, des personnes souhaitant exercer une activité (professionnelle ou non professionnelle) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, des personnes particulièrement vulnérables ou relevant du domaine de la santé (art. 55 LCJ). Il pourra, par exemple, s’agir d’un-e candidat-e à un poste d’enseignant, à une fonction associative ou à une activité de moniteur ou monitrice dans un camp de vacances.
Il existe deux moyens de commander un extrait de casier judiciaire : par internet ou au guichet postal. L'extrait coûte CHF 17.- et parvient par poste en quelques jours. Un extrait du casier judiciaire avec authentification coûte CHF 37.- (une authentification est généralement nécessaire lorsque l'extrait est exigé par une autorité étrangère ou une ambassade, par exemple pour un visa).
La commande d'un extrait de casier judiciaire ne peut se faire que par la personne qui en fait l'objet. On ne peut donc pas effectuer cette démarche pour un tiers.
Par Internet
Il faut se rendre sur le site du Casier judiciaire de l'Office fédéral de la justice et disposer d'une carte de crédit, d'une carte PostFinance ou de TWINT pour régler l'émolument. Il faut ensuite remplir un formulaire sur Internet (formulaire modèle) qu'on signe et qu'on envoie par la poste à l'adresse indiquée ; il faut y joindre une copie de son passeport, carte d'identité ou titre de séjour.
Au guichet postal
Il faut se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou titre de séjour). Le paiement s'effectue au guichet en espèces ou par carte. L'extrait du casier judiciaire est ensuite envoyé à domicile.
Si une personne constate que l’extrait complet contient des données erronées, il peut en demander la rectification auprès de l’office fédéral de la justice, selon la procédure de la Loi fédérale sur la protection des données.
Les règles relatives au casier judiciaire sont exclusivement du ressort de la Confédération.Il y a dès lors lieu de consulter la fiche fédérale pour se renseigner notamment sur les conditions et les modalités d'une inscription/élimination d'un objet dans le casier judiciaire.
La communication d'extrait du casier judiciaire aux particuliers est réglée par les art. 52 à 54 de l'Ordonnance fédérale du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance VOSTRA).
Les cantons ont uniquement la compétence de définir l'autorité de coordination pour le traitement des données cantonales auprès de la centrale suisse des casiers judiciaires "VOSTRA". Pour le canton de Fribourg, il s'agit du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP).
La gestion du casier judiciaire consiste à enregistrer les procédures en cours, les jugements et les décisions ultérieures prononcés par les autorités judiciaires afin d'en établir les extraits pour les autorités cantonales.
La délivrance des extraits et de formulaires par le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) s'adresse uniquement aux autorités judiciaire et cantonales qui en font la demande.
Pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire, les particuliers ont deux possibilités
Il est possible de commande un extrait du casier judiciaire depuis le site de l'administration fédérale. L'extrait peut être demandé sous format papier ou sous forme éléctronique avec signature numérique (format PDF). Le coût est de 17 CHF par extrait plus d'éventuels frais spéciaux d'envoi ou de légalisation.
Il est aussi possible de commander un extrait du casier judiciaire auprès des offices postaux, moyennant un émolument de 17 CHF par extrait plus d'éventuels frais de légalisation notamment. De plus amples informations sont disponibles sur le site de la poste.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Les règles relatives au casier judiciaire ressortissent exclusivement à la compétence de la Confédération. Il y a dès lors lieu de consulter la fiche fédérale ad hoc pour se renseigner sur la nature et l'usage de cette prestation.
A l'échelon cantonal jurassien, il peut être nécessaire de produire un extrait de casier judiciaire dans le cadre de démarches professionnelles. C'est notamment le cas lors de la procédure de nomination de personnel d'enseignement ou de responsable d'institution sociale (voir l'article 10 du décret concernant les institutions sociales et l'article 5 de l'ordonnance concernant les institutions sociales)
L'extrait de casier judiciaire s'obtient auprès de l'Office fédéral de la justice, Casier judiciaire suisse (voir l'adresse ci-contre), soit par La Poste, soit par l'internet.
Commande à la Poste
Les particuliers peuvent, dès le 5 mai 2008, commander un extrait du casier judiciaire et régler l'émolument dû auprès de l'un des 2000 offices postaux qui sont reliés, partout dans le pays, au Casier judiciaire suisse. L'employé de la Poste saisit directement les données et les transmet par voie électronique au casier judiciaire. Le particulier reçoit l'extrait par courrier en l'espace de quelques jours ouvrables.
Commande par l'internet
Dès le 1er septembre 2009, particuliers et entreprises peuvent commander sur Internet un extrait électronique muni d'une signature numérique. A la fin de la procédure de commande en ligne, ils peuvent soit imprimer le formulaire et l'envoyer par la poste à l'OFJ, signé et accompagné d'une copie d'un document d'identité, comme jusqu'à présent, soit l'envoyer par Internet signé numériquement. S'ils désirent un extrait électronique, l'OFJ leur enverra par courrier électronique un lien leur permettant de télécharger l'extrait. Il suffira de cliquer sur le lien et de saisir le mot de passe donné au moment de la commande pour décrypter et obtenir le document. Cette procédure, qui réduit le délai de livraison d'un ou deux jours en Suisse, garantit parfaitement la protection des données.
Le lien ci-contre donne l'accès aux deux modes de commande de l'extrait du casier judiciaire (par La Poste ou par l'internet).
Le prix de l'extrait est de 20 francs, quel que soit le mode utilisé pour le commander
Le droit pénal fédéral fixe les conditions (et les modalités) d'une inscription/élimination d'un objet dans le casier judiciaire. Le droit cantonal n'a aucune compétence en la matière. Seule lui est attribuée celle de définir l'autorité de coordination pour le traitement des données cantonales enregistrées dans le casier judiciaire.
Le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire, incluant le système informatique VOSTRA, visant à améliorer la sécurité et l'accès des autorités aux données judiciaires.
Le nouveau VOSTRA, en vigueur depuis le 23 janvier 2023, permet de moderniser la gestion des données du casier judiciaire, offrant une saisie simplifiée depuis les systèmes informatiques des tribunaux et des autorités d'exécution des peines.
Se référer à la fiche fédérale.
Les chapitres 2 et 3 de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA clarifient le droit de consultation des autorités et le droit de consultation des particuliers.
Il existe deux façons de commander un extrait d'un casier judiciaire:
La commande d'un extrait du casier judiciaire coûte 17.- CHF par extrait plus d'éventuels frais spéciaux d'envoi ou de légalisation.
Se référer à la législation en vigueur.
Le droit pénal fédéral fixe les conditions (et les modalités) d'une inscription/radiation dans le casier judiciaire. Le droit cantonal n'a aucune compétence en la matière. Seule lui est attribuée celle de définir l'autorité de coordination pour le traitement des données cantonales enregistrées dans le casier judiciaire.
Auparavant, les normes régissant le casier judiciaire étaient ancrées aux art. 356 à 371 aCP ainsi que dans l’Ordonnance VOSTRA. Depuis le 23 janvier 2023, toutes les dispositions pertinentes se trouve dans la nouvelle loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) et son ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ). Ce système permet aux tribunaux, aux ministères publics ainsi qu’aux autorités d’exécution des peines de saisir directement les données du casier judiciaire depuis leur propre système informatique. C'est l'Office fédéral de la justice qui est chargé de gérer ce casier judiciaire informatisé.
Jugements suisses
Pour les personnes adultes (art. 18 al. 1 LCJ), les jugements suisses des autorités pénales civiles ou militaires, entrés en force, qui portent sur une infraction doivent être saisis, s’ils remplissent une des conditions suivantes :
Pour les mineurs (art. 18 al. 2 et 3 LCJ), les jugements suisses, entrés en force, qui portent sur un crime ou un délit commis par un mineur doivent être saisis si l’une des sanctions suivantes a été prononcée :
La personne adulte est également inscrite dans VOSTRA si une procédure pénale engagée contre elle pour un crime ou un délit est en cours en Suisse ; cette disposition s’applique aussi aux procédures pénales relevant du droit des mineurs après que la personne concernée a atteint l’âge de 18 ans. La personne mineure est également inscrite dans VOSTRA si une procédure pénale engagée contre elle pour un crime ou un délit est en cours en Suisse et qu’elle n’a pas sa résidence habituelle en Suisse.
Jugements étrangers
Pour les personnes adultes, les jugements étrangers qui portent sur une infraction commise par un ressortissant suisse doivent également être saisis lorsqu’une des sanctions suivantes a été prononcée (art. 19 al. 1 let. d ch. 1 LCJ) :
Pour les mineurs (art. 19 al. 1 let. d ch. 2 LCJ) :
Les éléments suivants sont notamment contenus dans le casier judiciaire (art. 20 ss LCJ):
Les autorités fédérales et cantonales utilisent le casier judiciaire dans l'accomplissement des tâches suivantes:
Les autorités suivantes saisissent dans VOSTRA les données qu’elles génèrent lorsque la Confédération ou le canton le prévoit (art. 6 LCJ):
Elles sont tenues de transmettre au Service du casier judiciaire ou au SERCO les données qu’elles génèrent lorsque la Confédération ou le canton ne leur assigne pas d’obligation de saisie.
La tenue du casier judiciaire prévue par l'article premier de l'ordonnance fédérale du 21 décembre 1973 et la tenue du contrôle cantonal des condamnations institue en application de l'article 22 de la même ordonnance, sont placés sous la direction et la surveillance du Département de la justice, de la sécurité et des finances (art. 1 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations).
La loi permet à différentes autorités de consulter en ligne les données enregistrées sur VOSTRA.
Le droit de consulation des autorités est régit par les articles 43 et suivants LCJ. Quatres types d’extraits sont destinés aux autorités et se distinguent par les autorités habilitées à les consulter, les données contenues et leur durée d’élimination.
L'extrait classique destiné aux particuliers (art. 54 LCJ)
Toute personne peut demander au Service du casier judiciaire un extrait de son propre casier judiciaire. Lorsqu’un particulier demande un extrait relatif à un tiers, cet extrait ne peut lui être communiqué qu’avec le consentement écrit de la personne concernée.
Y sont mentionnés les jugements pour crimes et pour délits entrés en force ainsi que les jugements pour contravention dans lesquels est prononcée une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique. Les jugements concernant les mineurs sont mentionnés dans l'extrait du casier judiciaire uniquement si le mineur a été condamné comme adulte en raison d'autres infractions qui doivent y figurer.
L'extrait spécial destiné aux particuliers (art. 55 LCJ)
Toute personne qui propose une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou relevant du domaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients ou qui sert d’intermédiaire pour une telle activité peut exiger des candidats à cette activité qu’elles produisent un extrait spécial destiné aux particuliers, afin d’examiner leur réputation. L'extrait indique les jugements contenant une interdiction d'exercer une profession, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique pour la protection des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables, aussi longtemps qu'une telle interdiction est en vigueur. En revanche, les antécédents pénaux n'ayant aucun lien avec cette activité n'y sont pas mentionnés.
Les demandes d'extraits destinés aux particuliers ou les extraits spéciaux peuvent être faites (art. 52 OCJ):
Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments de 17 francs pour l’établissement des extraits (art. 54 OCJ).
Les règles relatives au casier judiciaire sont du ressort du droit fédéral. Il convient donc de consulter la fiche fédérale ad hoc pour se renseigner sur la nature et l'usage de cette prestation.
L'extrait du casier judiciaire peut être exigé dans le cadre de la nomination à un poste professionnel.
Conditions de commande de l'extrait du casier judiciaire par Internet:
Conditions de commande de l'extrait du casier judiciaire au guichet postal:
L'extrait du casier judiciaire s'obtient auprès de l'Office fédéral de la justice, Casier judiciaire suisse (voir l'adresse ci-contre), soit au guichet de la Poste, soit par Internet.
Le prix de l'extrait est de 20 francs, quel que soit le mode utilisé pour le commander.
pas de législation cantonale dans ce domaine, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Aujourd'hui le casier judiciaire est entièrement du ressort de la Confédération. Les cantons sont uniquement chargés de l'enregistrement des données dans la base de données fédérales. Il n'y a plus de casier judiciaire cantonal.
La communication d'extraits du casier judiciaire est réglée par les articles 21 à 26 de l'Ordonnance fédérale du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331).
Peuvent notamment obtenir un extrait du casier judiciaire :
Dans le cadre d'une procédure pénale, civile ou administrative, les tribunaux, les Ministères publics, les Préfectures, les Juges de paix et l'Office d'exécution des peines.
Les particuliers-ères, à des fins administratives, doivent s'adresser directement au Casier judiciaire suisse à Berne qui dépend de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il est possible d'entreprendre cette démarche directement sur internet à l'adresse indiquée sous l'onglet "Procédure", en vous conformant aux instructions données.
Un tiers (employeur, autorités, etc.) avec l'accord écrit de la personne concernée.
Un émolument de 20 fr. est perçu auprès des particuliers-ères. L'émolument peut être remis en cas d'indigence de l'intéressé-e.
Les formules officielles pour le casier judiciaire sont disponibles dans les postes. Il est donc possible de commander - et payer - un extrait de son casier judiciaire depuis un office de poste. En cas de doute, il est possible de vérifier sur le site internet de la poste quels sont les offices qui sont reliés au Casier judiciaire (lien ci-dessous) :
https://www.post.ch/fr/sites/extrait-de-casier-judiciaire-et-du-registre-des-poursuites
Il est également possible de commander un extrait de casier judiciaire depuis le site de l'administration fédérale (lien ci-dessous). L'extrait peut être demandé soit sous forme papier, soit sous forme électronique avec signature numérique en format PDF :
www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr
Pour des informations complémentaires, s'adresser à la chancellerie fédérale
Responsable rédaction : ARTIAS
Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Responsable rédaction: HESTS Valais
Casier judiciaire suisse
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