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Cette nouvelle assurance sociale vise à améliorer la protection des chômeuses et des chômeurs âgé-e-s en fin de droit dans l’assurance-chômage. Elle a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020 et est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Construite sur le modèle des prestations complémentaires à l’AVS/AI, les prestations transitoires sont versées aux chômeuses et chômeurs dans le besoin qui arrivent en fin de droit à l’âge de 60 ans et plus et qui remplissent certaines conditions supplémentaires, voir ci-après dans le chapitre « descriptif ». Cette rente-pont fédérale vise à empêcher la paupérisation des chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droit, qui auparavant, se voyaient, jusqu’à l’âge de la retraite, contraint-e-s de s’adresser auprès des services sociaux, de puiser dans leurs économies (et d’entamer l’argent destiné à leur retraite) ou de vivre grâce à la solidarité de leurs épouses, époux ou proches.
La rente-pont fédérale couvre les besoins vitaux des chômeuses et chômeurs âgé-e-s en fin de droit (de manière analogue au minimum vital au sens de la loi sur les prestations complémentaires). Il s’agit d’une prestation sous condition de ressources, qui n’est pas versée à toutes les chômeuses et tous les chômeurs en fin de droit, mais uniquement à celles et ceux qui n’obtiennent plus un revenu suffisant jusqu’à l’âge de la retraite.
Dans cette fiche, les termes « prestations transitoires pour chômeurs âgés » et « rente-pont fédérale » sont utilisés comme des synonymes.
Dès le 1er juillet 2021, les chômeuses et chômeurs âgé-e-s de 60 ans et plus et arrivé-e-s en fin de droit ont droit à une rente-pont, pour autant qu’elles ou ils en remplissent les conditions d’octroi (détaillées ci-après). Il est important de préciser que les chômeuses et chômeurs arrivé-e-s en fin de droit avant le 1er juillet 2021 n’ont pas droit aux prestations transitoires fédérales (toutefois, les personnes qui ont atteint l’âge de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2021 et qui ont cotisé pendant au moins 20 ans à l’AVS, n’arrivent pas en fin de droit dans l’assurance-chômage à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPtra, conformément à la disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage LACI).
La rente-pont fédérale est versée jusqu’au moment de l’âge ordinaire de la retraite de ses ayants droit ou jusqu’au moment où ils auront droit au plus tôt au versement anticipé de leur rente de vieillesse, s’il est prévisible qu’'ils auront droit à des prestations complémentaires.
À l'instar des prestations complémentaires, les prestations transitoires ne sont pas imposables.
Ont droit à la rente-pont les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ou dans un Etat membre de l’UE/AELE, dont le budget présente un excédent de dépenses (voir le paragraphe « Calcul de la prestation transitoire ») et :
Si la fortune venait à augmenter, par exemple en raison d’un héritage, le droit aux prestations transitoires cesserait à la fin du mois au cours duquel le seuil de fortune aurait été dépassé (art. 14 al. 2 LPtra).
Subsidiarité : n’ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l’assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée (art. 40 LAVS). De plus, lorsqu’une personne remplit tant les conditions d’octroi de la rente-pont que celles des prestations complémentaires, le droit aux prestations complémentaires prime.
Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée et s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions d’octroi cesse d’être remplie ou au moment où l’assuré-e a droit à une autre prestation, par exemple à sa rente AVS.
La rente-pont se compose d’une prestation transitoire annuelle (concrètement, une somme d’argent versée chaque mois) et du remboursement d’éventuels frais de maladie et d’invalidité.
Comme dans le cas des prestations complémentaires, la prestation transitoire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Pour avoir droit à la prestation, le budget doit donc présenter un excédent de dépenses.
Les dépenses reconnues sont les suivantes :
Les revenus déterminants comprennent en particulier :
Ne sont pas pris en compte dans le calcul : les aliments fournis par les parents d’après les articles 328 à 330 du Code civil (dette alimentaire), les prestations d’aide sociales, les allocations pour impotents, les contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements familiaux ainsi que les bourses d’études.
Enfin, le montant de la prestation transitoire annuelle est plafonné à 2,25 fois le montant destinés à la couverture des besoins vitaux. Cela signifie actuellement un montant maximum de CHF 45'225.- pour une personne seule et de CHF 67'838.- pour un couple, à quoi s'ajoute éventuellement le montant correspondant par enfant mineur ou en formation jusqu’à 25 ans.
Tout comme dans la Loi sur les prestations complémentaires, la renonciation volontaire à exercer une activité lucrative ou la cession d’éléments de fortune sans contre-prestation équivalente sont prises en compte dans le calcul des prestations transitoires. Le revenu auquel l’ayant droit renonce volontairement est comptabilisé dans les revenus déterminants (prise en compte d’un revenu hypothétique) et la fortune est comptabilisée dans la fortune. Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit aux prestations transitoires, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année.
Les frais de maladie et d’invalidité non couverts par d’autres assurances sont remboursés, pour autant que l’ayant droit vive en Suisse. Il s’agit notamment des frais suivants :
Toutefois, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est plafonné à CHF 5'000.- par année pour les personnes seules et CHF 10'000.- pour les couples et les familles (art. 17 al. 2 LPtra). Une autre limite de prise en compte de ces frais est le plafond des prestations transitoires, qui ne doit pas non plus être atteint (voir le paragraphe précédent : Calcul de la prestation transitoire annuelle).
La personne bénéficiaire de la rente-pont doit continuer à faire des efforts pour s’intégrer sur le marché du travail. Tant l’intégration professionnelle que l’intégration sociale est visée, notamment par le biais du bénévolat. Aucune disposition ne sanctionne un éventuel manquement à cette obligation légale.
La personne bénéficiaire de la rente-pont doit communiquer à l’organe d’exécution tout changement de situation personnelle et matérielle la touchant personnellement ou concernant des personnes incluses dans le calcul de la prestation (respectivement, qui seraient incluses si le changement était connu), comme par exemple un changement d’adresse, une augmentation ou diminution du loyer, un changement dans la composition du ménage, la reprise ou la cessation d’une activité lucrative, un héritage ou une donation, la vente d’un immeuble, etc.
Toute omission volontaire ou toute fausse indication entraîne l’obligation de restituer les prestations touchées en trop.
Lorsque les prestations transitoires sont versées dans un Etat membre de l’UE/AELE, le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants est adapté en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence (art. 8 LPtra).
Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’ont pas droit aux prestations transitoires.
La demande de prestations transitoires doit être déposée auprès de l’organe d’exécution compétent de son domicile (voir les fiches cantonales). Pour les personnes domiciliées dans un Etat membre de l’UE/ AELE, l’organe d’exécution compétent est celui du dernier lieu de domicile en Suisse. Pour les personnes qui n’ont jamais été domiciliées en Suisse, il s’agit de l’organe d’exécution du siège du dernier employeur.
La demande peut être effectuée par l’ayant droit lui-même, par son représentant légal ou par un proche parent.
Par ailleurs, les dispositions de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent, à moins qu’il y soit expressément dérogé (voir la fiche : Assurances sociales, partie générale (LPGA)).
La décision d’octroi ou de refus de prestations transitoires est susceptible d’opposition, puis de recours. Voir les fiches cantonales ainsi que la fiche : Assurances sociales, partie générale (LPGA).
Les prestations transitoires ont pour objectif de soutenir les personnes qui ont perdu leur emploi ou qui arrivent en fin de droit au chômage, peu de temps avant d'atteindre l'âge de la retraite.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la fiche fédérale correspondante.
La Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) fixe les conditions qui permettent l'octroi des prestations transitoires. Les conditions sont énumérées sur le site internet de la caisse de compensation du canton du Valais. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.
Une liste de contrôle est disponible sur le site internet de la caisse de compensation du canton du Valais. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Vous pouvez effectuer une demande, au plus tôt 4 mois avant votre arrivée en fin de droit, en complétant le formulaire correspondant (disponible en cliquant ici) qui se trouve sur le site de la caisse de compensation du canton du Valais. Puis, le formulaire est à envoyer à la caisse de compensation du canton du Valais.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Depuis le 1er juillet 2021, les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après leur 60e anniversaire et qui ne parviennent plus à trouver un revenu suffisant peuvent bénéficier de prestations transitoires jusqu’à leur retraite.
Pour davantages de précisions, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Les prestations transitoires sont financées par la Confédération et versées par les cantons. Elles comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité.
Se référer à la fiche fédérale quant au calcul des prestations et aux conditions d'octroi notamment.
Toute personne désirant bénéficier de prestations transitoires pour chômeuses et chômeurs âgé-e-s doit déposer une demande selon la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. Ledit formulaire est disponible sur le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg.
S'y trouve également la liste de contrôle afin de vérifier si les conditions de base sont remplies pour bénéficier de la prestation.
Le droit aux prestations transitoires prend naissance le mois où la demande a été déposée et où toutes les conditions légales étaient remplies.
La décision d'octroi ou de refus de prestations transitoires est passible d'opposition, puis de recours.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
La loi vaudoise sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) est entrée en vigueur le 1er octobre 2011.
Le dispositif cantonal prévoit :
- une rente-pont, sous conditions de ressources, pour les personnes en fin de droit au chômage, ou n'y ayant pas droit, âgées de plus de 62 ans pour les femmes, respectivement de plus de 63 ans pour les hommes ; voire âgées de 60 ans, respectivement 61 ans, lorsque ces personnes remplissent les conditions d'accès au revenu d'insertion (RI) ;
- des prestations complémentaires pour familles (PC Familles) destinées à venir en aide aux familles avec enfants de moins de 16 ans disposant de revenus d'activité lucrative insuffisants pour couvrir leurs besoins vitaux. (Voir fiche cantonale : Prestations complémentaires cantonales pour familles).
La rente-pont cantonale est accordée de manière subsidiaire à la rente-pont fédérale entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les informations qui suivent concernent essentiellement la rente-pont cantonale. Pour les informations concernant la rente-pont fédérale, il convient de se référer à la fiche fédérale.
La rente-pont est destinée aux personnes qui ont atteint l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la LAVS (62/63 ans), ou qui relèvent du RI ou en remplissent les conditions d'accès et sont au plus à deux ans d'atteindre l'âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la LAVS (60/61 ans), ayant épuisé leurs indemnités chômage ou n'ayant pas droit au chômage (indépendants), disposant d'une modeste fortune personnelle et qui ne sont pas au bénéfice d'une rente de vieillesse anticipée. La rente-pont est à la fois une alternative à l'aide sociale et un moyen d'éviter aux personnes de devoir amputer leurs rentes futures de manière importante. En effet, chaque année d'anticipation provoque une réduction à vie de 6.8 % de la rente AVS ainsi qu'une diminution de la rente LPP.
Peuvent prétendre aux prestations de la rente-pont les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 16 LPCFam) :
La prestation n'est pas ouverte aux personnes qui pourraient prétendre aux PC AVS lorsqu'elles exerceront leur droit à une rente ordinaire (AVS et LPP). Pour ces personnes, une demande d'anticipation de la rente AVS est justifiée.
La prestation est subsidiaire à la prestation transitoire fédérale pour chômeurs âgés (Ptra), entrée en vigueur au 1.7.2021
Les prestations de la rente-pont se composent de :
Elle est calculée selon les mêmes critères que les PC AVS/AI. Ne sont toutefois pas pris en compte les montants forfaitaires pour l'assurance obligatoire des soins. La valeur de rachat des assurances sur la vie et rentes viagères et les capitaux relevant du 2ème et du 3ème pilier sont pris en compte, sous déduction d'une franchise de CHF 500'000.-.La prestation est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement.
Les bénéficiaires de rente-pont peuvent demander le remboursement de certains frais de maladie et d'invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus depuis le 1er jour de la période au cours de laquelle le bénéficiaire remplissait les conditions d'octroi.
Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 25'000.- pour les personnes seules et de 50'000.- pour les couples vivant à domicile.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la rente-pont annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie pour la part dépassant leurs revenus résiduels.
Les frais pouvant être pris en charge sont notamment les suivants :
Les frais peuvent être soumis à une procédure d'estimation et le montant remboursé par type de prestation peut être limité (pour plus de détails : notice concernant le calcul de la prestation de la rente-pont et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité).
Financement
Le dispositif cantonal de la rente-pont est financé par une part du produit des cotisations de 0.06% prélevées au titre de la LPCFam auprès des personnes exerçant une activité salariée, ainsi que par une contribution de l'Etat et des communes.
doit être déposée auprès de l'Agence d'assurances sociales dont dépend la commune de l'ayant droit via le formulaire officiel, signé et accompagné des justificatifs nécessaires.
L'Agence d'assurances sociales vérifie la complétude de la demande. Elle la transmet au Centre de Décision Rente-pont de Lausanne qui rend une décision écrite et verse les prestations. A noter que la demande de prestations pour la rente-pont fédérale est gérée par les mêmes autorités, qui analysent les deux dispositifs en parallèle pour déterminer si la personne a droit à une rente-pont fédérale et, subsidiairement, à une rente-pont cantonale.
La prestation est versée en fin de mois pour le mois courant.
Les Agences d'assurances sociales donnent toutes les informations utiles sur les prestations.
La prestation cantonale est ouverte pendant les deux années qui précèdent l'âge légal de la retraite (dès 62 ans pour les femmes et dès 63 ans pour les hommes) ; voire au plus pendant les 4 ans précédant l'âge légal de la retraite pour les personnes qui remplissaient les conditions d'accès au RI.
Le droit prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales. Le droit s'éteint à la fin du mois où les conditions légales ne sont plus remplies.
Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.
Une révision extraordinaire est effectuée lors de modification des conditions personnelles (âge des enfants, changement de domicile ou de composition familiale) ou lors d'une diminution ou d'une augmentation des revenus.
Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l'Agence d'assurances sociales ou au Centre de décision Rente-pont de Lausanne tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de prestation ou à justifier sa suppression.
Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraîne l'obligation de restituer les prestations versées à tort.
Les prestations sont accordées au moyen d'une décision écrite du Centre de décision Rente-pont de Lausanne.
La décision du Centre de décision Rente-pont de Lausanne peut faire l'objet d'une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée à celui-ci dans les 30 jours dès la notification de la décision.
Le Centre de Décision Rente-pont de Lausanne rend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Les jugements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
La loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômers âgés (LPtra) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ces prestations permettent d'assurer la couverture des besoins vitaux des personnes arrivant en fin de droit de l'assurance chômage après 60 ans, sans qu'elles aient besoin de recourir à l'aide sociale.
Les prestations transitoires comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement, et le remboursement de frais de maladie et d'invalidité.
Pour les conditions d'octroi et le calcul de ces prestations, se référer à la fiche fédérale.
Pour le canton de Genève, le Service des prestations complémentaires (SPC) est en charge de calculer et de verser ces prestations. La demande de prestations se fait moyennant le formulaire de demande de prestations transitoires, en joignant les pièces justificatives demandées. Le dossier complet est à adresser au SPC.
Les décisions du SPC peuvent faire l'objet d'une opposition dans un délai de 30 jours dès réception de la décision.
Les décisions sur opposition du SPC peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice, dans un délai de 30 jours dès leur notification.
Les prestations pour chômeuses et chômeurs âgé-e-s (aussi appelées rente pont fédérale) assurent la couverture des besoins vitaux des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Elles sont attribuées jusqu’à ce que ces personnes puissent toucher leur rente de vieillesse (AVS).
Depuis le 1er juillet 2021, les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après leur 60e anniversaire et qui ne bénéficient plus d’un revenu suffisant pour assurer leurs besoins vitaux peuvent bénéficier de prestations transitoires jusqu’à leur retraite.
Pour d’avantage de précisions, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Les prestations transitoires sont financées par la Confédération et versées par les cantons. Elles comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité.
La Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) fixe les conditions qui permettent l’octroi des prestations transitoires. Selon le site internet de la caisse de compensation du canton du Jura, les conditions de base pour bénéficier de prestations transitoires sont les suivantes :
Toute personne désirant bénéficier de prestations transitoires pour chômeuses ou chômeurs âgé-e-s doit déposer une demande selon le formulaire officiel auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura qui se trouve ici. Une fois le formulaire rempli, vous devez le renvoyer à la Caisse de compensation. Vous pouvez vous annoncer au plus tôt 4 mois avant votre arrivée en fin de droit.
Les prestations transitoires pourront être versées pour la première fois lorsque
Après le traitement de votre demande, vous recevrez une décision écrite de la part de la Caisse de compensation du canton du Jura. Celle-ci vous indiquera si vous allez percevoir des prestations transitoires et précisera le montant de ces dernières.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page internet correspondante sur le site de la Caisse de compensation du canton du Jura ou le mémento du Centre d’information AVS.
La décision d’octroi ou de refus de prestations transitoires est passible d’opposition, puis de recours. A ce sujet, voir la fiche Assurances sociales, partie Recours (LPGA).
Les prestations transitoires pour chômeuses et chômeurs âgé-e-s assurent la couverture des besoins vitaux des personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Elles sont attribuées jusqu’à ce que ces personnes puissent toucher leur rente de vieillesse (AVS).
Depuis le 1er juillet 2021, les personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après leur 60e anniversaire et qui ne parviennent plus à trouver un revenu suffisant peuvent bénéficier de prestations transitoires jusqu’à leur retraite.
Pour d’avantage de précisions, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Ces prestations sont financées par la Confédération et versées par les cantons. Elles comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement, et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité.
Les conditions d'octroi des prestations financières sont fixées par la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Il convient donc de se référer à la fiche fédérale.
Le formulaire de demande de prestations transitoires pour les chômeuses et les chômeurs âgé-e-s est à remplir et à déposer auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation.
Mémento AVS/AI 5.03 Prestations transitoires pour chômeurs âgés, état au 1er janvier 2023.
Responsable rédaction: HESTS
Caisse de compensation du canton de Fribourg
Memento AVS/AI 5.03
Base législative vaudoise Recueil systématique de droit fédéral
Législation citée et pages internet indiquées
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