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Depuis le 1er novembre 2012, Genève propose des prestations complémentaires aux familles avec enfants mineurs ou en formation, afin de leur garantir un revenu minimum cantonal d'aide sociale.
Les prestations sont traitées par le Service des prestations complémentaires (SPC). Sous réserve des dispositions spécifiques, le système correspond à celui qui est mis en place pour assurer le versement des prestations complémentaires aux personnes âgées, à leur conjoints ou partenaires, ainsi qu'aux orphelins et invalides.
Le droit à des prestations complémentaires AVS/AI exclut celui à des prestations complémentaires familiales.
Le système des PCFam est développé dans le détail sur le site internet du SPC auquel il convient de se référer. Les explications qui suivent soulignent les points importants.
Les prestations complémentaires familiales (PCFam) sont destinées aux :
Ces familles doivent encore remplir les conditions cumulatives suivantes pour bénéficier des prestations :
Le droit aux PCFam pour les enfants en cas de séparation ou de divorce appartient au parent qui en a la garde attribuée par un jugement. Il est prévu un droit aux PCFam dans les cas de partage de la garde des enfants entre deux ménages séparés (au moins 40% du temps), chacune des familles étant traitée comme une famille monoparentale, ce qui implique que chacun des deux parents doit remplir les conditions personnelles citées supra et demander séparément les prestations.
La notion de ménage commun signifie que les personnes concernées doivent être domiciliées à la même adresse, inscrites à l'Office cantonal de la population et des migrations. Mais le droit aux prestations est maintenu en cas d'hospitalisation ou de séjour passager en EMS, lors d'un séjour hors du canton pour des motifs professionnels si le lien avec Genève est maintenu, ainsi qu'en cas de formation d'un enfant hors du canton, pour autant que son droit aux allocations de formation soit maintenu.
Le calcul de la prestation tient compte de la situation personnelle et économique du groupe familial. Il s'agit de comparer les revenus et les dépenses.
Il convient dès lors de se référer aux règles applicables aux prestations complémentaires en matière d'AVS/AI pour connaître des éléments tels que ceux qui suivent :
Ressortent aussi des règles précitées les notions suivantes :
Dans le cadre de ces notions, les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les PC à l'AVS/AI s'appliquent par analogie.
La loi cantonale prévoit, comme mentionné ci-dessous, des règles spécifiques aux prestations en faveur des familles (Titre IIA- art. 36A et ss loi J 4 25 ; chapitre III-art.13 et ss règlement J 4 25.04).
Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles correspond en 2024 à CHF 26'739.- par an, multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la loi sur l'aide sociale et fixé par règlement du Conseil d'Etat (art. 20 règlement J 4 25.04 et art. 36B loi J 4 25)
Le concubin ou la concubine sans enfant n'est pas compris-e comme faisant partie du groupe familial. En cas de besoin, il ou elle doit s'adresser à l'Hospice général pour solliciter une aide sociale .
Le montant du loyer et des charges pris en compte varie en fonction du nombre de personnes. Il est plafonné à CHF 32'400.-.
Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond aux dépenses reconnues qui sont résumées ci-dessus en tant qu'elles excèdent le revenu déterminant (art.36D loi J 4 25)
Sont pris en compte pour fixer la PC annuelle : les moyens financiers tels qu'ils sont pris en compte dans la dernière taxation fiscale, lorsque la situation n'a pas particulièrement évolué. A défaut, on tient compte des revenus provenant du travail durant l'année civile précédente, ou des revenus probables convertis en revenu annuel et de toutes les prestations périodiques en cours, telles que les allocations logement, les allocations familiales, les bourses d'études et les contributions d'entretien, ainsi que l'état de la fortune au 1er janvier de l'année en cours (art.36E loi J 4 25)
Les bénéficiaires ont droit à un subside partiel lequel est versé par le service de l'assurance-maladie à l'assureur. Attention : La part de prime non couverte par le subside est versée au bénéficiaire par le SPC. Le bénéficiaire doit donc payer la part de primes du groupe familial non couverte par les subsides. S'il ne le fait pas, il est mis fin aux prestations complémentaires familiales et à celles d'aide sociale (art. 27 règlement J 4 25.04 et art. 3 al. 2 lettre c de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle - J 4 04; cf. également art. 11B du règlement d'application de la loi d'application de la LAMal - J 3 05.01).
A condition de ne pas être remboursés d'une autre manière et sur présentation des factures, les frais d'accueil dans les structures d'accueil telles que familles de jour, garderie, crèches, ainsi que les frais du parascolaire et cuisines scolaires sont remboursés pour les enfants de moins de 13 ans. Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont également droit au remboursement des frais de soutien scolaire des enfants de moins de 16 ans, dans la meusre où ils supportent eux-mêmes ces frais.
Les frais de garde et de soutien scolaire sont aussi remboursés aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi des PCFam en raison de revenus excédentaires, pour les frais qui dépassent ces revenus excédentaires.
Les frais sont toutefois remboursés jusqu'à un maximum de CHF 6'300.- par année et par enfant.
En outre, les camp de vacances sont remboursés à hauteur de CHF 500.- par enfant de moins de 16 ans et par an.
Attention : Le remboursement de ces frais doit être demandé dans un délai de six mois depuis leur facturation, ou, pour les nouveaux dossiers, depuis la réception de la première décision de prestations du SPC.
Les prestations doivent être demandées moyennant le formulaire de demande disponible sur les pages internet du SPC.
Les modifications de la situation donnant droit aux prestations doivent impérativement être signalées au SPC, qui prend cas échéant une décision de modification des prestations. Il peut s'agir de changements de situation personnelles (divorce, décès ou mariage, par exemple), de changement lié au travail (augmentation du temps de travail, ou licenciement), de notable changement de la situation financière. Les changements de l'état de la fortune ne sont pris en considération qu'une fois par année.
A noter que les prestations complémentaires familiales sont insaisissables (on ne peut pas les saisir dans le cadre d'une poursuite).
Le site du Service des prestations complémentaires est complet et donne toutes les informations utiles.
Les décisions du SPC peuvent faire l'objet d'une opposition, dans un délai de 30 jours dès leur notification. L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle est à adresser au SPC.
La décision sur opposition est susceptible de recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent sa notification, auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (art. 134 LOJ - E 2 05).
La loi vaudoise sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) est entrée en vigueur le 1er octobre 2011.
Le dispositif cantonal prévoit :
Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées à des familles avec enfants âgé·es de moins de 16 ans, domicilié·es dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n'arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues.
Le droit aux prestations est ouvert aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 3 LPCFam) :
Sont considéré·es comme membres de la famille de l'ayant droit pour le calcul de la prestation (art. 7 LPCFam) le·la conjoint·e, le·la partenaire enregistré·e ou le·la concubin·e ; les enfants jusqu'à 16 ans, voire jusqu'à 18 ans s'ils·elles sont à charge ou jusqu'à 25 ans s'ils·elles sont en formation (art. 7 RLPCfam)
Sont considéré·es comme enfants au sens de la loi les enfants qui ont un lien de filiation avec l'ayant droit, le·la conjoint·e, le·la partenaire enregistré·e ou le·la concubin·e ainsi que les enfants recueilli·es dont l'ayant droit assume gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation.
Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, c'est le parent qui a la garde de l'enfant qui peut prétendre aux PC Familles. Si la garde est conjointe, l'ayant droit est le parent avec lequel l'enfant vit la plupart du temps. En cas de garde partagée de façon équivalente (garde alternée), le droit aux prestations peut être ouvert aux deux parents. L'on procédera alors à un calcul différencié de la prestation.
Les bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle pour familles, versée mensuellement, peuvent également avoir droit au remboursement des frais de garde, s’ils ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain ainsi que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité s’ils ne sont pas pris en charge par d’autres assurances.
compense la différence entre les dépenses reconnues et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation varie en fonction de la composition de la famille et de l’âge des enfants ; il ne peut pas dépasser le montant forfaitaire, fixé dans le barème de l’annexe au Règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam), pour la couverture des besoins vitaux de toute la famille avec des enfants âgé×es de 0 à 6 ans et uniquement des enfants si ceux-ci·celles-ci ont entre 6 et 16 ans.
La prestation est calculée sur une base annuelle mais est versée mensuellement.
Le montant mensuel de la prestation complémentaire est arrondi au franc supérieur ; il est arrondi à CHF 50.- francs s'il est inférieur à cette somme.
Les dépenses reconnues se réfèrent à l’article 10 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) à l'exclusion du montant pour l'assurance obligatoire des soins au sens de l'article 10 al. 3 let. d LPC et des frais de garde au sens de l'article 10 al. 3 let. f LPC, qui ne sont pas pris en compte dans les dépenses.
Le revenu déterminant tient notamment compte des revenus provenant d’une activité lucrative, du 1/5 de la fortune pour la part dépassant le montant de CHF 25'000.- pour le parent seul et de CHF 40'000.- pour les couples, des pensions alimentaires, des indemnités journalières d'assurance, des allocations familiales, des rentes, des aides individuelles au logement, du rendement de la fortune mobilière ou immobilière ou des revenus ou parts de fortune auxquel·les il a été renoncé.
Il est à relever qu'un revenu annuel minimal provenant d’une activité lucrative est toujours pris en compte. Il s’agit du revenu hypothétique qui correspond à CHF 12'700.-/an pour un parent seul et à CHF 24'370.-/an pour un couple. Une franchise de 12 % est appliquée sur la part de revenu qui dépasse le revenu hypothétique. Le montant minimum de la franchise est calculé sur la moitié des revenus dépassant le revenu hypothétique, jusqu'à concurrence d'un montant plafonné de CHF 2'400.-.
Les bénéficiaires de PC Familles peuvent prétendre au remboursement des frais de garde sur la base de justificatifs et s'ils·elles ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain. Pour déterminer le lien de causalité direct, il est tenu compte du taux d'activité, de formation, ou d'incapacité de gain au sein de la famille. Le remboursement doit être demandé au plus tard dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus dans l'année civile au cours de laquelle le droit aux PC Familles a été ouvert.
Le montant maximum pouvant être remboursé pour chaque enfant est de CHF 10'000.- par année.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de garde pour la part dépassant l’excédent de revenu de la famille.
Les bénéficiaires de PC Familles peuvent demander le remboursement de certains frais de maladie et d'invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus pendant la période où le droit à la PC Familles a été ouvert.
Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 10'000.- par membre de la famille.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie et d’invalidité pour la part dépassant l’excédent du revenu de la famille.
Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants:
Les frais font, en principe, l’objet d’une estimation d’honoraires préalable et le montant remboursé par type de prestation peut être limité.
Le droit aux prestations complémentaires de l'AVS/AI exclut le droit aux PC Familles. Les frais de garde peuvent toutefois être remboursés dans une mesure limitée et à certaines conditions.
Le cumul entre les PC Familles et les prestations financières du revenu d'insertion vaudois (RI) est exclu. La PC Familles annuelle n'est versée que dans la mesure où celle-ci permet à l'ayant droit d'éviter le recours à la prestation financière du RI. Toutefois, l’ayant droit peut renoncer par une déclaration écrite à la prestation RI pour bénéficier des PC Familles. La renonciation peut être révoquée en tout temps par une déclaration écrite.
La loi prévoit que les personnes pouvant prétendre à des prestations de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) n'ont pas droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles (requérant·es d'asile notamment). Font exception les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) dont l'autonomie financière est stable, selon attestation de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et qui ne sont pas affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM
Financement
Le dispositif cantonal des PC Familles et de la rente-pont est financé par une contribution de l'Etat et des communes, ainsi que par une cotisation de 0.06% prélevée auprès des employeur·euses sur leur masse salariale et auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante.
La demande de prestations doit être déposée auprès du Centre régional de décision (CRD) PC Familles dont dépend la commune de l'ayant droit via la formule officielle de demande, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires (Liste formulaires disponible sur www.vd.ch/pc-familles).
Les CRD PC Familles vous renseignent sur les PC Familles. Ils vous aident à constituer un dossier de demande et rendent la décision.
La prestation est versée sur une base mensuelle en fin de mois pour le mois courant.
Le droit à la PC Familles annuelle prend naissance le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, si toutes les conditions légales sont remplies. Toutefois, pour les personnes qui bénéficiaient de l'aide sociale ou qui remplissent les conditions d'accès au RI au moment de la demande, le droit débute le premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions légales n'est plus remplie.
Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.
Une révision extraordinaire est effectuée en cas de modification des conditions personnelles (notamment l’âge des enfants, un changement de domicile ou de composition familiale) ou lors d'une diminution ou d'une augmentation des revenus déterminants ou dépenses reconnues de plus de CHF 1'200.- par période de 12 mois.
Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l'agence ou au CRD tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de prestation ou à justifier sa suppression.
Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraîne l'obligation de restituer les prestations versées à tort.
Le Centre Régional de décision (CRD) prend pour chaque ayant droit une décision fixant la PC Familles annuelle.
La décision du CRD peut faire l'objet d'une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée au CRD dans les 30 jours dès la notification de la décision.
Le CRD rend une nouvelle décision qui peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Les jugements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
Le 22 septembre 2024, la population fribourgeoise a accepté en votation le projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles. Cette loi offre aux familles à revenus modestes une série de prestations dont le but est de favoriser l'autonomie financière, sociale et professionnelle.
La loi sur les prestations complémentaires pour les familles entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Cette mesure phare de politique familiale complète le dispositif fribourgeois pour soutenir les familles particulièrement touchées par la pauvreté dans le canton.
La loi prévoit la création de guichets famille communaux offrant un accompagnement social individualisé.
Les prestations complémentaires pour les familles (PC familles) incluent une aide financière, calculée sur la différence entre les dépenses nécessaires de la famille et ses revenus déterminants ainsi que le remboursement des frais de garde et des frais médicaux.
Le droit est ouvert aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
La procédure sera décrite en temps utile au vu de l'entrée en vigueur de la loi permettant l'octroi des prestations au 1er janvier 2026.
Législation citée et pages internet du service des prestations complémentaires (SPC)
Etat de Fribourg, Votation cantonale du 22.09.2024
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