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Depuis le 31 décembre 2001 (mais depuis le 1er janvier 1999, plus de demandes pour la construction d’immeubles locatifs subventionnés pour le canton du Valais), l’encouragement dans le cadre de la Loi fédérale visant à faciliter la construction d’immeubles destinés à la location de logements subventionnés et à abaisser le coût du logement ainsi que l’acquisition de la propriété d’appartements et de maisons familiales (LCAP) a été suspendu. A la fin de l'année 2023, l'octroi de subvention pour la location s'est arrêtée, il n'y a donc plus d'immeuble subventionné en Valais.
Ce qui signifie qu’aucun nouveau dossier (concernant les constructions d’immeubles locatifs) ne peut bénéficier du subventionnement octroyé par la Confédération et le canton du Valais.
Cependant, les personnes rencontrant des difficultés financières pour accéder à un logement locatif peuvent, dans certains cas, bénéficier d'une aide.
Les personnes concernées peuvent contacter le service social du CMS de leur région pour obtenir un entretien avec un.e assistant.e social.e en vue de réaliser une analyse financière. Le CMS orientera ensuite vers les partenaires spécialisés en fonction des besoins identifiés et du résultat de l'analyse financière.
Se référer à la législation en vigueur.
La Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements visant à encourager la construction de logements, à abaisser le coût du logement et à faciliter l'acquisition de la propriété d'appartements et de maisons familiales (LCAP) a été suspendue le 31 décembre 2001.
De nouveaux objets ne peuvent donc plus être subventionnés. Cependant, les engagements pris antérieurement continuent d'être honorés.
Environ 800 logements bénéficient aujourd'hui de l'aide au logement accordée par la Confédération, voire du Canton.
L'aide fédérale et cantonale consiste en des subventions à fonds perdu accordées aux foyers de revenu modeste.
Trois types d'aide peuvent être accordés selon la situation des occupants (aide simple, aide spécifique pour foyer avec enfant, aide spécifique pour preneur de bail au bénéfice d'une rente AVS ou AI, ou suivant une formation à plein temps.
Les aides sont versées au propriétaire qui en déduit d'autant le loyer des bénéficiaires.
Logement des personnes âgées: voir la fiche cantonale y relative.
Le candidat pour un logement subventionné ou à loyer modéré doit s'inscrire auprès des agences immobilières qui gèrent des immeubles de ce type.
Retrouvez toutes les informations, de même que la liste des logements subventionnés, sur le site internet du Service de l'économie et de l'emploi (SEE) du canton du Jura.
La mission de l'office est la mise en œuvre des lois cantonales et fédérales en matière de politique de logement. La politique du logement du canton de Neuchâtel a pour but de favoriser l'offre de logements d'utilité publique et d'augmenter puis de maintenir la proportion de logements à loyer abordable par rapport à l’ensemble du marché immobilier du canton.
Les mesures suivantes existent dans le canton de Neuchâtel à cet effet:
Depuis le 1er janvier 2019, la loi et son règlement concrétisent une nouvelle mesure phare, à savoir la possibilité pour des acteurs privés de construire des logements reconnus par le département d'utilité publique pour autant que certaines conditions, notamment la fixation de loyers abordables, soient respectées. Les logements à loyers abordables (LLA) sont plafonnés conformément à un tableau mis à jour annuellement par le Département. Ils ne bénéficieront d'aucune aide à la pierre.
Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique (art. 12 ss LAL2, 8 ss RAL2)
Les maîtres d'ouvrages d'utilité publique (MOUP, coopératives d'habitation, fondations d'utilité publique, communes) ont pour but de procurer des logements à des prix favorables. Leur activité ne comporte aucun but lucratif. La loi prévoit des mesures d'encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique par les MOUP sous la forme de mise à disposition de terrains, de cautionnement d'emprunts, d'octroi de prêts, d'acquisition de parts sociales ou enocre de prise en charge d'intérêts.
Aide individuelle (art. 30 ss LAL2, 13 RAL2)
L'Etat peut accorder une aide financière aux locataires dont le loyer représente une charge trop importante de leur revenu. Elle peut prendre la forme d'une aide au paiement du loyer, d'un prêt, voire d'une garantie, pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique. Elle dépend des critères suivants :
Le candidat pour un logement subventionné doit s'inscrire auprès des gérances qui gèrent ces immeubles subventionnés.
Litiges
Les contestations relatives à la fixation des loyers et des subventions doivent être adressées à l'Office cantonal du logement. En cas de litige important, celui-ci transmet ces contestations à l'Office fédéral du logement.
En revanche, les litiges concernant les charges et les immeubles non-subventionnés sont de la compétence de la Chambre de conciliation des Tribunaux régionaux.
Contacter les services de la commune où se trouve l’immeuble convoité.
Il est possible de prendre des renseignement auprès de l’ASLOCA : https://www.asloca.ch
Il existe une liste des immeubles subventionnés par le canton : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/aides-et-subventions/logements-subventionnes-aide-a-la-pierre/trouver-un-logement
Il est possible de prendre contact avec la Direction générale du territoire et du logement
Direction du logement
Rue Caroline 11 bis
1014 LausanneSuisse
+41 21 316 74 11
info.dgtl(at)vd.ch
La location d'un logement subventionné est réglée par la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (LL) et son règlement d'application du 17 janvier 2007 (RLL), ainsi que par le règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) pour les immeubles avec aide dégressive au logement (logements subventionnés) et le règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) pour les immeubles avec aide linéaire au logement (logements à loyers modérés). Le département chargé de l'application de ces dispositions est le Département des institutions et du territoire (DIT). La Direction du logement (ci-dessous DIL) de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) est chargée de veiller à l'harmonisation des mesures prises dans ce domaine par les communes.
Peuvent bénéficier d'un logement subventionné ou à loyer modéré les personnes majeures vivant seules, en couple (avec ou sans enfants) ou faisant ménage commun avec des tiers. Les règlements sur les conditions d'occupation ci-dessus (RCOL et RCOLLM) précisent les limites de revenu, de fortune et de degré d'occupation (nombre de personnes par rapport au nombre de pièces du logement) que doivent respecter les candidats pour un logement subventionné ou à loyer modéré. Le respect des conditions d'occupation communales est réservé (p. ex. la durée de domicile sur le territoire communal).
Le candidat pour un logement subventionné ou à loyer modéré doit s'inscrire auprès des agences immobilières qui gèrent des immeubles de ce type ou d'un Office communal du logement. Une liste des logements subventionnés est disponible auprès de DIL (lien ci-dessous).
La proposition de location est présentée par le bailleur (ou son gérant) à la DIL ou à l'Office communal du logement qui a reçu une délégation de compétence (communes concernées : Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains). La DIL ou l'Office communal du logement concerné est l'autorité compétente pour statuer sur les candidatures en application des règles cantonales (RCOL ou RCOLLM) et communales (pour les communes qui ont obtenu l'approbation cantonale pour des règles communales spéciales).
Le bailleur choisit le futur locataire, parmi les candidats qui respectent les conditions requises. Il établit un contrat de bail pour le locataire retenu.
La DIL fixe annuellement le loyer net, sans les frais accessoires.
Le loyer net, calculé par la DIL, peut augmenter ou diminuer une fois par année en fonction des critères fixés dans le RLL (la dégressivité des aides des pouvoirs publics si l'immeuble bénéficie d'une aide dégressive, la modification du taux hypothécaire applicable à l'immeuble ou du taux hypothécaire de référence, l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation)
La hausse ou la baisse du loyer net, calculé par la DIL, pour les logements subventionnés ou à loyers modérés ne sont pas soumises aux règles du marché dit libre.
La contestation écrite de la hausse ou de la baisse de loyer net autorisé par la DIL doit être adressée au Département des institutions et du territoire (DIT) dans les 30 jours dès leur communication.
La variation des frais accessoires pour un logement subventionné ou à loyer modéré (acompte de chauffage et d'eau chaude, autres frais accessoires) est soumise aux mêmes règles que celles pour les logements du marché dit libre (contestations possibles devant les Commissions de conciliation en matière des baux à loyer du lieu de situation de l'immeuble - Préfectures).
Le loyer net, calculé annuellement par la DIL, peut également augmenter lorsque le locataire ne respecte plus les conditions d'occupation du logement (RCOL ou RCOLLM). La DIL ou l'Office communal du logement ayant une délégation de compétence (Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains) peut contrôler à tout moment le respect des conditions de revenu, de fortune et de degré d'occupation du logement. Si le locataire ne respecte plus ces limites, les aides au logement sont totalement ou partiellement supprimées. La conséquence est que le loyer net du locataire augmentera d'autant dans les 6 mois dès la décision de l'autorité administrative et lorsque l'immeuble est récent (dès 2008), le bail peut également être résilié.
Les recours dirigés contre les décisions des six Offices communaux du logement ci-dessus sont à adresser, par écrit, aux municipalités concernées dans les 20 jours dès leur communication.
Les recours dirigés contre les décisions de la DIL sont à adresser, par écrit, au Département des institutions et de la sécurité dans les 20 jours dès leur communication.
En application de la réglementation cantonale (RCOL et RCOLLM), le contrat de bail du locataire peut être résilié à titre de sanction - obtention ou conservation du logement grâce à des déclarations erronées, refus de fournir les renseignements demandés par l'autorité administrative de contrôle des conditions d'occupation, non respect de l'obligation d'informer spontanément l'autorité compétente ou la gérance immobilière des changements intervenus dans la situation financière (revenu, fortune) ou personnelle (nombre de personnes qui occupent le logement).
Les baux des logements à loyers modérés (avec l'aide linéaire - RCOLLM) peuvent également être résiliés par le bailleur en application d'une décision de l'autorité administrative lorsque le locataire ne respecte plus les limites de revenu, de fortune ou de degré d'occupation du logement.
L'aide en matière de logement est avant tout fédérale. Elle peut être complétée par une aide cantonale à la construction de logements locatifs.
La Confédération peut procurer aux collectivités de droit public ainsi qu’à des maîtres d’ouvrage et à des organisations s’occupant de la construction de logements, des prêts pour l’équipement de terrains destinés à ces fins; elle peut également se porter caution à cette fin. (LCAP art.12)
La Confédération peut soutenir par des mesures spécifiques, la construction de logements à loyer particulièrement avantageux. Ces mesures comprennent: (LCAP art.35)
Vous trouverez des informations détaillées sur l'aide fédérale auprès de l'Office fédéral du logement, ainsi que dans le document "Informations aux locataires - Ce que vous devez savoir en tant que locataire d'un logement LCAP".
L'Etat de Fribourg peut compléter l'aide fédérale par une subvention cantonale. Celle-ci consiste en un abaissement complémentaire accordé aux bénéficiaires des abaissements supplémentaires prévus par la législation fédérale.
L'aide n'est allouée que pour des logements occupés par des familles, des personnes âgées, des invalides ou des personnes ayant besoin de soins, dont le revenu et la fortune ne dépassent pas les limites fixées par le Conseil d'Etat. (art. 11 de la loi encourageant la construction de logements à caractère social)
Une nouvelle forme d'aide, régie par la loi fédérale sur le logement (LOG) est en place au niveau fédéral depuis 2003.
Dès lors, l'aide actuelle sous forme de subventions (aide à la personne) s'arrête progressivement et les derniers logements concernés sortiront de ce régime en 2026. Mais d'ores et déjà un nombre important d'immeubles sortent chaque semestre de l'aide et les locataires ne bénéficient plus de subventions.
La nouvelle forme d'aide prévoit des aides financières et techniques pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique qui construisent des logements à loyer ou prix modéré.
Concrètement, l'aide est destinée aux membres des organisations faîtières suivantes:
Voir également sous Frimoup.ch
Pour plus d'informations, consultez le site du Service du logement (SLog).
Les demandes d’aide sont présentées par le requérant au Service du logement (SLog). Elles sont accompagnées des documents exigés par la Confédération, ainsi que de la décision relative à la participation financière de la commune ou du tiers. (art. 14 de la loi encourageant la construction de logements à caractère social)
Le Service contrôle périodiquement, avec la collaboration de la commune, les conditions de revenu et de fortune, ainsi que la situation personnelle des locataires bénéficiant de l’abaissement supplémentaire des loyers (art.18 de la loi encourageant la construction de logements à caractère social)
Pour plus d'informations, consultez la page "Futurs locataires: Comment accéder à un logement subventionné?" du site du Service du logement (SLog).
Les décisions prises en application de la loi encourageant la construction de logements à caractère social sont sujettes à recours auprès du Tribunal administratif (voir adresse ci-dessous) conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
Il existe 3 types de logements subventionnés :
Une allocation de logement peut être accordée aux locataires qui habitent un logement soit dans un immeuble subventionné par l'Etat, soit dans un immeuble non subventionné mais dont les caractéristiques sont similaires, agréé par le service compétent.
Pour ce faire, il faut que le loyer représente une charge manifestement trop lourde et qu'un échange avec un logement moins onéreux ne puisse pas se réaliser sans inconvénients majeurs.
Le logement attribué ne peut comprendre un nombre de pièces dépassant de plus de 2 unités le nombre de personnes composant le groupe familial au moment de la conclusion du bail (I 4 05.01 art. 7).
En cas de sous-occupation, le bailleur est tenu de résilier le bail.
Pour obtenir un logement subventionné, il faut remplir les conditions suivantes au moment de l'inscription :
Lorsque le loyer représente manifestement une charge trop lourde, une allocation de logement peut être octroyée sur demande. Elle ne peut toutefois être octroyée au locataire d'un logement HM, en raison de l'interdiction de cumul d'allocations personnalisées.
Allocation de logement
Le pourcentage minimal du revenu déterminant que le groupe familial doit consacrer à son loyer s'appelle "taux d'effort". Il varie en fonction du revenu, du montant du loyer (sans les charges), du nombre de personnes et du nombre de pièces, selon le tableau figurant à l'article 8 du règlement I 4.05.01.
L'allocation de logement comblera la différence entre le taux d'effort et le loyer effectivement payé, jusqu'au maximum de Fr. 1'000.- la pièce par an, à concurrence de la moitié du loyer au maximum (art. 24 du règlement I 4 05.01). A noter que pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le montant maximal de l'allocation de logement était porté à Fr. 1'400.-- par pièce et par an. Ce montant s'applique également durant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (art. 90 al. 3 du règlement I 4.05.01).
Condition d'octroi d'une allocation logement
Les locataires doivent remplir les conditions suivantes :
La personne qui bénéficie d'une allocation de logement doit informer sans délai l'Office du logement de toute modification significative de sa situation propre à changer le montant de l'allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d'activité ou de changement dans la composition du groupe familial.
De même, toute modification du loyer doit être communiquée à l'Office afin de pouvoir obtenir cas échéant une adaptation de l'allocation, moyennant éventuellement une contestation de la hausse du loyer si la Direction l'estime justifiée. Pour la procédure de contestation d'une hausse de loyer, se référer à la fiche fédérale contrat de bail.
L'office du logement examine les justificatifs dans un délai de 30 jours au maximum et fixe le nouveau montant de l'allocation ou la supprime. La décision prend effet le 1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.
Le bénéficiaire doit fournir à première réquisition tous les documents justifiant son droit à l'allocation; s'il omet ou refuse de les fournir, il est réputé renoncer avec effet immédiat à l'allocation.
Subvention personnalisée
La subvention personnalisée HM (habitation mixte) est une aide personnalisée versée par l'Etat directement à un locataire de logement HM (habitation mixte). Elle est calculée sur la différence entre le loyer effectif ("ce que le locataire paie à son bailleur") et le loyer théorique ("ce que le locataire devrait payer à son bailleur en fonction de ses revenus". Le locataire d'un logement HM bénéficie automatiquement d'une subvention HM (variable en fonction de ses revenus, du taux d'occupation et du loyer),
Cette subvention est limitée à 1700 F par pièce et par an au maximum (art. 23B loi I 4 05). Elle n'est pas octroyée si le montant de l'aide est inférieur à 300 F par pièce et par an.
La subvention HM ne peut pas être cumulée avec les prestations complémentaires à l'AVS/AI délivrées par le Service des Prestations Complémentaires (SPC).
La première démarche en vue d'obtenir une location dans un logement subventionné est de s'inscrire auprès d'une régie ou de l'Office du logement en remplissant une demande de location et de fournir les documents mentionnés par le formulaire de demande (le formulaire et la liste des pièces à fournir figurent sur les pages internet de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière).
Il faut alors présenter notamment :
Il convient encore de remplir une attestation autorisant, d'une part, l'administration fiscale cantonale à donner connaissance à l'Office cantonal du logement des revenus de l'intéressé et des personnes partageant éventuellement l'appartement avec lui et, d'autre part, certifiant qu'il n'est pas titulaire d'un autre bail dans le canton.
Il reste encore à trouver un logement disponible.
La personne qui désire bénéficier de l'allocation de logement doit en faire la demande auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière, sur formulaire ad hoc, disponible sur les pages internet de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière. Ce formulaire devra être retourné, dûment complété, signé et accompagné de tous les documents requis pour l'étude du cas.
Lors du dépôt de la demande, il est tenu compte du revenu déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (cf. art. 31C al. 1 let. a de la loi I 4 05).
L'office vérifie les indications contenues dans la requête et notifie sa décision dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet. Pour les logements non subventionnés, il doit auparavant agréer le logement; dans ce cas le délai de notification de sa décision est de 60 jours.
L'allocation prend effet le premier du mois suivant la décision et est versée mensuellement.
Lors de chaque nouvelle période réglementaire, du 1er avril au 31 mars de l'année suivante, le locataire doit présenter une nouvelle demande.
Lorsqu'un locataire au bénéfice d'une allocation quitte son logement, l'allocation n'est due que pour la période durant laquelle il a occupé les locaux. De même, s'il survient une sous-occupation du logement suite au décès d'un des membres du groupe familial, l'allocation continue d'être versée jusqu'à la fin de la période suivant le décès.
En cas de refus d'octroyer une allocation de logement, l'office cantonal du logement et de la planification foncière doit rendre une décision motivée. Cette dernière peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'office cantonal du logement et de la planification foncière dans les 30 jours suivant sa réception.
La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice dans les 30 jours suivant sa réception.
En cas du non-paiement du loyer, l'office peut, sur demande écrite dûment motivée du bailleur, verser à ce dernier l'allocation de logement qui est portée en déduction du loyer dû par le locataire. Il informe le locataire de sa décision.
Le bailleur doit joindre à sa requête tous les justificatifs attestant le non-paiement du loyer, notamment copie de la mise en demeure et de la réquisition de poursuite.
Si le locataire forme réclamation contre la décision de l'office compétent, le versement de l'allocation de logement est alors suspendu jusqu'à droit jugé.
Responsables rédaction: HESTS Valais et Service de l'action sociale de l'État du Valais
Service de l'action sociale
Office du logement
Recueil systématique de la législation vaudoise
Direction du logement (DIL)
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Service du logement
BDLF
Législation citée et pages internet mentionnées
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