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La procuration est un acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom, de la représenter. Le Code des obligations traite de la représentation aux articles 32 et suivants.
Comment confier valablement le pouvoir de représentation? La procuration est l'un des moyens de confier à un tiers le pouvoir d'agir; la représentation peut aussi résulter de la loi (par exemple le pouvoir des parents de représenter l'enfant) ou d'un contrat (la caissière d'un magasin a le pouvoir d'encaisser l'argent des clients de par son contrat de travail).
Aucune forme particulière n'est requise pour qu'une procuration soit valable ; il n'est même pas indispensable qu'elle soit écrite. Une notable exception existe : en cas de contrat de cautionnement, si la forme authentique est requise, la procuration délivrée par la caution (pour l'acte authentique) doit également revêtir la forme authentique. La procuration peut être orale ou même résulter des circonstances. Toutefois, les institutions avec lesquelles il est courant de traiter avec une procuration (poste, banque, AVS, par exemple) exigent une procuration écrite, le plus souvent à l'aide d'une formule pré-rédigée. Dans ces cas, il faut donc demander la formule à l'institution concernée, la remplir et la signer pour pouvoir se faire représenter par une autre personne.
Le contenu de la procuration dépend de l'étendue des pouvoirs confiés au représentant ; il peut être très bref s'il se limite à l'autorisation de prélever CHF 500.- sur un compte ou au contraire très détaillé s'il s'agit de conclure une affaire complexe. La procuration peut être spéciale lorsqu'elle n'a pour objet qu'un acte déterminé, ou générale si elle concerne un ensemble d'actes. De même la procuration peut être limitée dans le temps ou non.
Tous les actes peuvent-ils être accomplis par un représentant? Les seules limites à la représentation sont les actes dits "strictement personnels" pour lesquels on ne peut agir qu'en personne (par exemple : mariage, divorce, testament). Pour tous les autres actes, le pouvoir d'agir peut être conféré à une autre personne, même s'il s'agit d'actes très importants comme la vente d'un immeuble. Dans ce dernier cas, une simple procuration suffit, même si la vente de l'immeuble requiert l'intervention d'un notaire.
Plus les pouvoirs sont étendus, plus les risques sont importants. En principe, le représentant doit agir après consertation du signataire de la procuration. Il peut arriver que sa confiance soit trompée ; s'il a signé, par exemple, une procuration bancaire, il ne pourra pas se retourner contre la banque si le représentant a agi dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été octroyés. Il ne pourra que tenter une action en dommages et intérêts contre son représentant. En revanche, si le représentant a outrepassé ses pouvoirs, l'acte qu'il a passé reste sans effet pour le représenté, à moins que celui-ci ne le ratifie après coup.
S'il y a des risques d'abus, il vaut mieux envisager une autre solution que la procuration pour confier la gestion de ses affaires ; on peut avoir recours, par exemple, aux mesures tutélaires (voir la fiche Mesures de protection de l'adulte).
En tout temps, le signataire d'une procuration peut révoquer totalement ou partiellement les pouvoirs du représentant. Ce dernier peut aussi renoncer à son pouvoir de représentation. La liquidation de l'affaire qui faisait l'objet de la procuration met également fin à la représentation (l'immeuble a été vendu).
En principe, le décès du représenté ou du représentant met fin à la représentation. Cependant, s'il en a été convenu ainsi, il est admis qu'une procuration reste valable au-delà du décès de la personne représentée. Dans ce cas, le représentant devient automatiquement celui des héritiers. Ceux-ci peuvent (ou un seul d'entre eux) révoquer la procuration.
Une procuration écrite peut prendre la forme ci-dessous:
PROCURATION
Le/la soussigné-e: nom, prénom, domicile
donne pouvoir, par la présente, à (une ou plusieurs personnes): nom, prénom, domicile
de (décrire le ou les actes que la ou les personnes peuvent accomplir - voir ci-dessus contenu de la procuration).
Lieu, date signature
Un litige concernant une procuration peut revêtir différentes formes. De plus, la procuration peut avoir été signée seule ou en même temps qu'un contrat, ce qui change le rapport entre les parties et les actions qu'elles peuvent entreprendre.
Mêmes considérations que le chapitre précédent.
La procuration relevant du droit civil, il convient de consulter la fiche fédérale correspondante.
Pour rappel, il n'y a en principe aucune forme spéciale à respecter pour donner procuration, la forme écrite étant préférable par gain de sécurité. Au surplus, ce sont des dispositions spéciales qui peuvent parfois déroger au système général, en imposant par exemple une forme plus restrictive (écrite qualifiée [soit de la main du représenté] ou authentique [soit devant notaire]).
Par exemple, l'art. 493 CO implique que si le cautionnement doit être constitué sous forme authentique, la procuration doit l'être également.
Pour des raisons de sécurité du droit, il arrive fréquemment en pratique que la signature apposée au bas d'une procuration soit légalisée, c'est-à-dire que l'identité du signataire est vérifiée, en même temps qu'est attestée la signature proprement dite. En Valais, la légalisation des signatures est réglée par l'art. 195 LACC et l'authenticité de la signature ne peut être attestée que lorsqu'elle est apposée en présence de la personne qui légalise ou confirmée à celle-ci par le signataire.
Une procuration peut être délivrée d'après le texte suivant :
« Procuration
Le soussigné, M. X, domicilié à, donne par la présente pleine et entière procuration à M. Y, domicilié à , aux fins de le représenter dans l'affaire suivante : (description la plus détaillée possible).
En foi de quoi le représentant fera tout acte utile en faveur du représenté.
Lieu et date (signature de M. X, légalisée) »
En Valais, peuvent légaliser une signature d'une procuration :
Se référer à la législation en vigueur.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
La procuration est un acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom, de la représenter. Elle est présentée dans la fiche fédérale.
Lorsque cela est autorisé, les actes soumis aux autorités judiciaires et administratives par le biais d’une représentation doivent être accompagnés d’une procuration valable et dûment signée.
Se référer à la fiche fédérale.
Acte par lequel une personne donne les pouvoirs à une autre personne de la représenter et d'agir en son nom, la procuration est réglée dans le droit fédéral, aux articles 32 et suivants du Code des obligations. Il convient de se référer à la fiche fédérale.
Se référer à la fiche fédérale.
La procuration est un acte par lequel une personne donne les pouvoirs à une autre personne de la représenter et d'agir en son nom.
La procuration relève du droit civil, c'est le droit fédéral qu'il convient de consulter chaque fois qu'une procuration est nécessaire ou simplement utile, pour déterminer la forme qu'elle doit avoir, et les pouvoirs qu'elle confère. Il convient donc avant tout de se référer à la fiche fédérale correspondante. Le droit cantonal ne contient que des règles de procédure.
Pour rappel, il n'y a en principe aucune forme spéciale à respecter pour donner procuration, la forme écrite étant préférable par gain de sécurité. Au surplus, ce sont des dispositions spéciales qui peuvent parfois déroger au système général, en imposant par exemple une forme plus restrictive (écrite qualifiée [soit de la main du représenté] ou authentique [soit devant notaire]).
Par exemple, l'art. 493 CO implique que si le cautionnement doit être constitué sous forme authentique, la procuration doit l'être également. Il convient d'ajouter que c'est le seul cas prévu par le droit fédéral.
Une procuration peut être délivrée d'après le texte suivant :
« Procuration
Le soussigné, M. X, domicilié à, donne par la présente pleine et entière procuration à M. Y, domicilié à, aux fins de le représenter dans l'affaire suivante : (description la plus détaillée possible).
En foi de quoi le représentant fera tout acte utile en faveur du représenté.
Lieu et date (signature de M. X, légalisée) »
Pour des raisons de sécurité du droit, il arrive fréquemment en pratique que la signature apposée au bas d'une procuration soit légalisée, c'est-à-dire que l'identité du signataire est vérifiée, en même temps qu'est attestée la signature proprement dite.
Dans le canton de Fribourg, la légalisation des signatures est réglée par la loi du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures ainsi que par l'Ordonnance sur la légalisation des signatures.
Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat. Le Conseil d'Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les communes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.
La Chancellerie d'Etat est l'autorité compétente pour légaliser les signatures apposées sur les actes publics, sous réserve des compétences spéciales attribuées à d'autres autorités ou services.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
La procuration est un acte par lequel une personne donne les pouvoirs à une autre personne de la représenter et d'agir en son nom.
La procuration relève du droit civil, c'est le droit fédéral qu'il convient de consulter chaque fois qu'une procuration est nécessaire ou simplement utile, pour déterminer la forme qu'elle doit avoir, et les pouvoirs qu'elle confère. Les art. 32 ss CO règlent cette matière. Il convient donc avant tout de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le droit cantonal ne contient que des règles de procédure.
Il existe un registre central des procurations au niveau cantonal.
Forme de la procuration
Même si l'octroi à un tiers de pouvoirs de représentation n'est soumis à aucune forme, il est souvent nécessaire d'avoir recours à la forme écrite pour justifier du pouvoir à l'égard des tiers.
Pour des raisons de sécurité de droit, il se peut que la signature du document doive être légalisée (l'identité du signataire est vérifiée, en même temps qu'est attestée la signature proprement dite). Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls qualité pour légaliser les signatures (art. 6 RELGSU). Un émolument de CHF 20.00 est perçu pour la légalisation devant notaire d'une signature pour les actes généraux (art. 14.1 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires). L'émolument varie entre CHF 150.00 et 2000.00 pour l'établissement d'une procuration authentique (art. 14.52 Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires) qui est nécessaire, par exemple, dans le cadre de l'article 493 CO qui prévoit que si le cautionnement est constitué sous forme authentique, la procuration doit l'être également.
Contenu de la procuration
Le contenu de la procuration est déterminé par l'acte lui-même (art. 33 al. 2 CO) et peut varier d'un acte à l'autre de la vie courante. Par exemple, pour confier le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien, le demandeur doit établir une procuration au nom de l'Office de recouvrement qui, en sa qualité de mandataire, doit entreprendre toutes démarches jugées utiles (art. 2 al. 1 let. c ARACE).
Fin de la procuration
Le signataire d'une procuration peut révoquer en tout temps, totalement ou partiellement, les pouvoirs du représentant (art. 34 CO). Ce dernier peut aussi renoncer à son pouvoir de représentation.
Le retrait d'un testament olographe peut avoir lieu soit par procuration soit par déclaration écrite munie de signature légalisée du testateur (art. 4 LACDM).
Exemple de procuration
Une procuration peut être délivrée d'après le texte suivant :
« Procuration
Le soussigné, X, domicilié à…, donne par la présente pleine et entière procuration à Y, domicilié à …, aux fins de le représenter dans l'affaire suivante : (description la plus détaillée possible).
En foi de quoi le représentant fera tout acte utile en faveur du représenté.
Lieu et date (signature de X, légalisée) »
La représentation est régie par le droit fédéral, la procuration étant un moyen d'octroyer à un tiers un pouvoir de représentation et de le faire savoir aux tiers. Se référer à la fiche fédérale.
Même si l'octroi à un tiers de pouvoirs de représentation n'est soumis à aucune forme, il est souvent nécessaire d'avoir recours à la forme écrite pour justifier du pouvoir à l'égard des tiers.
Il se peut que la signature du document doive être légalisée. Cela signifie qu'il faut faire attester de son authenticité, soit par un notaire, soit en présentant un document d'identité au moment de la signature, soit encore devant une autorité publique (Mairie, Etat civil).
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HESTS Valais
Base législative vaudoise
Service cantonal de l'action sociale
Loi sur la légalisation des signatures
Ordonnance sur la légalisation des signatures
Loi sur le notariat (LN)
Tribunal cantonal
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