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Ce sont la Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO, RS 661) et son ordonnance qui désignent les personnes soumises à la taxe, ainsi que son mode de calcul et de perception. La taxe d’exemption est imposée aux citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil). En compensation du service, les personnes concernées doivent payer une taxe calculée en fonction de leur revenu ou une taxe personnelle fixe si elles n'ont pas de revenu.
Dans la foulée de la révision du 18 mars 2016 des bases légales du développement de l’armée, les dispositions sur la taxe d’exemption ont été modifiées. Voici les principaux changements qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 :
La taxe est perçue par les cantons.
Sont soumis à la taxe les hommes - et non pas les femmes engagées volontairement dans l'armée - domiciliés en Suisse ou à l'étranger, astreints au service et qui:
Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil: les cours techniques prémilitaires, le recrutement, les inspections, les tirs hors service, les activités de "Jeunesse et Sport". Celui qui accomplit un service civil est par contre traité comme celui ou celle qui fait son service militaire.
Est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement :
Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès. Cependant, les héritiers répondent solidairement des taxes encore dues, sauf si le montant des taxes excède celui de la succession, compte tenu des avances d'hoirie.
Les Suisses domiciliés à l'étranger et astreints aux obligations militaires sont soumis à la taxe s'ils n'accomplissent pas ou seulement en partie leurs obligations militaires.
Sont exonérés:
La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger. Sont déduites du revenu net :
La taxe s'élève à 3% du revenu imposable tel qu'il est établi pour l'impôt fédéral direct, mais au moins à CHF 400.-. Elle est échelonnée d'après les jours de service accomplis au cours de l'année:
La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. L'administration cantonale de la taxe d'exemption dirige la perception. Chaque canton institue une commission de recours indépendante de l'administration.
Lorsqu'une taxe devenue exécutoire n'a pas été payée à l'échéance, une sommation (exempte de frais) assortie d'un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l'assujetti. Lorsqu'une taxe devenue exécutoire n'a pas été payée ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.
Lorsque le paiement de la taxe entraînerait pour l'assujetti des conséquences particulièrement dures, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti peut être autorisé à s'acquitter par acomptes.
Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou que le paiement risque de l'y mettre.
Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.
La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle doit indiquer la cause de l'assujettissement, les bases de calcul et le montant de la taxe, le terme de paiement et les voies de droit.
Les décisions de taxation et celles sur l'exonération ou la réduction de la taxe peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation. La réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à la motiver.
Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. La procédure n'est pas gratuite.
Les décisions des commissions cantonales de recours peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie du recours au Tribunal administratif fédéral.
Une révision peut être demandée à l'autorité de taxation si des faits nouveaux importants se sont produits, si l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants prouvés ou si l'autorité a violé des principes essentiels de procédure. Il faut agir dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision.
Cette matière est en grande partie réglée par la loi fédérale. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante. Vous y trouverez notamment la liste des personnes soumises à cette taxe ainsi que celles qui en sont exonérées.
Le droit cantonal règle la procédure et les autorités compétentes.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), par sa Section de la taxe d’exemption de l'obligation de servir représente l'instance cantonale chargée de l'exécution de la loi fédérale en la matière. Cette section est notamment compétente en matière de taxation, perception, remboursement, sursis et remise de taxe d'exemption.
Le recouvrement par voie de poursuite est géré par l’Office cantonal du contentieux financier.
Les renseignements concernant le revenu déterminant sont fournis par le Service cantonal des contributions.
La procédure est réglée par le droit fédéral.
Les décisions de taxation, ainsi que les décisions sur l'exonération ou la réduction de la taxe, peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de la Section de la taxe de l'exemption de l'obligation de servir dans les 30 jours suivant la notification. La décision ensuite rendue par cet office peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière fiscale. Les décisions de cette commission peuvent être attaquées au Tribunal fédéral dans les 30 jours.
La taxe d’exemption de l’obligation de servir trouve son fondement dans l’article 59 de la Constitution fédérale. Son application est régie par la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO) et son ordonnance (OTEO). Il convient de consulter la fiche fédérale correspondante.
L’Administration fédérale des contributions, section taxe d’exemption de l’obligation de servir, est l’autorité fédérale de surveillance. Les cantons sont compétents pour l’application de la loi.
Le droit cantonal règle la procédure administrative (LPA-VD) et les autorités compétentes (LVLTEO).
Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) veille à son application.
Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), par sa section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, procède à la taxation et au recouvrement. Ce service tient aussi le registre des assujettis du canton.
Les éléments nécessaires à la taxation sont prélevés auprès de l'Administration cantonale des impôts (ACI). Les autres pièces nécessaires au dossier sont fournies à la demande du service par les partenaires désignés.
Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), par sa section de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, procède à la taxation des personnes concernées, dès qu'il a connaissance de leur qualité d'assujetti par le Personnel de l'armée du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ou par l’Office fédéral du service civil.
Cette section est notamment compétente en matière de taxation, perception, remboursement, exonération, arrangement de paiement, sursis et remise de taxe d'exemption. Le droit fédéral en règle les modalités.
Si, après la notification de la sommation de payer et du dernier rappel avant poursuite, la taxe d’exemption demeure impayée, la procédure de recouvrement par voie de poursuite est engagée.
Les actes de défaut de biens relatifs à la taxe d’exemption sont gérés par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) du canton de Vaud.
Une réclamation contre la décision de taxation peut être adressée au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, dans les 30 jours suivant sa notification.
Les décisions sur réclamation rendues par le Service de la sécurité civile et militaire, section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans les 30 jours suivant sa notification.
La réclamation comme le recours doivent se faire par écrit et être motivé·es.
Ce domaine étant réglé essentiellement à l'échelon fédéral, il y a lieu de se référer à la fiche fédérale ad hoc. Vous y trouverez notamment la liste des personnes soumises à la taxe ainsi que celle des personnes exonérées de cette taxe.
L'ordonnance cantonale d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de service (LTEO) détermine les autorités jurassiennes et les organes de recours.
Dans le canton du Jura, c'est la Section PPS (Protection de la population et sécurité), qui assume l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il a notamment les tâches suivantes :
Les personnes en situation de dénuement, en particulier celles qui bénéficient du soutien de l'aide sociale financière publique, peuvent demander une remise, une réduction, ou une suspension de la taxe d'exemption. Effectivement les prestations d'aide sociale n'englobent pas de tels frais. Une suspension sera demandée si le requérant bénéficie de l'aide sociale au titre d'avance sur des prestations de tiers, par exemple dans l'attente d'une décision AI.
La section PPS (Protection de la population et sécurité) calcule les taxes dues par les assujettis et les leur facture.
En cas de désaccord avec votre taxation, vous pouvez adresser à la Section PPS une réclamation écrite contre votre décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Une brève motivation facilitera le traitement de votre réclamation.
Après notification de votre décision sur réclamation, vous pouvez recourir contre celle-ci auprès de la Commission cantonale des recours, case postale 2059, 2800 Delémont 2. Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation.
Ce sont la Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO, RS 661) et son ordonnance qui désignent les personnes soumises à la taxe, ainsi que son mode de calcul et de perception.
Assujettissement (art. 2 LTEO)
Cette taxe est imposée aux citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil). Sont ainsi assujetis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile
Durée (art. 3 LTEO)
L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme atteint l’âge de 19 ans et se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans.
Calcul et perception de la taxe (art. 13 et 22 LTEO)
En compensation du service, les personnes concernées doivent payer une taxe calculée en fonction de leur revenu ou une taxe personnelle fixe si elles n'ont pas de revenu. La taxe est perçue par les cantons.
Ce domaine étant réglé essentiellement à l'échelon fédéral, il y a lieu de se référer à la fiche fédérale ad hoc. Vous y trouverez plus de détails concernant la liste des personnes soumises à la taxe ainsi que celle des personnes exonérées de cette taxe.
Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), taxe d'exemption de l'obligation de servir, procède à la taxation des personnes concernées (art. 2 ATEO) pour le compte de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Si, après la notification de la sommation de payer et du dernier avertissement avant poursuite, la taxe d'exemption demeure impayée, la procédure de recouvrement par voie de poursuites est entamée.
Une réclamation contre la décision de taxation peut être adressée au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), taxe d'exemption de l'obligation de servir, dans les 30 jours suivant sa notification (art. 30 LTEO).
Les décisions sur réclamation rendues par le Service de la sécurité civile et militaire, taxe d'exemption de l'obligation de servir, peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. La décision de l’autorité cantonale de dernière instance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral (art. 31 LTEO).
La réclamation comme le recours doivent se faire par écrit et être motivés.
Les règles d'exemption relèvent du droit fédéral et figurent dans la fiche fédérale consacrée à ce sujet.
L'Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il est notamment compétent pour procéder à la taxation, se prononcer sur les demandes d'exonération ou de réduction, connaître des réclamations relatives aux décisions de taxation, engager les poursuites en cas de non paiement.
En cas de difficultés financières:
Pour ce faire, il est nécessaire de présenter au SSCM une demande écrite par email (taxe@fr.ch) ou par courrier.
Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.
La demande de remboursement doit être adressée avec le livret de service au Bureau de la taxe d'exemption du SSCM au moyen du formulaire téléchargeable sur le site du SSCM.
Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.
Se référer à la fiche fédérale.
La taxe militaire relève du droit fédéral. Les cantons sont chargés de la percevoir.
L'autorité compétente est le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, rattaché au Département des finances.
Les décisions de taxation et celles sur l'exonération ou la réduction de la taxe peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, faire l'objet d'une réclamation écrite au Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être contestées par voie de recours écrit auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice. La procédure n'est pas gratuite.
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HESTS Valais
Base législative vaudoise - Recueil systématique du droit fédéral
Service de l'action sociale
Service de la sécurité civile et militaire, taxe d'exemption de l'obligation de servir
Législation citée et pages internet de l'Etat concernant la d'exemption de l'obligation de servir
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