Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura ont décidé de se regrouper et de créer l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

Cet établissement est compétent pour la surveillance LPP des institutions ayant leur siège dans l'un des quatre cantons concordataires ainsi que pour la surveillance des fondations classiques des cantons de Vaud et de Neuchâtel. La tâche principale de cet établissement est de s'assurer que les institutions de prévoyance et les fondations classiques se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination (articles 62 et ss. LPP, articles 81 et ss CCS).