Avance et recouvrement de pensions alimentaires (ARPA)
Service de l'action sociale
2800 Delémont
Heures de bureau
Type
Aide au recouvrement, avance et versement provisionnel de contributions d'entretien
Population concernéePopulation en général (personnes séparées, divorcées, concubin-e-s, enfants majeurs) Langues
Français, Allemand
Rayon géographiqueCanton du Jura Procédure d'admissionFormules à remplir, entretien personnalisé Prix de la cotisationGratuit ButsAvances ou versements provisionnels versés à tout cérancier dont le revenu et la fortune sont inférieurs aux montants fixés par Ordonnance. Prestations- Apporter une aide adéquate et gratuite au créancier en vue du recouvrement de sa créance. - Procéder à l'avance de sa contribution alimentaire fixée par jugement ou par convention ratifiée par l'autorité compétente, en fonction des limites actuellement en vigueur. - Aide au recouvrement des allocations familiales et des indemnités uniques. |