Service de probation

L'Office d'exécution des sanctions et de probation (OESP), rattaché au Service pénitentiaire, accomplit les tâches dévolues par le code pénal à l'autorité d'exécution et à l'autorité de probation. Il prépare et prend des décisions administratives relatives à l'application des sanctions pénales prononcées à l'encontre des personnes adultes, soit les peines privatives de liberté, les mesures thérapeutiques ambulatoires, les mesures thérapeutiques institutionnelles, les internements, l'assistance de probation et le contrôle des règles de conduite. Il veille au suivi et au contrôle de l'application des décisions dans une perspective de gestion des risques, de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'intégration sociale.

En cela, il répond aux exigences légales définies notamment par le Code pénal suisse, le Concordat latin sur la détention pénale des adultes et la Loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA).

L'OESP possède la compétence décisionnelle s'agissant de toutes les peines privatives de liberté, des peines privatives de liberté de substitution, du travail d'intérêt général et des mesures pénales, soit les mesures thérapeutiques institutionnelles de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), les traitements des addictions (art. 60 CP), les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), les traitements ambulatoires (art. 63 CP) et les internements (art. 64 CP). L'office ne se charge pas de l'exécution des sanctions pécuniaires, en main du Service de la justice. Il exécute en revanche les peines privatives de liberté de substitution en cas de non-paiement.

Il est également impliqué dans les procédures d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées.

Chaque situation prise en charge par l'OESP l'est dans une perspective longitudinale (du mandat intervenant en cours d'enquête jusqu'au terme du délai d'épreuve d'une libération conditionnelle) et un objectif éducatif individualisé. Les moyens et les compétences mis en œuvre sont sélectionnés individuellement, en tenant compte du risque pour la collectivité et de la nécessité de gérer les moyens en respectant le principe de proportionnalité.

En ce sens, différentes catégories de personnes condamnées existent : les personnes qualifiées de dangereuses bénéficient d’un focus particulier, avec davantage de temps et d'attention de consacrés à la gestion de leurs parcours. A l'inverse, les situations de personnes ne présentant pas de risque pour la collectivité, ou dont la durée de la peine est brève, peuvent justifier une attention moindre.