×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 558

Fiches liées

Mineur-e-s: quelques aspects du droit des mineurs (FR) Procédure pénale (FR)
Télécharger l'adresse
au format PDF
Imprimer/visualiser
l'adresse entière

Contact

Adresse

Tribunal pénal des mineurs TPM
Case postale 554
Avenue Beauregard 13
1701 Fribourg

Téléphone

026/305.70.54 (Français) - 026/305.70.53 (Allemand)

Mail

TMineurs@fr.ch

Site

www.fr.ch/pj/institutions-et-droits-politiques/justice/pouvoir-judiciaire-tribunal-des-mineurs

Informations complémentaires

Statut juridique

Institution publique cantonale

Subvention

DSJ

Population concernée

Délinquants mineurs

Langues

Français/Allemand/Autres

Rayon géographique

Canton de Fribourg

Procédure d'admission

Rapport de dénonciation. Plainte pénale.

Buts

Réprimer les crimes, délits et contraventions commis par des mineurs

Prestations

Mesures de protection (surveillance, assistance personnelle, traitement ambulatoire, placement) à l'égard des mineurs qui ont besoin de soins éducatifs. Sanctions pénales (réprimande, prestation personnelle, amende, privation de liberté) en lieu et place ou en sus d'une mesure de protection.
GSR - Guide Social Romand - www.guidesocial.ch
Les données contenues dans cette fiche sont mises à jour régulièrement grâce à la contribution de l'organisme sus-mentionné.
Merci de nous signaler les éventuelles modifications : gsr@artias.ch