Aide aux victimes d'infractions

Un centre de consultation est chargé d'apporter des conseils ainsi qu’une aide immédiate ou à long terme aux victimes et à leurs proches. Ils peuvent fournir l’aide immédiate ou à plus long terme eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers. Les prestations comprennent une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches. Les cantons doivent veiller à ce que la victime et ses proches puissent recevoir l’aide immédiate dont ils ont besoin dans un délai approprié.

Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches (art. 5 LAVI). En revanche, les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts (art. 16 et 6 LAVI) :

• intégralement, si les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux selon la loi sur les prestations complémentaires fédérales (voir la fiche Les prestations complémentaires AVS/AI fédérales PC);
• dégressivement, si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de la loi sur les prestations complémentaires fédérales et le quadruple de ce montant.

Si les revenus déterminants de l’ayant droit dépassent le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de la loi sur les prestations complémentaires fédérales, les frais de prestations d’aide à plus long terme fournis par un tiers ne sont pas couvert (art. 6 et 16 LAVI).

L'assistance aux victimes comprend deux phases :

• une aide immédiate afin de parer au plus pressé : aide familiale, médicale, réparations urgentes, hébergement provisoire, premières démarches (accompagnement) : plainte pénale, déclaration aux assurances, etc ;
• des mesures d'aide à plus long terme : appui psychologique pour surmonter le choc, conseils et accompagnement dans toutes les démarches et procédures, etc.

Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation sont tenues de garder le secret, qui peut être levé si l'intéressé-e y consent. Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale (art. 11 LAVI).

La victime jouit de droits particuliers, notamment :

• le droit à la protection de sa personnalité : la publicité de l'audience peut être restreinte (art. 70 al. 1  lit. a CPP), il en va de même de la possibilité de publier son identité (art. 74 al. 4 CPP);
• le droit de se faire accompagner par une personne de confiance pour tous les actes de procédure (art. 70 al. 2 et 152 al. 2 CPP);
• le droit à des mesures de protection : les autorité pénales, si la victime l'exige, évitent la confrontation avec le prévenu ; la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe (art. 152 à 154 CPP);
• le droit de refuser de répondre à des questions concernant sa sphère intime dans le cas d'infraction contre son intégrité sexuelle (art. 169 al. 4 CPP) ;
• le droit, lors de sa première audition par la police ou le ministère public, à l'information sur ses droits, sur les adresses et les tâches des centres de consultation ainsi que sur les prestations financières prévues par la LAVI (art. 305 et 330 al. 3 CPP) ;
• le droit d'être entendue par une personne du même sexe, à tous les stades de la procédure, en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle (art. 153 al. 1 CPP) ;
• le droit à une composition particulière du tribunal en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle (art. 335 al. 4 CPP) ;
• le droit à un traducteur de même sexe en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle (art. 68 al. 4 CPP) ;
• le droit à être informée sur la détention, la libération ou l'évasion du prévenu (art. 214 al. 4 CPP).

La victime est dispensée de fournir des sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (art.125 al. 1 CPP).
Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui :

• restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154 al. CPP) ;
• soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154 al. 2 à 4 CPP) ;
• permettent le classement de la procédure (art. 319 al. 2 CPP).

Lorsque les proches de la victime (son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues) se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

Depuis le 1er janvier 2016, les victimes et les proches de la victime peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe notamment :

• du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de sa forme, de son interruption ou d'un allègement dans l'exécution ;
• de la libération conditionnelle ou définitive du condamné ;
• de l'établissement dans lequel a lieu l'exécution de la peine ou mesure ;
• de toute fuite du condamné.

L'autorité d'exécution statue après avoir entendu le condamné. Elle informe la victime ou ses proches du caractère confidentiel des informations communiquées. Elle peut refuser d'informer uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.

Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale. Par ailleurs, la victime et les proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur (art. 30 LAVI)

Une indemnisation des victimes et de leurs proches par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou une assurance sociale ou privée, ou ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante, est également prévue.

L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime. Elle est plafonnée à CHF 130'000.-.

La victime a droit à une indemnité si son revenu ne dépasse pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans la loi sur les prestations complémentaires fédérales (voir la fiche Les prestations complémentaires AVS/AI fédérales PC). A noter que le montant de l'indemnité peut être réduit lorsque, par un comportement fautif, la victime a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage.

Une provision (calculée sur le dommage matériel et non pas sur le dommage moral) est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière et lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.

Une somme peut être versée à la victime ou à ses proches à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. L'indemnité pour réparation morale versée à la victime est plafonnée à CHF 76'000.-. L'indemnité à ce titre versée aux proches de la victime est plafonnée à CHF 38'000.-.

En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide :

• La victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande ;
• Les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.

L'aide n'est accordée que lorsque l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'office fédéral de la justice, chapitre "aide aux victimes" (dans les sites utiles).

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 entre en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi prévoit le versement d’une contribution de solidarité aux victimes. Toutes les victimes encore en vie dont la demande est acceptée obtiennent le même montant. À cet effet, le Parlement a autorisé un crédit-cadre de 300 millions de francs.

Les victimes sont les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux ordonnés avant 1981 qui ont subi une atteinte directe et grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu’elles ont été soumises :

1. à des violences physiques ou psychiques ;

2. à des abus sexuels ;

3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption ;

4.à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance ;

5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance ;

6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de  leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée ;

7. à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel ;

8. à la stigmatisation sociale.

Les victimes ont pu faire valoir leur droit à une contribution de solidarité en remplissant une demande et en la déposant auprès de l'Office fédéral de la justice d'ici au 31 mars 2018 dernier délai. Les demandeurs ont dû rendre vraisemblable qu'ils ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Un guide explicatif et le formulaire se trouvent en lien sur le site de l’Office fédéral de la justice. Les points de contact cantonaux sont là pour fournir leur aide en cas de difficultés.

 Le Centre LAVI

• offre aux victimes d'infractions et à leurs proches les informations nécessaires sur les différentes formes d'aide qui peuvent leur être fournies et les moyens de les obtenir
• fournit l'aide immédiate ainsi que l'aide à plus long terme au sens de l'article 13 LAVI
• contribue aux frais pour l'aide à plus long terme par des tiers au sens de l'article 16 LAVI.

Le centre LAVI offre également les prestations suivantes :

• écoute et soutien
• informations sur la procédure pénale
• accompagnement pour les démarches administratives et juridiques
• aide financière en cas de nécessité
• orientation vers des services spécialisés cas échéant.

Toute demande d'information au Centre LAVI est gratuite et la confidentialité est garantie (art. 11 LAVI).

Concernant les requêtes pour indemnisation et réparation pour tort morale, la victime d'une infraction ou ses proches s'adressent à la Direction des affaires juridiques (DAJ) dans les délais fixés par la loi fédérale, soit 5 ans à compter de la date de la dernière infraction, sous peine de péremption (article 25 LAVI).

La requête doit contenir un exposé succinct des faits et mentionner les montants que la victime entend percevoir suite à cette infraction en distinguant ce qui ressort de l'indemnisation et de la réparation morale.

Doit être joint à la requête :

• le jugement pénal, si celui-ci a déjà été rendu,
• toute pièce utile à justifier ses prétentions et à évaluer sa situation personnelle et financière,
• toute pièce attestant du versement par l'auteur de l'infraction ou par des tiers de prestations en réparation du dommage subi ou en réparation morale,
• toute information relative aux aides déjà perçues du centre de consultation.

Une fois en possession despièces et renseignements nécessaires, l'autorité statue dans un délai de six mois sur la requête.

La procédure est gratuite.

Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du lieu où a été commise l'infraction qui s'applique.

Normes LAVI :

Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) édicte chaque année des Normes LAVI

Les décisions prises par le centre de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Centre LAVI.

Les décisions sur réclamation prises par le centre de consultation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public).

Les décisions de la DAJ peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Le délai pour la réclamation et les recours est de 30 jours dès la notification de la décision.

La loi sur la procédure administrative vaudoise est applicable à toute la procédure LAVI.

Concrètement, les Centres LAVI assurent aux victimes:

• la possibilité de s'exprimer en toute confiance. Le personnel des centres LAVI a l'obligation de garder le secret à l'égard des autorités et des particuliers;
• une aide immédiate gratuite, au niveau médical, psychologique, social, matériel et juridique. L'aide peut notamment inclure l'hébergement d'urgence, une première consultation juridique, un soutien psychologique, le transport, des consultations médicales;
• un accompagnement dans la procédure pénale, notamment lors de l'audition par la police et le ministère public, de la consultation chez un⋅e avocat⋅e, de la comparution devant un tribunal.

Les prestations fournies directement par les Centres LAVI sont gratuites. La prise en charge à plus long terme des mesures réalisées par des tiers dépend des moyens financiers dont dispose la victime.

Les victimes de coercition à des fins d'assistance

Depuis 2017, la loi sur les mesures de coercition à des fins d’assistance a été prononcée. Le centre de consultation LAVI Valaisan a reçu le mandat de soutenir les victimes de ces mesures, en offrant un accompagnement dans la recherche d'archives et un soutien psychosocial.

Lorsque la justice a connaissance d'une infraction et qu'une procédure pénale est engagée, à tous les stades de la procédure (enquête de police, instruction et débats judiciaires), la LAVI accorde une protection et des droits particuliers à la victime:

Protection

• en dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l'identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l'intérêt de la poursuite pénale ou que la victime y consente;
• le tribunal ordonne le huis clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent;
• généralement, les autorités évitent de mettre en présence le⋅la prévenu⋅e et la victime lorsque celle-ci le demande. A certaines exceptions, la confrontation peut être exigée par les autorités.

Droits

La victime peut, notamment:

• se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est entendue en qualité de victime, témoin ou personne appelée à fournir des renseignements;
• refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime;
• faire valoir ses prétentions civiles, demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le classement et utiliser les mêmes voies de droit que le⋅la prévenu⋅e contre le jugement;
• demander que lui soient communiqués gratuitement, les décisions et les jugements.

La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, peut, notamment, exiger:

• d'être entendue par une personne du même sexe;
• que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe;
• qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe;
• qu'une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du⋅de la prévenu⋅e d'être entendu⋅e ne peut être garanti autrement;
• que le tribunal prononce le huis clos.

En qualité de victime, les enfants de moins de 18 ans bénéficient de droits spécifiques, notamment dans le cadre de l'audition de police et tout au long de la procédure pénale.

La LAVI prévoit que les victimes aient droit à une indemnisation et/ou à une réparation morale, pour autant qu'elles ne puissent pas en obtenir, ou seulement partiellement, de l'auteur⋅e de l'infraction et/ou d'un tiers. Pour les infractions commises entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2006, le délai pour introduire une demande d'indemnisation et/ou réparation morale était soumis à l'ancien droit LAVI et était généralement de deux ans. La LAVI actuelle prévoit que, pour les infractions commises en Suisse dès le 1^er janvier 2007, la victime doit agir dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'infraction. Pour les victimes de moins de 16 ans, le délai court jusqu'au jour de leurs 25 ans. La requête doit être introduite dans le canton où l'infraction a été commise.

Les mesures de protection sont présentées de façon détaillée dans la fiche fédérale. Relevons notamment la limitation des rencontres avec l'auteur de l'infraction et le droit d'être entendu, dans le cadre de l'enquête de police, par des personnes du même sexe. Il appartient également à la police d'informer la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation et de transmettre à un centre son nom et son adresse, après lui avoir indiqué qu'elle peut refuser cette communication.

Il est utile d'ajouter que le droit pénal fait une distinction entre les infractions qui sont poursuivies d'office et celles qui le sont sur la base d'une plainte (voir la fiche cantonale Plainte pénale) :

• Les infractions poursuivies d'office : elles le sont automatiquement, en vertu de la loi, pour autant que la police ou la justice en soit informée (par exemple, les actes d'ordre sexuel avec des enfants, les lésions corporelles graves, le viol). N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure peut donc très bien dénoncer une infraction, sans l'aide de ses parents.
• Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de trois mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer (par exemple, l'exhibitionnisme, certaines lésions corporelles simples).

Pour faire valoir ses prétentions civiles à l'occasion du jugement pénal, la victime doit se porter partie plaignante, selon les modalités prévues par la procédure pénale.

Indemnisation et réparation du tort moral

Le troisième volet de l'aide prévoit une indemnisation des victimes par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou par une assurance sociale ou privée, ou lorsqu'elles ne reçoivent qu'une indemnité insuffisante. L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et du revenu de la victime.

Une somme peut en outre être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. Voir le détail des conditions relatives à ces deux prestations sur la fiche fédérale. La procédure est simple, rapide et gratuite, sauf réserve quant à des frais mis à la charge de la partie téméraire (voir l'article 30, alinéa 2, LAVI).

Une provision sur l'indemnisation est accordée à la victime qui a besoin d'urgence d'une aide financière et lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai les conséquences de l'infraction.

La victime doit demander l'indemnisation dans le canton où l'agression a eu lieu. Pour le canton du Jura, les demandes d'indemnisation et de réparation morale doivent être déposées auprès du Service juridique cantonal (voir l'adresse ci-dessous), ceci dans un délai impératif de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime a eu connaissance de l'infraction, faute de quoi les prétentions de la victime sont périmées.

Conseils pratiques: premiers réflexes à avoir en cas d'agression

• se rendre dans un endroit sûr et sauvegarder les preuves de l'infraction, notamment prendre les coordonnées des éventuels témoins et garder ses vêtements. En cas d'agression sexuelle, ne pas prendre de douche.
• appeler son médecin de confiance ou l'hôpital le plus proche pour les premiers soins et l'établissement d'un constat.
• prendre contact avec le centre de consultation LAVI ou avec une personne de confiance qui contactera le centre (voir les informations relatives à ce centre LAVI en cliquant sur son nom dans la colonne ci-contre "Adresses utiles").
• déposer plainte pénale ou dénoncer l'auteur de l'infraction le plus rapidement possible à la police afin de faciliter les recherches et l'enquête.

Dans le canton de Fribourg, le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'aide aux victimes d'infractions. 

La Direction de la Santé et des affaires sociales (DSAS) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de la législation en matière d'aide aux victimes d'infractions.

Au sein de cette Direction, le Service de l'action sociale (SASoc) est chargé notamment :

• de donner des informations au sujet de l'aide aux victimes d'infractions ;
• de prendre les décisions en matière d'indemnisation et de réparation morale ;
• de veiller à la formation spécifique des personnes chargées de l'aide aux victimes d'infractions ;
• de décider du remboursement des frais de l'aide fournie par des tiers (ex. avocats, psychothérapeutes), à plus long terme, c'est-à-dire après l'aide fournie par les centres de consultation

Les centres de consultation assurent aux victimes, en tout temps et au besoin à l'aide de tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Les prestations fournies directement par les centres sont gratuites. La victime peut s’adresser au centre de son choix.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'aide aux victimes sont :

• les personnes victimes d'une infraction pénale, qui ont subi une atteinte directe et importante à leur intégrité physique, sexuelle ou psychique (les différentes infractions concernées sont détaillées sur le site du SEJ);  

• des personnes assimilées à la victime (conjoint, parents, enfants, frères et sœurs) ou toute autre personne qui entretient des relations étroites avec elle (concubin ou concubine).

Dans le canton de Fribourg, les victimes peuvent s'adresser:  

• au Centre de consultation LAVI pour enfants, hommes et victimes de la circulation;
• au Centre de consultation LAVI pour femmes (Solidarité femmes). 

Les centres de consultation LAVI proposent:

• la possibilité de s'exprimer en tout confidentialité;
• des  informations et conseils pour les démarches à entreprendre;
• un accompagnement dans la procédure pénale;
• une aide immédiate gratuite pouvant notamment inclure l'hébergement d'urgence, la garde d'enfants, etc;
• des mesures à plus long terme, telles que traitement médical, consultation auprès d'un avocat, etc. En cas de prolongation de l’aide fournie, il sera tenu compte des revenus et de la fortune des victimes. 

Pour plus d'informations, consultez:

• la page du SASoc avec les "Normes cantonales pour l'aide immédiate et à plus long terme" et les bases légales;
• le dépliant d'informations LAVI; 
• la page du SASoc relative à la LAVI;
• la page du SASoc au sujet des centres de consultation LAVI.

La LAVI renforce la position de la victime dans la procédure pénale, où la personnalité de la victime doit être respectée de l’ouverture de la procédure au jugement pénal définitif.

Ainsi, la victime :

• doit être informée de ses droits par la police ou par le juge, par des moyens appropriés;
• peut se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin, plaignante ou personne appelée à fournir des renseignements;
• peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime, c'est-à-dire ses relations avec son proche entourage familial et avec amis intimes ainsi que sa vie sexuelle;
• peut exiger la communication gratuite des jugements et des décisions;
• peut recourir contre un refus d'ouvrir la procédure, contre une décision de classement, contre un non-lieu ou, à certaines conditions, contre un jugement.

Pour plus d'informations concernant les droits de la victime lors de la procédure pénale, consultez la page relative sur le site du SASoc. 

La victime ayant subi un dommage et/ou un tort moral à cause de l’infraction peut demander la réparation de son préjudice auprès du canton où l’infraction a été commise lorsqu’elle ne peut pas obtenir suffisamment réparation auprès de l’auteur-e de l’infraction ou des assurances.

La victime doit déposer sa demande d'indemnisation et/ou de réparation morale auprès du Service de l'action sociale (SASoc).

Cette demande doit être motivée et contenir: (LALAVI art.7)

• les éléments prouvant la qualité de victime au sens de l'article 1 LAVI;
• l'évaluation chiffrée du dommage et/ou du tort moral subis;
• le cas échéant, la mention des prestations déjà reçues à titre de répara­tion du dommage et/ou du tort moral subis;
• le cas échéant, une demande de provision au sens de l'article 21 LAVI.

La victime joint à sa demande les élé­ments nécessaires au calcul du revenu conformément à l'article 20 al. 2 LAVI. 

Le formulaire de demande d'indemnisation et/ou réparation morale est disponible sur le site du SASoc. 

En cas d'agression corporelle, sexuelle ou psychique, le Centre de consultation LAVI apportera le soutien nécessaire. La police informera la victime de ses droits et de l'existence du Centre de consultation LAVI.

Attention au délai pour demander une indemnisation! Il faut la demander dans le délai de 5 ans depuis la date de l'infraction. Faute d'action dans ce délai, le droit d'agir est périmé. Ainsi, même si le dommage ne peut pas encore être chiffré dans ce délai, il faut tout de même déposer la demande en indemnisation auprès de l'Instance d'indemnisation, en explicitant clairement les faits qui se sont produits.

En cas de certaines infractions dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la victime peut introduire sa demande jusqu'au jour de ses 25 ans (art. 25 al. 2 LAVI).

La procédure est simple, rapide et gratuite.

Les demandes doivent être adressées à l'Instance d'indemnisation du lieu où l'infraction a été commise.

La requête d'indemnisation doit être brièvement motivée et contenir les informations suivantes, conformément à l'article 16 LaLAVI - J 4 10 :

•  un descriptif succinct des faits établissant la qualité de victime ou de proche au sens de la loi fédérale ;
•  l'évaluation du dommage et/ ou du tort moral ; 
• la mention des prestations déjà reçues à titre d'indemnisation ou de réparation morale ainsi que des autres procédures administratives ou judiciaires engagées en relation avec l'infraction.

Il faut également joindre à la requête les pièces utiles, fournir les renseignements concernant sa situation personnelle et ses moyens financiers.