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Les conditions d'entrée en Suisse et de sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial, ainsi que la réglementation de l'intégration des étrangers sont traités par la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et par l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (UE) et de l'Association de libre-échange (AELE), ainsi que leurs familles ne sont concernés par ladite loi que pour les questions qui ne sont pas abordées par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou dans le cas où la loi prévoit un traitement plus favorable que l’ALCP. Il en va de même pour les personnes dont le statut juridique découle d'autres dispositions ou de traités internationaux. C'est par exemple le cas des diplomates, qui sont titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, de leur famille et de leur personnel.
De manière générale, la possibilité d'exercer une activité lucrative en Suisse est conditionnée à l'obtention d'une autorisation de séjour avec exercice d'une activité lucrative, autrement dit d'un permis de travail délivré par l'autorité cantonale compétente, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
D'autres fiches du guide social romand traitent de la question des autorisations de séjour et d'établissement:
L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, conclu entre la Suisse, les Etats membres de l'Union européenne et de l'AELE, et ces deux organisations), est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il est directement applicable. Cet accord prévoit l'introduction de la libre circulation des personnes en Suisse et dans l'UE par l'ouverture progressive du marché du travail.
L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE. Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant adhéré à l’UE au 1er mai 2004 (UE-8; Chypre et Malte ont été immédiatement intégrés au régime applicable aux anciens Etats membres qui sont ainsi devenus les UE-17). Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord et son second protocole qui l’étendait à la Bulgarie et à la Roumanie. Depuis le 1er juin 2009, l’accord s’applique également à ces deux nouveaux Etats membres (UE-2).
Depuis plusieurs années, les ressortissants des anciens Etats membres de l’UE et de Chypre et Malte (UE-17) ainsi que de l’AELE bénéficient d’une libre circulation complète. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains étaient soumis à des restrictions jusqu’au 31 mai 2016. Jusqu'au 31 mai 2019, la Suisse pouvait réactiver les contingents en application de la clause de sauvegarde (Art. 10, par. 4c ALCP), si l'immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie était supérieure de 10 % à la moyenne des trois années précédentes. Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à partir du 1er juin 2017 et l’a maintenue en 2018. A partir du 1er juin 2019, les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie (UE-2) bénéficient de la pleine et entière libre-circulation des personnes.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). L’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie a été négociée dans le cadre d’un nouveau Protocole III. Le Protocole III est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les ressortissant-e-s croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Des dispositions transitoires limitatives s'appliquaient à ces ressortissant-e-s jusqu'au 31 décembre 2021. À partir du 1er janvier 2022, les citoyen-ne-s croates bénéficient de la libre-circulation complète des personnes. Toutefois, si l'immigration des travailleuses et des travailleurs croates devaient dépasser un certain seuil, la Suisse pourrait invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d'autorisations à leur égard. Cette possibilité existe à partir du 1er janvier 2023 et jusqu'à fin 2026 au plus tard. La Suisse a fait usage de cette clause en 2023 et a prolongé sa décision en 2024. Comme la clause de sauvegarde ne peut être invoquée que deux années de suite selon l'accord sur la libre circulation des personnes, la liberté de circulation complète des personnes pour les ressortissants et ressortissantes croates sera ainsi à nouveau en vigueur, à titre d'essai, en 2025.
Depuis le 1er janvier 2021, l'ALCP n'est plus applicable au Royaume-Uni. À partir de cette date, les ressortissant-e-s britanniques ne sont plus considéré-e-s comme des ressortissants de l'UE, mais comme venant d'un Etat tiers.
La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord bilatéral sur les droits acquis des citoyens. Il préserve les droits liés à l'ALCP qui ont été acquis avant le 31 décembre 2020. Les personnes qui ne peuvent pas faire valoir de droits acquis sont soumis à la Loi fédérale sur les étrangers (LEI), comme tous les ressortissant-e-s de pays tiers.
Pour en revenir à l'ALCP. L'accord s'étend aux salarié-e-s, aux indépendant-e-s et aux personnes sans activité lucrative disposant de moyens financiers suffisants. Après son entrée en vigueur, les salarié-e-s et les indépendant-e-s ont profité immédiatement des droits, lorsqu'elles étaient déjà autorisé-e-s à exercer leur activité sur le territoire des parties contractantes à cette date-là. Les personnes souhaitant commencer à travailler dans le territoire des autres parties contractantes n'ont pu profiter du droit à la libre circulation que deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Pour les salarié-e-s communautaires, le passage à la libre circulation des personnes s'est effectué en plusieurs étapes s'étendant sur 12 ans, soit jusqu'au 1er juin 2007. Le droit à la libre circulation est complété par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et par la coordination des assurances sociales.Enfin, le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures d'accompagnement pour protéger les salarié-e-s résidant durablement en Suisse contre la sous-enchère salariale.
Accès des ressortissants communautaires au marché du travail suisse:
Egalité de traitement, avec les Suisses, pour la main d'œuvre communautaire déjà intégrée au marché du travail suisse.
Le statut de saisonnier est aboli (remplacé par des autorisations de séjour de courte durée). Permis de séjour long terme (5 ans) et court terme (jusqu'à 1 an), renouvellement du titre de séjour en cas d'emploi garanti, et suppression de l'obligation de quitter la Suisse dès l'échéance du contrat pour les employés de courte durée.
Mobilité géographique et professionnelle des travailleurs déjà intégrés au marché du travail suisse (droit de changer de domicile et d'emploi sans autorisation préalable des autorités).
Regroupement familial.
Retour hebdomadaire des frontaliers à leur domicile et mobilité géographique dans les zones frontalières.
Quotas annuels préférentiels pour les communautaires à l'intérieur des contingents (15'000 permis de séjour de longue durée et 115'000 permis de séjours de courte durée).
Suppression de la priorité pour les travailleuses et travailleurs indigènes et de toute discrimination quant au contrôle des conditions salariales et autres.
Suppression des contingents à l'égard des travailleuses et travailleurs communautaires. En cas d'augmentation massive de l'immigration communautaire (supérieure de 10% de la moyenne des trois années précédentes), la Suisse pourra réintroduire, jusqu'en mai 2014, unilatéralement les contingents pour une année. Suppression des zones frontière pour les frontaliers, les frontaliers ayant pour toute obligation de retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile.
Passage à la libre circulation des personnes en fonction du droit communautaire. Clause de sauvegarde consensuelle.
Pour comprendre son statut, il faut distinguer la travailleuse ou le travailleur étranger selon son pays d’origine (UE/AELE et Etats tiers). Par ailleurs, il existe des dispositions spéciales pour diplomates et autres personnes travaillant auprès d’organisations internationales. Pour cette dernière catégorie, les conditions d’admission de la LEI ne sont pas applicables. Une énumération des professions concernées se trouve à l’article 43 de l’OASA.
Sont inclus dans cette catégorie les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, signataires de l'Accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. Il s'agit des pays suivants: les quinze anciens Etats membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, avec Malte et Chypre (UE-17) ainsi que les nouveaux Etats membres : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque (UE-8), à partir du 1er juin 2019, la Bulgarie et la Roumanie (UE-2) et à partir du 1er janvier 2022, la Croatie. Les pays de l'AELE sont l'Islande, Lichtenstein et Norvège.
Ces ressortissant-e-s ne sont pas soumis aux mesures de limitation du nombre des étrangers et bénéficient de la libre circulation. Lorsqu'ils ont un emploi, ils ont droit au même traitement que les travailleuses et les travailleurs suisses. La délivrance d'une autorisation de travail n'est pas soumise au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire en usage, ni à l'examen du besoin réel face au marché indigène, selon le principe de priorité des travailleurs indigènes. Il n'y pas de contingentement. La clause de sauvegarde envers les travailleuses et travailleurs croates reste réservée (voir ci-avant le chapitre Généralités).
Malgré son intitulé, l’ALCP consacre en premier lieu la libre circulation des travailleurs et travailleuses dans un espace commun. Ainsi, le fait d’exercer une activité lucrative salariée permet de bénéficier de droits que n’ont pas les ressortissant-e-s UE/AELE qui séjournent en Suisse en tant qu’indépendant-e ou sans exercer d’activité lucrative.
La notion de travailleur n’est pas définie par l’ALCP : ce sont les tribunaux qui lui ont conférés contours et limites. En règle générale, le Tribunal fédéral s’aligne sur la jurisprudence y relative de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De jurisprudence constante, la notion de travailleur doit être interprétée de façon extensive. Est considéré comme « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Les activités doivent être réelles et effectives. Ne sont pas considérées comme telles les activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Par contre, une activité à temps partiel ou faiblement rémunérée (situation des « working poor ») n’empêche pas à elle seule d’être considéré comme travailleur au sens de l’ALCP. En outre, la perte involontaire du travail ne signifie pas non plus automatiquement la perte du statut de travailleur.
Ainsi, le statut ou la qualité de travailleur donne accès à toute une série de droits, en particulier le droit d’entrer, de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire suisse, le droit au regroupement familial (voir à ce sujet la fiche Etrangers en Suisse : nom, mariage, divorce, successions), le droit de demeurer après la fin de l’activité économique et le droit à l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux.
Le séjour des travailleurs et travailleuses étrangères de l’UE/AELE est réglé comme suit :
En cas d'exercice d'une activité lucrative pour une période ne dépassant pas trois mois par année civile, la travailleuse ou le travailleur n'a plus besoin d'obtenir une autorisation. Il reste toutefois astreint-e à une obligation de s’annoncer via le site internet du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM : voir les sites utiles).
Si la travailleuse ou le travailleur a signé un contrat de durée déterminée jusqu’à un an, elle ou il reçoit une autorisation de séjour de courte durée égale à la durée du contrat de travail.
Dans cette situation, l’autorisation de séjour est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable automatiquement, sauf si la travailleuse ou le travailleur se retrouve dans une situation de chômage involontaire.
Il est également possible de séjourner en Suisse pour chercher du travail. L’ALCP reconnaît un droit de séjour aux chercheurs d’emploi, c’est-à-dire aux personnes qui se rendent en Suisse afin d’y trouver du travail ou qui y restent après y avoir travaillé moins de douze mois pour retrouver du travail. Les personnes recherchant un emploi ont droit aux mêmes services d’assistance à l’embauche que la population nationale. Par contre, depuis le 1er juin 2018, elles sont exclues de l’aide sociale ordinaire sur tout le territoire suisse (art. 29a LEI ; avant cette date, c’est la législation cantonale qui réglait le droit à l’aide sociale de cette catégorie de personnes). Comme toute personne, indépendamment de son statut de séjour en Suisse, elles ont droit à des prestations d’aide d’urgence (Art. 12 de la Constitution fédérale).
Lorsqu’une personne ressortissante de l’UE/AELE se rend en Suisse aux fins de chercher un emploi, elle n’a pas besoin d’autorisation si son séjour ne dépasse pas trois mois. Si la recherche prend plus de temps, une autorisation de courte durée de trois mois par année civile sera délivrée ; elle peut être prolongée jusqu’à une année si la personne requérante peut prouver les efforts déployés pour trouver du travail et s’il existe une réelle perspective d’embauche. La personne en recherche d’emploi devra également rendre vraisemblable qu’elle dispose des moyens suffisants pour financer son séjour. Notons encore qu’il est possible d’exporter d’éventuelles prestations d’une assurance-chômage étrangère, mais que cela implique l’annonce et l’inscription auprès d’un office régional de placement ainsi qu’une autorisation de courte durée aux fins de rechercher d’un emploi.
Il ne faut pas confondre cette situation avec celle d’une personne ressortissante de l’UE/AELE qui serait au chômage après un séjour avec activité lucrative de plus d’une année et qui peut prétendre à des droits plus étendus.
Les travailleurs et travailleuses indépendantes ont également droit à un titre de séjour de cinq ans au moins lorsqu’elles ou ils apportent la preuve de l'exercice d'une activité économique réelle et effective. Ces personnes doivent avoir la volonté de s’établir en Suisse et exercer leur activité de manière durable. Ce titre est prolongé pour une nouvelle période de cinq ans tant que l’activité économique perdure.
Les travailleurs et travailleuses frontalières salariées et indépendantes reçoivent une autorisation de séjour (G) de cinq ans en cas d'activité lucrative fixe ou de la durée du contrat / de l’activité en cas d’engagement à durée déterminée jusqu’à une année. Pour être considérés comme frontaliers, ils doivent retourner à leur domicile au moins une fois par semaine.
Sont des travailleuses ou des travailleurs détaché-e-s les personnes qui viennent travailler en Suisse pendant une période limitée (90 jours au plus) et qui sont employées par un employeur (ou sa filiale) qui a son siège ou son domicile à l'étranger.
La loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachée en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) leur est applicable. Elle impose le respect des prescriptions du droit suisse, à savoir celles qui s'appliquent à toutes les entreprises: les différentes lois, notamment le Code des obligations et la Loi sur le travail, les contrats-type de travail, ainsi que les conventions collectives de travail étendues. Les domaines concernés principalement sont: la rémunération minimale, le repos, les vacances, la sécurité, la santé, l'hygiène, la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes et le respect des principes de non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes (voir les fiches: Travail: le contrat de travail, Egalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail, et Travail et maternité). Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre par des sous-traitants, l'entrepreneur répond du non-respect des salaires minimums nets et des conditions de travail par les sous-traitants. Toutefois, sa responsabilité est conjointe à celle du ou des sous-traitants et ne peut être activée que si ce ou ces derniers ont été poursuivis préalablement en vain ou ne peuvent être poursuivis. Par ailleurs, l'entrepreneur peut s'exonérer de cette responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence (ex.: les sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et justificatifs qu'ils respectent les conditions de travail et salaire) lors de chaque sous-traitance de travaux.
Le logement de ces travailleuses et travailleurs doit aussi correspondre aux normes habituelles en matière d'hygiène et de confort. Les sous-traitants doivent également respecter la loi et l'employeur doit prévoir ces obligations dans le contrat de sous-traitance. Attention, ne sont soumises à cette loi que les entreprises provenant de l'un des Etats signataires des accords bilatéraux!
L'article 3 de la LEI pose le principe que l'admission des étrangers en Suisse pour y travailler doit répondre avant tout à l'intérêt économique de la Suisse, qui s'examine sous l'angle des possibilités d'intégration durable sur le marché du travail et dans l'environnement social, ainsi qu'en fonction des besoins culturels et scientifiques du pays. Les motifs humanitaires peuvent également justifier l'admission des étrangers en Suisse, ainsi que les engagements relevant du droit international, ou encore le regroupement familial.
La notion d’intégration est centrale dans la LEI, puisqu’elle conditionne :
La durée de validité de l’autorisation de séjour B et sa prolongation (art. 33 al.4 LEI) ;
L’octroi d’une autorisation d’établissement C (art. 34 al.2 let.c LEI) ;
La révocation du permis B (art. 62 let.g LEI) ;
La révocation du permis C et son remplacement par un permis B (art.63 al.2 LEI).
Les critères qui permettent de juger de l’intégration d’une personne étrangère sont fixés dans la loi, à son article 58a. Il s’agit :
Du respect de la sécurité et de l’ordre publics ;
Du respect des valeurs de la Constitution ;
Des compétences linguistiques ;
De la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation.
La LEI prévoit également que des mesures soient prises pour encourager l’intégration de la population étrangère (art. 53 et suivants LEI). Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des objectifs de l’intégration des étrangers et de la protection contre la discrimination.
Pour entrer en Suisse, l'étrangère ou l'étranger, doit:
Être muni d'une pièce de légitimation et d'un visa s'il est requis;
Disposer des moyens financiers nécessaires au séjour;
Ne pas être une menace pour la sécurité, l'ordre public ou les relations internationales, ni faire l'objet d'une mesure d'éloignement;
En cas de séjour temporaire, apporter la garantie qu'elle ou il quittera la Suisse.
Tout personne étrangère qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative doit être demandée à l'autorité du lieu de travail envisagé. Est une activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas d'activité salariée, c'est l'employeur qui dépose la demande d'autorisation (art. 11 LEI).
A son arrivée en Suisse, la personne étrangère est tenue de déclarer dans les 14 jours son arrivée à son lieu de résidence auprès de l'Office de la population cantonale. De même si elle change de canton ou même de commune (art. 12 LEI et 15 OASA).
Il faut remplir les critères suivants, examinés sous l'angle des principes énoncés plus haut relatifs à l'intérêt du marché suisse et à l'intégration:
L'admission sert les intérêts économiques du pays (18 et 19 LEI);
L'employeur a déposé une demande (art. 18 let.b LEI), ou, si l'activité envisagée est indépendante, les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 let.b LEI);
Les critères liés aux mesures de limitation sont remplis: contingentement des permis en fonction des intérêts économiques (art. 20 LEI);
L'ordre de priorité est respecté: aucun-e travailleuse ou travailleur suisse, à savoir de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C ou B avec autorisation de travail, ni aucun ressortissant de l'UE ou de l'AELE, ni aucun-e étrangère ou étranger admis à titre provisoire, ni aucune personne protégée titulaire d'une autorisation de travail n'a pu être trouvé (art. 21 al.2 LEI). Des exceptions sont prévues pour les titulaires de diplômes de Hautes écoles suisses. Les employeurs sont tenus à une obligation de communiquer les postes vacants dans les professions au le taux de chômage est supérieur ou égal à 8% (jusqu’au 31 décembre 2019), respectivement à 5% (dès le 1er janvier 2020 ; art. 21a LEI).
Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées (art. 22 LEI);
Les conditions de qualifications personnelles sont réalisées: l'autorisation de courte durée ou de séjour n'est octroyée qu'aux cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés, pour autant que la capacité d'adaptation professionnelle et sociale, les connaissances linguistiques et l'âge laissent supposer une intégration durable à l'environnement professionnel et social. Des exceptions sont prévues pour les investisseurs, les chefs d'entreprise, les personnalités reconnues au plan scientifique, culturel ou sportif, les personnes possédant des capacités professionnelles particulières et les cadres transférés par des entreprises multinationales ou actives dans les affaires et qui peuvent être utiles à la Suisse (art. 23 LEI);
L'étrangère, l'étranger disposera d'un logement approprié (art. 24 LEI).
La frontalière ou le frontalier doit posséder un droit de séjour durable dans un Etat voisin et résider au moins depuis six mois dans la zone frontalière suisse, moyennant quoi les conditions précitées ne s'appliquent pas (art. 25 LEI).
L'article 30 LEI énumère les cas où les critères d'admission ne sont pas appliqués. Il s'agit en particulier des étrangères et étrangers admis dans le cadre du regroupement familial et des cas d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs, des victimes de la traite humaine et des personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans le cadre de leur travail.
Il en va de même des cadres et spécialistes hautement qualifiés, engagés pour des projets de recherche et de développement importants, pour des tâches extraordinaires, ainsi que dans des transferts de cadres de multinationales, peuvent être employés sans que la priorité soit donnée aux travailleurs indigènes.
Il en va aussi des étrangers qui, pendant le temps que dure la procédure de demande d'asile, sont autorisés à exercer, à titre temporaire, une activité en qualité de salarié et dans le cadre de la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 LAsi), ainsi que pour les personnes admises à titre provisoire (art. 85 LAsi) ou qui sont à protéger au sens de l'art. 75 LAsi.
Les apatrides ont droit à une autorisation de séjour. Après cinq ans, ils ont droit au permis C (art. 31 LEI).
Pour les séjours de courte durée, des dérogations aux principes généraux de la LEI sont accordées, avec l’objectif de faciliter les services transfrontaliers temporaires (art. 14 LEI, art. 19 al.4, let.a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice de l’activité lucrative, OASA) : ainsi, une personne ressortissante d’un Etat tiers qui exerce une activité lucrative en Suisse durant quatre mois au plus en l’espace de 12 mois reçoit une « autorisation de 120 jours ». Entre deux autorisations de ce type, l’étranger doit séjourner au moins deux mois à l’étranger. S’il n’effectue d’un seul séjour d’une durée de trois à quatre mois, il reçoit un visa D.
Voir la fiche Permis de séjour et d'établissement.
Voir la fiche Droit d'asile et statut du réfugié.
Se référer au paragraphe correspondant de la fiche Etrangers domiciliés en Suisse : nom, mariage, divorce, successions.
Le lieu de résidence des personnes titulaires d'un permis L, B ou C est libre dans le canton ayant octroyé l'autorisation (art. 36 LEI).
Pour changer de canton, il faut d'abord solliciter l'autorisation du nouveau canton. Le titulaire d'un permis B y a droit à condition de ne pas être au chômage et s'il n'existe aucun motif de révocation de son autorisation de séjour (art. 37 et 62 LEI). Le titulaire d'un permis C y a droit s'il n'existe pas de motif de révocation de son autorisation d’établissement (art. 37 et 63 LEI). Le droit d'exercer une activité lucrative vaut en principe sur tout le territoire suisse. Pour les frontaliers, le droit de travailler dans un autre canton est donné après 5 ans d'activité ininterrompue.
Ici également, une différence fondamentale existe selon le pays d’origine de la personne étrangère. En effet, l’accord de libre-circulation des personnes octroient des droits plus étendus que la LEI et les décisions de révocation des permis des ressortissants de pays de l’UE/AELE doivent être conformes aux dispositions de l’ALCP. Cela signifie que, lors de la révocation ou du non-renouvellement de l’autorisation de séjour, la LEI et l’OASA s’appliquent à la situation de la personne ressortissante de l’UE/AELE, à moins que les dispositions de l’ALCP lui soient plus favorable.
Chaque autorisation repose sur un motif ; parfois, elle est assortie de conditions. La disparition de ce motif ou le non-respect des conditions constituera un motif de révocation ou de non-renouvellement. Par exemple, une personne ressortissante de l’UE/AELE venue après la signature d’un contrat de travail n’aura pas le droit de rester si elle venait à perdre sa qualité de travailleur et si aucune autre raison ne lui permettait de rester, comme par exemple le droit de demeurer ou une union avec une personne titulaire à quelque titre que ce soit d’un droit de séjour en Suisse. Notons également que, dans la mesure où les travailleurs UE/AELE qui occupent un emploi en Suisse, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux (art. 9 par. 2 annexe I ALCP), la dépendance de l’aide sociale publique à elle seule ne constitue en principe pas à leur encontre un motif de renvoi à moins que les intéressés se trouvent de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique et perdent ainsi leur qualité de travailleur. Ainsi, l'article 61a LEI sur l'extinction du droit de séjour des personnes ressortissantes de l'UE/AELE doit être interprété en tenant compte du droit de la libre-circulation dans son ensemble (et des remarques qui précèdent).
Cette différence expliquée, nous n’esquisserons dans cette fiche que les motifs de révocation et de non renouvellement des autorisations contenus dans la LEI. Par ailleurs, nous ne traiterons pas des motifs d’expulsion pénale (art. 66a et 66abis du Code pénal).
Permis B. Une autorisation de séjour (B) est délivrée pour une durée déterminée et doit être prolongée. Elle le sera s’il n’existe aucun motif de révocation (voir plus bas). En cas de manques dans l’intégration, la prolongation d’un permis B peut être subordonnée à la conclusion d’une convention d’intégration. Cette dernière fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l'acquisition de compétences linguistiques et l'intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l'acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l'ordre juridique suisses (art.58b LEI).
Permis C. En revanche, l’autorisation d’établissement C ne peut être abrogée que dans le cadre d’une procédure de révocation.
Signalons encore que lorsqu’elles ordonnent de telles mesures (révocation ou non prolongation), les autorités cantonales doivent respecter le principe de proportionnalité (art. 96 LEI). Lors de la notification du renvoi, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances, notamment du degré d’intégration, de la durée de la présence en Suisse de la personne et de sa famille ainsi que des raisons qui l’ont conduit à adopter le comportement susceptible de renvoi.
Constituent des cas de révocation d'un permis (art.62 et 63 LEI) :
Pour les détenteurs et détentrices de permis C, l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis (à ce sujet, voir le paragraphe sur l’intégration ci-dessus).
Les compétences en matière de séjour sont réparties entre la Confédération et les cantons. En ce qui concerne les autorisations de travail, c’est l’autorité cantonale chargée du marché du travail qui rend une décision préalable. Certaines décisions sont soumises en plus à l’approbation du SEM. Dans ces cas de figure, l’autorité cantonale communique par écrit qu’elle est disposée à octroyer une autorisation sous réserve de l’approbation du SEM. Le SEM quant à lui peut approuver ou refuser les décisions d’octroi de permis, si des considérations autres que celles ayant trait à la situation de l’économie ou du marché du travail l’exigent.
Se référer pour les détails aux fiches cantonales.
Se référer aux autorités compétentes (cf. fiches cantonales).
A l'échelle fédérale, le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération. Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. Le recours contre une décision du SEM doit généralement être déposé dans les trente jours dès sa notification. Le recours devant le Tribunal fédéral est, en principe recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance et les décisions du TAF.
En matière de droit des étrangers la compétence est fédérale. Les cantons se contentent d'établir des lois d'application dont l'objectif principal est de désigner les autorités compétentes. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante sur laquelle sont notamment décrites les diverses autorisations de séjour et de travail que peut requérir une personne étrangère ainsi que les conditions à remplir.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Plusieurs services de l'Etat (Service de la population et des migrations, Service de l'industrie, du commerce et du travail notamment) sont compétents au sujet des professionnel.les étrangers et étrangères.
Le Service de l'industrie, du commerce et du travail met à disposition sur son site internet un formulaire permettant de déterminer le type d'autorisation qui doit être demandé, les conditions et les formalités d'obtention ainsi que le service compétent et l'autorité auprès de laquelle la demande doit être déposée.
Se référer à la législation en vigueur.
En matière de droit des étrangers la compétence est fédérale. Les cantons se contentent d'établir des lois d'application dont l'objectif principal est de désigner les autorités compétentes. Il convient donc de consulter la fiche fédérale correspondante dans laquelle sont notamment décrites les diverses autorisations de séjour et de travail que peut requérir un étranger ainsi que les conditions à remplir.
Le Service de l'économie et de l'emploi du canton du Jura met à disposition sur son site internet toutes les informations concernant les conditions et les formalités permettant l'engagement de personnes étrangères.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Actuellement, les dispositions applicables en matière de travail des personnes étrangères sont en constante évolution et se prêtent difficilement à une description "statique".
Aussi, plutôt que de procéder à des résumés qui risquent d'être dépassés aussitôt après avoir été établis, il nous paraît judicieux de conseiller de consulter le site internet du Service des migrations régulièrement tenu à jour ou de s'adresser à son Office de la main-d'œuvre.
En matière de droit des étrangers (séjour, établissement, travail, etc.), la Confédération est exclusivement compétente : voir la fiche fédérale correspondante.
Les cantons se contentent d'établir des lois d'application dont l'objectif principal est de fixer les autorités compétentes.
Dans le canton de Fribourg, la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) est en charge de la police des étrangers et de la main-d'oeuvre étrangère.
Elle dispose, pour l'accomplissement de ses tâches, du Service de la population et des migrants (SPoMi : voir adresse ci-contre). Ce service exerce, sous l'autorité de la DSJS, toutes les compétences prévues par la législation fédérale en la matière.
Le SPoMi prend l’avis de la Commission cantonale de l’emploi et du marché du travail.
La Commission possède plusieurs attributions:
Les personnes étrangères qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont domiciliées ou en séjour dans le canton, sont assujetties à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative.
L'employeur est tenu de déduire l'impôt dû sur le montant du salaire et de le verser au Service des contributions. Ainsi, la personne étrangère ne doit pas remplir de déclaration fiscale. Cette retenue à la source englobe les impôts sur le revenu de la Confédération (impôt fédéral direct), du canton, de la commune et de la paroisse.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consulter le site du Service cantonal des contributions (voir adresse ci-contre).
Selon la nationalité du travailleur étranger (preneur d’emploi, travailleur indépendant, travailleur détaché par un employeur étranger), les conditions d’admission sur le marché du travail ainsi que la procédure tendant à l’octroi de l’autorisation de séjour diffèrent.
Les ressortissants provenant des pays susmentionnés qui prennent un emploi en Suisse peuvent y séjourner pendant trois mois au maximum par année civile sans avoir besoin d’une autorisation de séjour. En revanche, ils sont soumis à une obligation d’annonce préalable qui doit être effectuée, dans chaque cas, au plus tard le jour avant la prise d’emploi en Suisse. Cette obligation incombe à l’employeur.
Pour obtenir d'avantage d'informations sur la procédure d'annonce, se référer au document "Engagement de personnel étranger en provenance de l'UE/AELE" du Service de la population et des migrants (SPoMi).
Les séjours des ressortissants de l’UE/AELE, d'une durée supérieure à trois mois par année civile en vue de l'exercice d'une activité économique, doivent faire l’objet d’une déclaration d’arrivée de la part des ressortissants étrangers.
Pour obtenir des informations sur les documents nécessaires à la déclaration d'arrivée, se référer au document "Engagement de personnel étranger en provenance de l'UE/AELE" du Service de la population et des migrants (SPoMi).
L'accès au marché du travail des ressortissants de la Croatie, à qui l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à compter du 1er janvier 2017, est resté réglementé jusqu'au 31 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants croates bénéficient d'une libre circulation complète des personnes. Si l'immigration des travailleurs croates devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourrait invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d'autorisations à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'à fin 2026.
En 2016, le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne (UE). Cette sortie (Brexit) a eu également des conséquences pour la Suisse du fait que les relations entre notre pays et le Royaume-Uni étaient régies dans une large mesure par les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE.
Il en découle qu'à partir du 1er janvier 2021, lesdits ressortissants ne bénéficient plus de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Leur admission sur le marché du travail suisse est désormais réglée par les dispositions restrictives prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Une autorisation de séjour en faveur d’un travailleur qui ne provient pas d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE n’est possible qu’en faveur de travailleurs hautement qualifiés.
Il y a lieu de remarquer qu’il n’existe pas en la matière un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur du travailleur étranger qui ne provient pas d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.
Pour plus d'informations concernant les travailleurs étrangers provenant d'un pays ne faisant pas partie de la UE/AELE, consultez le site du SPoMi.
Concernant les autorisations de travail pour les personnes du domaine de l'asile, il convient de se référer à la page concernée sur le site du SPoMi, soit pour les requérants d'asile (Permis N), soit pour les personnes admises provisoirement (Permis F) et les réfugiés reconnus (Permis B) ou pour les ressortissants étrangers à protéger (Permis S).
Les décisions prises par le Service de la population et des migrants (SPoMi) sont sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans un délai de dix jours.
La décision sur réclamation est sujette à recours directement auprès du Tribunal cantonal (cf. art. 7 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration).
En matière de droit des étrangers (séjour, établissement, travail, etc.), la Confédération dispose de compétences exclusives : voir la fiche fédérale correspondante.
Les cantons édictent les lois et règlements d'application qui définissent les modalités de mise en œuve, notamment les autorités compétentes.
Conformément à l'art. 3 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI). Le service cantonal compétent en matière de police des étrangers et d'asile (ci-après : le SPOP) a notamment les attributions suivantes :
En vertu des articles 64 et 65 de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi, le Service de l'emploi (SDE) est notamment compétent pour :
L’ALCP conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE) n’est plus applicable à la Grande-Bretagne depuis le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus considérés comme des ressortissants de l’UE et sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’ils souhaitent entrer ou travailler en Suisse, ce qui implique que l’employeur en Suisse doit demander au préalable une autorisation de travail auprès du Service de l'emploi (SDE). Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a mis en ligne une foire aux questions.
En cas d'engagement pour une période ne dépassant pas 3 mois, il n'est plus nécessaire d'obtenir un permis. Une simple annonce via Internet sur le site de l'Autorité fédérale est suffisante et le travailleur peut prendre son emploi avec effet immédiat.
Lorsque l'activité dépasse 3 mois, il est toujours nécessaire de solliciter un titre de séjour. La demande est déposée auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile, ou du bureau des étrangers de la commune du lieu d'activité s'il s'agit d'un travailleur frontalier. Sur la base du formulaire de demande d'autorisation et de l'annonce d'arrivée, le SPOP délivrera le permis demandé. L'activité prévue peut débuter avec effet immédiat sans attendre la remise de l'autorisation.
L'obtention d'un permis de travail relève de la compétence du Service de l'emploi (SDE), plus particulièrement du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT).
Les demandes de main-d'oeuvre étrangère, établies sur la base du formulaire 1350, disponible sur le site internet du Service de l'emploi, émanent de l'employeur(euse) et doivent être déposées auprès du contrôle des habitants du lieu de domicile, respectivement du lieu d’activité si le requérant vit dans un autre canton, ou directement auprès du Service de l’emploi si le requérant est domicilié à l’étranger. Les demandes sont examinées par le CMTPT. En cas de décision favorable, la demande est adressée par le CMTPT à la Division Etrangers au Service de la population (SPOP), qui analyse les conditions de séjour de la personne étrangère.
Concrètement, cela implique que ces travailleurs(euses) doivent fournir le formulaire 1350 et joindre les documents suivants :
Le Service de l'emploi (SDE) statue sur le respect de la priorité indigène et les conditions générales de travail et de salaire. Sur la base de ce préavis, le Service de la population (SPOP) établit les documents permettant au travailleur de prendre son emploi.
Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l'employeur par le Service de l'emploi et le dossier envoyé à l'Autorité fédérale pour approbation.
Les titulaires d'un permis sont saisis sur le Registre central des étrangers.
La procédure de demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger est globalement identique pour tous les types de permis.
Toute décision du Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) ou du Service de la population (SPOP) fait l'objet d'une notification à l’entreprise, respectivement à l'administré-e requérant-e.
Toute décision refusant l'octroi d'un permis de travail ou d'une autorisation de séjour est sujette à un recours qui doit être motivé et déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans le délai indiqué, faute de quoi il est irrecevable. Les décisions du tribunal cantonal peuvent être déférées devant le Tribunal fédéral.
Les conditions d'entrée en Suisse et de sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial, ainsi que la réglementation de l'intégration des étrangers sont désormais traités par la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). La loi est complétée par l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Se référer pour l'essentiel à la fiche fédérale correspondante.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (UE) et de l'Association de libre-échange (AELE), ainsi que leur famille ne sont concernés par ladite loi que pour les questions qui ne sont pas abordées par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il en va de même pour les personnes dont le statut juridique découle d'autres dispositions ou de traités internationaux. C'est par exemple le cas des diplomates, qui sont titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, de leur famille et de leur personnel.
De manière générale, la possibilité d'exercer une activité lucrative en Suisse est conditionnée à l'obtention d'une autorisation de séjour avec exercice d'une activité lucrative, autrement-dit d'un permis de travail délivré par l'autorité compétente, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
La libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), signé en 1999 et entré en vigueur en 2002, les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’Union européenne et de l'AELE se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des États parties.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Le 1er janvier 2017, l’accord sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie.
Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde au 1er janvier 2023. Celle-ci contraint les ressortissants croates voulant démarrer une activité lucrative en Suisse après cette date à demander une autorisation soumise au contingent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, des contingents s’appliquent aussi bien aux autorisations de séjour de courte durée (permis L) qu’aux autorisations de séjour (permis B).
Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet sur la libre circulation des personnes (dans les sites utiles).
Le cas particulier des ressortissants du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni et l’UE se sont accordés sur l’instauration d’une phase transitoire prenant fin le 31 décembre 2020. Cela signifiait que les accords bilatéraux existants entre la Suisse et l’UE étaient applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni jusqu’à cette même date.
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.
Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord sur les droits acquis des citoyens, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2021. Selon cet accord, les ressortissants suisses et britanniques conservent les droits de séjour (et autres droits) qu’ils ont acquis au titre de l’ALCP jusqu’au 31 décembre 2020. Le regroupement familial reste possible au-delà de cette date en vertu dudit accord. Les ressortissants britanniques qui ont immigré en Suisse après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas se prévaloir de l’accord sur les droits acquis des citoyens (cf. ci-dessous).
Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui souhaitent venir travailler en Suisse sont traités sur un pied d’égalité avec les autres ressortissants d’États tiers. Pour pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse, ils doivent demander au préalable une autorisation auprès de l’autorité compétente en matière de migration et de marché du travail. Ils sont soumis aux conditions d’admission prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet du Secrétariat d'Etats aux migrations (SEM).
Sont inclus dans cette catégorie les ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE, signataires de l'Accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. Il s'agit des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Croatie, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Malte, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Bulgarie, Roumanie et, pour l'AELE: Islande, Lichtenstein et Norvège.
Ces ressortissants (à l'exeption de la Croatie) ne sont pas soumis aux mesures de limitation du nombre des étrangers et bénéficient de la libre circulation. Lorsqu'ils ont un emploi, ils ont droit au même traitement que les travailleurs suisses. La délivrance d'une autorisation de travail n'est pas soumise au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire en usage, ni à l'examen du besoin réel face au marché indigène, selon le principe de priorité des travailleurs indigènes. Il n'y pas de contingentement.
Les ressortissants croates qui souhaitent entamer une activité lucrative en Suisse après le 1er janvier 2023 pour une durée supérieure à quatre mois sont soumis à la clause de sauvegarde.
Pour plus de détails, veuillez consulter le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) sur la libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE (dans les sites utiles).
En cas d'exercice d'une activité lucrative pour une période ne dépassant pas trois mois par année civile, le travailleur n'a plus besoin d'obtenir une autorisation. Il reste toutefois astreint à une obligation de s’annoncer via le site internet du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il est toujours nécessaire d'obtenir une autorisation. S'adresser à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Les formulaires de demandes sont disponibles sur le site internet de l'OCPM.
L'article 3 de la LEI pose le principe que l'admission des étrangers en Suisse pour y travailler doit répondre avant tout à l'intérêt économique de la Suisse, qui s'examine sous l'angle des possibilités d'intégration durable sur le marché du travail et dans l'environnement social, ainsi qu'en fonction des besoins culturels et scientifiques du pays. Les motifs humanitaires peuvent également justifier l'admission des étrangers en Suisse, ainsi que les engagements relevant du droit international, ou encore dans le cadre du regroupement familial.
Le but de l'exigence d'intégration est de permettre aux personnes de nationalité étrangère établies de manière légale et durablement en Suisse de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Cela suppose non seulement qu'elles soient prêtes à s'intégrer, mais aussi que la population suisse fasse preuve d'ouverture. Le devoir d'intégration implique de se familiariser avec la société et le mode de vie en Suisse, et, en particulier, d'apprendre une langue nationale (art. 4 LEI).
Pour entrer en Suisse, la personne de nationalité étrangère :
Pour un séjour temporaire, elle doit apporter la garantie qu'elle quittera la Suisse.
L'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative doit être demandée à l'autorité du lieu de travail envisagé. Est une activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas d'activité salariée, c'est l'employeur qui dépose la demande d'autorisation (art. 11 LEI).
Pour d'autres d'informations concernant le droit fédéral, se référer à la fiche correspondante.
Les compétences en matière de police des étrangers sont réparties entre la Confédération et les cantons. Au niveau fédéral, les compétences sont exercées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Sur le plan cantonal les autorisations de séjour et de travail sont délivrées par l'OCPM, en collaboration avec l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).
Les décisions en matière de police des étrangers et de marché de travail peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans les 30 jours dès notification de la décision.
Les tarifs sont fixés dans le règlement ad hoc (RDROCPMC : F 2 20.08)
Responsable rédaction: ARTIAS
Responsable rédaction: HESTS Valais
Service de l'action sociale
Ordonnance du 1er juillet 2009 concernant l’attribution de la main-d’œuvre étrangère
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)
Service de la population et des migrants (SPoMi)
Document "Engagement de personnel étranger en provenance de l'UE/AELE" réalisé par le SPoMi
Base législative vaudoise Site internet du SEM Site internet du SPOP Site internet du SDE
Législation citée et sites internet indiqués
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