Domaines
Collectivités
Confédération
Cantons
Fribourg
Jura
Genève
Neuchâtel
Valais
Vaud
Aucune adresse trouvée en lien avec cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Pas de loi pour cette fiche
Aucun site trouvé pour cette fiche
Sur le mariage, voir les fiches Union conjugale: les effets généraux du mariage, Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage, divorce, successions et Union conjugale: les régimes matrimoniaux.
Le mariage pour toutes et tous est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Depuis cette date, tant les couples de même sexe que ceux de sexes différents ont accès au mariage.
Le mariage est défini comme l'union de deux personnes physiques célébrée selon les formes de la loi civile. Pour qu'il y ait mariage, il faut donc que deux personnes majeures et capables de discernement manifestent leur volonté de vivre ensemble, de former une union conjugale, une communauté de vie étendue et exclusive. Toutefois, cette union n'est pas purement privée; célébré selon les formes de la loi civile, le mariage fait naître en vertu de la loi une institution juridique qui obéit à des règles propres (notamment sur la capacité, la forme) et entraîne des devoirs et obligations pour les personnes mariées qui ne peuvent s'y soustraire, même en cas de consentement mutuel (voir la fiche Union conjugale: les effets généraux du mariage).
Le mariage selon le droit suisse est caractérisé par la laïcité; seul est reconnu le mariage célébré devant un officier de l'état civil. Les époux et les épouses ont la faculté de célébrer un mariage religieux qui ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.
La liberté du mariage est reconnue par la Constitution suisse et par la Convention européenne des droits de l'homme; ce principe implique que toute personne âgée de 18 ans le droit de se marier et de choisir librement son conjoint, sans obstacle de la part de l’Etat (art. 14 Cst). Toutefois, le mariage peut être soumis à des conditions de forme et de fond, qui sont traitées plus loin.
Le mariage peut être précédé par des fiançailles, qui ne sont pas seulement un événement social, mais un contrat qui a des effets juridiques.
Les fiançailles sont le contrat par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent se promettent de se marier ultérieurement et de former dans l'intervalle certains liens quasi familiaux. Cette promesse n'a rien à voir avec celle qui est déclarée à l'officier de l'état civil et qui précède la publication des bans. Le droit suisse (art. 90 à 93 du Code civil, CC) fait des fiançailles un véritable contrat qui produit des effets juridiques: la rupture injustifiée de ce contrat peut entraîner l'obligation de réparer le préjudice causé.
Le Code civil n'impose aucune limite d'âge, mais exige la capacité de discernement ; les fiancés doivent être en mesure d'apprécier la nature, l'importance et les effets de la promesse. S'il n'y a pas cette capacité, le contrat est nul. Serait nul également un contrat de fiançailles entre deux personnes qui ne pourraient jamais se marier, par exemple à cause de leur parenté de sang. Une personne mineure peut se fiancer valablement seule, mais n'est tenue par sa promesse que si le consentement des parents est donné. En revanche, le consentement du curateur n'est pas nécessaire s'agissant d'une personne sous curatelle de portée générale.
La promesse oblige les fiancés à prendre toutes les dispositions pour préparer leur mariage; celui qui s'y refuse viole sa promesse et peut donner à l'autre un juste motif de rupture. Il n'y a cependant pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse, ni de sanctions, sauf la réparation du préjudice en cas de rupture.
En cas de décès accidentel de l'un des fiancés, l'autre peut en principe obtenir une indemnité pour tort moral et une indemnité pour perte de soutien.
La rupture met fin à la promesse de mariage (une personne mineure peut rompre des fiançailles sans le consentement de son représentant légal) et entraîne, si les personnes intéressées ne parviennent pas à un accord, l'application de règles concernant la restitution des présents, la réparation du dommage et la réparation du tort moral:
Les conditions de fond du mariage sont énoncées aux art. 94 à 103 du Code civil. Elles concernent:
Le mariage se conclut par la volonté des futurs époux ou épouses, mais ce n'est pas un contrat purement privé; une certaine procédure de contrôle par l'officier d'état civil est requise afin de vérifier si les conditions de fond sont réunies et si les conjoint-e-s se marient en toute liberté. L'officier d'état civil examinera la question d'une éventuelle violation des dispositions en matière de droit des étrangers, s'il existe des indices de mariage fictif.
La célébration est une cérémonie au cours de laquelle les fiancé-e-s déclarent personnellement à l'officier de l'état civil et en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement leur volonté réciproque de se marier. La célébration ne peut avoir lieu que dans la salle des mariages, durant les jours et les heures ouvrables; elle ne peut se dérouler ailleurs que sur la base d'un certificat médical attestant que le fiancé ou la fiancée est empêché-e, pour cause de maladie, de se rendre dans la salle des mariages.
Une fois le mariage célébré, l'officier de l'état civil en fait l'inscription au registre des mariages qui doit être signé par les époux, respectivement les épouses, et les témoins. Il délivre aux époux ou aux épouses un acte de mariage nécessaire pour que puisse avoir lieu la cérémonie religieuse, ainsi qu'un livret de famille.
Il arrive que des personnes fassent appel à une agence matrimoniale pour trouver un-e conjoint-e. Or, à défaut d'une réglementation particulière, la protection des client-e-s des agences matrimoniales n'était pas donnée. Les articles 406a à 406h du code des obligations (CO), introduits en janvier 2000, règlent le mandat visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat.
Il s'agit d'un contrat de mandat visant à conclure un mariage ou un partenariat par lequel le mandataire (l'agence) s'engage envers le mandant, contre rémunération, à lui présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat stable.
Le contrat doit être conclu par écrit et doit contenir au moins les indications suivantes pour être valable:
Le contrat entre en vigueur après un délai de quatorze jours depuis la réception d'une copie du contrat signé. Dans ce délai, et au plus tard par le dépôt d'une lettre à la poste le quatorzième jour, le contrat peut être résolu. Une clause décrétant une renonciation anticipée à ce droit ne serait pas valable. Il est préférable d'envoyer un tel courrier en recommandé, pour des questions de preuve. Aucun paiement ne peut être accepté par l'agence matrimoniale avant l'échéance de ce délai, ce qui évite qu'un paiement effectué malgré tout par le mandant puisse être considéré comme une renonciation à son droit de se départir du contrat. En cas de résolution, aucun dédit ne peut être réclamé par le mandataire.
L'agence matrimoniale est tenue d'informer son client ou sa cliente, avant la signature du contrat et pendant son exécution, des difficultés particulières qu'elle peut rencontrer au regard de la personne du mandant. Elle a un devoir de discrétion lors du traitement des données personnelles. Les adresses et les données personnelles des mandants ne doivent pas être communiquées à des tiers (par exemple des magasins, en vue d'une liste de mariage) ou à des publications spécialisées destinées aux personnes seules. Pour le surplus, la loi sur la protection des données est applicable.
L'agence matrimoniale ne peut exiger une rémunération ou des frais excessifs. Si c'est le cas, le mandant a droit de saisir le juge pour demander une réduction équitable, en fonction de l'ensemble des circonstances.
Les autres obligations générales, telles que le respect des instructions données et la bonne et fidèle exécution du contrat, sont réglées par le renvoi aux dispositions sur le mandat (art. 394 et ss CO).
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est par ailleurs applicable aux cas où les clients se trouvent victimes "d'annonces-appâts", c'est-à-dire d'annonces paraissant provenir de personnes particulières mais qui sont en réalité le fait d'agences, et qui utilisent des qualités souvent demandées (profession libérale, par exemple) pour attirer les clients auxquels il n'est ensuite pas possible de présenter les personnes conformes à leurs vœux. Pour de tels cas, la LCD prévoit des sanctions civiles et pénales qui peuvent aussi être réclamées par des agences concurrentes ou des organisations de protection des consommateurs.
Enfin, si le contrat s'avère nul (par exemple faute d'avoir respecté les exigences de forme), il est possible d'exiger le remboursement de versements effectués à l'agence de courtage matrimonial. Attention: il faut agir dans le délai de trois ans dès la connaissance du droit de répétition, soit dès que la perte subie est connue par le lésé (art. 67 al 1 CO).
Toute personne désirant se marier en Suisse peut désigner comme lieu de célébration n'importe quelle commune de son choix. Cependant, pour accomplir les formalités préliminaires (demande de publication de mariage), elle devra obligatoirement s'adresser à l'officier de l'état civil:
Les pièces à produire pour constituer le dossier de mariage, qui diffèrent selon les situations et les nationalités, sont indiquées par l'officier de l'état civil.
Chacun des époux, respectivement des épouses, conserve son nom. Les fiancé-e-s peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre (voir la fiche Nom).
Les fiancé-e-s doivent également se poser la question du choix du régime matrimonial (voir la fiche Union conjugale: les régimes matrimoniaux) et faire, s'il y a lieu, un contrat de mariage chez un notaire.
Avec l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2022, du mariage pour toutes et tous, des dispositions règlent la possibilité de transformer un partenariat enregistré pré-existant en un mariage.
Notons qu’il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés à partir du 1er juillet 2022. En revanche, les partenaires peuvent conserver leur statut qui reste reconnu par l’ordre juridique.
Dans le cas où les partenaires enregistré-e-s souhaitent se marier, ils ou elles ont le choix entre deux procédures :
Ajoutons qu’il n’est pas possible d’opter pour un nom commun lors de la procédure par conversion si chaque membre du couple avait gardé son nom de célibataire lors de la conclusion du partenariat alors que cette faculté existe si le couple opte pour la procédure de mariage complète.
Un mariage peut être annulé s'il a été conclu malgré l'existence d'un empêchement (mariage antérieur, maladie mentale, incapacité durable de discernement, liens de parenté à un degré prohibé, mariage conclu contre la volonté d'un des époux ou d’une des épouses, épouse ou époux mineur). Toute personne peut agir en annulation et l'action ne se prescrit pas.
D'autres motifs d'annulation, tels que l'incapacité passagère de discernement, l'erreur, la menace, la tromperie, ne peuvent être invoqués que par les conjoint-e-s et dans un délai de six mois après leur découverte, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
Les effets de l'annulation du mariage sont les mêmes que ceux du divorce (voir la fiche Divorce et séparation).
Se référer aux autorités d'application compétentes (cf. fiches cantonales).
Le droit du mariage et celui des fiançailles est principalement régi par le droit fédéral. Il convient de se référer à la fiche fédérale. Les cantons sont toutefois compétents pour régler la procédure et désigner les autorités compétentes.
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté en faveur du mariage pour tous, ce qui veut dire que les personnes de même sexe peuvent prétendre au mariage au même titre que les personnes hétérosexuelles. Les premières célébrations de mariage ont lieu depuis le 1er juillet 2022.
Mentionnons l'entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de la loi sur les mesures contre les mariages forcés. Le mariage forcé constitue à présent une cause absolue d'annulation du mariage. Cela signifie qu'il peut être annulé par toute personne intéressée. Le mariage avec ou entre des personnes mineures n'est pas possible et le regroupement familial n'a plus lieu en cas de soupçon de mariage forcé.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le canton du Valais est subdivisé en six arrondissements d'état civil, à savoir celui de Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny et Monthey.
Les couples souhaitant se marier doivent s'adresser directement à l'office de l'état civil de la commune du domicile de la fiancée ou du fiancé. L'office de l'état civil compétent les renseignera sur les documents nécessaires.
Les questions ayant trait à l'organisation de la cérémonie (l'heure, le jour et le lieu) sont à discuter directement avec l'office de l'état civil concerné.
Pour les cérémonies religieuses, les différentes Eglises du canton sont à disposition des personnes intéressées.
Se référer à la législation en vigueur.
Il convient de se référer à la fiche fédérale.
Les cantons règlent la procédure et désignent les autorités compétentes. Dans le Jura, c'est le Service de la population qui fournit tous les renseignements utiles.
Se référer également à la fiche fédérale correspondante.
Les personnes qui désirent se marier doivent s'adresser à l'Office de l'état civil du lieu de domicile de l'un d'eux. A défaut de domicile en Suisse, la demande est présentée auprès de l'office de l'état civil du lieu où est prévue la célébration du mariage.
Pour toute information, consulter le site du Service de la population (adresse ci-contre).
Les règles relatives au droit de la famille sont déterminées par le droit fédéral. Il est donc nécessaire de se référer à la fiche fédérale correspondante.
A noter que le mariage pour toutes et tous est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Depuis cette date, tant les couples de même sexe que ceux de sexe différent ont accès au mariage.
Les cantons sont compétents pour régler la procédure et désigner les autorités compétentes.
L'office d'état civil est l'organe auprès duquel doivent être réglées les formalitées préliminaires essentielles en vue du mariage. Le canton de Fribourg comprend 7 offices d'état civil correspondant aux 7 districts : Sarine, Singine, Gruyère, Lac, Glâne, Broye, Veveyse. Les adresses et heures d'ouverture des différents offices d'état civil peuvent être consultées sur le site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC).
Seules les cérémonies civiles sont reconnues. Les cérémonies religieuses n'ont pas de caractère officiel.
Se référer aux fiches correspondantes pour d'autres questions concernant les aspects de l'union conjugale :
Les fiancé-e-s qui souhaitent se marier doivent entreprendre une procédure préparatoire au mariage auprès de l’office de l’état civil du domicile légal de l'une ou de l’un des fiancés. Pour plus d'informations, consultez le site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil.
Tout contrat de mariage (voir la fiche sur les régimes matrimoniaux) n'est valable dans le canton de Fribourg que s'il est reçu en mains d'un notaire dans les formes prescrites par la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat. Il en est de même pour tout acte de modification ou de révocation d'un contrat de mariage.
Les décisions des officiers et officières de l’état civil peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC). (LEC, art. 36 al. 1)
Le service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) est l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation du mariage pour une cause absolue. (LEC art. 29b).
Les règles relatives au droit du mariage et des fiançailles sont déterminées par le droit fédéral (art. 90 à 110 Code civil suisse). Il est donc essentielle de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles d'organisation.
Toutes les informations utiles à ce contrat de promesse de mariage se trouvent dans la fiche fédérale.
Les informations utiles se trouvent sur le site cantonal de l'Etat civil, sous la rubrique "Mariage" avec ses sous-rubriques:
Se référer également à la fiche fédérale correspondante.
Les fiançailles et le mariage sont réglés, d'une part, par le Code civil suisse (art. 90 à 110 CC) et, d'autre part, par l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC), la loi sur l'état civil du 25 novembre 1987 (LEC), ainsi que le Règlement d’application de la loi du 25 novembre 1987 sur l’état civil (RLEC). Le département chargé de leur application est le Département de l'économie, de l'innovation et du Sport (DEIS).
Le canton forme un seul arrondissement d'état civil, dont le siège se trouve à Lausanne. Le DEIS est responsable de la nomination des officiers d'état civil. Les tâches des officiers d'état civil sont :
Les mariages sont célébrés par l'officier d'état civil dans la salle des mariages officiellement reconnue et agréée par le département ou l'office de l'état civil, du mercredi au samedi. Les inscriptions dans le registre de l'état civil se font en français. Seules les cérémonies civiles sont reconnues. Les cérémonies religieuses n'ont pas de caractère officiel.
La procédure de mariage commence par l’ouverture d’une procédure de préparation au mariage, se poursuit par la validation voire l’authentification des documents transmis à l’état civil, puis par une convocation à l’office d’état civil pour clôturer la procédure préparatoire, avant que la cérémonie de mariage n’ait lieu. Les conditions principales au mariage sont d’être âgé de plus de 18 ans révolus, d’être capable de discernement, de ne pas être déjà marié et de ne pas avoir de lien de parenté.
A noter que depuis la révision du Code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent également se marier.
Certaines différences procédurales peuvent survenir en fonction que les personnes fiancées soient de nationalité suisse ou de nationalité étrangère ou domiciliées à l’étranger (cf. la fiche fédérale et la fiche cantonale sur les étrangers domiciliés en Suisse : nom, mariage, divorce, successions).
Les informations nécessaires pour les formalités de mariage de personnes fiancées résidant dans le canton de Vaud doivent être demandées au Service de la population, état civil du Canton de Vaud. Ce centre répond aux appels tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 au numéro de téléphone 021 557 07 07. Le personnel de l’état civil prendra note des données personnelles des fiancé×es, de leurs adresses et domiciles et leur adressera un courrier personnalisé précisant la liste des documents à produire et donnant toutes les explications utiles sur la procédure à suivre.
Le site de l'état civil vaudois comprend également un formulaire en ligne concernant l'ouverture de la procédure.
Pour les cérémonies religieuses, les différentes Eglises du canton sont à disposition des personnes intéressées.
Tout contrat de mariage (voir la fiche fédérale et cantonale sur les régimes matrimoniaux) n'est valable dans le canton de Vaud que s'il est reçu en mains d'un notaire dans les formes prescrites par la Loi du 10 février 1956 sur le notariat (LNo). Il en est de même pour tout acte de modification ou de révocation d'un contrat de mariage.
Les actions en annulation de mariage se font auprès du tribunal, lequel est compétent pour tout ce qui relève de l'annulation des mariages fondée sur les causes absolues au sens de l'article 105 du Code civil suisse. Concernant le volet pénal, les municipalités, les arrondissements d'état civil, les fonctionnaires publics en général sont tenus d'aviser le ministère public pour les causes absolues d'annulation de mariage qui parviennent à leur connaissance.
Pour des informations complémentaires s'adresser aux :
Il convient de se référer à la fiche fédérale.
Les cantons règlent la procédure et désignent les autorités compétentes.
Les autres aspects suivants relatifs au mariage figurent dans d'autres fiches:
Union conjugale: les effets généraux du mariage
Union conjugale: les régimes matrimoniaux
Union conjugale: les mesures protectrices de l'union conjugale
Les arrondissements de l'Etat civil sont définis par le Conseil d'Etat, sur proposition des communes.
Les démarches officielles en vue d'un mariage sont à effectuer auprès de l'un des arrondissements de l'état civil: se renseigner auprès de la commune de son domicile. On peut aussi consulter le site de l'Etat de Genève, pages "mariage" (ci-dessous, rubrique sites utiles), qui indique comment déposer une demande de mariage et quels sont les documents à présenter, notamment l'attestation de résidence ou de domicile.
L'autorité de surveillance des officiers d'Etat civil est le Département des institutions et du numérique (DIN), soit pour lui le service état civil et légalisations.
Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les 30 jours dès la notification de la décision ou la connaissance de l'acte (art. 18 du règlement sur l'état civil).
Responsable rédaction: ARTIAS
Site internet du service de la population et des migrations (Valais)
Reccueil systématique de la législation valaisanne
Responsable rédaction: HESTS Valais
Service de l'action sociale
Banque de données de la législation fribourgeoise - BDLF
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC)
Office cantonal de la population
Base législative vaudoise Recueil systématique de droit fédéral
Législation citée et site internet mentionné
En créant un compte utilisateur sur le site du GSR, vous pouvez vous abonner à la notification automatique des mises à jour des législations qui vous intéressent.
Cet abonnement est gratuit. Il dure aussi longtemps que vous ne l’avez pas annulé. Il s'interrompt lorsque vous résiliez votre compte ou dès que votre adresse e-mail est signalée comme n’étant plus valable.
L’ARTIAS et le GSR ne procèdent à aucune exploitation de données personnelles. Celles-ci ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Une statistique entièrement anonyme indique:
