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Cette fiche a pour objectif de donner un aperçu des titres de séjour et d’établissement que les personnes étrangères peuvent obtenir lorsqu’elles élisent domicile ou qu’elles travaillent en Suisse.
Les autorisations sont soumises à des régimes différents selon le pays de provenance de la personne étrangère et d’après la raison qui l’a amené à vivre en Suisse : emploi, mariage, formation ou séjour en tant que retraité.
Dans l’onglet « descriptif », la lectrice et le lecteur trouvent un résumé synthétique des conditions d’octroi des permis selon ces différentes portes d’entrée. Le thème de la révocation et du non-renouvellement est aussi traité, tout comme certains aspects de la situation des sans-papiers, des personnes qui n’ont pas ou plus d’autorisation de séjour (alors que leur séjour légal est conditionné à un permis valable).
Il faut tout d’abord savoir si une personne a reçu une autorisation de séjour suite à une demande d’asile ou pour d’autres raisons. Dans la première situation, c’est la Loi sur l’asile qui s’applique et les informations pertinentes se trouvent dans la fiche Droit d’asile et statut du réfugié.
La deuxième distinction est effectuée selon l’Etat de provenance : les personnes ressortissantes des pays de l’UE/AELE bénéficient de l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP) qui leur confère des droits plus étendus que les personnes ressortissantes d’Etats dits tiers (le reste du monde).
Une troisième distinction est effectuée d’après l’Etat de résidence : il est possible qu’un travailleur ou qu’une travailleuse reste domiciliée à l’étranger et se rende en Suisse pour exercer sa profession ; dans ces situations, c’est un permis de frontalier qui sera délivré, qui sera soumis à des conditions différentes selon que la requérante ait la nationalité d’un Etat membre de l’UE/AELE ou d’un Etat tiers. Un autre cas de figure est représenté par les entreprises étrangères qui délivrent une prestation en Suisse en y détachant leurs travailleurs et travailleuses.
Une quatrième distinction est opérée selon le but du séjour : formation, recherche d’un emploi, activité professionnelle salariée ou indépendante, regroupement familial, retraite ou séjour sans activité lucrative? Le domaine d’activité joue aussi un rôle : la requérante est-elle une spécialiste dans son domaine ? Une boursière ? Le permis est-il octroyé à un employé consulaire ? S’agit-il d’un contrat de travail de courte durée, de durée déterminée ou indéterminée ? Les réponses à ces questions conditionnent les règles applicables en matière d’autorisations de séjour.
Notons enfin qu’une personne qui a un permis pour un séjour avec ou sans activité lucrative a le droit, à certaines conditions, de faire venir un conjoint ou d’autres membres de sa famille pour vivre avec eux. L’on parlera de droit originaire pour celui ou celle qui a reçu le permis de séjour en premier lieu et de droit dérivé pour celles et ceux qui l’ont obtenu parce qu’ils rejoignent un membre de leur famille. Très souvent, le permis de ces derniers dépend de la validité de l’autorisation de celle ou celui qui a un droit originaire à sa délivrance.
Pour en savoir plus sur ces permis, voir la fiche Droit d’asile et statut du réfugié. Dans la présente fiche, il ne sera question que des autorisations des personnes étrangères hors asile.
Les citoyennes et citoyens d’un pays membre de l’UE/AELE qui bénéficient de la libre-circulation complète jouissent des droits de séjour conférés par l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Un accord similaire a été signé avec les Etats-membres de l’AELE. Les pays en question sont : l’Islande et la Norvège (Convention AELE), le Liechtenstein (protocole spécifique) et les Etats-membres de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’UE. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas s’appliquent jusqu’à fin 2023, avec une clause de sauvegarde qui peut être invoquée jusqu’à fin 2026.
Le statut des ressortissantes et ressortissants de ces pays est régie par les dispositions de l’ALCP et subsidiairement par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Les citoyennes et citoyens de tous les autres pays sont soumis à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Pour eux, il n’existe pas de droit à obtenir une autorisation « originaire[1] » de séjour en Suisse et la délivrance du permis est soumis à de nombreuses conditions.
Permis L UE/AELE : L’accord sur la libre-circulation des personnes confère aux ressortissants de l’UE/AELE un droit de séjourner en Suisse pour rechercher un emploi. Les détails se trouvent dans la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse, au chapitre correspondant. Si une autorisation est délivrée (elle n’est pas nécessaire pour les trois premiers mois de séjour), il s’agira d’un permis L UE/AELE.
Aucun droit similaire n’existe pour les ressortissants d’Etats tiers, ceci notamment parce qu’ils n’ont pas de droit d'exercer une activité en Suisse, mais peuvent bénéficier d’une autorisation de travail sur demande de l’employeur à de nombreuses conditions : en particulier, l’autorisation sert les intérêts économiques du pays, le contingentement est respecté, aucune personne résidant en Suisse ou dans un pays de l’UE/AELE n’a pu être trouvé pour la place en question, les conditions de travail et de rémunération usuelles au lieu de travail sont respectées, les conditions de qualification personnelle sont respectées (pour les détails, se référer au chapitre correspondant de la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse).
Personnes ressortissantes de l’UE/AELE :
Permis L UE/AELE : l’ALCP donne un droit de séjourner et d’exercer une activité économique aux travailleurs ressortissants de l’UE/AELE. La durée du titre de séjour dépend de la durée du contrat de travail du travailleur. Aucune autorisation n’est demandée pour un emploi de durée inférieure à trois mois et un permis L UE/AELE sera délivré pour un emploi dont la durée excède trois mois mais n’en dépasse pas douze. À noter que contrairement au ressortissant d’un Etat tiers, le détenteur d’un permis L UE/AELE bénéficie de la mobilité professionnelle complète et peut par conséquent changer de travail. Pour les détails ainsi que la définition de la qualité de travailleur, voir la fiche Travailleurs travailleuses étrangères en Suisse.
Sort de l’autorisation en cas de chômage involontaire lors de la première année de séjour (art. 61a LEI) :
En cas de perte de l’emploi lors de la première année de séjour, le titulaire d’un permis L UE/AELE perd son droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités. Aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour. Ce nouvel article, entré en vigueur le 1er juillet 2018, fixe dans la loi la durée pendant laquelle une personne au chômage involontaire conserve la qualité de travailleur, et par conséquent son droit au séjour. Il existe des exceptions à cette règle, notamment lorsque la personne souffre d’une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident ou si elle peut se prévaloir du droit de demeurer. Notons qu’en cas de chômage volontaire, par exemple lorsque la personne démissionne de son poste, elle perd sa qualité de travailleur immédiatement.
Personnes ressortissantes d’Etats tiers :
Autorisation de 120 jours / visa D. Pour les séjours de courte durée, des dérogations aux principes généraux de la LEI sont accordées, avec l’objectif de faciliter les services transfrontaliers temporaires (art. 14 LEI, art. 19 al.4, let.a OASA[1]) : ainsi, une personne ressortissante d’un Etat tiers qui exerce une activité lucrative en Suisse durant quatre mois au plus en l’espace de 12 mois reçoit une « autorisation de 120 jours ». Entre deux autorisations de ce type, l’étranger doit séjourner au moins deux mois à l’étranger. S’il n’effectue d’un seul séjour d’une durée de trois à quatre mois, il reçoit un visa D.
Permis L. Cette autorisation de courte durée est accordée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus, renouvelable jusqu’à une durée totale de deux ans. Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (art. 32 LEI). En cas de changement du but du séjour, par exemple un changement d’emploi, une nouvelle autorisation doit être demandée (art. 54 OASA). Les conditions d’admission font alors l’objet d’un nouvel examen. Un changement d’emploi n’est permis qu’à des conditions restrictives, au sein de la même branche et de la même profession (art. 55 OASA). Afin d’empêcher de substituer une suite d’autorisations de courte durée à une autorisation de séjour, un renouvellement n’est possible, en règle générale, qu’après une interruption d’une année (art. 56 OASA). Pour la même raison, l’octroi successif d’autorisations de courte durée de catégories différentes n’est permise, en règle générale, qu’après une interruption de deux mois au minimum (art. 57 OASA).
Personnes ressortissantes de l’UE/AELE
Permis B UE/AELE. Lorsqu’une personne ressortissante de l’UE/AELE a un contrat de travail d’un an ou plus ou de durée indéterminée, elle dispose d’un droit de séjour en Suisse (art. 6 Annexe I ALCP). Elle reçoit alors un permis B UE/AELE valable cinq ans (sa durée peut être d’une année lors de la première année de séjour). Un travailleur indépendant reçoit également une autorisation de séjour B s’il apporte la preuve de la réalité de son activité au moment du dépôt de la demande (art. 12 Annexe I ALCP). Ces autorisations de séjour sont valables sur tout le territoire suisse et confère une mobilité professionnelle complète.
Sort de l’autorisation en cas de chômage involontaire (art. 61a LEI) :
Un travailleur salarié n’a droit à une autorisation de séjour en Suisse que lorsqu’il possède le statut ou la qualité de travailleur. Cette notion, définie par la jurisprudence, implique « qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. »[2]
En date du 1er juillet 2018, l’article 61a LEI est entré en vigueur; son objectif est de définir le moment de la perte de la qualité de travailleur en cas de fin involontaire des rapports travail. Selon ce nouvel article, le droit de séjour d’une personne titulaire d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités. Aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour lors de la première année de séjour.
Toujours selon cet article, en cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités. Cela signifie que le législateur estime que la qualité de travailleur d’une personne est perdue six mois après l’échéance de la fin du versement des indemnités de l’assurance-chômage. Antérieurement, le Tribunal fédéral estimait que la perte de la qualité de travailleur devait être appréciée au cas par cas selon les perspectives réelles de la personne de retrouver un emploi[3].
Des exceptions sont prévues lorsque les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ainsi que pour les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer (voir le paragraphe suivant).
Droit de demeurer[4]:
Ce droit, accordé par l’ALCP, ne concerne que les ressortissants de l’UE/AELE et prévoit que ces derniers peuvent rester sur le territoire de l’une des parties contractantes au terme de l’exercice d’une activité économique (il faut donc qu’ils aient eu, à un moment, la qualité de travailleur). Ce droit de séjour est accordé dans les situations suivantes :
Si le travailleur salarié ou indépendant est marié à un ressortissant du pays d’accueil, le droit de demeurer lui est accordé sans autres exigences. Par ailleurs, les membres de la famille des travailleurs et des indépendants peuvent rester dans le pays d’accueil même après le décès de celui qui avait obtenu le droit de demeurer.
Personnes ressortissantes d’un Etat tiers :
Permis B. Les ressortissants d’Etats tiers sont admis sur le marché du travail si leur admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 et 19 LEI). Les autorisations sont contingentées (art. 20 LEI, art. 18a ss OASA). Par ailleurs, les ressortissants d’un pays tiers ne sont admis que si aucun travailleur indigène ou ressortissant de l’UE/AELE ne peut être recruté pour occuper l’emploi pour lequel le permis est demandé (art. 21 LEI). La loi prescrit d’autres conditions, notamment concernant la rémunération et le travail, qui doivent correspondre aux usages de la branche (art.22 LEI), le logement (art. 24 LEI) et les qualifications personnelles (art. 23 LEI). Il est possible de déroger aux conditions d’admission, notamment en cas de regroupement familial, à des buts de formation ou pour des raisons humanitaires (art. 30 LEI). Par ailleurs, tout octroi d’une autorisation est soumis à la condition qu’il n’existe pas de motif de révocation (art. 62 et 63 LEI, voir plus loin).
Le permis B est délivré dans un but spécifique et peut être soumis à d’autres conditions (art. 32, al.2 LEI). Si le but du séjour change ou si une condition fixée dans l’autorisation n’est plus remplie (par exemple, un travailleur détaché obtient un engagement fixe dans la filiale helvétique ou un employé change de travail), une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée. Un droit à la prolongation du permis n’existe que s’il est prévu par la loi (par exemple en raison d’un regroupement familial ou du droit d’asile).
Un ou une ressortissant-e d’un Etat tiers peut aussi être admis-e pour exercer une activité lucrative indépendante aux mêmes conditions que les travailleurs salariés et aux conditions supplémentaires que l’entreprise soit économiquement rentable et dispose d’une existence réelle.
Le personnel diplomatique n’est pas soumis à la LEI, mais à la Loi fédérale sur l’Etat hôte (LEH). Il revient au Département fédéral des affaires étrangères de délivrer des autorisations de séjour. Selon son rang, le personnel diplomatique reçoit une carte de légitimation B, C, D, E, S, R, ou H. Les membres de la famille du titulaire principal peuvent être admis en Suisse au titre du regroupement familial ; ils doivent faire ménage commun avec le titulaire principal. Ils ont accès au marché suisse du travail, hors contingentement et autres conditions et ont le droit de recevoir, à cet effet, un permis Ci. À la fin des fonctions, il est possible de demander un permis B ou C, par exemple pour prendre sa retraite. Les conjoints, concubins, partenaire et enfants peuvent également demander un permis de séjour, aussi dans une situation de séparation ou de divorce. Dans ce cas, c’est la législation « ordinaire » sur les étrangers (ALCP et LEI) qui trouvent leur application.
[1] Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.
[2] Code annoté de droit de la migration, vol. III, Accord sur la libre-circulation des personnes, p.47
[3] Lire par exemple : https://www.artias.ch/artias_veille/aide-sociale-et-fin-du-droit-au-sejour
[4] Ce paragraphe est un résumé des pages 97s de l’ouvrage : Code annoté du droit des migrations, Volume III : Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP), cité dans les sources.
[5] Se référer aux lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE aux membres des missions permanentes, des représentations permanentes, des missions spéciales et des délégations permanentes de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Etat au 1er octobre 2018
Permis G UE/AELE. Tant les travailleurs indépendants que les travailleurs salariés peuvent exercer une activité économique en Suisse tout en étant domicilié dans un Etat membre de l’UE/AELE. Jusqu’à trois mois, le salarié frontalier pourra travailler en Suisse sans besoin d’autorisation (il devra uniquement s’annoncer en ligne auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations). De trois mois à un an, il recevra un permis G UE/AELE pour la durée du contrat et si le contrat dure un an ou plus (ou s’il est de durée indéterminée), le permis G sera valable cinq ans. Ce permis est valable sur tout le territoire suisse (et non seulement pour la zone frontalière comme c’est le cas du permis G que reçoit un ressortissant d’un Etat tiers). Un changement d’emploi doit être annoncé à l’autorité compétente.
Permis G. Un ressortissant d’un pays tiers peut recevoir une autorisation pour exercer une activité salariée en tant que frontalier aux conditions suivantes :
La demande de permis doit s’effectuer préalablement à la prise de l’emploi auprès de l’autorité cantonale compétente du lieu de travail envisagé. Le permis est non contingenté et la mobilité professionnelle est permise après cinq ans. Pour être considéré comme frontalier, il doit rentrer au moins une fois par semaine à son domicile.
Un travailleur indépendant peut également, à certaines conditions, être autorisé à offrir ses services en Suisse (art. 26 LEI).
Permis B. L’accord de libre-circulation des personnes garantit un droit de séjour à quiconque n’exerçant pas d’activité économique à la condition de disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant son séjour et d’être assuré auprès d’une assurance-maladie (art. 6 et art. 24 annexe I ALCP). L’autorisation de séjour B est automatiquement prolongée pour cinq ans tant que les conditions d’admission sont remplies.
Etudiantes et étudiants
Permis B. La personne en formation est un cas particulier de personne sans activité lucrative. elle a droit à une autorisation de séjour B ainsi qu’au regroupement familial, aux conditions d’avoir les ressources financières suffisantes pour vivre ainsi qu’une assurance maladie. Par ailleurs, elle devra être inscrite dans un établissement agrée pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle. Son autorisation de séjour B est prolongée annuellement jusqu’à la fin de sa formation.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour demander une autorisation de séjour ; par contre il n’existe aucun droit à l’obtenir:
L’autorisation délivrée est une autorisation de courte durée, renouvelable. Il faut attester de moyens financiers propres qui couvrent les coûts du traitement pour pouvoir demander cette autorisation. Le Tribunal administratif fédéral estime que les frais peuvent également être garantis par des proches. Par ailleurs, comme le séjour est temporaire, l’autorité va s’assurer que la personne ne reste pas en Suisse à la fin du séjour.
Conditions : être âgé d’au moins 55 ans, avoir des attaches personnelles particulières avec la Suisse, disposer des moyens financiers nécessaires, ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse ou à l’étranger (à l’exception de la gestion de sa propre fortune). A les moyens financiers propres suffisants une personne dont on peut pratiquement exclure qu’il doive recourir à l’assistance publique de son vivant. Le rentier devra faire de la Suisse le centre de ses intérêts. Le regroupement familial est possible, conformément aux dispositions ordinaires (art. 43 et 44 LEI).
Permis B. L’autorité va être particulièrement sensible à ce que la demande de permis pour formation ne serve pas en fait à éluder des prescriptions plus sévères de séjour en Suisse. En plus des autres conditions à remplir (art. 27 LEI), l’étudiante ou l’étudiant doit posséder le niveau de formation et les qualifications personnelles, notamment linguistiques, requises pour suivre la formation prévue. La formation doit être à temps complet, la requérante ou le requérant doit présenter un plan d’étude. En règle générale, la durée maximale de ce type de séjour est de huit ans, les examens doivent être passés en temps opportun. En cas de formation de moins d’une année, une autorisation de courte durée L est délivrée. Si la formation est d’une année ou plus, l’étudiant-e reçoit un permis B.
La prolongation du séjour ou un nouveau séjour au terme de la formation est soumis à l’obtention d’une nouvelle autorisation (art. 54 OASA). Toutefois, les étrangers diplômés d’une haute école suisse ont un accès facilité à l’emploi et peuvent rester six mois après la fin de leur formation en vue de trouver un emploi qualifié (art. 21 al.3 LEI).
Voir la fiche « étrangers domiciliés en Suisse : nom, mariage, divorce, successions », au chapitre correspondant.
Voir à ce sujet la fiche "Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage, divorce, successions."
Permis B. Il s’agit d’une exception aux critères d’admission prévue par l’article 30, al.1 let.b LEI, précisé par l’article 31 OASA.
Le canton se prononce tout d’abord sur la demande, ensuite, le Secrétariat d'Etat aux migrations doit donner son aval. Il faut que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle très grave, bien plus grave que d’autres étrangers. Il doit avoir vécu un certain temps en Suisse et s’y être bien intégré professionnellement et socialement. Un retour dans un autre pays ne peut pas être exigé au vu de la situation concrète. L’intégration est jaugée d’après les critères contenus à l’art. 58 al.1 LEI. Sont exigés : le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; le respect des valeurs de la Constitution ; les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.
Il est possible qu’une personne ne remplisse pas les critères pour obtenir un permis pour cas individuel d’une extrême gravité, mais puisse obtenir une admission provisoire (permis F). Ce permis est décrit dans la fiche Droit d’asile et statut de réfugié.
Le service des migrations cantonal accorde un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours au moins aux personnes victimes ou témoins de traite d'être humains qui n'ont pas de statut régulier en Suisse. Pendant ce temps, la personne ne peut être renvoyée; elle doit également décider si elle veut collaborer avec les autorités (art. 35 OASA).
Lors que la présence de la victime ou du témoin est encore requise en raison d'une procédure pénale, le service des migrations cantonal délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure. Cette personne peut travailler si les conditions d'autorisation sont remplies (voir le chapitre correspondant de cette fiche).
La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire. Une prolongation du séjour peut être autorisé en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 36 OASA).
L’accord de libre-circulation des personnes ne contient aucune règle sur l’octroi du permis C. C’est donc la LEI qui s’applique, complétée par des accords d’établissement. Pour les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a signé un accord d’établissement (et en vertu du principe de réciprocité), le permis C est attribué d’office après cinq ans de séjour légal et ininterrompu en Suisse, lorsqu’il n’existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation (voir plus loin). Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Principauté de Liechtenstein.
A part dans le cas des ressortissants des pays précités, la délivrance d’un permis d’établissement est effectuée si l’intégration de la personne étrangère est considérée comme réussie. Depuis le 1er janvier 2019, l’intégration est définie légalement par des critères qui se trouvent à l’article 58a LEI, concrétisés par les articles 77a ss OASA. Ainsi, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants :
a) Le respect de la sécurité et de l’ordre publics : la sécurité publique comprend les institutions de l’Etat ainsi que les biens juridiquement protégés des individus (vie, santé, liberté, propriété,…). L’ordre public comprend d’une part l’ordre juridique objectif, dont le respect sera attesté par un extrait du casier judiciaire et d’autre part l’ordre public en général, c’est-à-dire l’ensemble des représentations de l’ordre public. Sera documenté le respect des décisions administratives ou d’obligations de droit public ou privé (absence de poursuites, d’arriérés d’impôts ou de dettes alimentaire) ainsi que l’attitude à l’égard des autorités (aide sociale, poursuite, faillite, mesures disciplinaires des autorités scolaires, irrespect répété de décisions).
b) Le respect des valeurs de la Constitution : il s’agit des principes de base de l’Etat, des droits fondamentaux et des obligations envers l’Etat.
c) Les compétences linguistiques : l’OASA règle le niveau linguistique demandé en fonction des différents types d’autorisation de séjour. Ainsi, un permis d’établissement sera délivré si la personne arrive à un niveau linguistique A2 à l’oral et A1 à l’écrit. Pour obtenir un permis d’établissement anticipé, il faut B1 à l’oral et A1 à l’écrit. L’exigence d’un certain niveau de connaissances linguistiques peut être tempérée par l’application du principe de proportionnalité en cas de handicap, de maladie ou lorsque des raisons personnelles majeures le justifient (art. 58a al.2 LEI).
d) La participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation : l’intéressé doit être apte à subvenir lui-même à ses besoins et à ceux de sa famille grâce à son revenu, sa fortune, des contributions d’entretien ou encore des prestations des assurances sociales. Par contre, recevoir des prestations de l'aide sociale n'est pas considérée comme une participation à la vie économique. C’est pourquoi une dépendance à l’aide sociale peut entraîner la révocation de l’autorisation de droit des étrangers. Toutefois, les causes du recours à l’aide sociale doivent être examinées au cas par cas. Par ailleurs, la participation à la vie économique et l’acquisition d’une formation sont mises sur un pied d’égalité. Ici également, le principe de proportionnalité doit être respecté et un handicap, une maladie ou des circonstances personnelles majeures doivent être prises en considération. Du point de vue de la participation à la vie économique, il faut mentionner la situation des working poors (situation de pauvreté malgré un emploi, art. 77f, let.c, ch.2 OASA), qui reçoivent un complément d’aide sociale malgré un emploi à temps plein et la charge d’assistance familiale (art. 77f, let.c, ch.3 OASA).
En règle générale, la notion d’intégration joue un plus grand rôle pour les ressortissants de pays tiers que pour ceux de l’UE/AELE, car il n’est pas fait mention d’exigence d’intégration dans l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP). Sauf réglementation plus favorable (ALCP, accord d’établissement,…), le degré d’intégration conditionne l’obtention des permis ainsi que le passage d’un permis à un autre, plus favorable. Par ailleurs, c’est aussi une exigence pour l’obtention de la nationalité (voir à ce sujet la fiche : Nationalité suisse).
Les enfants étrangers de moins de 12 ans d’un ressortissant suisse (art. 42 al.4 LEI) et les enfants de moins de 12 ans d’une personne qui possède un permis C reçoivent un permis C sans délai.
Il en va de même des professeurs ordinaires et extraordinaires des universités, des EPF, de l’institut universitaire de hautes études internationales, des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques (HEP), ainsi que les membres de leurs familles (au sens de l’article 43 LEI).
L’article 43 al.3 LEI prévoit qu’en cas de raisons majeures, le permis d’établissement peut être octroyé avant cinq ans de séjour. Cette disposition s’applique lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une autorisation d’établissement pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans (art. 61 LEI).
Outre les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse a signé un accord d’établissement, les catégories suivantes d’étrangers reçoivent un permis C ou un permis C UE/AELE après cinq ans :
- Les membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse et d’une personne titulaire d’un permis C, dans le cas où les critères d’intégration sont remplis, ont également droit à un permis C après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans, art. 42 al.3 et 43 al.5 LEI.
- Les étrangers qui se sont bien intégrés, art. 34 al.4 LEI. Ils doivent avoir séjourné de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans, être apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, être intégrés. Par ailleurs, il ne doit exister aucun motif de révocation de leur autorisation (voir plus loin).
Tous les autres cas. Il s’agit de la règle générale énoncée à l’art. 34 al.2 let.a LEI.
Ici également, une différence fondamentale existe selon le pays d’origine de la personne étrangère. En effet, l’accord de libre-circulation des personnes octroit des droits plus étendus que la LEI et les décisions de révocation des permis des ressortissants de pays de l’UE/AELE doivent être conformes aux dispositions de l’ALCP. Cela signifie que, lors de la révocation ou du non-renouvellement de l’autorisation de séjour, la LEI et l’OASA s’appliquent à la situation de la personne ressortissante de l’UE/AELE, à moins que les dispositions de l’ALCP lui soit plus favorable.
Chaque autorisation repose sur un motif ; parfois, elle est assortie de conditions. La disparition de ce motif ou le non-respect des conditions constituera un motif de révocation ou de non-renouvellement. Par exemple, une personne ressortissante de l’UE/AELE venue après la signature d’un contrat de travail n’aura pas le droit de rester si elle perdait sa qualité de travailleur et si aucune autre raison ne lui permettait de rester, comme par exemple le droit de demeurer ou une union avec une personne titulaire à quelque titre que ce soit d’un droit de séjour en Suisse. Notons également que, dans la mesure où les travailleurs UE/AELE qui occupent un emploi en Suisse, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux (art. 9 par. 2 annexe I ALCP), la dépendance de l’aide sociale publique ne constitue en principe pas à leur encontre un motif de renvoi à moins que les intéressés se trouvent de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.
Cette différence expliquée, nous n’esquisserons dans cette fiche que les motifs de révocation et de non renouvellement des autorisations contenus dans la LEI, l'ALCP ne règlant pas explicitement ce point. Par ailleurs, nous ne traiterons pas des motifs d’expulsion pénale (art. 66a et 66abis du Code pénal).
Permis B. Une autorisation de séjour (B) est délivrée pour une durée déterminée et doit être prolongée. Elle le sera s’il n’existe aucun motif de révocation (voir plus bas). En cas de manques dans l’intégration, la prolongation d’un permis B peut être subordonnée à la conclusion d’une convention d’intégration. Cette dernière fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l'acquisition de compétences linguistiques et l'intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l'acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l'ordre juridique suisses (art.58b LEI).
Permis C. En revanche, l’autorisation d’établissement C ne peut être abrogée que dans le cadre d’une procédure de révocation.
Signalons encore que lorsqu’elles ordonnent de telles mesures (révocation ou non prolongation), les autorités cantonales doivent respecter le principe de proportionnalité (art. 96 LEI). Lors de la notification du renvoi, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances, notamment du degré d’intégration, de la durée de la présence en Suisse de la personne et de sa famille ainsi que des raisons qui l’ont conduit à adopter le comportement susceptible de renvoi.
Constituent des cas de révocation d'un permis (art.62 et 63 LEI) :
Pour les détenteurs et détentrices de permis C, l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis (à ce sujet, voir le paragraphe sur l’intégration ci-dessus).
Les compétences en matière de séjour sont réparties entre la Confédération et les cantons. En ce qui concerne les autorisations de travail, c’est l’autorité cantonale chargée du marché du travail qui rend une décision préalable. Certaines décisions sont soumises en plus à l’approbation du SEM. Dans ces cas de figure, l’autorité cantonale communique par écrit qu’elle est disposée à octroyer une autorisation sous réserve de l’approbation du SEM. Le SEM quant à lui peut approuver ou refuser les décisions d’octroi de permis, si des considérations autres que celles ayant trait à la situation de l’économie ou du marché du travail l’exigent.
Se référer pour les détails aux fiches cantonales.
Se référer aux autorités compétentes (cf. fiches cantonales).
A l'échelle fédérale, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération. Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. Le recours contre une décision du SEM doit généralement être déposé dans les trente jours dès sa notification. Le recours devant le Tribunal fédéral est, en principe recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance et les décisions du TAF.
Cette fiche contient des éléments sur le canton du Valais, notamment des adresses et des contacts utiles en cas de besoin en lien avec la thématique des permis de séjour et d'établissement. Elle résume également quelques éléments qui sont présentés de façon très détaillée dans la fiche fédérale correspondante.
Les règlements sur les permis de séjour et d'établissement varient selon des régimes de lois différents, selon les pays de provenance ainsi que les motifs de la demande. Des informations précises en fonction des différentes situations possibles sont décrites dans la fiche fédérale correspondante (regroupement familial, droit des victimes de violence conjugale et de la traîte des êtres humains, exigences d'indégration, situations de révocations, etc.).
A savoir encore que cette fiche ne traîte pas des Permis soumis au régime de la Loi sur l'asile (Lasi). Vous pourrez trouver des informations à ce propos en consultant la fiche Droit d'asile et statut du réfugié (fiche cantonale et fédérale).
En Valais, c'est le service de la population et des migrations (SPM) qui est habilité à traiter les questions en lien avec chaque type de permis.
Ce livret est destiné aux personnes frontalières, qui exercent une activité lucrative en Suisse, tout en séjournant dans un État Membre de l'UE/AELE.
Ce livret est délivré aux personnes membres de l'UE/AELE lors de la recherche d'un emploi en Suisse ou lors d'un séjour pour l'exercice d'une activité lucrative (durée limitée dans le temps).
Il s'agit d'un livret destiné aux personnes membres de l'UE/AELE qui exercent une activité lucrative avec un contrat de travail d'un an ou plus, ou de durée indéterminée. Il est également possible d'avoir un Livret B sans exercer d'activité lucrative à condition de disposer d'une autonomie financière.
Ces différentes autorisations sont destinées au personnel diplomatique. Le Permis Ci est quant à lui confié aux membres de la famille de la personne titulaire principale et permet d'accéder au marché du travail.
Ce livret est délivré après cinq ou dix ans d'établissement en Suisse. Une fois l'autorisation d'établissement prononcée, le droit au séjour en Suisse est de durée indéterminée.
Différents types de livrets peuvent également être accordés à des personnes originaires d'autres pays que l'UE/AELE, sous conditions. Cependant, les citoyens de l'UE/AELE bénéficient de droits plus étendus, grace à l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter la fiche fédérale correspondante.
Des indications détaillées concernant les permis peuvent être consultées en cliquant ici. En ce qui concerne les livrets, elles peuvent être consultées en cliquant ici.
Les compétences en matière de séjour sont réparties entre la Confédération et les cantons.
Différentes informations (notamment les formulaires de demande d'obtention d'un permis de travail) sont disponibles sur le site internet de l'État du Valais, en passant via le Service de la Population et des Migrations (SPM) du canton du Valais: https://www.vs.ch/web/spm/home
A noter que depuis novembre 2019, les Livrets changent de forme. Ils seront désormais sous un format de type carte de crédit, sans puce.
En cas de questions juridiques en lien avec une décision, vous pouvez vous adresser à des permanences juridiques gratuites présentes dans le canton (par exemple: Le Centre-Suisse Immigrés, à Sion).
A l'échelle fédérale, les recours contre des décisions du Secrétariat d'État aux Migrations (SEM) doivent généralement être déposées dans les trente jours dès sa notification.
Cette fiche contient des éléments sur le canton du Neuchâtel, notamment des adresses et des contacts utiles en cas de besoin en lien avec la thématique des permis de séjour et d'établissement. Elle résume également quelques éléments qui sont présentés de façon très détaillée dans la fiche fédérale correspondante.
Les règlements sur les permis de séjour et d'établissement varient selon des régimes de lois différents, selon les pays de provenance ainsi que les motifs de la demande. Des informations précises en fonction des différentes situations possibles sont décrites dans la fiche fédérale correspondante (regroupement familial, droit des victimes de violence conjugale et de la traîte des êtres humains, exigences d'indégration, situations de révocations, etc.).
A savoir encore que cette fiche ne traîte pas des Permis soumis au régime de la Loi sur l'asile (Lasi). Vous pourrez trouver des informations à ce propos en consultant la fiche Droit d'asile et statut du réfugié (fiche cantonale et fédérale).
Pour entrer en Suisse, les règles à observer dépendent du type de séjour.
En effet, elles diffèrent selon qu’il s’agisse d’un touriste, d’une personne active, d’un étudiant ou d’un rentier. Il est recommandé de se renseigner auprès des représentations suisses à l’étranger, des offices cantonaux chargés des questions de migration ou de l’office fédéral des migrations.
Pour entrer en Suisse, les ressortissants étrangers doivent présenter une pièce de légitimation valable et reconnue par la Suisse (dans certains cas, un visa est également exigé).
D'autre part, ils doivent disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins durant le transit ou le séjour en Suisse.
Les ressortissants qui entrent en Suisse pour un séjour touristique jusqu'à trois mois au maximum, ne doivent pas demander d'autorisation de séjour.
Ils sont tenus de respecter la durée maximale autorisée pour ce type de séjour.
En cas de décision positive, le permis ou titre de séjour devra être retiré auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile.
D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires pour ce type de changement à l'étude de l'octroi de la demande.
Le Contrôle de l'habitant renvoie le dossier à l'office des conditions de séjour qui statuera sur le droit de séjour.
Le ressortissant doit se présenter auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile et fournir les documents suivants :
D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la prolongation.
Le Contrôle de l'habitant renvoie le dossier à l'office des conditions de séjour qui statuera sur la prolongation du séjour.
Le ressortissant doit se présenter auprès du contrôle de l'habitant du lieu de domicile et fournir les documents suivants :
D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires pour ce type de changement.
Pour les ressortissants extra-européens, une demande écrite doit, au préalable, parvenir à l'office des conditions de séjour.
Les rubriques évoquées ci-après sont destinées aux ressortissants extra-européens (Etats tiers) susceptibles de venir s'établir dans notre canton.
Il s'agit des pays du monde ne faisant pas partie de la communauté européenne (UE-AELE).
Permis :
concerne les différents types de permis actuellement en vigueur en Suisse.
Regroupement familial :
concerne les ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, qui souhaitent obtenir une autorisation de séjour pour un ou plusieurs membres de leur famille.
Frontaliers :
concerne les ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir un permis frontalier (G) en vue d'une activité lucrative en Suisse.
Travailleurs détachés :
concerne les salariés d'une entreprise sise hors de Suisse.
Artistes :
concerne les demandes d'autorisation de séjour pour les artistes en général (par ex. musiciens, comédiens, etc.)
Rentiers :
concerne les demandes d'autorisation de séjour sans activité lucrative.
Etudiants :
concerne les demandes d'autorisation de séjour pour les étudiants.
Si le ressortissant étranger change de statut et souhaite demeurer en Suisse dans le but d’y exercer une activité lucrative, il doit s'adresser au Contrôle de l'habitant du lieu de domicile.
La procédure évoquée ci-après, est destinée à toutes personnes soumises à visa et désirant se rendre en Suisse pour un séjour touristique dont la durée n'excédera pas trois mois par semestre à compter de la date de la première entrée sur le territoire de l'espace Schengen. Aucune activité lucrative n'est autorisée.
Pour un court séjour (3 mois au maximum), un visa valable en principe pour l'ensemble du territoire des Etats membres est délivré. La validité territoriale de ce visa peut toutefois être limitée.
Le visa de court séjour permet à son titulaire d'entrer en Suisse, respectivement dans l'espace Schengen en vue d'un séjour dont la durée totale ne dépasse pas 3 mois sur une période de 6 mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de l'espace Schengen.
Les personnes soumises à l'obligation du visa doivent respecter la durée du séjour inscrite sur le visa. D'autre part, il est obligatoire d'être au bénéfice d'une assurance-voyage valable durant toute la durée de validité du visa. Cette assurance-voyage doit répondre à des exigences précises.
Les personnes soumises à l'obligation du visa doivent déposer leur demande auprès de la représentation suisse à l'étranger (ambassade ou consulat) de leur lieu de domicile.
La demande sera accompagnée des documents suivants :
Les représentations suisses à l'étranger peuvent faire dépendre l'octroi d'un visa par la présentation d'une déclaration de prise en charge lorsque le requérant ne dispose pas des moyens financiers suffisants ou si des doutes existent à ce sujet.
La déclaration de prise en charge délivrée par la représentation suisse doit être transmise par l'invité à la personne garante. Le garant complète ensuite le formulaire et y appose sa signature. Le cas échéant, le conjoint voudra bien également signer la déclaration de prise en charge.
Il n'est pas inutile de rappeler, qu'en signant le formulaire de déclaration de prise en charge, le garant s'engage à assumer les frais non couverts à charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour (art. 8, al.1, OEV), au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable fixée à 30'000 francs.
La déclaration de prise en charge sera ensuite transmise à l'Office des conditions de séjour (OCSE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel avec les documents suivants :
Décision prise par la représentation suisse.
Le résultat de la déclaration de prise en charge sera ensuite communiqué par l'Office des conditions de séjour (OCSE), via le Secrétariat d'état aux migrations (SEM), à la représentation suisse du pays en question, à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.
Une assurance couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raisons médicales, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers urgents doit être établie. La couverture minimale de ces frais doit être de 30'000.- euros, respectivement de Fr. 50'000.- si l'assurance devait être contractée sur le territoire suisse.
L'assurance doit être valable sur l'ensemble des Etats membres de l'espace Schengen pendant toute la durée de validité du visa.
Si la personne invitée ne pouvait pas repartir à l'échéance de son visa pour des raisons indépendantes de sa volonté (suppression d'un vol, grève dans un aéroport, etc.), le garant devra immédiatement souscrire une nouvelle assurance au prorata des jours dépassant la durée du séjour autorisé.
Il est interdit d'exercer une activité lucrative durant un séjour touristique en Suisse.
Les compétences en matière de séjour sont réparties entre la Confédération et les cantons.
Différentes informations sont disponibles sur le site du Serive des migrations du canton de Neuchâtel.
A l'échelle fédérale, les recours contre des décisions du Secrétariat d'État aux Migrations (SEM) doivent généralement être déposées dans les trente jours dès sa notification.
Les différents types de permis de séjour et d'établissement sont décrits de manière très détaillée dans la fiche fédérale correspondante.
Le présente fiche contient avant tout des précisions sur la procédure, qui relève du droit cantonal.
Pour des informations sur les permis N, F, S, B réfugié, soumis au régime de la Loi sur l'asile (LAsi), consulter les fiches fédérale et cantonale sur le droit d'asile et le statut du réfugié.
Dans le canton de Genève, l'art. 2 de la Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr - F 2 10) prévoit la compétence de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour prendre les décisions en matière de séjour et d'établissement, à l'exception des décisions de révocation de permis d'établissement. Ces dernières relèvent de la compétence du département chargé de la sécurité (actuellement département des institutions et du numérique - DIN).
Les personnes qui sont ressortissantes d'Etats membres de l'UE/AELE peuvent résider en Suisse sans autorisation durant 3 mois au maximum sur une période de 6 mois (par exemple séjour touristique ou séjour médical). Dans ce cas de figure, elles n'ont aucune annonce particulière à faire auprès de l'OCPM.
Pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois, les personnes qui sont ressortissantes d'Etats membres de l'UE/AELE doivent solliciter une autorisation de séjour ou de travail. Leur annonce d'arrivée s'effectue par le biais de la demande d'autorisation de séjour ou de travail.
Les personnes qui sont ressortissantes d'Etats tiers (hors UE/AELE) ont besoin d'une autorisation pour tout séjour supérieur à 90 jours. Les démarches pour obtenir le permis doivent en principe être effectuées avant l'entrée en Suisse depuis le lieu de domicile à l'étranger. En outre, les personnes soumises à une obligation de visa doivent également entreprendre les démarches nécessaires en vue de son obtention auprès de la représentation suisse compétente de leur lieu de domicile.
Contrairement aux personnes ressortissantes d'Etats membres de l'UE/AELE, les personnes qui sont ressortissantes d'Etats tiers ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi et elles doivent notamment démontrer l'intérêt économique de leur demande. Seuls les cadres, spécialistes et travailleuses/travailleurs qualifiés peuvent être admis sur le marché du travail, sous réserve de la disponibilité d'une unité du contingent. Les conditions à remplir pour obtenir un permis de travail sont donc différentes selon la nationalité. Les demandes d'autorisation de travail sont soumises pour examen au Service de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
L'exercice d'une activité indépendante à Genève par des persones qui sont ressortissantes d'un Etat étranger nécessite également une autorisation de travail.
Les personnes domiciliées à l'étranger et souhaitant exercer une activité salariée ou indépendante en tant que frontalières ou frontaliers dans le canton de Genève doivent obtenir une autorisation de travail auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations.
Les travailleuses et travailleurs frontaliers résidant dans un pays limitrophe (France, Allemagne, Italie, Autriche) ont l'obligation d'effectuer un choix formel et irrévocable entre l'assurance-maladie de leur pays de résidence et l'assurance-maladie suisse (LAMal) dans les trois mois qui suivent la prise d'activité en Suisse.
Pour faire venir en Suisse les membres de la famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour les proches sont différentes selon la nationalité et le statut en Suisse de la personne qui fait la demande de regouprement familial.
Toute personne souhaitant s'installer dans le canton de Genève doit annoncer sa prise de domicile dans le canton auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) dans les 14 jours qui suivent son arrivée. La procédure à suivre pour annoncer son arrivée diffère selon que la personne est ressortissante d'un Etat membre de l'UE/AELE ou d'un Etat tiers.
Pour effectuer une demande d'autorisation de séjour ou d'établissement, il convient d'adresser le formulaire correspondant à chaque situation (voir le site internet de l'Office cantonal de la population et des migrations) dûment complété (1 formulaire pour chaque membre de la famille) avec les justificatifs, à l'adresse de l'OCPM (voir adresses utiles). Selon la situation, des documents supplémentaires peuvent être demandés par l'OCPM.
Attention! Durant la procédure d'examen et jusqu'à la délivrance de l'autorisation définitive, l'employeur ne peut pas occuper la travailleuse ou le travailleur concerné. La personne ressortissante d'un Etat étranger qui a présenté une demande pour exercer une activité indépendante ne peut pas la débuter avant d'avoir obtenu l'autorisation définitive à cette fin (art. 7 al. 1 et 2 RaLEtr - F 2 10.01).
Les décisions de l'Office cantonal de la population et des migrations et du Département des institutions et du numérique (DIN) en matière de police des étrangers peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès la notification auprès du Tribunal administratif de première instance (art. 3 al. 1 LaLEtr - F 2 10).
Les décisions de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) en matière de marché du travail peuvent également être attaquées, dans un délai de 30 jours dès la notification, par un recours auprès du Tribunal administratif de première instance pour le contrôle de la légalité de la décision. Le Conseil d’Etat reçoit une copie du recours et, le cas échéant, peut inviter l'OCIRT à reconsidérer sa décision (art. 3 al. 2 LaLEtr - F 2 10).
Durant la procédure de recours, l'Office cantonal de la population et des migrations ne peut délivrer d'autorisation provisoire en faveur de personnes faisant l'objet de la décision contre laquelle le recours est interjeté (art. 14 al. 2 RaLEtr - F 2 10.01).
Les jugements du Tribunal administratif de première instance peuvent à leur tour être contestés auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours (art. 132 al. 2 LOJ - E 2 05 et art. 6 al. 1 let. a LPA - E 5 10).
Cette fiche contient des éléments relatifs au canton de Fribourg, notamment des adresses et des contacts utiles en cas de besoin en lien avec la thématique des permis de séjour et d'établissement. Elle résume également quelques éléments qui sont présentés de façon très détaillée dans la fiche fédérale correspondante.
Les règlements sur les permis de séjour et d'établissement varient selon des régimes de lois différents, selon le pays de provenance ainsi que les motifs de la demande. Des informations précises en fonction des différentes situations possibles sont décrites dans la fiche fédérale correspondante (regroupement familial, droit des victimes de violence conjugale et de la traite des êtres humains, exigences d'intégration, situations de révocations, etc.).
Par ailleurs, cette présente fiche ne traite pas des permis soumis au régie de la Loi sur l'asile (LAsi). Vous pourrez trouver des informations à ce propos en consultat la fiche Droit d'asile et statut du réfugié (fiche cantonale et fédérale).
Dans le canton de Fribourg, le Service de la population des migrants (SPoMi) met en oeuvre les prescriptions de la police des étrangers réglant l'entrée, le séjour et l'activité des resortissants étrangers.
Permis L: il s'agit d'un permis de courte durée, délivré aux ressortissants de l'UE/AELE, d'une validité inférieure à une année et déterminée par la durée du contrat de travail. Le permis est renouvelable et ouvre le droit au regroupement familiale sous certaines conditions.
Permis B: il s'agit d'un permis d'une validité de 5ans, délivré au ressortissants de l'UE/AELE en fonction d'un contrat de travail d'une année ou plus (ou sous certaines conditions), d'un séjour d'une année ou plus (non actifs, étudiants, prestataires de services, etc.) Le permis est renouvelable et ouvre le droit au regroupement familial sous certaines conditions.
Permis C: il s'agit d'un permis d'une validité de durée indéterminée qui s'obtient après 5 ou 10ans de séjour régulier et interrompu avec permis "B" UE/AELE. Il ouvre le droit au regroupement familial sous certaines conditions.
Permis G: il s'agit d'un permis frontalier destiné aux ressortissants de l'UE/AELE dont la validité correspond à la durée du contrat de travail si ce contrat est concli pour moins d'une année. Il peut avoir une validité de 5ans lorsque le contrat de travail est conclu durant une année ou plus. Il est octroyé dans le canton de Fribourg aux ressortissants UE-25/AELE qui ont leur domicile sur le territoire de l'UE/AELE et une activité lucrative sur le territoire fribourgeois, mais pas aux ressortissants UE-2 (Bulgarie et Roumanie). Le ressortissant a l'obligation de regagner son domicile à l'étrange au moins une fois par semaine.
Permis Ci: Destiné à faciliter l'accès à une activité lucrative des conjoints et enfants des fonctionnaires internationaux et des membres des représentations étrangères. Il n'est pas nécessaire si le conjoint et les enfants n'exercent pas d'activité.
Les modalités d'application des prescriptions fédérales sur le séjour et l'établissement des étrangers, développées dans les pages suivantes, sont propres au canton de Fribourg.
Depuis le 1er janviers 2010, le canton de Fribourg a mis en place de nouvelles conditions pour la demande du permis C et la prolongation du permis B.
Pour demander le permis C: il faut posséder des connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile (français ou allemand) d'un niveau minimum A2 à l'oral et d'un niveau minimum A1 à l'écrit. Tant que ces connaissances ne sont pas établies, l'octroi du permis C n'est pas possible. Ne sont pas concernés par ces nouvelles exigences de langues, les ressortissants de nationalié des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Principauté du Liechtenstein.
Pour obtenir la prolongation du permis B obtenu par regroupement familial (n'est pas concerné par cette procédure, le bénéficiaire de permis B UE/AELE), il s'agit de prouver de posséder des connaissances suffisantes de la langue parlée au lieu de domicile dans le canton (français ou allemand):
-soit par confirmation écrite au service de la population des migrants (SPoMi) que le langue nationale parlée au lieu de domicile est la langue maternelle du ressortissant (français ou allemand)
-soit par envoi d'une attestation de scolarisation ou de formation en français ou en allemand.
-soit par envoi d'une attestation d'une école ou d'un organisme de cours de langues qui certifie le niveau de langue A1 à l'oral dans la langue nationale parlée au lieu de domicile en Suisse (français ou allemand).
Tout ressortissant étranger séjournant de plus de 3 mois en Suisse, doit être en possession d'une autorisation de séjour ou de travail délivrée par le Service de la population et des migrants (SPoMi).
La section main-d'oeuvre étrangère est compétente pour examiner les conditions relatives au marché du travail pour autoriser un ressortissant étranger à prendre un emploi, à exercer une activité lucrative indépendante ou à fournir une prestation de services transfrontalières dans le canton de Fribourg (voir à ce propos la fiche cantonale: "Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse").
Les décisions prises par le Service de la population et des migrants (SPoMi) sont sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans un délais de dix jours.
La décision sur réclamation est sujette à recours directement auprès du Tribunal cantonal (cf. art. 7 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration).
Les personnes étrangères qui souhaitent habiter en Suisse doivent demander un titre de séjour.
Le cadre légal et les divers permis sont décrits dans la fiche fédérale.
En Suisse, la politique migratoire repose sur un double système d’admission : une différence est établie entre les personnes provenant des pays européens UE/AELE (pays membres de l'Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange) et celles originaires des Etats tiers (Etats non-membres de l’UE ou de l’AELE).
Ces points ne concernent pas les personnes qui souhaitent obtenir la protection de la Suisse en déposant une demande d'asile (voir fiche asile).
Pour les personnes originaires d'un pays européen membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange (UE/AELE) :
Pour les personnes originaires d'un Etat tiers (non-membre de l'UE ou de l'AELE) :
Voie d’opposition
Les décisions de refus d'octroi – ou de prolongation – des autorisations de séjour, d'établissement et frontalières, les décisions de révocation d'autorisations de courte durée et de séjour et les décisions de refus de changement de canton peuvent faire l’objet d’une opposition auprès du secteur juridique du Service de la population (SPOP).
Cette voie d’opposition inscrite dans la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LVLEI ; BLV 142.11) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Contestation devant le Tribunal cantonal
Dans un second temps, les décisions du secteur juridique du SPOP rendues dans le cadre de cette voie d’opposition peuvent être contestées devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Responsable rédaction: ARTIAS
Site internet du Secrétariat d'État aux Migrations
Site internet du Service de la Population et des Migrations VS
Fiche Fédérale GSR: Permis de séjour et d'établissement
Responsable rédaction: HESTS
Législation citée et pages internet indiquées
Service de le population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi)
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