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La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) a été modifiée dès le 1er juillet 2005, afin d'octroyer un revenu de substitution aux femmes qui ont accouché et ont dû interrompre de ce fait leur activité lucrative. La loi octroie des allocations pendant 14 semaines aux femmes qui ont été assurées obligatoirement à l'AVS pendant leur grossesse.
Depuis le 1er janvier 2024, le décès d'un parent peu après la naissance d'un enfant donne droit à une prolongation du versement des allocations pour perte de gain de deux semaines. Par ailleurs, le 1er juillet 2021, des dispositions qui prolongent le versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né sont entrées en vigueur (voir dans le descriptif aux paragraphes correspondants).
Les allocations fédérales peuvent être complétées par des indemnités cantonales. Voir aussi la fiche Travail et maternité.
Les pères dont l’enfant naît à partir du 1er janvier 2021 ont droit à un congé paternité de deux semaines lorsqu’ils ont été assurés obligatoirement à l’AVS pendant les neuf moins précédant la grossesse. L’allocation est de 14 indemnités journalières au maximum, qui peuvent être prises en bloc (congé de deux semaines) ou sous forme de jours isolés, dans les six mois à partir de la naissance. Ce même congé est octroyé à l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent.
Les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption auront droit à un congé d’adoption dès le 1er janvier 2023. Ce congé de deux semaines sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il devra être pris dans l'année suivant l’accueil de l’enfant, sous forme de jours isolés ou de semaines.
Les APG sont étroitement liées à l'AVS; les cotisations qui financent les APG sont prélevées par les caisses de compensation avec celles de l'AVS et de l'AI et s'élèvent à 0,5% du revenu (état au 1er janvier 2021). Par ailleurs, des cotisations AVS/AI/APG et Assurance chômage (s'il s'agit de salariés), sont perçues sur les allocations pour perte de gain.
Il convient de consulter également la loi sur la partie générale des assurances, qui définit un certain nombre de notions comme celles de la maternité ou de l'incapacité de gain, pose des principes de procédure et définit les droits des assurés. Ses dispositions s'appliquent à moins qu'elles ne soient expressément exclues ou contredites par des règles spécifiques de la LAPG (voir fiche LPGA).
Pour les questions concernant l’indemnisation en raison de service militaire ou civil, se référer à la fiche Allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil (APG).
Pout toute informations complémentaires, s’adresser à sa caisse de compensation. Les adresses des caisses de compensation cantonales et professionnelles se trouvent sur le site « Centre d’information AVS/AI », mentionné dans les sites utiles.
Ont droit à une allocation de maternité :
- les femmes salariées ;
- les indépendantes ;
- les femmes qui travaillent dans l'entreprise de leur mari, de leur concubin ou de leur famille et qui perçoivent un salaire en espèce ;
- les chômeuses ;
- les femmes en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité qui perçoivent une indemnité pour perte de gain, calculée sur la base d’un salaire touché précédemment ;
- les femmes qui ont un contrat de travail valable, mais qui ne perçoivent ni salaire, ni indemnités journalières, parce que leur droit est épuisé.
Pour bénéficier des allocations, la travailleuse doit avoir été assurée à l'AVS durant les neuf mois avant l'accouchement. En cas de naissance avant terme, le délai est réduit en fonction de la durée de la grossesse de la manière suivante:
La travailleuse doit aussi avoir travaillé au moins pendant 5 mois pendant la période qui précède l'accouchement. Les périodes d'assurances et de travail dans les pays de l'UE et de l'AELE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, ainsi que Roumanie, Bulgarie et Croatie et, pour l'AELE, Islande, Lichtenstein et Norvège) sont également prises en compte.
La mère qui est au chômage au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période de chômage, ne remplit pas la condition des 5 mois d'activité lucrative minimale a droit à l'allocation si elle a perçu des indemnités de l'assurance-chômage jusqu'à l'accouchement ou si elle aurait pu en percevoir (art. 29 al.1 RAPG).
Le droit à l’allocation naît lorsque la mère accouche d’un enfant viable ou lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines.
Les indemnités sont versées pendant 14 semaines (98 jours) à compter du jour de l'accouchement. Cependant, si la mère reprend une activité lucrative avant l'échéance du congé, le droit au paiement des indemnités prend fin, même si l'activité n'est que partielle. Le droit s'éteint aussi en cas de décès de la mère.
À partir du 1er juillet 2021, il n'est plus possible d'ajourner le versement de l'allocation de maternité, qui sera versée dans tous les cas à partir de la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère a droit à une prolongation de l'allocation de maternité.
Lorsque le nouveau-né doit rester au moins deux semaines à l'hôpital directement après la naissance, le droit à l'allocation de maternité peut être prolongé jusqu'à 56 jours au plus. Seules les mères qui continuent de travailler après le congé de maternité peuvent bénéficier de cette prolongation. Notons que les mères au chômage ont aussi droit à une prolongation du versement de l'allocation de maternité lorsqu'elles n'ont pas perçu la totalité des indemnités journalières de l'assurance-chômage et que le délai-cadre d'indemnisation court encore le jour suivant la fin du congé de maternité (art. 29 al.1bis RAPG).
À partir du 1er janvier 2024, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant a droit à une prolongation de son congé. Si la mère de l'enfant décède dans les 14 semaines après son accouchement, le père ou l'épouse de la mère a droit à un congé de 14 semaines qui s'ajoute aux deux semaines auxquelles il ou elle avait déjà droit. En cas de décès du père ou de l'épouse de la mère dans les six mois suivant la naissance, la mère survivante a droit à un congé supplémentaire de deux semaines.
L'allocation de maternité est une indemnité journalière qui s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement. Elle est toutefois plafonnée à CHF 220.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 8'250.- (CHF 8’250.- x 80% /30 jours = CHF 220.-/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de CHF 99’000.- (CHF 99'000.- x 80% / 360 jours = CHF 220.-/jour).
Si la femme perçoit au moment de l'accouchement des prestations de l'assurance chômage, de l'AI, de la LAA ou de l'assurance militaire, ou encore des APG en cas de service, ces prestations cessent d'être versées et sont remplacées par l'allocation de maternité. Le montant doit au moins atteindre celui de l'indemnité qui était perçue avant la naissance.
Il est prélevé sur les allocations de maternité des cotisations AVS/AI/APG et chômage, de sorte qu'elles sont incluses dans le revenu acquis pris en compte par l'AVS au moment du calcul des rentes (voir fiche Assurance vieillesse et survivants).
A) Salaire mensuel inférieur à CHF 8'250.-
Revenu réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 5'250.-
Calcul de l'allocation : CHF 5'250.- : 30 jours = CHF 175.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 175.- = CHF 140.- par jour
Montant total :
CHF 140.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 13'720.- brut
B) Salaire mensuel supérieur à CHF 8'250.-
Revenu réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 10’110.-
Calcul de l'allocation : CHF 10’110.- : 30 jours = CHF 337.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 337.- = CHF 269.60 par jour
Alignement sur le montant maximal de l’allocation = CHF 220.- par jour
Montant total :
CHF 220.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 21’560.- brut
C) Revenu annuel d’indépendante inférieur à CHF 99'000.-
Revenu annuel réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 27'000.-
Calcul de l'allocation : CHF 27’000.- : 360 jours = CHF 75.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 75.- = CHF 60.- par jour
Montant total :
CHF 60.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 5’880.- brut
D) Revenu annuel d’indépendante supérieur à CHF 99'000.-
Revenu annuel réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 115'200.-
Calcul de l'allocation : CHF 115’200.- : 360 jours = CHF 320.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 320.- = CHF 256.- par jour
Alignement sur le montant maximal de l’allocation = CHF 220.- par jour
Montant total :
CHF 220.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 21’560.- brut
À droit à l’allocation de l'autre parent :
la personne qui est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;
qui été assurée obligatoirement à l'AVS pendant les neuf mois précédant la naissance;
et qui a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois,
et qui, à la date de la naissance de l’enfant:
Il faut être le parent légal de l’enfant au moment de sa naissance ou le devenir dans les six mois qui suivent. Ensuite, il faut avoir été soumis à l’assurance obligatoire de l’AVS pendant les neuf moins qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant. En cas de naissance avant terme, ce délai est réduit à :
Il faut en plus avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d'assurances et de travail dans les pays de l'UE et de l'AELE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, ainsi que Roumanie, Bulgarie et Croatie et, pour l'AELE, Islande, Lichtenstein et Norvège) sont également prises en compte.
Le parent qui est au chômage au moment de la naissance de l'enfant ou qui, en raison d'une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d'activité lucrative minimale de cinq mois a droit à l'allocation s'il a perçu des indemnités de l'assurance-chômage jusqu'à la naissance de l'enfant ou si, le jour de la naissance de l'enfant, effectuait un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge et remplissait les conditions pour percevoir des indemnités de l'assurance-chômage.
Le droit à l’allocation naît en même temps que l’enfant. Il s’éteint lorsque le parent a touché 14 indemnités journalières ou lorsque le délai-cadre de six mois après la naissance est passé.
L'allocation pour l'autre parent est versée sous forme d’indemnités journalières. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 220.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 8'250.- (CHF 8’250.- x 80% /30 jours = CHF 220.-/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de CHF 99’000.- (CHF 99'000.- x 80% / 360 jours = CHF 220.-/jour).
Si l'autre parent perçoit, au moment de la naissance de l’enfant, des prestations de l'assurance chômage, de l'AI, de la LAA ou de l'assurance militaire, ou encore des APG en cas de service, ces prestations cessent d'être versées et sont remplacées par l'allocation. Le montant doit au moins atteindre celui de l'indemnité qui était perçue avant la naissance.
Il est prélevé sur les allocations de maternité des cotisations AVS/AI/APG et chômage, de sorte qu'elles sont incluses dans le revenu acquis pris en compte par l'AVS au moment du calcul des rentes (voir fiche Assurance vieillesse et survivants).
Le délai de résiliation est prolongé lorsque le parent est licencié alors qu’il n’a pas pris l’entier du congé . La prolongation correspond au nombre de jours de congé de l'autre parent restants. Par ailleurs, les vacances ne peuvent pas être réduites en raison du congé de l'autre parent.
A) Salaire mensuel inférieur à CHF 8'250.-
Revenu réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 5'250.-
Calcul de l'allocation : CHF 5'250.- : 30 jours = CHF 175.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 175.- = CHF 140.- par jour
Montant total :
CHF 140.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 13'720.- brut
B) Salaire mensuel supérieur à CHF 8'250.-
Revenu réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 10’110.-
Calcul de l'allocation : CHF 10’110.- : 30 jours = CHF 337.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 337.- = CHF 269.60 par jour
Alignement sur le montant maximal de l’allocation = CHF 220.- par jour
Montant total :
CHF 220.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 21’560.- brut
C) Revenu annuel d’indépendante inférieur à CHF 99'000.-
Revenu annuel réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 27'000.-
Calcul de l'allocation : CHF 27’000.- : 360 jours = CHF 75.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 75.- = CHF 60.- par jour
Montant total :
CHF 60.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 5’880.- brut
D) Revenu annuel d’indépendante supérieur à CHF 99'000.-
Revenu annuel réalisé avant la naissance de l'enfant : CHF 115'200.-
Calcul de l'allocation : CHF 115’200.- : 360 jours = CHF 320.- salaire journalier
Allocation = 80% de CHF 320.- = CHF 256.- par jour
Alignement sur le montant maximal de l’allocation = CHF 220.- par jour
Montant total :
CHF 220.- par jour pendant 98 jours au maximum = CHF 21’560.- brut
Ont droit à une allocation d’adoption les personnes accueillant un enfant de moins de 4 ans en vue de l’adopter :
L’accueil simultané de plusieurs enfants ne fait naître qu'un seul droit à l'allocation d'adoption.
L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne donne pas droit à une allocation.
Les personnes qui sont au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à une allocation d’adoption.
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’adoption, le parent adoptif doit avoir été assuré à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l’accueil de l’enfant et avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative pendant cinq mois au moins.
Les périodes d'assurances et de travail dans les pays de l'UE et de l'AELE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, ainsi que Roumanie, Bulgarie et Croatie et, pour l'AELE, Islande, Lichtenstein et Norvège) sont également prises en compte.
En cas d’adoption conjointe, les deux parents doivent remplir les conditions prévues. Si seul un des deux parents satisfait aux conditions, seul celui-là a droit à l’allocation d’adoption.
Le droit à l’allocation naît le jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et non le jour de l’adoption légale. L’allocation d’adoption consiste en 14 indemnités journalières au maximum qui doivent être perçues dans un délai-cadre de 12 mois.
Les ayants droit peuvent se répartir librement entre eux les 14 indemnités, mais n’ont pas le droit de toucher ces indemnités en même temps : un seul parent peut percevoir l’indemnité par jour.
Le congé d’adoption peut être pris en semaines ou en journées isolées. Il est également possible de combiner la prise de congé par semaine et par journées.
L’allocation est calculée séparément pour chaque parent. Le montant de l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu immédiatement avant la date indiquée sur l’attestation d’accueil de l’enfant en vue de son adoption. Elle est toutefois plafonnée à CHF 220.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 8'250.- (CHF 8’250.- x 80% /30 jours = CHF 220.-/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de CHF 99’000.- (CHF 99'000.- x 80% / 360 jours = CHF 220.-/jour).
L’allocation d’adoption est versée en une seule fois, après la prise du dernier jour de congé d’adoption. Cela vaut aussi si le congé d'adoption est reparti entre les parents.
La demande d'allocations de maternité ou de congé de l'autre parent ou d'adoption peut être faite par la femme ou l’homme concerné-e, soit par le biais de son employeur, soit directement auprès de la caisse de compensation à laquelle elle ou il est affilié-e, lorsqu'elle, ou il, est indépendant-e, au chômage ou en incapacité de travail. L'employeur peut aussi demander l'allocation s'il verse un salaire durant le congé-maternité ou si l’employé-e a omis de le faire. C'est l'employeur, ou le dernier employeur en cas de chômage ou d'incapacité de travail, qui atteste de la durée des rapports de travail, du salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de maternité et du salaire qu'il versera éventuellement pendant le congé-maternité, respectivement de paternité.
Le droit de réclamer les allocations de maternité s'éteint 5 ans après la naissance. Le droit à l’allocation de l'autre parent s’éteint au plus tard six mois après la naissance de l’enfant. le droit à l'allocation d'adoption s'éteint une année après le jour de l'accueil de l'enfant.
Les allocations sont en général versées sans que la caisse de compensation doive rendre une décision en bonne et due forme. Toutefois, la caisse doit rendre une décision dans tous les cas où l'assuré le lui demande. Les décisions peuvent, dans les trente jours dès la notification, faire l'objet d'une procédure d'opposition auprès de la caisse elle-même. Contre la décision sur opposition est ouverte la voie du recours auprès du Tribunal cantonal compétent (se référer aux fiches cantonales).
Les jugements cantonaux peuvent être contestés devant le Tribunal fédéral par le biais du recours en matière de droit public.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Il convient de consulter également la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), qui définit un certain nombre de notions comme celles de la maternité ou de l'incapacité de gain, qui pose des principes de procédure et les droits des assurés. Ses dispositions s'appliquent à moins qu'elles ne soient expressément exclues ou contredites par des règles spécifiques à la LAPG (voir fiche LPGA).
Voir aussi la fiche Travail et maternité.
A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :
Pour avoir droit à l'allocation de maternité, la femme doit :
avoir été soumise à l'assurance obligatoire au sens de la loi sur l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à:
et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul (art. 26 OAPG).
La mère qui est au chômage au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période de chômage, ne remplit pas la condition des 5 mois d'activité lucrative minimale a droit à l'allocation si elle a perçu des indemnités de l'assurance-chômage jusqu'à l'accouchement ou si elle aurait pu en percevoir (art. 29 al. 1 OAPG).
Le droit aux prestations s'ouvre le jour de l'accouchement. L'allocation est versée durant 98 jours consécutifs, à partir du jour où elle a été octroyée. Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu'elle décède, le droit s'éteint de manière anticipée.
En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, (mais de 56 jours au plus) si le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines après sa naissance et que la mère prouve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.
A partir du 1er janvier 2024, en cas de décès de l'un des parents, le parent survivant a droit à une prolongation de son congé. Si la mère de l'enfant décède dans les 14 semaines après son accouchement, le père ou l'épouse de la mère a droit à un congé de 14 semaines qui s'ajoute aux deux semaines auxquelles il ou elle avait déjà droit. En cas de décès du père ou de l'épouse de la mère dans les six mois suivant la naissance, la mère survivante a droit à un congé supplémentaire de deux semaines.
L'allocation de maternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80 % du revenu moyen de l'activité réalisé avant l'accouchement, mais au plus à Fr. 220.- par jour.
Calcul en ligne du montant de l'allocation de maternité fédérale. Le résultat de ce calcul est indiqué sous réserve. Seul le calcul effectué sur la base du dossier fait foi. La caisse de compensation se tient à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Si la femme perçoit au moment de l'accouchement des prestations de l'assurance chômage, de l'AI de la LAA, de l'assurance militaire ou encore des APG en cas de service, ces prestations cessent d'être versées et sont remplacées par l'allocation de maternité. Le montant doit au moins atteindre celui de l'indemnité qui était perçue avant la naissance.
Les allocations fédérales peuvent être complétées par des indemnités cantonales.
A partir du 1er janvier 2021, le droit à un congé paternité de deux semaines a été institué aux articles 16i et suivants de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Depuis le 1er janvier 2024 et suite à l'introduction du mariage civil pour tous en 2022, les termes de « congé de paternité », ainsi que « d'allocation de paternité », ont été remplacés par les termes de « congé de l'autre parent », respectivement « allocation à l'autre parent ».
A droit à l'allocation de l'autre parent, la personne qui
L’allocation est de 14 indemnités journalières au maximum, qui peuvent être prises en bloc (congé de deux semaines) ou sous forme de jours isolés, dans les six mois à partir de la naissance. La durée, les prestations, des exemples de calcul et la procédure d'obtention des prestations figurent dans la fiche fédérale correspondante.
Formulaire pour demande d'allocation à l'autre parent : Demande d’allocation à l'autre parent
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant (cf. art. 17 al. 1 LAPG) :
S'agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'accouchement, c'est l'employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste:
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la naissance de l'enfant (art. 20 al. 1 let. b LAPG). Passé ce délai, le droit s'éteint. Quant à la période précédant l'entrée en vigueur de cet article de loi, elle n'entre pas en ligne de compte pour l'ouverture d'un droit.
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant (cf. art. 17 al. 1 LAPG) :
L'autre parent salarié ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l'enfant doit faire attester son formulaire par le dernier employeur.
L'autre parent au chômage doit faire remplir son formulaire par le dernier employeur avant le chômage ou par celui qu'il a durant le chômage (gain intermédiaire).
Les décisions des caisses de compensation AVS/AI/APG peuvent, dans les trente jours dès leur notification, faire l'objet d'une opposition. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours, également dans les trente jours dès leur notification, qui doit être adressé à la Cour de droit public du Tribunal cantonal (art. 24 LAPG, 47 OJN).
La Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a instauré en faveur des femmes qui exercent une activité lucrative un congé de maternité fédéral de 14 semaines durant lequel elles perçoivent au minimum 80 % de leur salaire sous forme d’indemnités journalières appelées allocations de maternité (voir la fiche fédérale correspondante).
Certains cantons ont prévu des dispositions complémentaires en la matière. C’est le cas du canton de Fribourg qui, depuis le 1er juillet 2011, a complété son soutien par l’introduction de la Loi sur les allocations de maternité (LAMat) qui permet d’attribuer des allocations de maternité complémentaires et des allocations d’adoption.
À Fribourg, toute mère peut dorénavant faire valoir un droit à une allocation de maternité selon le système fédéral ou cantonal.
A partir du 1er janvier 2021, le droit à un congé paternité de deux semaines a été institué dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) en faveur des pères dont l’enfant naît, lorsqu’ils ont été assurés obligatoirement à l’AVS pendant les neuf moins précédant la grossesse et qu’ils ont travaillé pendant cinq mois au moins pendant cette période.
L’allocation est de 14 indemnités journalières au maximum, qui peuvent être prises en bloc (congé de deux semaines) ou sous forme de jours isolés, dans les six mois à partir de la naissance. La description des ayants-droits, la durée, les prestations, des exemples de calcul et la procédure d'obtention des prestations figurent dans la fiche fédérale correspondante.
Se référer à la fiche proche-s aidant-e-s fédérale et cantonale pour des aides en matière de congé et d'allocation de prise en charge notamment.
Les allocations de maternité cantonales sont les suivantes: (LAMat art. 1)
Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale de maternité de CHF 32.50 par jour pendant 98 jours dès la naissance de l’enfant.
Ces mères peuvent en premier lieu prétendre à une allocation fédérale de maternité. Si le montant journalier de celle-ci est inférieur à l'allocation cantonale, un complément jusqu'à CHF 32.50 est accordé pendant 98 jours.
L’allocation de maternité en cas de besoin est une prestation en espèces qui peut être accordée pour une durée maximale d’une année. Elle est octroyée aux femmes se trouvant dans une situation économique modeste et domiciliées dans le canton depuis une année au moins lors de la naissance de leur enfant. Sont considérées comme femmes dans une situation économique modeste celles dont le revenu et la fortune déterminants n’atteignent pas les limites précisées ci-dessous:
L’allocation de maternité en cas de besoin n’est pas cumulable avec l’allocation de maternité complémentaire ou l’allocation d’adoption.
L’allocation d’adoption est une prestation en espèces, octroyée pour une période limitée de 98 jours (LAMat art. 11).
Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale d'adoption de CHF 32.50 pendant 98 jours.
Ces mères peuvent prétendre à une allocation d'adoption pendant 98 jours pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l'activité lucrative ne dépasse pas CHF 32.50. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé
La demande pour une allocation de maternité cantonale est à adresser par questionnaire officiel à l'adresse suivante: Caisse cantonale de compensation AVS, Impasse de la Colline 1, Case postale 176, 1762 Givisiez.
La demande sera accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à son traitement: acte de naissance, certificat de famille, attestation d’annonce du contrôle des habitants, dernier avis de taxation fiscale pour les demandes d’allocation de maternité en cas de besoin et si la demande d’allocation d’adoption est déposée par une mère ayant un revenu, attestation de l’employeur du dernier salaire perçu par les salariées avant l’accouchement, ainsi que toutes autres pièces justificatives nécessaires exigées par la Caisse cantonale de compensation.
Le questionnaire peut être téléchargé sur le site internet de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. Il est également disponible auprès de toutes les agences communales AVS.
Pour les allocations provenant de la Confédération, se référer à la procédure de la fiche fédérale.
Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication. L’opposition est écrite ; elle est brièvement motivée et contient des conclusions. L’opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que la réclamante doit signer, lors d’un entretien personnel. (LAMat art. 27 al. 1)
Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal (LAMat art. 27 al. 2).
Se référer à la fiche fédérale Maternité et paternité : allocations pour perte de gain
Se référer aussi aux fiches cantonales Travail et maternité et Allocations familiales
Au niveau fédéral, les femmes exerçant une activité lucrative bénéficient, depuis le 1er juillet 2005, de l'allocation de maternité octroyée sur la base de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) sous forme d'indemnités journalières. Le droit à l'allocation de la LAPG prend effet le jour de l'accouchement et est octroyé pendant 98 jours aux femmes ayant exercé une activité lucrative. La perte de gain est couverte au 80% du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement : le plafond maximal est fixé à CHF 196.-.
Au niveau cantonal, une allocation de maternité ou d'adoption pour les femmes ayant exercé une activité lucrative et domiciliées depuis 9 mois au moins dans le canton, est servie essentiellement lorsque la LAPG n'intervient pas pour des raisons de durée minimale de l'affiliation (art. 16b LAPG) ou parce qu'elles accueillent en vue d'adoption un enfant de moins de 12 ans autre que celui du conjoint (art. 20 LVLAFam). Le droit aux prestations débute à la naissance ou à l'accueil de l'enfant pour adoption. En cas de reprise de l'activité lucrative avant la fin des 98 jours, le droit aux prestations s'éteint.
Lorsque le revenu familial, malgré l'octroi des allocations perte de gain fédérales, n'atteint pas le revenu fixé par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, une allocation complémentaire est versée durant au maximum 6 mois.
Les femmes sans activité lucrative peuvent également prétendre à une allocation cantonale en cas de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans autre que celui du conjoint, si le revenu familial net n'atteint pas le revenu fixé par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (art. 21 LVLAFam). Cette allocation de maternité, dont le montant correspond à celui de l'allocation de formation professionnelle au sens de la LVLAFam (soit CHF 400.- dès le 1er janvier 2022) est en principe versée pour une durée de 6 mois.
Le versement peut être prolongé de 1 à 6 mois en fonction de l'état de santé de la mère ou de l'enfant, et une nouvelle fois de 12 mois si le handicap de l'enfant nécessite la présence constante d'un parent. Une demande d'allocation pour impotent (API) doit être déposée auprès de l'Office d'assurance invalidité du canton de Vaud (OAI).
Ces allocations de maternité ou d'adoption complémentaires de droit cantonal sont octroyées aux femmes domiciliées dans le canton depuis 9 mois au moins au moment de la naissance ou l'adoption d'un-e enfant de moins de 12 ans dont le niveau de ressources est inférieur aux limites fixées par la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI.
Les allocations cantonales sont subsidiaires aux indemnités journalières versées sur la base de la LAPG, à savoir : l’allocation de maternité (art. 16b ss) ; l’allocation de paternité (art. 16i ss) ; l’allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident (art.16n ss LAPG).
Les pères exerçant une activité lucrative bénéficient, depuis le 1er janvier 2021, d’un congé paternité octroyé sur la base de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) . L’allocation est versée sous forme de 14 indemnités journalières au maximum, qui peuvent être prises en bloc (congé de deux semaines) ou sous forme de jours isolés, dans les six mois à partir de la naissance. La description des ayants-droits, les conditions d’octroi, le montant des indemnités et la procédure d'obtention des prestations, entre autres, figurent dans la fiche fédérale correspondante.
Le/la demandeur/euse doit s'adresser aux Agences d'assurances sociales pour obtenir la documentation relative à ces prestations. Ces informations sont aussi à disposition dans les Centres sociaux régionaux, dans les Centres médico-sociaux, dans les hôpitaux et chez les médecins, ainsi qu'à la Caisse cantonale d'allocations familiales.
La Caisse cantonale d'allocations familiales est compétente pour traiter les demandes, rendre les décisions et verser les prestations de droit cantonal.
La demande est faite par la mère/le père à l'employeur, si elle/il est salarié-e, ou à sa Caisse de compensation si elle/il est indépendant-e, au chômage ou en incapacité de travail.
L'employeur peut faire la demande s'il verse le salaire à la mère/au père ou si la mère/le père n'a pas fait la demande.
Toute demande fait l'objet d'une décision écrite de la part de la Caisse cantonale d'allocations familiales. Le/la recourant-e a 30 jours pour déposer une opposition motivée auprès de la Caisse qui doit réexaminer la situation et rendre une nouvelle décision motivée en indiquant les voies et les délais de recours.
La nouvelle décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours dès sa notification, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Pour des informations complémentaires s'adresser aux :
A Genève, les prestations fédérales pour perte de gain en cas de maternité, de paternité ou d'adoption - se référer à la fiche fédérale - sont complétées par l'assurance-maternité cantonale.
Ainsi l'assurance cantonale intervient :
En cas d'hospitalisation du nouveau-né, le droit aux 112 indemnités journalières est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 84 jours au plus (donc 196 indemnités au maximum). Les indemnités touchées sur le plan fédéral (98 + 56 au maximum en cas d'hospitalisation du nouveau-né), sont déduites de la durée totale prévue par le droit cantonal.
L'assurance-maternité genevoise prévoit une indemnité minimale de fr. 69.- par jour et un maximum de fr. 329.60 par jour.
A la différence des allocations pour perte de gain en cas de maternité ou d'adoption de la loi fédérale, les indemnités de l'assurance-maternité genevoises sont versées nettes de cotisations aux assurances sociales.
Sont assujetties et doivent payer des cotisations toutes les personnes salariées ou indépendantes, qui sont obligatoirement assurées selon la LAVS et qui travaillent dans le canton de Genève. Sont aussi tenues de cotiser les personnes domiciliées dans le canton et qui sont soumises volontairement à la LAVS même si leur employeur ne l'est pas (cas des employés de certaines organisations internationales). Doivent cotiser les employeurs tenus de cotiser à l'AVS et qui ont un établissement stable dans le canton.
Les chômeurs et chômeuses, de même que les personnes qui touchent des indemnités pour perte de gain d'une assurance-accident, militaire ou maladie, sont également assujettis.
Les cotisations sont perçues sur le revenu de l'activité lucrative déterminant pour l'AVS. Le taux de cotisation est fixé périodiquement par le Conseil d'Etat. Le taux ne doit pas excéder 0.1%. Depuis le 1er janvier 2024, il est fixé à 0,076% pour moitié à charge des employeurs et pour moitié à charge des salariés.
Bénéficient des prestations de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption les personnes qui :
En cas d'accouchement prématuré, la durée de neuf mois est réduite en conséquence. De plus, il est tenu compte des périodes d'assurance et d'activité lucrative correspondantes accomplies au sein d'un autre canton ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'association de libre échange. Par exemple, une femme enceinte de trois mois qui s'établit à Genève où elle est salariée et qui a auparavant travaillé en Allemagne comme indépendante, affiliée à la sécurité sociale allemande durant un an, remplit les exigences de la loi et peut donc percevoir des indemnités de maternité.
Sont traitées comme des salariées les femmes qui ont touché ou auraient pu toucher au cours des cinq mois précédent l'accouchement, une indemnité journalière de l'assurance-chômage ou qui ont bénéficié d'indemnités journalières pour perte de gain de la part d'une assurance sociale ou privée en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité.
Elle est accordée si l'enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 23 semaines. Il faut que la mère ait cessé de travailler pendant le congé maternité.
Le montant de l'allocation correspond à 80% du gain assuré. L'allocation est versée pendant 112 jours à concurrence du gain assuré maximal. Le gain assuré est le revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation, soit avant l'accouchement. Le gain assuré ne doit pas dépasser le montant maximal déterminant pour la LAA, soit un revenu annuel brut de fr. 148'200.-, donnant une indemnité maximum de fr. 329.60 par jour (se référer à la fiche fédérale assurance-accident).
Si les indemnités versées sur la base du droit fédéral n'atteignent pas le minimum de fr. 69.- par jour, l'assurance cantonale verse le complément. De même, les prestations fédérales sont plafonnées à fr. 220.- par jour, tandis que celles du canton le sont à fr. 329.60 par jour, de sorte que l'assurance cantonale verse le complément si le gain assuré dépasse le plafond fédéral.
L'article 6 LAMat prévoit que les allocations de maternité cantonales sont subsidiaires aux indemnités fédérales et aux autres indemnités qui peuvent être dues. Il s'agit des indemnités journalières de l'assurance-maladie sociale, de l'assurance-chômage fédérale, de l'AI, de la LAA, de l'assurance-militaire et des allocations de maternité versées par le canton ou le pays de domicile. Ainsi, entre le premier jour suivant l'extinction du droit à l'allocation fédérale et le dernier jour du droit maximum à l'allocation de maternité, les allocations cantonales ne sont versées que si, ajoutées auxdites indemnités, elles ne dépassent pas le 80% du gain assuré.
L'accueil d'un enfant en vue de son adoption donne droit à une allocation aux futurs parents adoptifs. Les conditions suivantes doivent être remplies à la date de l'accueil de l'enfant :
En cas d'adoption conjointe ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations.
Ce sont les futurs parents adoptifs qui choisissent qui d'entre eux est le bénéficiaire. S'ils se partagent le congé d'adoption, chacun des parents a droit à l'allocation pendant sa part de congé. Le congé est pris sous forme de semaines consécutives ou isolées.
L'allocation d'adoption est accordée au plus tôt dès le jour de l'accueil de l'enfant en vue de son adoption et peut être perçue dans un délai-cadre d'une année qui commence à courir le jour de l'accueil de l'enfant.
En cas d'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption, les prestations cantonales sont accordées après que, pour ce même enfant, le droit à l'allocation d'adoption en vertu du droit fédéral a été demandé (J 5 07 - art. 8A).
La personne assurée fait valoir son droit auprès de la caisse de compensation AVS de son employeur, laquelle verse l'allocation. Certaines caisses ne pratiquent pas l'assurance-maternité cantonale. Dans ce cas, il faut s'adresser à la Caisse cantonale genevoise de compensation à titre de caisse supplétive.
Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur. Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, l'allocation de maternité est directement versée à la mère.
La demande de prestations est présentée moyennant un formulaire ad hoc "Demande d'allocation de maternité" ou "Demande d'allocation d'adoption", disponible sur le site internet des caisses de compensation (cf. ci-dessous sous "sites utiles" le lien vers le site internet de la caisse cantonale genevoise de compensation). Il doit être accompagné des documents établissant l'assujettissement à la loi et le montant de la perte de gain, la naissance ou l'accueil en vue d'adoption (acte de naissance, attestation du médecin, décision des autorités d'adoption). Les annexes à fournir sont indiquées sur le formulaire de demande.
La caisse de compensation doit rendre une décision dans tous les cas où la personne assurée le lui demande.
Les décisions prises par les caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de la caisse dans les 30 jours. L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. La procédure est gratuite.
Un recours contre la décision sur opposition peut être interjeté par écrit et motivé, dans les trente jours, auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Les faits nouveaux importants ou les erreurs manifestes peuvent conduire à une révision ou une reconsidération de la décision entrée en force.
L'allocation de maternité fédérale est versée dans le cadre de la LAPG fédérale depuis le 1er juillet 2005. Les dispositions légales concernant cette allocation relèvent du droit fédéral, il y a donc lieu de consulter la fiche fédérale correspondante.
Le père dont l'enfant est né à partir du 1er janvier 2021 a le droit à un congé paternité de deux semaines qu'il peut prendre en un bloc ou de façon échelonnée.
Depuis le 1er janvier 2024, une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est entrée en vigueur en cas de décès de l'un des parents peu après la naissance de l'enfant. Des informations plus précises concernant ce sujet peuvent être consultées sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales en cliquant ici.
Toute mère dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes a le droit à une allocation de maternité :
Pour avoir droit à l'allocation de maternité, une femme doit :
L'allocation de maternité est versée sous la forme d'une indemnité journalière correspondant à 80 % du revenu réalisé avant l'accouchement, mais au plus 220 CHF par jour. Le droit aux prestations s'ouvre le jour de l'accouchement et s'éteint au plus tard après 14 semaines.
Le père dont l'enfant est né à partir du 1er janvier 2021 a le droit à un congé paternité de deux semaines qu'il peut prendre en un bloc ou de façon échelonnée. Pour ce faire, il doit remplir les conditions suivantes:
De plus, le père doit bénéficier de l'un des statuts professionnels suivants:
Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente (en principe celle qui a perçu les dernières cotisations) :
Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu'à 5 ans après la fin du congé maternité de 14 semaines. Passé ce délai, le droit s'éteint.
Toutes les explications et la procédure ainsi que les formulaires nécessaires pour accéder à l'allocation maternité dans le canton du Valais sont disponibles sur le site de la Caisse cantonale de compensation. Les pères et mères peuvent également faire appel aux centres de consultation SIPE en cas de questions juridiques et sociales. Pour accéder au site internet des centres SIPE et y découvrir les différentes prestations proposées, cliquer ici.
En cas de désaccord avec les décisions concernant l'allocation de maternité, il peut être fait opposition, dans les 30 jours dès la notification, auprès de la caisse de compensation.
Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances, également dans les 30 jours dès leur notification.
Responsable rédaction: ARTIAS
Loi sur les allocations de maternité (LAMat)
Caisse cantonale de compensation
Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) - Classeur des familles
Base législative vaudoise
Recueil systématique de la législation fédérale
Législation citée et site internet indiqué
Memento 6.02 : Prestations des APG et de l'allocation de maternité AVS/AI
Memento 6.04 : Allocation à l'autre parent (au père ou à l'épouse de la mère)
Responsable rédaction: HESTS Valais
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