Le contrat de prévoyance liée
C'est un contrat conclu avec une compagnie d'assurance ou une banque; il porte sur un capital d'épargne destiné exclusivement à la prévoyance. Le capital d'épargne peut être complété par un contrat de prévoyance risque (invalidité, décès). Le montant maximum de l'épargne liée annuelle est fixé à:
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CHF 7'056.- (dès le 1er janvier 2023) qui équivaut à 8% par année du montant-limite supérieur du salaire annuel de la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 8 al. 1 LPP), si les épargnant-es sont affilié-es à une institution de prévoyance au sens de l'art. 80 LPP;
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20% par année du revenu provenant d'une activité lucrative, mais au maximum jusqu'à 40% du montant-limite supérieur fixé à l'art 8 al. 1 LPP, soit CHF 35'280.-, s'ils ou elles sont indépendant-es et ne sont pas affilié-es à une institution de prévoyance au sens de l'art. 80 LPP.
Le taux d'intérêt servi sur ce capital épargne est plus élevé que celui de l'épargne ordinaire.
Les prestations
Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge de l'AVS, soit à 65 ans pour les hommes ; pour les femmes, de 64 ans en 2024 pour arriver, par paliers, à 65 ans en 2028. Elles sont échues au plus tard lorsque l'assuré atteint l'âge de référence de l'AVS (l'âge ordinaire de la retraite). Le versement anticipé (avant respectivement 59 et 60 ans) des prestations de vieillesse est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié pour l'une des raisons suivantes:
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le preneur affecte le capital de prévoyance au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance ;
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le preneur change d'activité lucrative indépendante ou s'établit à son propre compte ;
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le preneur quitte définitivement la Suisse (l'art. 25f LFLP est réservé).
L'ajournement de la perception des prestations est possible à ceux qui travaillent encore après l'âge de la retraite, et pour une durée de cinq ans au plus (art. 3 OPP3). Dans ce cas, il est possible de continuer à cotiser.
Les prestations sont obligatoirement versées au preneur; en cas de décès de celui-ci, les bénéficiaires sont le conjoint survivant, à défaut les descendants directs ainsi que les personnes que le défunt a, de son vivant, entretenues de façon substantielle. A défaut, ce sont les parents puis les frères et sœurs et, enfin, les autres héritiers. Il est possible de modifier l'ordre et la part des personnes appartenant aux trois dernières catégories.
Déductions fiscales
Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées à titre de prévoyance liée.
Lorsque les deux époux exercent une activité lucrative et versent des cotisations de prévoyance liée, chacun d'eux peut opérer ces déductions dans les limites prévues. Les prestations en capital seront imposées comme revenu au moment où elles seront versées, ceci à un taux de rente réduit. Les prestations sous forme de rentes sont intégralement imposées.
La valeur de rachat qui se forme au cours de la durée du contrat n'est pas imposable au titre de l'impôt sur la fortune.
N'exerçant pas d'activité lucrative au sens de la loi, les étudiants, ménagères et personnes recevant une rente, ne peuvent pas se constituer un capital épargne lié et ne bénéficient donc pas des allégements fiscaux de la prévoyance liée. Au cours de l'année civile où il atteint l'âge ordinaire de la retraite, l'assuré peut verser la totalité de la cotisation.
Financement du logement
Une utilisation anticipée du capital de prévoyance est possible pour l'achat d'un logement pour ses propres besoins ou pour amortir une dette hypothécaire grevant un tel logement. Un tel versement ne peut être demandé que tous les cinq ans.
