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Cette fiche est consacrée aux mesures prises pour prévenir, réduire ou éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Du point de vue du droit, elle décrit le but et les effets de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand). La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, sera également évoquée. Cet instrument n’est toutefois pas considéré par le Conseil fédéral comme étant directement applicable.
Pour de plus amples informations touchant les rentes d'invalidité, consultez les fiches suivantes:
Pour de plus amples informations touchant les services à domicile, consultez les fiches suivantes:
La loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (ci-après LHand) est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Elle oblige en premier lieu la Confédération, les cantons et les communes à offrir des prestations accessibles aux personnes handicapées. A terme, elles devront pouvoir bénéficier d'un réseau de transport intégralement adapté à leurs besoins: les entreprises de transports publics ont eu dix ans pour adapter leur système de billetterie et de communication et vingt ans pour adapter leurs constructions, installations et véhicules afin de permettre leur utilisation sans obstacles par toutes et tous après l'entrée en vigueur de la loi (art. 22 LHand).
Lors de toute construction ou rénovation d'un bâtiment ou d'installation destinés au public, l'accès doit en principe être adapté aux besoins des personnes handicapées. A défaut de respecter cette obligation, les propriétaires peuvent être assignés en justice. Les handicapés, mais aussi les organisations de défense de leurs droits ont la qualité pour agir et exiger la prise de mesures adéquates.
L’accès aux prestations est également thématisé par la loi : les entreprises concessionnaires et les collectivités publiques peuvent être obligées d’éliminer l’inégalité ou de s’en abstenir.
Depuis le 1er janvier 2017, le domaine de la formation et de la formation continue est explicitement contenu dans le champ d’application de la loi. La Loi fédérale sur la formation continue, entrée en vigueur à la même date, prévoit que la Confédération et les cantons s’efforcent, dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées. Le message du Conseil fédéral relatif à cette loi-cadre indique que cela signifie que les prestataires de formation peuvent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées, par exemple en leur permettant l’utilisation de moyens auxiliaires. Par ailleurs, conformément à l’article 16 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, les frais supplémentaires occasionnés aux personnes handicapées du fait des moyens auxiliaires dont ils ont besoin peuvent, à certaines conditions, être pris en charge par l’AI. Notons que la loi sur la formation continue s’applique à la formation continue soutenue par l’Etat.
Toutefois, le droit d'exiger des adaptations au nom du droit d'accès aux bâtiments publics ou aux prestations de service est limité par le principe de la proportionnalité: le coût des aménagements ne doit pas excéder 20% des frais de rénovation ou 5% de la valeur d'assurance du bâtiment.
Les prestataires privés (par exemple un propriétaire de cinéma ou de restaurant) doivent, quant à eux, ne pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. La notion de discrimination est étroite : selon l’ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand), il s’agit de toute différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser (art. 2 let.d OHand). Une personne handicapée peut donc se défendre contre la ségrégation et la malveillance, mais pratiquement pas contre une impossibilité d’accès due à un motif objectif. De plus, dans le cas d’une discrimination constatée par un tribunal, la victime pourra uniquement prétendre au versement d’une indemnité d’une hauteur de 5'000 francs maximum (art. 8 al.3 et 11 al.2 LHand). La loi ne prévoit pas, dans le cas de prestataires privés, un droit à l’élimination des inégalités.
Un Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées est créé au sein du Département fédéral de l'intérieur. Il lui appartient de promouvoir l'information sur les besoins spécifiques des handicapés, de coordonner les activités et d'analyser l'efficacité des mesures prises.
La loi vise à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. L'al. 2 de l'art. 1 LHand stipule que la loi «crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l'établissement de contacts sociaux, dans l'accomplissement d'une formation ou d'une formation continue et dans l'exercice d'une activité professionnelle».
De plus, tâche est donnée à la Confédération et aux cantons de prendre «les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l'élimination des inégalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées» (art. 5 LHand).
La loi définit la personne handicapée comme étant toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue, de se perfectionner ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l'accomplissement de ces activités (art. 2 LHand).
Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l'objet, par rapport aux personnes non handicapées, d'une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu'une différence de traitement nécessaire au rétablissement d'une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.
L'art. 2 LHand énumère comme suit les situations d'inégalités:
La loi s'applique aux constructions, aux installations, aux équipements, aux systèmes de communication et d'émission de billets accessibles au public et construits ou rénovés après le 1er janvier 2004. L'ensemble des transports sont concernés (trains, télécabines de plus de neuf places, bus, avions…).
Les nouveaux immeubles d'au moins huit logements ou ceux qui sont rénovés, sont aussi concernés, ainsi que les lieux de travail si le bâtiment occupe plus de 50 places de travail. Par contre, la LHand n’a pas d’application en droit privé du travail.
Sont également concernés les prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, le domaine de la formation et de la formation continue, la Confédération en tant qu’employeur ainsi que les entreprises concessionnaires (CFF, TV, téléphones,…) qui offrent des prestations accessibles au public. Dans le domaine des télécommunications par exemple, les services doivent pouvoir être utilisés par les handicapés à des conditions qui soient qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées.
À ce propos, un domaine important est celui des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent représenter, pour les personnes handicapées, tant un facteur d’inclusion du fait de leurs potentialités qu’un important facteur d’exclusion de la vie en société. L’art. 14 al.2 LHand exige que les prestations fournies par la Confédération sur internet soient accessibles aux personnes souffrant d’un handicap visuel. L’unité de pilotage informatique de la Confédération a publié des directives P028 pour l’aménagement de sites internet facilement accessibles.
Cette Convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque (art. 1 de la CDPH). Elle demande aux Etats Parties de respecter l’autonomie individuelle, la non-discrimination, la participation et l’intégration à la société, le respect de la différence, l’égalité des chances, l’accessibilité, l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect du développement des capacités et de l’identité des enfants handicapés.
La Suisse a présenté, le 29 juin 2016, un premier rapport national sur la situation des personnes handicapées au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Si le Comité a félicité la Suisse d’avoir ratifié la Convention, il a revanche émis quelques craintes concernant notamment : la participation jugée insuffisante des personnes porteuses d’un handicap dans les processus décisionnels ; le manque d’harmonisation des dispositions relatives à l’égalité ; ainsi que le manque d’aménagements appropriés pour accéder aux établissements judiciaires et administratifs. Des rapports complémentaires sont attendus tous les quatre ans.
Un protocole facultatif additionnel, que la Suisse n’a pas signé, prévoit une procédure de recours individuel et accorde la compétence d'entreprendre une enquête au Comité des droits des personnes handicapées.
L'article 112b de la Constitution fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, attribue aux cantons la tâche de promouvoir l'intégration des personnes invalides par l'octroi de subventions à la construction et à l'exploitation de lieux de travail et d'habitation. L'AI ne participe donc plus au financement de ce domaine et n'a plus à prescrire des critères de qualité, laissant l'entière responsabilité technique et financière aux cantons. Ceux-ci doivent toutefois conformer leur action aux objectifs visés pour l'intégration ainsi qu'aux principes et critères fixés dans la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 (LIPPI). Cette loi-cadre fixe les principes directeurs de la politique d'intégration.
Faisant suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), un nouvel article constitutionnel a été adopté, l'art. 112b, qui vise l'encouragement de l'intégration des personnes invalides. En particulier, son al. 2 postule que les prestations collectives de l'AI sont désormais du ressort des cantons (les prestations individuelles restant, elles, de la seule compétence de la Confédération, al. 1). La LIPPI se fonde sur l'al. 3, qui précise qu'une loi fédérale fixera les objectifs, les principes et les critères d'intégration des invalides.
La LIPPI a pour but d'assurer à toute personne invalide l'accès à une institution qui réponde à ses besoins (art. 1 LIPPI). Au surplus, chaque canton doit garantir que les personnes invalides domiciliées sur son territoire disposent d'une offre appropriée en institutions (art. 2). L'offre «appropriée» signifie d'une part que le canton ne peut considérer les besoins uniquement sous l'angle quantitatif. Mais qu'il doit aussi, d'autre part, tenir compte de la diversité des handicaps, notamment.
Chaque canton doit élaborer un plan stratégique - fondement cantonal en la matière - visant à promouvoir l'intégration des personnes invalides, dont l'approbation revient au Conseil fédéral. Pour éviter en outre l'émergence de 26 législations cantonales différentes, voire incompatibles, la LIPPI exige des cantons une collaboration accrue et le développement de solutions concertées et coordonnées. La Conférence latine des affaires sanitaires et sociales a ainsi adopté des principes communs, lesquels principes posent les bases de la coopération intercantonale.
L'art. 3 LIPPI définit la notion d'«institution». Elle inclue principalement :
Toutefois, les cantons sont libres d'étendre l'offre à des formes de prise en charge non citées dans la LIPPI.
L'offre garantie par les cantons ne doit comporter que des institutions où les personnes invalides n'ont pas à dépenser plus que leurs revenus (rente et allocation pour impotent de l'AI, prestations complémentaires, etc.). Si ces revenus ne suffisent pas, le canton de domicile doit combler la différence avec le tarif demandé par l'institution. C'est pourquoi l'art. 7, en son al. 1, prévoit que le canton participe aux frais du séjour dans une institution reconnue, de telle manière qu'aucune personne invalide ne doive faire appel à l'aide sociale en raison de ce séjour. L'al. 2 vise à régler les éventuelles lacunes dans la planification cantonale. Ainsi, au cas où une personne invalide ne trouve pas de place répondant à ses besoins dans une institution reconnue de son canton de domicile, l'al. 2 lui donne droit à une contribution financière du canton au séjour dans une autre institution - institution sise dans un autre canton ou institution non reconnue par le canton de domicile.
Lorsqu'une inégalité est subie ou constatée par une personne intéressée, elle peut demander à l'autorité compétente, dans la procédure d'autorisation de construire qu'on s'abstienne de l'inégalité. Si l'autorisation est déjà donnée, elle peut exceptionnellement demander aux instances de la juridiction civile l'élimination de l'inégalité, si l'absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d'autorisation de construire.
Dans le cas d'un équipement ou d'un véhicule des transports, elle peut demander à l'autorité compétente que les CFF ou une autre entreprise concessionnaire élimine l'inégalité ou s'en abstienne.
Le fait de subir une discrimination donne droit à être indemnisé au maximum à concurrence de fr. 5'000.-.
La loi prévoit que les associations de défense des handicapés ont qualité pour agir et pour recourir si:
Il appartient au Conseil fédéral de désigner les organisations qui disposent de ce droit.
Sauf en cas d'action téméraire ou sans réel fondement, les procédures sont gratuites, sauf au Tribunal fédéral où l'émolument judiciaire est fixé entre fr. 200 et 1'000.-. (art. 10 LHand).
La discrimination même constatée par une autorité administrative ou par un juge ne donne cependant pas droit à chaque fois à l'élimination de l'inégalité. Une pesée des intérêts en présence doit être effectuée, à savoir par exemple une comparaison entre l'avantage qui serait procuré à la personne ou aux personnes handicapées et la dépense occasionnée pour remédier à la discrimination. La loi prévoit que les autres intérêts à examiner concernent l'atteinte éventuelle portée à l'environnement, à la nature ou au patrimoine, ainsi que l'éventuelle atteinte à la sécurité du trafic ou de l'exploitation. Si la pesée des intérêts porte l'autorité compétente à considérer que le principe de la proportionnalité n'est pas respecté, l'élimination de l'inégalité ne sera pas ordonnée.
La loi considère qu'il y a disproportion financière si la dépense entraînée par l'adaptation d'une construction aux besoins des personnes handicapées dépasse 5% de la valeur d'assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l'installation, ou 20% des frais de rénovation.
De plus, les autorités doivent tenir compte des délais d'adaptation fixés par la loi en faveur des transports publics (art. 22); elles respectent les modalités de l'octroi des aides financières(art. 23, al. 3) ainsi que les plans d'exploitation et d'investissement qui en résultent pour les entreprises de transport publics.
La loi prévoit enfin que si ensuite de l'examen de ces dispositions, les autorités compétentes n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité, elles ordonnent aux CFF, à l'entreprise concessionnaire ou à la collectivité publique mise en cause de prévoir une solution de rechange appropriée.
Les délais d'adaptation suivants sont prévus:
La personne invalide qui ne trouve pas de place dans une institution reconnue par son canton de domicile a le droit d'obtenir de ce dernier une contribution au séjour dans une autre institution. Elle peut recourir jusqu'au Tribunal fédéral.
En outre, si les cantons prévoient que la participation aux coûts, telle que définie à l'art. 7, prend la forme de subventions, les cantons doivent conférer un droit. De la sorte, le refus total ou partiel de subventions aux personnes invalides est susceptible de recours jusqu'au Tribunal fédéral. Dans ce cas cependant, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité. Celui-ci ne pourra en effet se prononcer sur le droit aux subventions que sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire.
Se référer au chapitre précédent (procédure) et aux fiches cantonales.
Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap relèvent de compétences fédérales et cantonales.
L'essentiel des prestations individuelles est réglé au niveau fédéral dans le cadre des législations suivantes :
Le domaine des prestations collectives, c'est-à-dire l'hébergement et l'occupation des personnes en situation de handicap dans des structures spécialisées relève entièrement de la compétence des cantons depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches le 1er janvier 2008.
Le domaine de l'enseignement spécialisé est également régi au niveau du canton. Il est rattaché au Département en charge de l'éducation, par l'Office de l'enseignement spécialisé.
La Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) décrit les prestations individuelles subsidiaires à celles prévues dans la législation fédérale et fonde l'action du canton dans le domaine des prestations collectives.
Les nouveaux bâtiments, ainsi que les installations publiques et privées ouverts au public doivent être conçus de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes en situation de handicap.
Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations existants publics et privés ouverts au public doivent également être adaptés de façon à en permettre l'accès et l'usage aux personnes en situation de handicap, pour autant qu'il n'en résulte pas de frais manifestement disproportionnés. Des aides financières peuvent être accordées pour financer les coûts supplémentaires découlant des adaptations nécessaires.
Que ce soit pour les nouvelles constructions ou lors de la rénovation de constructions existantes, la norme SIA 500 est appliquée. L'autorisation de construire ou d'exploiter est subordonnée au respect de cette norme.
Le bureau conseil Procap agit gratuitement comme organe de conseil et de consultation pour toutes les questions liée à la construction adaptée.
En complément des prestations de l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires AVS/AI, des aides financières peuvent être accordées pour favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de handicap. Ces aides sont octroyées sur la base d'une analyse des besoins, conduite par Emera Conseil social. Différentes catégories d'aides peuvent être accordées :
Le montant de ces aides est calculé sur la base d'un barème variant selon le revenu net imposable du bénéficiaire.
L'aide pour l'adaptation du logement (Point 4) est versée en une fois. Les autres aides sont versées mensuellement et réévaluées au minimum une fois par an.
Que ce soit dans le domaine de l'assurance-chômage (AC), de l'assurance-invalidité (AI) ou de l'aide sociale (AS), les mesures d'intégration professionnelle ou sociale s'inscrivent toujours dans le cadre d'un projet individuel de réinsertion. Chacun des dispositifs concernés (AC-AI-AS) dispose d'un catalogue détaillé de mesures qui peuvent être mobilisées en fonction de la situation particulière du bénéficaire et des objectifs de réinsertion visés. Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII Valais), un catalogue détaillé des mesures disponibles a été réalisé.
Ci-dessous, sont uniquement présentées de manière résumée les mesures relevant de la LDIPH. Elles s'inscrivent à mi-chemin entre les activités offertes par les ateliers protégés et le marché ouvert du travail. Elles sont toujours mise en place en coordination avec l'Office cantonal de l'assurance invalidité.
L'emploi semi protégé (ESP)
Organisé au sein des collectivités publiques, l'emploi semi-protégé (ESP) permet une reprise de contact avec le milieu professionnel dans un cadre de travail adapté et offre la possibilité à ses bénéficiaires de tester et/ou d'améliorer leurs compétences professionnelles en vue d'une réinsertion sur le premier marché du travail. Actuellement, l'ensemble des emplois semi-protégés ont lieu au sein de l'Etat du Valais.
Lorsque le rendement et la capacité de travail de l'usager, en regard de tâches professionnelles spécifiques, n'ont pas encore été évalués, un stage probatoire d'au maximum 3 mois doit être mis en oeuvre. Ce stage est, soit financé par des indemnités journalières de l'AI, soit subsidiairement par le Service de l'action sociale (SAS), à hauteur d'un montant de Fr. 500.- par mois.
Le stage pratique pour personnes en situation de handicap (SPh)
Le stage pratique pour les personnes en situation de handicap (SPh) permet aux usagers de tester et/ou de maintenir leurs compétences professionnelles, dans un cadre adapté en termes de rendement, de taux d'occupation ou encore d'horaire. Il doit permettre d'analyser la pertinence de la suite de la réinsertion professionnelle, en fonction de la capacité de travail de l'usager et de ses compétences professionnelles.
Le SPh peut se dérouler au sein d'une entreprise privée ou d'une administration publique. L'usager répond à un cahier des charges défini au préalable.
L'allocation d'initiation au travail pour personnes en situation de handicap (AITh)
L'allocation sociale d'initiation au travail pour personne handicapée (AITh) sert à compenser la productivité réduite d'un usager par le subventionnement à l'employeur d'une part du salaire. Par l'acquisition d'une nouvelle expérience professionnelle et par l'amélioration du profil de compétences du bénéficiaire, l'AITh doit permettre de renforcer la perspective d'une réinsertion professionnelle réussie.
L'AITh peut se dérouler au sein d'une entreprise privée, d'une administration publique ou d'une entreprise sociale reconnue par le Service de l'action sociale. Dans tous les cas de figure, l'usager répond à un cahier des charges défini au préalable dans un contrat de travail. Une procédure ordinaire d'engagement a été réalisée. Le contrat de travail doit être normalement à durée indéterminée. Il peut être de durée déterminée, dans des cas spécifiques (emploi saisonnier, besoin limité dans le temps pour l'entreprise de la force de travail requise, etc.).
Le financement des charges patronales pour personnes en situation de handicap (FCPh)
Le financement des charges patronales pour les personnes en situation de handicap (FCPh) représente un subventionnement de l'activité auprès de l'employeur, pour des usagers considérés comme âgés sur le marché du travail. Cette mesure vise à permettre à des travailleurs d'être engagés dans le monde du travail malgré le coût de leurs charges patronales (notamment le 2ème pilier) qui peut être jugé comme trop élevé par un employeur potentiel.
Le financement des charges patronales pour les personnes en situation de handicap peut se dérouler au sein d'une entreprise privée, d'une administration publique ou d'une entreprise sociale reconnue par le Service de l'action sociale. Dans tous les cas de figure, l'usager répond à un cahier des charges défini au préalable dans un contrat de travail. Une procédure ordinaire d'engagement a été réalisée. Le contrat de travail doit être normalement à durée indéterminée. Il peut être de durée déterminée, dans des cas spécifiques (emploi saisonnier, besoin limité dans le temps pour l'entreprise de la force de travail requise, etc.).
Les articles 25 à 39 de la LDIPH définissent les responsabilités du canton vis-à-vis des institutions spécialisées en terme de reconnaissance, de subventionnement, de formation du personnel et de surveillance.
La politique cantonale dans le domaine des institutions pour personnes en situation de handicap est décrite dans le plan stratégique. Ce document a été validé par le Conseil d'Etat et par le Conseil fédéral conformément aux exigences de l'art. 10 LIPPI.
Le plan stratégique décrit l'offre de prestations en Valais ainsi que les rôles respectifs de l'Etat et des institutions en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il met l'accent sur le travail en réseau et vise à proposer un accompagnement diversifié et adapté à chaque situation allant du home au soutien à domiclie et du centre de jour à l'intégration en entreprise.
Aides financières pour la suppression des barrières architecturales dans les constructions existantes ouvertes au public : Les demandes doivent être adressées au Service de l'action sociale, Office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap, Av. de la Gare 23, 1950 Sion.
Mesures d'insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap: Les demandes doivent transiter par un organisme reconnu (Office cantonal AI, Fondation intégration pour tous, Emera Conseil social)
Aides financières pour le soutien à domicile : Les demandes doivent être faites auprès d'Emera Conseil social.
Demande de placement en institution :
Le service spécialisé est ensuite chargé d'évaluer régulièrement l'adéquation du placement aux besoins et aux attentes de la personne en situation de handicap. Si nécessaire ce service sollicite à nouveau le CIS pour une adaptation des mesures d'accompagnement.
*Emera Conseil social pour les problématiques de handicap et la Fondation Addiction Valais pour les problématiques d'addictions.
La plupart des mesures prévues dans le cadre de la LDIPH font l'objet d'une décision du Service de l'action sociale ou du Département en charge des affaires sociales. Les recours doivent être adressés au Conseil d'Etat. Pour les décisions du Conseil d'Etat, les recours sont à adresser au Tribunal cantonal.
La fiche fédérale "Handicap" donne une vue globale des questions relatives aux situations des personnes handicapées et des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne d'autres fiches fédérales ou cantonales du GSR ainsi que des liens utiles.
Plusieurs institutions et associations offrent de précieuses informations sur les prestations du domaine du handicap dans le canton du Jura (consultation sociale, formation continue, conseils en matière de construction adaptée, accompagnement à domicile, etc.). Ces différentes adresses figurent au bas de la présente page.
Les CFF ont pris diverses dispositions afin de faciliter les voyages des personnes handicapées. Le détail de ces dispositions est disponible à l'adresse internet spécifique dédiée au voyage avec un handicap.
Il en va de même pour les bus régionaux de la Poste : www.carpostal.ch
Ce réseau est complété par celui de PubliCar dans la région de Delémont selon des tranches horaires journalières. Il s'agit ici de véhicules plus petits, mais qui présentent le gros avantage de pouvoir assumer un service personnalisé, notamment une prise en charge en dehors des stations fixes du car postal. Consulter tous les détails ici.
Pour tout type de transport public, il est possible d'obtenir une carte d'accompagnement CFF en consultant la page dédiée du Service cantonal de l'action sociale.
D'autres moyens de transport sont également à disposition, notamment les taxis privés ou les transports organisés par la Croix-rouge jurassienne.
En vue d'orienter judicieusement les personnes en situation de handicap qui estiment avoir besoin de prestations offertes par une des institutions sociales du Jura ou de Neuchâtel, les deux cantons ont créé un dispositif commun, appelé JUNORAH, abréviation de Jura et Neuchâtel Orientent les Adultes Handicapés.
Toutes les informations peuvent être trouvées en consultant la page dédiée du Service cantonal de l'action sociale.
Pour d'autres prestations, voir les fiches correspondantes, notamment:
La fiche "Handicap" donne une vue globale des questions relatives aux situations des personnes en situation de handicap et des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne d'autres fiches fédérales ou cantonales du GSR ainsi que certains des liens utiles.
Cette fiche aborde, de façon générale, les thèmes du placement en écoles spécialisées au sens de l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée ou en institutions sociales, au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), du maintien à domicile des personnes en situation de handicap, des transports et des barrières architecturales.
Enseignement spécialisé
L'enseignement spécialisé désigne l'ensemble des mesures spécifiques, de nature non médicale, coordonnées entre elles et avec les mesures thérapeutiques, que nécessitent l'éducation et l'instruction des enfants souffrant d'un handicap physique, sensoriel, psychique ou mental, ou présentant un comportement gravement perturbé, et qui ne peuvent fréquenter l'école ordinaire. Les informations relatives à cette question se trouvent sur le site de l'Office de l'enseignement spécialisé (OES), dépendant du Service de l'enseignement obligatoire.
http://www.ne.ch/oes (un lien est disponible avec les sites de toutes les écoles spécialisées concernées par le handicap).
Institutions sociales
Une institution sociale est une entité en mesure d'offrir aux personnes en situation de handicap, un hébergement, un travail ou une occupation, voire un accompagnement à domicile adaptés à leurs compétences. Les informations relatives à cette question se trouvent sur le site du service du Service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA).
http://www.ne.ch/saha (un lien est disponible avec les sites de toutes les institutions sociales concernées par le handicap).
D'autres organismes peuvent être consultés en complément:
La fiche fédérale "Handicap" donne une vue globale des questions relatives aux situations des personnes handicapées et des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne d'autres fiches fédérales ou cantonales du GSR ainsi que des liens utiles.
Cette fiche cantonale aborde, de façon générale, les thèmes suivants:
Dans la partie consacrée aux adresses utiles, vous trouverez les coordonnées des principaux organismes publics et privés qui fournissent conseils et informations aux personnes handicapées et à leur entourage.
Pour des plus amples informations, consultez les documents relatifs à la politique de la personne en situation de handicap du canton de Fribourg, téléchargeables sur le site du Service de la prévoyance sociale (SPS).
L’Etat de Fribourg a mis en oeuvre plusieurs mesures pour favoriser un habitat et des infrastructures qui correspondent aux besoins des personnes à mobilité réduite, dont les plus importantes sont les suivantes :
Dans le domaine des activités et des loisirs, l’Etat ne propose pas de mesures concrètes en faveur des personnes en situation de handicap. Il existe cependant plusieurs associations oeuvrant dans ce domaine, notamment:
Dans le domaine du travail des personnes en situation de handicap, le premier intervenant est l’assurance invalidité (AI).
La personne invalide ou menacée d’invalidité peut bénéficier de diverses mesures professionnelles AI, comme la formation professionnelle initiale, le reclassement (dans une nouvelle profession) ou l’aide au placement.
Avec la révision 6a de l’AI, de nouvelles mesures de réadaptation professionnelle ont été prévues pour les bénéficiaires de rentes, l’objectif visé étant la réintégration de ces personnes dans le premier marché du travail, avec, à la clé, une suppression ou une réduction de leur rente. Pour ce faire, ces mesures apportent un soutien et des conseils aux personnes en situation de handicap, par exemple pour l’élaboration de dossiers de candidature, la prise de contact avec des employeurs et des employeuses potentiels, la résolution de problèmes ou encore la coordination avec d’autres assurances.
InsertH est une mesure de Pro Infirmis Fribourg qui répond aux demandes des personnes en situation de handicap qui souhaitent travailler dans l'économie libre. Cette mesure s'adresse aux personnes vivant avec un handicap et au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (AI).
L'institution spécialisée est celle qui, grâce à une organisation et des structures appropriées, est en mesure d'offrir aux personnes handicapées, inadaptées ou placées par mesure éducative, une éducation, une instruction, une formation professionnelle ou une occupation adaptées à leur état, et, au besoin, de les héberger. (Art 2, LIFAP).
L'Association fribourgeoise des institutions spécialisées (INFRI) est l’association représentant les institutions spécialisées fribourgeoises. Elle regroupe une cinquantaine d’institutions qui s’occupent:
de personnes en situation de handicap ou en difficultés sociales et/ou professionnelles, ainsi que:
La liste des différentes institutions du canton de Fribourg est disponible sur le site de l'INFRI.
Pour plus d'informations, consultez la page "Institutions pour personnes en situation de handicap" du Service de la prévoyance sociale (SPS).
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
Se référer à la fiche fédérale correspondante.
La Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH) et son Règlement d'application du 17 décembre 2014 (RLAIH) fondent l'action du canton en faveur des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales en matière d'hébergement et d'occupation en établissement socio-éducatif (ESE), ainsi que dans le développement des mesures d'insertion sociales et professionnelles.
Le canton assume l'entière responsabilité du domaine des ESE. Le Plan stratégique handicap vaudois (PSH2011) a été approuvé par le Conseil fédéral en décembre 2010. Sa mise en oeuvre a impliqué une nouvelle révision de la LAIH entrée en vigueur en mai 2013 ainsi qu'une révision de son Règlement d'application qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Concernant les prestations de maintien à domicile, elles sont également reconnues par la LAIH. Elles comprennent notamment l’accessibilité aux transports adaptés pour personnes à mobilité réduite, la communication pour les personnes souffrant d’incapacité sensorielle ainsi que la promotion de l’intégration sociale et de l’entraide. La Loi du 24 janvier 2006 sur l’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que son règlement d’application (RLAPRAMS) ont pour objectif de garantir l’accès à un encadrement médico-social ou psycho-éducatif de qualité à domicile et lors d’hébergement. Les mesures favorisant l’accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite et celles favorisant l’intégration sociale et l’entraide sont également garanties par cette loi.
S’agissant des personnes mineures en situation de handicap, elles bénéficient de prestations de pédagogie spécialisée délivrées par différentes institutions subventionnées par la Confédération et le canton, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, certaines offrant un hébergement en plus des activités de jour calquées sur un horaire scolaire usuel. La loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée cadre ce domaine.
Le Canton de Vaud a mis en place une palette diversifiée de prestations pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, quel que soit leur situation, leur âge et leur degré d'autonomie.
Un important réseau d'établissements socio-éducatifs fournit aux personnes majeures en situation de handicap des lieux de vie à court ou long terme dans lesquels elles trouveront des conditions de vie adaptées à leurs besoins et favorisant leur épanouissement. Ces établissements accueillent des personnes en situation de handicap mental, physique ou un polyhandicap.
Mission
Les établissements socio-éducatifs (ESE) pour adultes dépendent de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Leur offre englobe des prestations d'hébergement et des prestations d'activité de jour (en centre de jour ou en atelier). L'accompagnement qui est proposé dans ce cadre est orienté prioritairement vers la recherche d'une plus grande autonomie, l'insertion sociale et professionnelle.
Type de prestations
A l'intérieur du réseau des ESE, les prestations d'hébergement peuvent être de courte ou de longue durée, à temps plein ou partiel, en résidence ou en appartement protégé. En outre, certains établissements proposent également des prestations d'accompagnement à domicile. La diversité de l'offre permet ainsi de concevoir des alternatives flexibles à l'hébergement standard en institution aux personnes qui le souhaitent.
Durant la journée, les ESE proposent une gamme d'activités en ateliers et en centres de jour. La mission des ateliers et des centres de jour est de fournir à la personne en situation de handicap une activité correspondant à ses compétences et ses souhaits, que celle-ci présente une dimension productive et rémunératrice ou non.
Financement
Les prestations des ESE sont financées par le biais d'aides individuelles (aides financières LAIH) accordées aux bénéficiaires et de subventions accordées aux ESE.
Autorisation d'exploiter
Les ESE doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. L'obtention d'une telle autorisation implique que l'ESE réponde à des exigences professionnelles (qualification du personnel, projet socio-éducatif) et administratives (système de management). En outre, il doit satisfaire à des critères de qualité relatifs aux droits et à la dignité de la personne, au projet d'accompagnement et au système d'organisation de l'ESE.
Surveillance et contrôles
Le contrôle des ESE s'effectue par des visites régulières et inopinées, réalisées par le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissement sanitaires et sociaux (CIVESS). Ces inspections permettent de vérifier notamment le respect des droits de la personne, la qualité des prestations et les conditions de sécurité. Le CIVESS prend également connaissance des lignes directrices et du concept d'accompagnement de l'ESE.
Les prestations dans ce domaine peuvent se décliner de différentes manières, selon le projet des personnes et leurs besoins :
Le séjour en ESE peut constituer un lieu de vie à long terme ou un moyen d'assurer une transition dans le parcours de vie individuel. Dans tous les cas, il doit offrir des conditions de vie adaptées aux difficultés des résidents et favoriser leur épanouissement.
Types d'atelier
Les ESE du canton disposent de deux types d'ateliers :
Conditions de travail
Les personnes en situation de handicap perçoivent un salaire en fonction de leurs compétences et de leur capacité de production. L'activité qui leur est proposée est adaptée à leur situation et, dans la mesure du possible, tient compte de leurs préférences.
Les centres de jour proposent aux personnes en situation de handicap des activités centrées sur le développement personnel de l'individu.
L’Etat a également pour objectif de permettre une plus grande autonomie pour les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, une palette de prestations est offerte pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile. Ces dernières couvrent entre autres, les besoins de conseil social et d’assistance, les besoins de relève à domicile, les loisirs adaptés et en milieu ordinaire, l’accès à la culture et les transports accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Des organismes subventionnés par la DGCS (Pro Infirmis et Cap-contact) délivrent des prestations de conseil social ayant pour but d’orienter les personnes en situation de handicap et leurs proches vers les institutions et services adéquats, d’offrir un soutien psycho-social, un appui juridique et administratif en fonction de leurs besoins. Des prestations de conseil social adaptées sont également délivrées pour les parents d’enfants en situation de handicap (jusqu’à 7 ans). Enfin, pour soutenir les bénéficiaires souhaitant vivre à domicile dans leur propre logement et les personnes au bénéfice de la contribution d’assistance de l’AI, des prestations d’accompagnement à domicile et de conseil en assistance de l’AI gratuits sont délivrés (conseil sur l’organisation de la vie à domicile, gestion administrative, etc.).
Des prestations sous forme de relève à domicile, destinées aux personnes en situation de handicap, majeures ou mineures, et leurs proches sont également disponibles. Des intervenants se rendent au domicile de la personne ponctuellement ou régulièrement, le jour, la nuit et/ou le week-end. Les bénéficiaires de prestations complémentaires peuvent obtenir un remboursement des frais de relève.
Des institutions proposent des activités de loisirs adaptés, conçues et réservées uniquement aux personnes en situation de handicap (centres aérés et camps de vacances) permettant aussi d’offrir un moment de relève pour les proches. Des prestations de soutien à l’intégration dans les structures de loisirs ordinaires sont également disponibles (formation du personnel et sensibilisation des structures) ou encore de l’accompagnement aux loisirs par des bénévoles. L’accès aux arts, aux activités et événements culturels est facilité par plusieurs institutions qui proposent entre autres, des audiodescriptions, des visites de musées et participations à des événements adaptés, des ateliers, ainsi que des réductions sur les tarifs de lieux culturels. Ces prestations permettent un accès à l’art et la culture plus inclusif.
Un dispositif de transports à mobilité réduite (organisé par région et géré par l’AVASAD) permet aux personnes à mobilité réduite, détentrice d’une carte de légitimation d’accéder à des courses thérapeutiques et de loisirs. Une partie des coûts des courses est prise en charge par la LAMal (courses thérapeutiques) et par le biais des prestations complémentaires à l’AVS/AI pour les personnes bénéficiaires.
La volonté première de l’Etat est d’intégrer le plus d’enfants possible dans les structures scolaires ordinaires, avec des prestations spécifiques de pédagogie spécialisée que sont l’aide à l’intégration, le soutien pédagogique spécialisé ou le suivi scolaire dans une classe régionale de pédagogie spécialisée intégrée dans un établissement scolaire.
Si une intégration dans l’établissement scolaire du lieu de domicile n’est pas possible, des institutions et écoles d’enseignement spécialisé offrent des programmes scolaires adaptés aux enfants dont l’état exige une formation particulière, notamment en raison d’une maladie, d’un handicap mental, psychique, physique, sensoriel ou instrumental. Ces institutions et écoles d’enseignement spécialisé travaillent dans le but de favoriser l’autonomie, l’acquisition de connaissances, le développement de la personnalité et l’ouverture à autrui, en vue de la meilleure intégration sociale possible de ces enfants. Certaines offrent également des lieux de vie, à savoir un hébergement, en plus de l’offre scolaire.
Le projet pédagogique de l’enfant se détermine d’entente entre les représentants légaux de l’enfant et l’office de l’enseignement spécialisé, en fonction des besoins de l’enfant et du meilleur endroit pour favoriser son développement.
En parallèle à ces offres d’enseignements spécialisés, le canton dispose de cinq unités d’accueil temporaire (UAT) qui ont comme mission d’alléger les charges familiales dans l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Elles se distinguent par la souplesse de leur organisation et offrent des réponses adaptées au besoin des familles pour des relèves temporaires et adaptées à la situation de chaque enfant.
Conditions d'accès
L'accès aux prestations relatives au domaine du handicap pour les personnes majeures s'effectue par le biais du Dispositif cantonal d'indication et de suivi pour les personnes en situation de handicap (DCISH) qui est géré par Pro Infirmis sur mandat de la DGCS. Celui-ci :
a) informe les personnes en situation de handicap et/ou leur entourage des possibilités d'accompagnement existantes;
b) propose si besoin une analyse individualisée des besoins ;
c) oriente les personnes concernées vers les prestations répondant au mieux à leurs besoins en respectant, dans la mesure du possible, leurs choix.
Financement du placement
Les frais de placement en ESE sont couverts par une contribution personnelle du/de la bénéficiaire ainsi que par une aide individuelle de l'Etat. Le montant de l'aide individuelle est fixé pour chaque résident par voie de décision en fonction de sa situation financière et de la nature de la prestation. En principe, cette décision est revue chaque année.
Aide individuelle à l'hébergement
Pour obtenir le soutien financier du canton à ses frais de placement, le/la bénéficiaire doit remplir une demande d'aide individuelle et fournir les renseignements sur sa situation financière, afin que la DGCS, par son Unité aide individuelles et soutien social (UAS), puisse fixer sa contribution personnelle.
Frais annexes au placement
L'Etat peut prendre en charge des dépenses annexes au frais d'hébergement sur demande préalable chiffrée et motivée pour autant que le bénéficiaire ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à CHF 4'000.-. Les frais médicaux, les frais liés à un régime alimentaire spécifique, les frais dentaires, les frais de transport ainsi que les moyens auxiliaires sont soumis à une limite de fortune de CHF 37'500.- (selon législation PC).
Une directive de la DGCS précise la liste des frais annexes au placement pris en charge ainsi que les conditions de remboursement.
S'agissant des personnes mineures, c’est l’Office de l’enseignement spécialisé qui veille à ce que chaque enfant en situation de handicap dispose d’une scolarisation adaptée à sa situation.
Les coûts de la pédagogie spécialisée sont assumés par l’Etat, tandis que les familles participent aux coûts des prestations des UAT.
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
Le soutien financier du canton pour les personnes majeures fait l'objet de décisions sujettes à recours. Le Cour de droit administratif et public du canton de Vaud est l'instance compétente pour traiter ces recours.
Bureau cantonal de la médiation
Le Bureau cantonal de médiation Santé et Social a pour mission de recevoir les plaintes des personnes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales accueillies en ESE, et de résoudre le conflit par la conciliation. La médiation est gratuite et la discrétion est garantie.
Commission d'examens des plaintes
La Commission d'examen des plaintes des patients résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs a été créée afin d'assurer le respect des droits des personnes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales hébergées en ESE, droits consacrés par la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH). Cette instance permet également de consacrer une protection accrue pour les résident-e-s en ESE. Elle peut être saisie par une-e résident-e, personnellement ou par représentation, ou encore par le personnel d'un ESE. La procédure devant cette commission est gratuite.
Se référer à la fiche fédérale, qui renvoie aux différentes fiches touchant à l'invalidité et qui présente la législation fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.
Le canton de Genève dispose d'une loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH - K 1 36), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et qui règle l'action de l'Etat dans le but de favoriser l'intégration des personnes handicapées, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. Il s'agit d'encourager l'intégration sociale, scolaire, professionnelle, culturelle. Il s'agit aussi de prévenir l'exclusion et d'assurer l'autonomie des personnes handicapées. L'idée est de donner les bases légales à une politique d'intégration, à développer des mesures concrètes dans les différents domaines énoncés, à «mettre en réseau les compétences».
La LIPH règle par ailleurs l'organisation générale et la surveillance des établissements pour personnes handicapées adultes, les conditions nécessaires pour l'obtention d'une autorisation permettant d'exploiter un tel établissement ainsi que les conditions de subventionnement de ces établissements (art. 9 et suivants LIPH).
Enfin, la LIPH institue une commission d'indication (art. 48 LIPH) qui est chargée d'indiquer la solution de prise en charge la plus adaptée aux besoins des personnes concernées (accompagnement à domicile ou accueil en établissement), dans le but de leur garantir l'accès à des prestations répondant adéquatement à leurs besoins. La commission d'indication est aussi chargée, sur la base de ses observations, de proposer au Conseil d'Etat des actions de prévention et toute mesure propre à favoriser l'intégration des personnes handicapées.
L'Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) édite le répertoire des organismes genevois du domaine handicap (voir le site de l'Etat de Genève consacré au handicap).
La loi sur l'instruction publique (LIP - C 1 10) contient dans son chapitre V (art. 28 à 36) des dispositions relatives à la mise en place de mesures de pédagogie spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Ces mesures s'inscrivent dans le contexte des principes de l'école inclusive.
Ont droit à des mesures de pédagogie spécialisée les enfants et les jeunes, de la naissance à l'âge de 20 ans révolus, qui ont leur domicile dans le canton, s'il est établi qu'ils sont entravés dans leur possibilités de développement et de formation au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu'un besoin éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP).
Les principes suivants s'appliquent (art. 32 LIP):
Les prestations de la pédagogie spécialisée comprennent (art. 33 LIP):
Le catalogue des prestations de pédagogie spécialisée figure dans le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc - C 1 12.05)le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc - C 1 12.05).
Devoirs des personnes responsables de la prise en charge des jeunes (art. 34 LIP):
Les demandes relatives à l'accompagnement à domicile et à l'accueil en établissement pour personnes handicapées adultes doivent être adressées à la Commission cantonale d'indication (consulter le répertoire d'adresses). Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une réclamation adressée au département de la cohésion sociale dans les 30 jours dès leur notification. Les décisions sur réclamation quant à elles peuvent être portées devant la Chambre administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours dès leur notification.
S'agissant des enfants et des jeunes, l'office médico-pédagogique (OMP) est l'autorité compétente pour décider de l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les parents.
L'office médico-pédagogique (OMP) est responsable du suivi de la scolarité des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés mis au bénéfice d'une mesure individuelle renforcée en enseignement spécialisé public ou subventionné et qui ne sont pas ou pas totalement intégrés en enseignement ordinaire.
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre d'une procédure d'évaluation (cf. art. 14 à 19 RSPéc - C 1 12.05).
Le service à la pédagogie spécialisée est chargé de l'octroi des prestations (cf. art. 20 à 20 RSPéc - C 1 12.05).
Les décisions de l'office-pédagogique (OMP) et du service à la pédagogie spécialisée peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours à compter de leur notification (art. 39 du règlement RSPéc - C 1 12.05).
Se référer au site de l'Etat sur les mesures pédagogiques spécialisées.
Voir aussi la fiche sur l'instruction publique
Responsable rédaction: ARTIAS
Service de l'action sociale de l'État du Valais
Emera conseil social
Responsable rédaction: HESTS Valais
Service de l'action sociale
Service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA)
Le document "Politique de la personne en situation d'handicap - Lignes directrices", réalisé par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)
Base législative vaudoise - site internet de l'Etat de Vaud - Direction générale de la cohésion sociale
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