Mineur-e-s: quelques aspects du droit des mineurs

En cas de dommage causé par un mineur, qui est responsable?

L'art. 333 CC, prévoit que: "le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs [...] placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances".

La responsabilité des parents est ainsi limitée, car on ne peut exiger de leur part une surveillance continuelle. Leur responsabilité est déterminée d'après les circonstances concrètes de chaque cas particulier. Ainsi, la surveillance devra être plus ou moins étendue selon la personnalité de l'enfant (âge, développement physique et mental, caractère, aptitudes, milieu…) et le genre d'activité à laquelle il se livre. Le chef de famille doit intervenir chaque fois que l'on peut prévoir la survenance d'un préjudice ; il doit alors donner des ordres ou des instructions, émettre des interdictions et vérifier que l'enfant les respecte. Les parents ont été rendus responsables par exemple dans les cas suivants :

• quand un enfant mineur a utilisé une bicyclette trop grande pour lui ; les parents auraient dû lui en interdire l'usage ou tout au moins lui faire des recommandations particulières ;
• quand un enfant de sept ans a blessé un petit camarade en jouant, sans surveillance, avec un arc et des flèches : tout le monde sait que c'est un jeu dangereux, un arc pouvant se transformer en une arme redoutable.

Par contre, la responsabilité ne serait pas attribuée aux parents :

• si un enfant de neuf ans, qui joue dans la rue vers 19h30, un soir d'été, se jette sous les roues d'une voiture, en courant après un ballon ; les parents ne sont pas tenus de surveiller continuellement un enfant de cet âge ;
• si un écolier a brisé une vitrine en jouant aux billes en rentrant de l'école ; en principe, les enfants n'ont pas besoin d'une surveillance sur le chemin de l'école.

Ainsi, lorsque les parents peuvent prouver qu'ils ont suffisamment surveillé leur enfant ou lui ont enseigné à respecter la propriété d'autrui, ils ne seront pas tenus pour responsables du dommage.

Le mineur lui-même peut être rendu responsable du dommage s'il était capable de discernement lors des faits, c'est-à-dire qu'il était en mesure de prévoir les conséquences de l'acte. Si l'équité l'exige, le mineur incapable de discernement peut aussi être tenu de la réparation totale ou partielle du dommage causé (art. 54 CO). Si le mineur n'a pas de ressources propres, le lésé recevra un acte de défaut de biens. Il devra attendre que le mineur gagne sa vie pour être remboursé.

La plupart des familles concluent une assurance responsabilité civile qui couvre la responsabilité des parents et celle des enfants mineurs.

Eric, 17 ans, apprenti, a acheté un vélomoteur ; a-t-il la capacité de le faire? Le contrat est-il valable?

Eric est mineur, capable de discernement ; le contrat qu'il conclut reste "boiteux" tant qu'il n'a pas obtenu le consentement de ses parents. Le vendeur n'a pas demandé la "signature du représentant légal" comme c'est souvent le cas dans les formules de contrats de vente ou les cartes de commande.

Le consentement des parents n'est soumis à aucune forme particulière : il peut être exprès (signature) ou tacite (les parents ne font rien), donné avant, pendant ou après la conclusion du contrat.

En cas d'opposition de ses parents, Eric pourra objecter qu'il a économisé sur son salaire pour faire cet achat : le Code civil lui donne raison (art. 323 CC) puisque "l'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail". Un mineur peut donc s'engager librement lorsqu'il s'agit de son salaire, sous réserve de ce qu'il doit payer à ses parents pour son entretien.

Si Eric n'a pas encore de salaire, ses parents pourraient annuler le contrat.

Ainsi, en principe, sans l'accord de ses parents, un mineur ne peut pas conclure un contrat. Il ne peut ni faire un achat, ni signer un bail, ni emprunter de l'argent, ni accepter un travail. Si les parents sont d'accord avec leur enfant, les actes juridiques qu'il conclut sont valables.

Il y a des exceptions :

• dans le cadre de la vie courante, les commerçants présument que les mineurs ont reçu l'accord de leurs parents pour des achats tels que denrées alimentaires, articles usuels de consommation ;
• en dehors des achats courants, le vendeur peut présumer l'accord des parents si le mineur a déjà effectué plusieurs fois des achats importants sans que les parents ne s'y opposent ;
• lorsque les parents ont donné leur accord pour une affaire donnée (par exemple louer un studio), le mineur peut s'engager librement pour tout ce qui est lié à cette affaire (faire les achats pour l'installation, conclure une assurance ménage, etc.) ;
• le mineur peut utiliser librement son salaire, en dehors des frais de pension dus aux parents.  

"Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. [...] L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes" (art. 301 CC).

Ainsi, l'autorité parentale représente le pouvoir des parents de prendre toutes les décisions nécessaires pendant la minorité de l'enfant. Il s'agit bien d'un pouvoir de direction et l'enfant doit obéir ; cependant, ce pouvoir et ce devoir ne sont pas absolus. Les décisions doivent être prises en fonction du bien de l'enfant et en tenant compte de son avis dans les affaires importantes. Les choix, notamment professionnels, doivent correspondre aux goûts et aux aptitudes de l'enfant. Les parents accordent à l'enfant, compte tenu de son degré de maturité, la liberté d'organiser sa vie. Les frères et sœurs sont traités avec égalité. Les parents collaborent avec les institutions scolaires et de protection de la jeunesse.

Les parents déterminent la résidence de l'enfant, dans leur foyer ou chez un tiers. L'enfant ne peut quitter sa résidence sans l'accord de ses parents. Un tiers commet un acte pénalement répréhensible s'il soustrait l'enfant au(x) détenteur(s) de l'autorité parentale (art. 220 CP - enlèvement de mineur) ; cela concerne aussi le parent qui a perdu l'autorité parentale par le divorce (voir le chapitre Enlèvement d'enfants dans Divorce et séparation).

Le domicile légal du mineur est défini à l'art. 25 CC : "L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence".

En qualité de représentants légaux, les parents (détenteurs de l'autorité parentale) agissent au nom de l'enfant incapable de discernement et donnent leur consentement aux actes juridiques de l'enfant capable de discernement. Dans la représentation de l'enfant, les parents doivent aussi se laisser guider par son bien et tenir compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.

L'enfant sous autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la communauté familiale avec le consentement de ses parents; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses parents. Ce pouvoir de représentation est limité aux démarches faites pour les besoins courants du ménage; il n'est pas nécessaire que l'enfant agisse expressément au nom de ses parents. Il suffit qu'il apparaisse, d'après les circonstances, qu'il traite pour la communauté familiale.

Lorsque les parents ne sont pas à la hauteur de leur tâche, les autorités de protection de l'enfant doivent prendre des mesures pour protéger les enfants (voir la fiche sur les mesures de protection, qui traite également du retrait de l'autorité parentale).

Les père et mère administrent les biens du mineur aussi longtemps que dure l'autorité parentale (art. 318 CC). L'administration doit être soigneuse et fidèle (art. 327 al. 1 CC), viser le bien de l'enfant : les parents doivent conserver la fortune de l'enfant et, si possible, l'augmenter.

Les parents peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage (art. 319 al. 1 CC). L'utilisation des biens pour le ménage n'est admissible que dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires pour l'entretien de l'enfant. Elle est équitable si les revenus des parents sont insuffisants pour l'entretien convenable de la famille.

Pour prélever des sommes sur la fortune du mineur, les parents doivent obtenir le consentement de l'autorité de protection de l'enfant (art. 320 CC).

Si l'enfant est capable de discernement, il a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que ses père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie (art. 323 CC). Les libéralités qui lui sont faites sont également soustraites à l'administration des parents si le disposant l'a expressément ordonné lorsqu'il les a faites.

Les revenus et la fortune de l'enfant peuvent être mis à contribution dans le cadre de la dette alimentaire envers les proches parents (art. 328 al. 1 CC). Le prélèvement sur la fortune nécessite l'accord de l'autorité de protection de l'enfant. Les biens nécessaires à l'enfant ne doivent pas être entamés par de telles prestations.

L'administration prend fin à la majorité de l'enfant. Les parents ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements faits pour l'enfant ou le ménage, mais ils répondent du dommage dû à une mauvaise gestion (art. 327 CC).

L'autorité de protection de l'enfant peut prendre des mesures pour protéger les biens de l'enfant: remise de comptes et rapports, instructions, sûretés, surveillance; si ces mesures ne suffisent pas, un curateur peut être nommé (art. 324 et 325 CC). L'administration est retirée aux parents, sans pour autant que l'autorité parentale soit retirée également. Les père et mère peuvent exiger qu'on leur remette les biens de l'enfant dont ils peuvent disposer.

(art. 276 à 295 CC)

Cette thématique est traitée dans la fiche y relative qui contient notamment un exemple de convention d'entretien.

(art. 323 al. 2 CC)

Les parents sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre que le mineur y subvienne lui-même par le produit de son travail (art. 276 al. 3 CC).

S'il vit en ménage commun avec ses parents, ceux-ci peuvent exiger une contribution équitable de sa part à son entretien, de même pour le mineur placé chez des parents nourriciers ou en institution.

Il est difficile de chiffrer une "contribution équitable", car cela dépend de la situation économique de la famille et de sa conception de l'éducation.

Les mineurs sont soumis dès l'âge de 10 ans et jusqu'à 18 ans révolus à la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) du 20 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les sanctions, la procédure et les juridictions diffèrent de celles des adultes.
L'application de la DPMin est avant tout gouvernée par les principes de protection et d'éducation des mineurs. Une enquête portant sur les conditions de vie, sur l'environnement familial et sur le développement de la personnalité du mineur est systématiquement effectuée en cas d'infraction commise par un enfant entre 10 et 18 ans (art. 2 DPMin). L'accent est mis sur l'éducation et la réparation.
Des mesures éducatives ou thérapeutiques peuvent être prises en même temps qu'une sanction. Les mesures diffèrent selon l'âge de l'enfant au moment de l'infraction (art. 1 DPMin).

L'instruction
Pendant l'instruction, une détention provisoire - séparément des adultes – ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable (art. 27 et 28 de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin). Si la détention provisoire dépasse 24h, le mineur doit être pourvu d'un défenseur (art. 24 PPMin). Le prévenu mineur capable de discernement et son représentant légal peuvent en tout temps demander la mise en liberté (art. 27 al. 4 PPMin).

Une procédure de médiation peut s'avérer utile dans certaines circonstances et avec l'accord de toutes les parties, auquel cas la procédure pénale est classée si un accord intervient entre le mineur et la victime (art. 17 PPMin).

Pour lui permettre de décider des mesures de protection ou de la peine (ci-dessous) à infliger, l’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet selon les circonstances. Une expertise médicale ou psychologique peut en outre être ordonnée s'il existe des raisons sérieuses de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si un placement doit être envisagé pour traiter un trouble psychique ou si un placement en milieu fermé est envisagé (art. 9 DPMin).

Mesures de protection et peines
Mesures pour les enfants de moins de 10 ans
Ils ne tombent pas sous le coup des lois pénales. Toutefois, l’art. 4 DPMin prévoit que les représentants légaux sont avisés. S'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particulière, l'autorité compétente avise également l'autorité de protection de l'enfant ou le service de l'aide à la jeunesse compétent selon le droit cantonal (voir la fiche Mesures de protection de l'enfant).

Mesures de protection
Si le mineur a commis un acte punissable et que l'enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l'autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non (art. 10 DPMin).

L'autorité compétente dispose de diverses mesures de protection (exposées ci-dessous) allant de la simple surveillance au placement. La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans le choix de la mesure imposée. Les mesures ne sont pas liées à la gravité de l’infraction. L'autorité compétente peut ordonner les mesures de protection suivantes :

• La surveillance (art. 12 DPMin) : Si les résultats de l’instruction laissent supposer que les détenteurs de l'autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, une personne ou un service doté des compétences requises, qui aura un droit de regard et d'information, est désignée par l'autorité de jugement.
• L'assistance personnelle (art. 13 DPMin) : Si la mesure de surveillance est insuffisante, une personne qui secondera les parents dans leur tâche éducative et apportera une assistance personnelle au mineur est désignée.
• Le traitement ambulatoire (art. 14 DPMin) : En cas de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction, un traitement ambulatoire peut être ordonné par l'autorité de jugement.
• Le placement (art. 15 DPMin) : Le placement d’un mineur peut être ordonné si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent pas être assurés autrement. À cette fin, le mineur peut alors être placé dans les lieux suivants : chez des particuliers ; ou dans un établissement d'éducation ou de traitement. Le placement ne peut être exigée que si une expertise médicale ou psychologique, au sens de l’art. 9 DPMin, a été effectuée.
• L'interdiction d’exercer une activité professionnelle, l'interdiction de contact ou l'interdiction géographique (art. 16b DPMin).

Une instruction et une formation adéquate doivent être octroyées au mineur durant l'exécution de ces mesures (art. 17 DPMin).

Des changements de mesures peuvent être réalisés si les circonstances changent. Néanmoins, toute décision de mesure plus sévère doit être ordonnée par l'autorité de jugement (art. 18 DPMin).

Pour ce qui est de la fin des mesures, un examen doit avoir lieu chaque année afin de déterminer si et quand la mesure peut être levée. La durée de ces mesures n'est pas limitée par la loi. Selon l'art. 19 DPMin, elles prennent fin lorsqu'elles ont atteint leur but, n’ont plus d’effet éducatif ou thérapeutique sur le mineur ou, au plus tard, lorsque l'intéressé a atteint 25 ans révolus.

Peines
Si le mineur a agi de manière coupable, l'autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure (art. 11 DPMin). Le mineur n'agit de manière coupable que s'il possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte et qu'il s’est déterminé d'après cette appréciation.

L'autorité de jugement peut renoncer à prononcer une peine si l'une des conditions d'exemption (art. 21 DPMin) suivantes est réalisée : si la culpabilité du mineur et les conséquences de son acte sont de peu d'importance, si une mesure adéquate a déjà été prise (par exemple par les parents), si l'enfant a été puni, si (à certaines conditions) l'enfant a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens, s'il s'est écoulé une période relativement longue depuis la commission de l'infraction, si la peine risque de compromettre l'objectif visé par une mesure de protection déjà prise ou qui sera ordonnée dans la même procédure ou encore si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée.

Les peines prévues par le DPMin sont les suivantes :

• La réprimande (art. 22 DPMin) ;
• La prestation personnelle ( art. 23 DPMin) : Il peut s’agir d'une prestation personnelle au profit d'une institution sociale, d’une œuvre d'utilité publique, de personnes ayant besoin d'aide ou du lésé, qui ne peut être ordonnée qu'à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La participation à des cours ou à d'autres activités analogues est également considérée comme une prestation personnelle.
• L’amende (art. 24 DPMin) : Est passible d'une amende, de 2000 francs au plus, le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l'acte. Le montant est fixé en tenant compte de la situation personnelle du mineur.
• La privation de liberté (art. 25 DPMin) : Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s'il avait quinze ans le jour où il l'a commis. Une peine privative de liberté de quatre ans au plus peut être prononcée si le mineur avait seize ans le jour de l'infraction si le délit prévoit, pour les adultes, une peine privative de liberté d'au moins trois ans ou dans des cas graves où l'adolescent n'a particulièrement pas fait preuve de scrupules.

(Loi fédérale sur le casier judiciaire du 17 juin 2016, LCJ)

Un crime ou un délit commis par un mineur n'est inscrit dans son casier judiciaire que si l'une des sanctions suivantes a été prononcée : privation de liberté ; placement ; traitement ambulatoire ; interdiction d’exercer une activité ; interdiction de contact ou interdiction géographique (art. 18 LCJ).

Si le mineur a commis un acte passible d’une contravention, son jugement ne doit être saisi que si la sanction prononcée est une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 18 LCJ)

Les inscriptions sont radiées (art. 30 LCJ) :

• en cas de privation de liberté : 12 ans depuis la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement (10 ans en cas de sursis ou de sursis partiel qui n'a pas été révoqué) ;
• en cas de placement en établissement fermé : 12 ans depuis le jour où la mesure ordonnée est levée ;
• en cas de placement en établissement ouvert ou chez des particuliers : 10 ans depuis le jour où la mesure ordonnée est levée ;
• en cas de traitement ambulatoire : 8 ans depuis le jour où la mesure ordonnée est levée ;
• en cas d'interdiction d’exercer une activité, d'interdiction de contact ou interdiction géographique : 15 ans dès le terme de l'interdiction.

Le code pénal protège spécialement l'enfant notamment : contre la mise en danger de mort ou de danger grave et imminent pour la santé, ainsi que contre l'abandon en un tel danger (art. 127 CP) ; les voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 CP) ; les lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 2 CP) ; la violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; la remise de substances nocives (alcool, stupéfiants, autres substances - art. 136 CP) à un enfant de moins de 16 ans ; et les abus d'ordre sexuel (art. 187 et 188 CP).

La majorité sexuelle est fixée à 16 ans (art. 187 CP) ; de ce fait, est punissable celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel ou qui l'aura mêlé à un acte d'ordre sexuel. Toutefois, si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans, l'acte n'est pas punissable. En outre, si au moment de l'acte l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

Les mineurs de plus de 16 ans sont aussi protégés contre les abus d'ordre sexuel s'ils se trouvent dans des liens de dépendance; ainsi est punissable celui qui profite d'un lien de confiance, d'éducation, de travail ou d'autre nature pour commettre un acte sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans ou l'entraîner à commettre un acte d'ordre sexuel (art.188 CP).

Selon la loi sur le travail (LTr), on est jeune (travailleuse, travailleur) quand on a moins de 18 ans (art. 29 LTr), ce qui donne droit à un certain nombre de protections spéciales (OLT 5). Par ailleurs, une ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Les travaux interdits

Les jeunes ne doivent pas être employés à des travaux dangereux, à savoir ceux qui de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent sont susceptibles de nuire à leur santé, à la formation ou à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique. Des dérogations sont envisageables pour les jeunes d'au moins 15 ans dans des cas exceptionnels et notamment dans un but de formation (art. 4a et 4b OLT 5).

L'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes (RS 822.115.2), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, établit quels sont les travaux considérés comme dangereux pour les jeunes :

Les travaux qui représentent une contrainte psychique excessive, tels que :

• les travaux qui dépassent les capacités cognitives ou émotionnelles des jeunes, notamment :
  • le travail à la tâche, les travaux impliquant un rythme ou une cadence de travail constamment élevés et les travaux nécessitant une attention permanente ou impliquant une responsabilité trop grande,
  • la surveillance de personnes dans un état instable sur le plan physique ou psychique, l’apport de soins à celles-ci ou leur accompagnement, la mise en bière ou la levée de corps ;
• les travaux impliquant un risque d’abus physique, psychique ou sexuel, notamment la prostitution, la production de matériel pornographique ou la participation à des scènes pornographiques ;
• l’euthanasie ou l’abattage industriel d’animaux et l’élimination de cadavres d’animaux.

Les travaux qui représentent une contrainte physique excessive, tels que :

• la manipulation sans moyens auxiliaires de charges de plus de :
  • 15 kg pour les hommes et 11 kg pour les femmes de moins de 16 ans,
  • 19 kg pour les hommes et 12 kg pour les femmes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ;
• le travail à la tâche et les travaux qui entraînent des mouvements répétitifs ou en série impliquant des charges dont le cumul équivaut à plus de 3000 kg par jour ou le travail à la tâche ;
• les travaux qui s’effectuent de manière répétée pendant plus de 2 heures par jour :
  • dans une position courbée, inclinée sur le côté ou en rotation,
  • à hauteur d’épaule ou au-dessus, ou
  • en partie à genoux, en position accroupie ou couchée.

Les travaux qui entraînent une exposition à des influences physiques, tels que :

• les travaux continus s’effectuant, pour des raisons techniques, à des températures supérieures à 30 °C ou proches de 0 °C ou inférieures à 0;
• les travaux impliquant la manipulation d’agents chauds ou froids et présentant un risque élevé d’accident ou de maladie professionnels, notamment les travaux avec des fluides, des vapeurs ou des gaz liquéfiés à basse température;
• les travaux entraînant une exposition à un bruit continu ou impulsif dangereux pour l’ouïe ou exposant à un bruit à partir d’un niveau de pression sonore journalier équivalent L_EX,8h de 85 dB(A);
• les travaux effectués avec des outils vibrants ou à percussion avec une exposition aux vibrations main-bras A(8) supérieure à 2,5 m/s;
• les travaux présentant un danger d’électrisation, notamment les travaux sur des installations à courant fort sous tension;
• les travaux dans un environnement de 0,1 bar de surpression ou plus;
• les travaux avec des substances sous pression, notamment des liquides, des vapeurs ou des gaz;
• les travaux entraînant une exposition à des radiations non ionisantes, notamment à:
  • des champs électromagnétiques, en particulier lors de travaux sur des émetteurs, à proximité de courants à haute tension ou de courants forts ou avec des appareils de catégorie 1 ou 2 selon la norme ISO SN EN 12198-1+A1, 2008, «Sécurité des machines – Estimation et réduction des risques engendrés par les rayonnements émis par les machines»,
  • des rayons ultraviolets d’une longueur d’onde de 315 à 400 nm (lumière UVA), en particulier lors du séchage et du durcissement par UV, du soudage à l’arc ou d’une exposition prolongée au soleil,
  • des rayons laser des classes 3B et 4 selon la norme ISO DIN EN 60825-1, 2015, «Sécurité des appareils à laser» ;
• les travaux entraînant une exposition à des radiations ionisantes, notamment à:
  • des substances radioactives ou des installations émettant des radiations ionisantes,
  • des rayons ultraviolets d’une longueur d’onde de 200 nm ou moins.

Les travaux exposant les jeunes à des agents chimiques impliquant des dangers physiques et/ou toxicologiques (produits inflammables, cancérigènes, etc.) ou à des agents biologiques (virus, bactéries, champignons, etc.) ou encore à des animaux dangereux (sauvages ou venimeux).

Les travaux effectués avec les outils de travail suivants :

• les outils de travail en mouvement ci-après :
  • chariots de manutention avec siège ou poste de pilotage,
  • grues,
  • systèmes de transport combinés comprenant notamment des transporteurs à bande ou à chaîne, des élévateurs à godets, des transporteurs suspendus ou à rouleaux, des dispositifs pivotants, convoyeurs ou basculants, des monte-charges spéciaux, des plates-formes de levage ou des gerbeurs,
  • engins de manutention pour l’entreposage de charges unitaires (notamment conteneurs et marchandises palettisées) dans des entrepôts à hauts rayonnages,
  • machines de construction,
  • machines forestières,
  • dameuses,
  • téléphériques de chantier,
  • ponts mobiles,
  • installations intérieures ou extérieures de nacelles ou sièges mobiles suspendus librement,
  • bennes de ramassage d’ordures ménagères à chargement manuel et comportant un mécanisme de compression,
  • chemins de fer internes à l’entreprise, véhicules impliqués dans des manœuvres et moyens auxiliaires utilisés sur des voies ferrées;
• les outils de travail présentant des éléments en mouvement dont les zones dangereuses ne sont pas protégées par des dispositifs de protection ou le sont seulement par des dispositifs de protection réglables; sont notamment visées les zones d’entraînement, de cisaillement, de coupure, de perforation, de happement, d’écrasement ou de choc;
• les machines ou les systèmes présentant un risque élevé d’accident ou de maladie professionnels, en particulier dans des conditions de service particulières ou lors de tâches d’entretien.

Enfin, les travaux effectués dans un espace présentant une teneur en oxygène dans l'air de 18% ou moins ou dans des locaux où il est permis de fumer sont également considérés comme dangereux pour les jeunes.

En outre, il est interdit d’employer des jeunes au service de clients dans les entreprises de divertissement telles que les cabarets, boîtes de nuit, dancings, discothèques et bars. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent servir des clients dans les hôtels, restaurants et cafés que dans le cadre d'une formation professionnelle initiale ou d'un programme organisé à des fins d'orientation professionnelle par des entreprises (art. 5 OLT  5).

Les activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires sont permises pour les jeunes de moins de 16 ans, pour autant qu'elles n'aient aucune répercussion négative sur leur santé, leur développement physique et psychique ainsi que leur assiduité scolaire et leurs prestations scolaires. L’emploi de jeunes de moins de 15 ans à de telles activités doit être annoncé aux autorités cantonales compétentes 14 jours avant la prestation de travail.

Les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent pas être employés par une entreprise soumise à la Loi sur le travail. Cependant, à certaines conditions définies par l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5, RS 822.115), les jeunes gens de plus de 13 ans peuvent être chargés de certains travaux légers (art. 9 et ss OLT 5).

La durée du travail (art. 10 ss OLT 5)

Les jeunes de moins de 13 ans ne peuvent être occupés que trois heures par jour et 9 heures par semaine au maximum.

De manière générale les jeunes ont les mêmes horaires que les autres travailleurs de l'entreprise ou que selon l'usage local.

Le travail de jour doit être compris dans un espace de 12 heures, pauses comprises, dans les limites normales du travail de jour, soit dès 5 heures en été et 6 heures en hiver, et jusqu'à 20 heures en principe, au moins la veille de cours donnés par l'école professionnelle ou de cours interentreprises. Le repos quotidien doit être au moins de 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5).

On peut exceptionnellement déplacer la limite du soir de 20 heures à 22 heures, mais seulement pour les jeunes de plus de 16 ans.
Il est interdit aux jeunes gens de travailler la nuit et le dimanche. À titre exceptionnel, ils peuvent être occupés jusqu’à 23 heures et le dimanche lors de manifestations culturelles, artistiques ou sportives qui n’ont lieu que le soir ou le dimanche.

Les jeunes de plus de 16 ans peuvent exceptionnellement être appelés à travailler entre 22h et 6h pendant 9 heures au maximum dans un intervalle de 10 heures, si l'occupation de nuit est indispensable à sa formation initiale ou en cas de force majeure. Les mêmes conditions sont posées pour le travail du dimanche. Le travail doit être conduit par un adulte qualifié et l'occupation ne doit pas porter préjudice à l'assiduité du jeune à l'école professionnelle. Des examens médicaux sont obligatoires. Le travail de nuit ou du dimanche effectué régulièrement ou périodiquement est soumis à l'autorisation du SECO (ou à l'autorité cantonale si la période ne dépasse pas dix nuits ou 6 dimanches par année)

Le travail supplémentaire ou accessoire est interdit au moins de 16 ans, permis pour les plus âgés à condition qu'il soit demandé les jours ouvrables et dans les limites du travail du soir, jusqu'à 22 heures (art. 17 OLT 5).

La durée du repos quotidien des jeunes de plus de 15 ans doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les règles générales peuvent être différentes si les jeunes gens travaillent dans l'une des entreprises ci-dessous et il est donc conseillé de bien se renseigner sur les dérogations auprès des syndicats ou des autorités cantonales ou fédérales (voir les adresses):

• bâtiment, génie civil, carrières;
• cliniques et hôpitaux;
• cabinets de médecins et dentistes;
• entreprises horticoles;
• entreprises de spectacles
• établissements cinématographiques;
• hôtels, restaurants et cafés;
• pharmacies;
• stations-service, dépannage, parcs;
• théâtres permanents.

   

Voir aussi le paragraphe concernant le contrat d'apprentissage dans la fiche Formation professionnelle.

Les jeunes gens de 13 ans révolus soumis à la scolarité obligatoire peuvent être engagés pour faire des courses hors de l'entreprise ou donner des coups de main dans des activités sportives, ainsi que pour exécuter des travaux légers dans des magasins de vente au détail et dans des entreprises sylvicoles, à condition que ni leur santé, ni leur travail scolaire n'en souffrent et que leur moralité soit sauvegardée. Ces activités ne sont admises que les jours ouvrables entre 6 et 18 heures et, exceptionnellement, le dimanche et les jours fériés à l'occasion de manifestations spéciales. L'emploi peut durer au maximum:

• pendant les périodes scolaires : 3 heures par jour de classe et 9 heures par semaine ;
• pendant les vacances ou pendant un stage d'orientation professionnelle : 8 heures par jour et 40 heures par semaine  avec une pause d'une demi-heure dès 5 heures d'emploi. Les stages d'orientation professionnelle ne doivent pas dépasser 2 semaines.

Les cantons peuvent subordonner ces occupations à un permis ou obliger les employeurs à les annoncer.

Les mineurs sont soumis dès l'âge de 10 ans à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) du 20 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les sanctions, la procédure et les juridictions diffèrent de celles des adultes. Pour plus de détails, consultez la fiche fédérale. 

Voir les fiches cantonales :

• Mesures de protection de l'enfant;
  
• Aide aux victimes d'infractions.

Les entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 ne peuvent employer des enfants âgés de moins de 15 ans révolus (LTr art.30 al. 1). 

Les cantons où la scolarité obligatoire s'achève avant l'âge de 15 ans révolus peuvent être habilités, par ordonnance et à des conditions spéciales, à autoriser des dérogations pour les jeunes gens âgés de plus de 14 ans et libérés de l'école (LTr art.30 al.3). 

Un récapitulatif des principales dispositions légales concernant les jeunes travailleurs est disponible auprès de l'Inspection cantonale du travail du canton de Fribourg.

Le Tribunal des mineurs (TM) est l'autorité compétente pour la poursuite et le jugement des mineurs (de 10 à 18 ans) auteurs d'infractions et domiciliés dans le canton. Il a son siège à Fribourg.

Les présidents ou présidentes du Tribunal des mineurs sont l'autorité d'exécution pour ce qui concerne la procédure pénale applicable aux mineurs. Pour l'exécution des peines et des mesures, ils ou elles peuvent notamment recourir au Service de l'enfance et de la jeunesse qui :

• choisira la famille, la maison d'éducation, l'établissement où le / la mineur-e doit être placé,
•  veillera à la bonne exécution des mesures et
• renseignera périodiquement les présidents ou les présidentes du Tribunal. 

La justice de paix est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant dans le canton de Fribourg.

Le service spécialisé chargé de la protection des mineurs est le Service de l'enfance et de la jeunesse.

Pour plus d'informations, consultez la fiche Mesures de protection de l'enfant. 

L’employeur qui engage des jeunes gens doit se faire présenter une attestation d’âge. L’ordonnance peut prescrire la présentation d’un certificat médical attestant que le jeune est apte à exercer l’emploi proposé.

Pour plus d'informations, consultez le site du Service public de l'emploi (SPE).

Les décisions du Service de l'enfance et de la jeunesse relatives à l'exécution des jugements sont sujettes à réclamation auprès des présidents ou des présidentes du Tribunal pénal des mineurs.

Les décisions des présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs relatives à l'exécution des jugements sont sujettes à recours au tribunal cantonal. 

Les décisions de la justice de paix peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal. 

Les décisions rendues par l’inspection du travail peuvent, dans les trente jours, faire l’objet d’une réclamation auprès du Service public de l'emploi (LEMT art. 108 al. 1)

L'autorité chargée de l'instruction des infractions commises est le ou la juge des mineurs. Il ou elle peut notamment ordonner des mesures de contraintes, la détention provisoire, des mesures de protection et des observations ambulatoires ou institutionnelles.

Dans le cadre de l'instruction, le ou la juge des mineur.e.s procède généralement à une enquête sur la situation personnelle de la personne mineure. Pour ce faire, il peut faire appel à la collaboration de l'office pour la protection de l'enfant (OPE) et tout autre service public ou privé à même de fournir des renseignements utiles. Lorsque des expertises psychiatriques ou psychologiques et/ou des examens médicaux sont nécessaires, ceux-ci sont confiés aux services spécialisés.

Le ou la juge des mineur.e.s est également l'autorité compétente pour l'exécution des jugements. Pour l'exécution des mesures de protection et des peines, le ou la juge des mineur.e.s dispose des professionnel.les du travail social, des services et infrastructures de l'office compétent et des prestations spécialisées prévus par la loi en faveur de la jeunesse. Pour les placements, le ou la juge des mineur.e.s fait appel aux particuliers (familles d'accueil) et à toutes les institutions cantonales ou extracantonales reconnues qui offrent une prise en charge spécialisée.