Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage, divorce, successions

Le nom d'un étranger domicilié en Suisse est régi par le droit suisse; les autorités suisses du lieu de domicile sont compétentes pour examiner une demande de changement de nom. Toutefois, une personne de nationalité étrangère peut demander que son nom soit soumis au droit de son Etat d'origine (art. 37ss LDIP).

Rappelons tout d'abord que le mariage civil pour toutes et tous est entré en vigueur en Suisse au 1^er juillet 2022. Ces nouvelles dispositions mettent les couples de même sexe sur un pied d'égalité avec les couples de sexe différents en ce qui concerne le mariage. Voir à ce sujet la fiche Union conjugale: se fiancer, se marier.

Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l'un-e des fiancé-e-s est domicilié-e en Suisse ou a la nationalité suisse. Les fiancé-e-s de nationalité étrangère non domicilié-e-s en Suisse peuvent aussi être autorisé-e-s à s'y marier lorsque le mariage est reconnu dans l'Etat de leur domicile ou dans leur Etat national. La célébration du mariage en Suisse (forme et conditions) est régie par le droit Suisse (art. 43 LDIP).

L'officier d'Etat civil peut refuser de marier des fiancé-e-s s'il apparaît que l'un-e d'eux ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais entend éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. A cet effet, l'officier entend les fiancé-e-s et peut chercher des renseignements auprès d'autres autorités ou tiers (art. 97a CC).

Pendant le mariage, les règles du droit suisse s'appliquent aux conjoint-e-s domicilié-e-s en Suisse (voir la fiche Union conjugale: les effets généraux du mariage). Chaque membre du couple peut s'adresser au juge des mesures protectrices de l'union conjugale si des difficultés surgissent à propos de l'entretien de la famille, du montant équitable pour le membre du couple au foyer, par exemple (voir la fiche Union conjugale: mesures protectrices de l'union conjugale sur les compétences du juge et les démarches à faire).
Lorsque les époux ou les épouses ne sont pas domiciliés dans le même Etat, on appliquera le droit de l'Etat de domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit (art. 48 LDIP).
Plusieurs conventions internationales régissent la question des pensions alimentaires lorsque le débiteur est à l'étranger (voir la fiche Pension alimentaire - Recouvrement).

Les conjoint-e-s domicilié-e-s en Suisse peuvent choisir leur régime matrimonial parmi ceux du droit suisse (voir la fiche Union conjugale: les régimes matrimoniaux) ou parmi ceux d'un Etat dont l'un-e d'eux a la nationalité (art. 52 LDIP). Ce choix doit faire l'objet d'une convention écrite; sa forme est régie par le droit choisi. Le choix peut être modifié en tout temps; le changement de régime matrimonial rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire (art. 53 LDIP).

En l'absence de choix, (notamment en l'absence de contrat de mariage), le régime matrimonial est régi:

• par le droit de l'Etat dans lequel le couple est domicilié en même temps, si tel n'est pas le cas ;

• par le droit de l'Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux conjoint-e-s ont été domicilié-e-s en même temps ;

• si les époux ou les épouses n'ont jamais été domicilié-e-s en même temps dans le même Etat, leur droit national commun est applicable ;

• les époux ou les épouses qui n'ont jamais été domicilié-e-s dans le même Etat et n'ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la séparation de biens (art. 54 LDIP).

En cas de transfert du domicile du couple d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Le couple peut convenir par écrit d'exclure la rétroactivité.
Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les époux ou les épouses sont convenus par écrit de maintenir le droit antérieur ou lorsque le couple est liés par un contrat de mariage (art. 55 LDIP).

En cas de mariage avec une personne suisse

L'étranger ou l'étrangère qui épouse un-e Suisse-sse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans, ont droit au permis B ou à sa prolongation, à condition de vivre en ménage commun (art. 42 LEI).

Les membres de la famille d’un-e ressortissant-e suisse (conjoint-e et ses descendant-e-s de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti ; ainsi que les ascendant-e-s du ou de la ressortissant-e suisse ou de son ou sa conjoint-e dont l'entretien est garanti) titulaires d'un permis de séjour de longue durée délivré par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit au permis B ou à sa prolongation. Le conjoint ou la conjointe a droit au permis C après 5 ans de séjour légal ininterrompu et en cas d’intégration réussie. Les enfants de moins de 12 ans ont droit au permis C (art. 42 LEI).

En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis C

L'étrangère ou l'étranger qui épouse une personne au bénéfice d'un permis C est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) par le service des étrangers cantonal à condition de vivre en ménage commun et de disposer d’un logement approprié (salubre, assez grand). Ce dernier ne manquera pas de mener une enquête administrative si le mariage semble fictif et destiné uniquement à l'obtention, par le conjoint étranger ou la conjointe étrangère, d'une autorisation de séjour. Un séjour légal ininterrompu de 5 ans donne droit au permis C en cas d’intégration réussie. Les enfants de moins de 18 ans ont droit à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité. Les enfants de moins de 12 ans ont droit au permis C (art. 43 LEI).

Les ressortissant-e-s d’Etats tiers (hors UE/AELE) doivent remplir des conditions supplémentaires (art. 43 LEI) :

• ne pas dépendre de l’aide sociale ;

• être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (cette condition ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans ; par ailleurs, elle peut être remplacée par une inscription à une offre d’encouragement linguistique) ;

• la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présente des besoins d’intégration particuliers.

En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée

Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis C s’applique (voir plus haut). Les conjoint-e-s de ressortissant-e-s de pays tiers titulaires d'un permis B et ses enfants étrangers célibataires de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour B et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes (art. 44 LEI):

• vivre en ménage commun ;

• disposer d'un logement approprié ;

• ne pas dépendre de l’aide sociale ;

• être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (cette condition ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans ; par ailleurs, elle peut être remplacée par une inscription à une offre d’encouragement linguistique) ;

• la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présente des besoins d’intégration particuliers.

Les conjoints et enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans d’une personne titulaire d’une autorisation de courte durée reçoivent une autorisation de courte durée en remplissant les mêmes conditions que pour le regroupement familial d’une personne qui possède un permis B, hormis l’exigence linguistique.

Exceptionnellement, lorsque des raisons majeures justifient l'existence de domiciles séparés, la condition de vie commune pourrait ne pas être exigée, bien que la communauté familiale soit maintenue.

Délai pour le regroupement familial

Attention, selon l'article 47 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les 5 ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, il doit intervenir dans le délai de 12 mois (sauf en ce qui concerne les membres de la famille d'un Suisse ou d'une Suissesse titulaires d'une autorisation de séjour d'un Etat de l'Union Européenne ou de l'AELE). Le délai court de l'entrée en Suisse (pour le mariage avec un Suisse ou une Suissesse), ou à partir de l'octroi du permis de séjour ou d'établissement (pour le mariage avec un ou une titulaire d'un permis C, B ou de courte durée), ou dès l'établissement du lien familial. Le délai ne peut qu'exceptionnellement être différé, pour des raisons familiales majeures. En revanche, l’ALCP ne prévoit aucune condition temporelle pour déposer la demande de regroupement ; en-dehors de la limite d’âge prévue pour le regroupement familial des enfants, aucun délai particulier n’est mentionné.

Droit au séjour après dissolution de la famille

A noter que depuis le 1^er janvier 2008, la protection des étrangers et étrangères conjoint-es d'un-e ressortissant-e suisse ou titulaire d'un permis C est renforcée en cas de dissolution de la famille. Par ailleurs, dès le 1^er janvier 2025, la protection des personnes étrangères victimes de violence domestique s’est améliorée, puisque la réglementation a été élargie et précisée. En effet, le conjoint et les enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité (au sens des art. 42, 43 et 44 LEI), à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité, ainsi qu’à une décision d’admission provisoire, dans les cas suivants (art. 50 LEI):

• l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (les connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile doivent notamment équivaloir au moins au niveau A1), ou

• la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures (à savoir existence de violences domestiques à l’encontre du conjoint-e ou d’un enfant, de mariage forcé ou lorsque la réintégration sociale semble fortement compromise dans le pays de provenance)

La même règle est applicable aux membres de la famille dont le séjour a été autorisé sur la base du regroupement familial.

Des preuves ou indices de la violence domestiques sont directement inscrites dans la loi. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Parmi elles figurent les suivantes: la reconnaissance de la qualité de victime au sens de la LAVI par les autorités chargées d’exécuter cette loi, la confirmation de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics, des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime, des rapports médicaux ou d’autres expertises, des rapports de police, des plaintes pénales, ou encore des jugements pénaux.

Dans tous les cas, le droit au regroupement familial s'éteint s'il a été invoqué abusivement, pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers, ainsi que dans les cas de révocation (art. 51 LEI), notamment résultant de fausses déclarations, de condamnation pénale, de dépendance de l'aide sociale (art. 62 et 63 LEI). Toutefois, sur ce point également, les dispositions de l’ALCP restent réservées.

Naturalisation facilitée

Une étrangère ou un étranger peut, à la suite de son mariage avec un-e ressortissant-e suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il ou elle a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, si au moment de la demande il ou elle y réside depuis une année, et s'il ou elle vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un-e ressortissant-e suisse (art. 21 de la loi sur la nationalité suisse). Le requérant, la requérante acquiert le droit de cité cantonal et communal de son ou sa conjoint-e suisse.

Depuis l'entrée en vigueur du mariage civil pour toutes et tous (1^er juillet 2022), tous les couples, de même sexe comme de sexe différents, peuvent accéder au mariage et bénéficier de ses effets. Les couples auparavant liés par un partenariat enregistré peuvent convertir ce dernier en mariage ou le conserver en l'état. À ce sujet, voir la fiche: Union conjugale, se fiancer, se marier, à l'onglet "Procédure". Les couples mariés après avoir été liés par un partenariat accèdent aussi à la naturalisation facilitée. Les années de partenariat sont prises en comptes.

Le mariage doit être annulé s'il apparaît que l'un des membres du couple ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 105 CC).
Il en va de même en cas de partenariat. Dans ce dernier cas, la loi sur le partenariat, révisée à l'occasion de la nouvelle loi sur les étrangers, prévoit en outre que toute personne intéressée peut demander l'annulation du partenariat enregistré si l'un des partenaires ne veut pas mener une vie commune mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 9 LPart).

Les tribunaux suisses du domicile de la partie défenderesse sont compétents pour juger les actions en divorce ou en séparation de corps. Les tribunaux suisses du domicile de la partie demanderesse sont compétents si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (art. 59 LDIP). Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse (art. 61 LDIP) ; on s'écarte de ce principe lorsque les membres du couple ont une nationalité étrangère commune et qu'un-e seul-e d'entre eux est domicilié-e en Suisse: dans ce cas, c'est leur droit national commun qui est applicable.

Exemples: le divorce d'un couple franco-suisse, domicilié à Lausanne, sera régi par le droit suisse, de même que le divorce d'un couple espagnol domicilié à Zurich. Par contre, si lors de l'introduction de la demande en divorce, l'époux ou l'épouse espagnol-e a quitté la Suisse pour s'établir en Espagne ou même en Allemagne, la loi espagnole serait applicable.

Toutefois, lorsque le droit national étranger commun ne permet pas la dissolution du mariage ou la soumet à des conditions extraordinairement sévères, le droit suisse est applicable si l'un des époux est également suisse ou si l'un d'eux réside depuis deux ans en Suisse.

Les conventions de la Haye sont applicables aux questions des pensions alimentaires pendant et après le divorce (voir la fiche Pension alimentaire - Recouvrement).

Sur le divorce en droit suisse, voir la fiche Divorce et séparation.

Lorsqu'une personne étrangère domiciliée en Suisse décède, les autorités suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de sa succession. Si le ou la défunte a laissé des immeubles situés à l'étranger, les autorités de l'Etat concerné peuvent avoir la compétence exclusive d'en régler la succession (art. 86 LDIP).

Si un étranger ou une étrangère domicilié-e à l'étranger lors de son décès laisse des immeubles en Suisse, les autorités suisses sont compétentes pour régler la part de succession située en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas (art. 87 LDIP).

La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse (voir la fiche Successions). Toutefois, une personne étrangère peut soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un des Etats dont il a la nationalité (art. 90 LDIP).

Exemples: un-e ressortissant-e norvégien-ne décède en Suisse sans laisser de testament; les règles du droit suisse vont s'appliquer à sa succession. C'est par contre le droit espagnol qui va régler le partage des biens d'un espagnol décédé en Suisse, dont le testament indique la volonté d'appliquer son droit national.